Création de sociétés et d'associations

Quel type de société créer ?

• Vous avez un projet d’activité commerciale, artisanale ou industrielle : plusieurs choix sont possibles : SAS/SASU, SARL/EURL ;
• Vous souhaitez gérer un patrimoine immobilier : la SCI est faite pour vous ;
• Vous avez un projet d’activité sans but lucratif : créez une association loi 1901.

Pour vous aider dans votre choix, nous vous proposons notre guide interactif : cliquez ici

Quel est la différence entre une SAS et une SARL ?

Il existe trois différences entre la SAS et la SARL :

• Le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant ;
• Le montant des cotisations et prestations retraites ;
• Les dividendes de gérant de SARL sont soumis à cotisations sociales.

Est-ce difficile de créer une société ?

Grace à Contract Factory votre création de société peut être réalisée en quelques clics ! Il vous suffit de répondre aux différentes questions sur votre projet et Contract Factory s’occupe pour vous de la rédaction des statuts de votre société et de réaliser les démarches administratives.

Qu'est ce qu'une SELARL ?

La Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dite SELARL, permet aux professions libérales d'exercer sous forme de société alors même que la création d'une SARL/SAS n'est pas ouverte aux activités libérales réglementées.

Peut-on monter une SCI unipersonnelle ?

Une société civile immobilière est obligatoirement composée de deux associés au minimum.
Il est par contre tout à fait possible que l'un des associé possède 99,99% des parts.

Peut-on créer une SARL à partir d’une EURL ?

L'EURL étant une SARL avec un seul associé, cela revient à accueillir un ou plusieurs nouveaux associés au sein de la société. Il suffit alors de modifier les statuts de l’entreprise et d’en informer le greffe compétent.

Quel est le régime fiscal des entreprises ?

Cela va dépendre de votre structure. Voici un récapitulatif :

• EURL : IR et option possible pour l’IS (sauf si associé personne morale) ;
• SARL : IS et option possible pour l’IR pendant 5 exercices (sans limitation si SARL familiale) ;
• SAS et SASU : IS et option possible pour l’IR pendant 5 exercices ;
• SCI : IS ou IR.

Comment rédiger mes statuts ?

Les statuts se définissent par l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit (acte sous seing privé ou acte notarié). Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la nature exacte dépend de la forme juridique de votre société. Pour en savoir plus, découvrez nos fiches pratiques sur la SAS/SASU, SARL/EURL, la SCI ou le guide création d’une association loi 1901.

Quelles sont les différentes sources de financement pour une entreprise ?

Il existe aujourd’hui de nombreuses façons de financer son projet de société :

• L’emprunt bancaire ;
• L’emprunt auprès d’une collectivité locale ou d’une institution ;
• Le crowdfunding ;
• L’émission d’obligations.

 

Dans quel cas choisir une association loi 1901 ?

L’association convient pour un projet à but non lucratif. En effet, les bénéfices générés par l’activité de l’association ne doivent pas être destinés à une distribution de richesses à destination des membres. Les bénéfices doivent obligatoirement être réinvestis dans l’exercice de l’activité de l’association.