Bail - Location meublée de vacances
La location saisonnière d’un bien meublé, villa, maison ou appartement, est une location de courte durée n’excédant pas 3 à 6 mois. La législation en vigueur pour une location meublée de vacances est plus souple que pour une location à usage de résidence principale. Rédiger et signer un contrat de location conforme est indispensable pour définir avec précision les obligations des deux parties et les protéger en cas de litige.A savoir : la signature du contrat fait office de réservation du logement pour la période décidée par les deux parties.
Le contenu du bail de location meublée saisonnière
Le descriptif du logement
Dans la plupart des cas, le locataire s’engage sans avoir visiter le logement. Le bailleur est donc tenu de lui fournir un descriptif le plus détaillé possible du bien mis en location. Ce descriptif est généralement utilisé dans l’annonce de location, mais doit impérativement figurer dans le contrat.Ce descriptif doit ainsi obligatoirement contenir l’adresse exacte du logement, la superficie habitable, le nombre de pièces et leur répartition (chambres et nombre de couchages (lit double, simple, canapé-lit…), salle de bains, cuisine, toilettes, etc.), un inventaire détallé des équipements et meubles mis à disposition. Il convient également de préciser la présence ou non d’un jardin, d’un garage ou emplacement de parking et de tout autre commodité.
Le bailleur doit également prouver que les normes de sécurité sont respectées, en cas de présence d’un balcon à l’étage, ou d’une piscine par exemple.
Il est impératif que ce descriptif soit le plus proche possible de la réalité. En cas de non-conformité constatée à son arrivée dans les lieux, le locataire peut demander un remboursement s’il ne souhaite pas rester, et porter plainte pour obtenir des dommages et intérêts s’il le souhaite.
Les caractéristiques techniques du logement
Le bailleur est tenu de fournir un certain nombre de documents concernant les caractéristiques techniques du logement avec le bail :- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (de moins de 6 mois), si le logement est situé dans une commune considérée à risque ;
- Pour un logement construit avant 1949 : un constat de risque d'exposition au plomb ;
- Pour un logement ayant reçu un permis de construire avant le 1er juillet 1997 : un diagnostic amiante ;
- Pour une location de plus 4 mois : le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le montant du loyer et ses modalités de paiement
Le loyer
Le montant du loyer et ses modalités de paiement peuvent être décidés librement par les deux parties.Dans le cas d’une location saisonnière, le loyer peut varier en fonction de la période de location (haute ou basse saison touristique), des jours d’occupation du logement (semaine ou week-end), de la durée de la location et du nombre de locataires.
Le montant du loyer convenu doit apparaitre dans le contrat. Il convient également de préciser si des charges s’appliquent (généralement prises en compte dans le montant global).
Les deux parties peuvent choisir librement les modalités de paiement : la somme convenue peut être versée en totalité au début du bail, à la fin du bail, ou à échéances régulières fixées dans le contrat.
Dépôt de garantie, arrhes et acompte
Le Dépôt de garantie
Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie, pour se protéger en cas de dégradation des lieux ou de non-respect de ses obligations par les locataires. Le montant de ce dépôt représente généralement 20% du loyer.Les arrhes
Comme pour la réservation d’une chambre d’hôtel, il est possible de prévoir des arrhes au moment de la signature du contrat de location d’un meublé de vacances.- En cas d’annulation de la réservation, le locataire perd ses arrhes, mais n’est pas tenu de verser la totalité du loyer ;
- Si la location est annulée par le propriétaire, celui-ci devra verser le double des arrhes au locataire.
- L’acompte
Dans tous les cas, il convient de choisir les modalités de paiement les plus adaptées pour chacune des parties et de les faire figurer dans le contrat pour éviter tout désaccord.
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Questions fréquentes sur le bail saisonnier
Est-il possible d’annuler une location une fois le bail signé ?Oui, il est possible d’annuler une location saisonnière, pour le locataire comme pour le propriétaire. Attention toutefois de bien connaître les modalités d’application en cas d’annulation qui doivent figurer dans le bail. Selon la situation, la partie qui annule devra verser tout ou une partie du loyer (locataire) ou rembourser la somme avancée et verser des indemnités (propriétaire).
Il est possible de faire figurer dans le contrat des conditions d’annulation spécifiques : accident, problèmes familiaux, problèmes professionnels (congés annulés par exemple). Le locataire et le propriétaire sont libres de s’entendre sur ce point et doivent préciser les conditions d’annulation choisies dans le bail.
Qui paye l’assurance d’une location saisonnière ?
Dans le cadre d’un bail de location meublée de vacances, la loi n’oblige pas le locataire à être assuré pour le logement. Deux cas sont alors possibles :
- Il arrive que le locataire possède dans sa propre assurance habitation (pour sa résidence principale) une clause « villégiature » qui prend en charge l’assurance du logement loué pour des vacances sur la période définie ;
- Le propriétaire peut également assurer lui-même son logement mis en location.
Faut-il faire un état des lieux à l’arrivée dans le logement et au départ ?
Oui, c’est même indispensable pour éviter tout problème. La liste et l’état du mobilier et des équipements mis à la disposition du locataire doivent y figurer en détail. Si des dégradations sont constatées au départ du locataire, le propriétaire peut retenir le montant des réparations nécessaires sur le dépôt de garantie. Inversement, ces documents protègent le locataire contre toute retenue abusive de son dépôt de garantie.
