Convention de Pacs et dissolution

Qui peut se pacser ?

Toute personne majeure célibataire peut se pacser.

Il est néanmoins interdit de conclure un pacs entre ascendant et descendant (père ou mère, fils ou fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré (frère et sœur, oncle et nièce).

Il est également impossible de conclure un pacs avec une personne déjà mariée ou pacsée.

Comment signer la convention de PACS ?

La signature de la convention de PACS peut se faire devant un notaire ou devant un officier d’état civil en mairie. Le notaire s’occupe de rédiger la convention de PACS pour les conjoints. S’ils décident de se rendre en mairie, les partenaires doivent rédiger eux-mêmes la convention et fournir un dossier complet à l’officier d’état civil :

• Une convention de PACS dûment remplie et signée par chacun d’eux ;
• Une pièce d'identité valide ;
• Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
• Des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

À noter que l’enregistrement d’un PACS en mairie est un service gratuit, alors qu’il en coûtera aux conjoints 230 €, plus 125€ pour l’enregistrement du PACS devant un notaire.

Quel régime choisir pour un PACS ?

Par défaut, le PACS est conclu sous le régime de séparation des biens. Chaque conjoint conserve ainsi la propriété pleine et entière de ses biens, acquis avant le PACS ou pendant la durée de l’union.

Il est possible de choisir le régime de l’indivision. Sous ce régime, les biens acquis pendant la durée du PACS appartiennent aux deux partenaires à part égale.

À quelle mairie faut-il se rendre pour faire enregistrer la convention de PACS ?

Il s’agit de la mairie de la commune où les deux conjoints ont leur résidence commune.

De quel type de fiscalité dépend le PACS ?

Comme pour les couples mariés, les conjoints pacsés forment un seul et unique foyer fiscal. Ils sont donc tenus de déclarer leurs impôts de façon commune, en une seule déclaration.

Les mêmes règles que pour les couples mariés s’appliquent également pour les donations, les successions et l’impôt sur la fortune immobilière.

Comment rompre un PACS ?

Un PACS peut être rompu de deux façons :

Une rupture à l’amiable, c’est-à-dire d’un commun accord entre les deux conjoints. Il leur suffit alors de rédiger et signer une déclaration conjointe de dissolution du PACS et de la transmettre au greffe du Tribunal d’Instance où le PACS a été enregistré (ou au notaire devant lequel le PACS a été conclu le cas échéant).

Une rupture unilatérale, c’est-à-dire à la demande d’un seul conjoint. Celui-ci doit alors en informer son conjoint par acte d’huissier. L’huissier se chargera de prévenir le greffe du tribunal concerné pour faire enregistrer la dissolution du PACS.

En cas de mariage, de décès ou de mise sous tutelle d’un des conjoints, le PACS est automatiquement rompu et les conjoints n’ont aucune démarche particulière à effectuer.