Pourquoi créer une SCM ?
La Société Civile de Moyens (SCM) permet aux professionnels de bénéficier de moyens techniques qu’ils n’auraient pas pu obtenir seul notamment au regard du coût. Il peut s’agir d’un local dont la SCM est propriétaire ou locataire, ou des services matériels comme une bibliothèque par exemple.Attention, une SCM ne peut pas exercer une activité professionnelle. La création d’une SCM n’a pas d’incidence sur la situation juridique des associés. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Autrement dit, il n’y a aucun partage de bénéfice ou de clientèle.
Contrairement aux SCP, peuvent créer des SCM les personnes qui exercent une profession libérale réglementée ou non. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Les étapes de création d’une SCM
Les premières étapes de création d’une SCM sont le choix du nom de la société (raison sociale), le choix de son siège social ainsi que de son ou ses gérants.1. La rédaction des statuts de SCM
La rédaction des statuts est une étape nécessaire pour la création de sa société. Il est recommandé de se faire aider d’un professionnel (avocat, notaire) ou, plus simplement, d’utiliser les services en ligne de Contract Factory.IMPORTANT : Toujours faire attention aux modèles de statuts gratuits sur internet. Ils peuvent être obsolètes et, par conséquent, vous expose à un rejet de votre dossier de la part du greffe voire d’une requalification fiscale.
Les statuts de la SCM doivent préciser :
- Le nom de la SCM
- Le siège social (adresse administrative)
- L’objet social
- La durée de vie de la SCM
- L’identité des associés
- Les apports numéraires et les apports en nature
- Le capital de départ de la SCM
- Les organes de gouvernance : gérance, assemblée générale, ...etc.
- Les clauses d’organisation des cessions de parts
2. La nomination des gérants de la SCM
Le ou les gérants sont chargés de l’administration de la SCM. De plus, ils ont le pouvoir de signer la plupart des actes courants engageants la société.La société doit avoir au moins un gérant. Le nom et l’adresse de celui-ci apparaîtront sur le Kbis et seront publics.
La société est dirigée par un ou plusieurs dirigeants, il peut s’agir de personnes physiques et de personnes morales. De même, le gérant peut ne pas être un associé de la société.
Si aucun dirigeant n’est désigné dans les statuts, par défaut, tous les associés sont gérants.
Durant la vie de la société, il est possible de modifier les gérants de la SCM.
3. L’annonce légale de création de SCM
Lors de la création de sa société, il est obligatoire de publier un avis de constitution de celle-ci dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société.Contract Factory prend entièrement en charge la rédaction et la publication de l'annonce légale à l'aide des informations inscrites dans les statuts.
4. L’enregistrement au registre du commerce
Pour que la création de votre SCM soit officielle, vous devez déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier doit contenir :- Un exemplaire des statuts de SCM daté et signé par tous les associés
- Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des gérants
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCM datée et signée
- Un formulaire M0 dûment rempli et signé
- Un justificatif d’adresse pour le siège social de la SCM
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SCM dans un journal d’annonces légales
- La pièce d’identité de tous les associés/gérants
- Pour les gérants personnes physiques: il convient de joindre une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation.
- Pour les associés et gérants personnes morales, il faut joindre un extrait (original) de moins de 3 mois de l’immatriculation sur un registre public ou de tout autre document justifiant la personnalité juridique
Vous souhaitez créer une société civil de moyen (SCM) ? Les équipes de Contract-Factory vous accompagnent dans toutes les formalités juridiques ! N’hésitez pas à nous contacter !
Questions fréquentes sur la SCM
Quel régime fiscal pour la SCM ?Il n’y a aucune imposition au niveau de la société, l’impôt sur les sociétés est impossible. Les associés quant à eux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cette imposition va dépendre de la part des bénéfices qui correspondent aux droits que les associés possèdent dans la SCM. Ensuite, la part de bénéfices est imposée selon la profession exercée par les associés. Ainsi, ils peuvent être imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quel est le capital minimum d’une SCM ?
Le montant minimum du capital d’une SCM est de 1€. Ce sont les associés qui en fixent le montant. Il n’y a pas non plus de condition à la libération du capital.
A quelle hauteur les associés sont-ils responsables ?
Les associés d’une SCM sont responsables de façon illimitée face aux dettes sociales. Autrement dit, leurs biens propres peuvent être saisis par les créanciers, ils ne sont pas limités aux apports comme dans une société à responsabilité limitée.
De plus, les associés sont solidairement responsables des dettes des autres associés. Cela signifie que le créancier peut réclamer le paiement de la totalité de la dette à l’un des associés. Toutefois, ce dernier pourra se retourner vers les autres associés pour demander le remboursement des sommes qu’il aura payé pour eux.
Qui peut être gérant de la SCM ?
La société est dirigée par un ou plusieurs dirigeants, il peut s’agir de personnes physiques et de personnes morales. De même, le gérant peut ne pas être un associé de la société.
Si aucun dirigeant n’est désigné dans les statuts, par défaut, tous les associés sont gérants.
