Transformer une EURL en SASU : Procédure, coût et conséquences

Vous êtes dirigeant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et vous envisagez de transformer votre structure ? Le passage de l'EURL à la SASU constitue un choix juridique et une décision stratégique majeurs pour de nombreux entrepreneurs. Comment transformer une EURL en SASU ? Quelles sont les formalités juridiques et administratives à accomplir ? À combien s’élève le coût global de l'opération ? Quelles sont les conséquences fiscales, sociales et juridiques de ce changement de forme juridique ?

Avant de répondre à toutes ces questions, sachez que vous pouvez bénéficier d’un accompagnement sur mesure et clé en main avec Contract Factory. Cette plateforme met tout à disposition pour faciliter toutes vos démarches administratives, de la création de votre société à sa modification statutaire.

Pourquoi opter pour la transformation d'une EURL en SASU ?

De nombreux entrepreneurs s’accordent à le dire : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) présente plusieurs avantages par rapport à l'EURL. Cette forme juridique offre une plus grande flexibilité dans l'organisation de la vie sociale de votre société. En effet, l'EURL impose un fonctionnement assez rigide hérité de la SARL. Ce qui n’est pas le cas d’une SASU, vu que celle-ci permet d'adapter les statuts aux besoins spécifiques de l'associé unique.

Le régime social du président de SASU est un autre argument qui peut faire pencher la balance. Le gérant d'une EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Le dirigeant d'une société par actions simplifiée, quant à lui, est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi du régime général de la Sécurité sociale. On entend par là une meilleure protection en matière d'indemnisation en cas d'arrêt de travail et de chômage.

Ses cotisations sociales sont d’ailleurs calculées sur sa rémunération, comme tout salarié. Ce qui constitue un sérieux avantage selon son niveau de revenus. Sur le plan fiscal, la transformation d'une EURL en SASU n'entraîne pas de changement de régime fiscal. En d’autres termes, l'impôt sur les sociétés reste applicable. En revanche, la SASU facilite l'entrée de nouveaux partenaires. Le fait est que le transfert d'actions s’avère plus simple que celui de parts sociales. 

Si vous envisagez un développement futur de votre entreprise, cette forme juridique constitue donc un choix pertinent. Pour être sûr de choisir le bon statut entre une EURL, une SASU ou une entreprise individuelle, prenez le temps de comparer les différentes formes de sociétés disponibles.

Les étapes à suivre pour la transformation d'une EURL en SASU

La transformation d’une EURL en SASU est une modification statutaire structurante qui nécessite de respecter plusieurs étapes chronologiques.

La décision de l'associé unique

L'associé unique de l'EURL décide seul de la modification des statuts et du changement de forme juridique. La raison est qu’il détient l'intégralité des parts sociales de la société. Sa décision devra donc être prise par écrit et formalisée dans un procès-verbal.

Ce document précisera la dénomination sociale de la société (qui peut être conservée ou modifiée), l'adresse du siège social, le montant du capital social, la valeur des actions créées en contrepartie des parts sociales et la date à laquelle la transformation prendra effet. Il faut également mentionner la nomination du président. Ce dernier remplacera le gérant dans ses fonctions.

Le commissaire à la transformation

Conformément aux dispositions légales, la transformation d'une société nécessite la désignation d'un commissaire à la transformation. Généralement, il s’agit d’un commissaire aux comptes inscrit.

Ce professionnel indépendant a pour mission de vérifier que le capital social est bien libéré et la valeur des apports correspond à celle attribuée aux actions. Au terme de sa mission, le commissaire à la transformation établit donc un rapport dans lequel il atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Ce rapport du commissaire sera ensuite annexé au dossier de formalités. 

Ce ne sont pas toutes les sociétés qui disposent déjà d’un commissaire aux comptes (CAC). Dans ce cas, l'associé unique doit en désigner un à l'unanimité ou faire une demande de nomination via une requête au président du tribunal de commerce.

La modification des statuts

Les statuts de l'EURL doivent être intégralement modifiés pour tenir compte de la nouvelle forme juridique. Les nouveaux statuts doivent impérativement contenir les mentions obligatoires propres à la société par actions simplifiée : la dénomination sociale, la forme juridique, le sigle, l'objet social, l'adresse du siège social, la durée de vie de la société, le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des actions, les modalités de direction et pouvoirs du président, la forme des décisions collectives ou unilatérales, les règles relatives à l'affectation du résultat et à la répartition des dividendes.

Les formalités obligatoires pour transformer une EURL en SASU

Une fois la décision formalisée et les statuts modifiés, vous devez accomplir les formalités de publicité légale et d'immatriculation. Vous devez commencer par publier un avis de transformation dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de votre société. Cette publication d'annonces légales informe officiellement les tiers, créanciers et partenaires du changement de forme juridique.

Le dossier complet de modification doit être transmis par voie électronique sur la plateforme du Guichet unique des formalités d'entreprises (gérée par l'INPI), qui centralise les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce, de l'Urssaf, des services fiscaux et du Bodacc. Ce dossier comprend le procès-verbal de décision de l'associé unique, un exemplaire des statuts mis à jour, le rapport du commissaire à la transformation, l'attestation de parution dans le JAL, l'attestation de filiation et de non-condamnation du nouveau président, une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de jouissance des locaux.

Dès l'obtention de votre extrait Kbis actualisé délivré par le greffe, pensez à notifier ce changement de statut juridique à votre banque, votre compagnie d'assurance, vos clients, fournisseurs et partenaires contractuels. Bien que le numéro SIREN, le numéro SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire restent inchangés, la forme juridique évolue sur l'ensemble de vos factures, devis et documents commerciaux.

Quel est le coût global pour transformer une EURL en SASU ?

Le prix de la transformation d'une EURL en SASU dépend de plusieurs facteurs et se compose de plusieurs postes de dépenses. Il faut prévoir entre 500 € et 2 000 € pour les honoraires du commissaire à la transformation, selon la taille et la complexité de votre société. 

Les frais de parution dans un journal d'annonces légales oscillent généralement entre 150 € et 250 €. Les frais administratifs d'immatriculation auprès du greffe via le Guichet Unique s'élèvent à environ 200 € à 250 €. Si vous faites appel à des professionnels (avocat, expert-comptable ou plateforme juridique) pour rédiger les statuts et accomplir les démarches, les honoraires varient entre 200 € et 1 500 €.

Au total, il convient de prévoir un budget global compris entre 1 000 € et 4 000 € pour transformer votre EURL en société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce coût financier reste très rentable au vu des économies de cotisations sociales réalisables sur le versement des dividendes et de la souplesse de gestion offerte par la SASU.

Les conséquences de la transformation d’une EURL en SASU

La transformation d’une EURL en SASU n’est pas sans conséquences. Avant de vous lancer, il faut en tenir compte.

Les conséquences juridiques

La transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Autrement dit, votre société conserve son numéro SIREN, sa date de création ainsi que son actif. En revanche, sa dénomination juridique change. Vous n'êtes plus une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, mais une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le gérant devient président et les parts sociales, converties en actions. La responsabilité de l'associé unique reste limitée au montant de ses apports. Quant aux règles de fonctionnement, elles évoluent également. Concrètement, les assemblées générales remplacent les décisions de l'associé unique (même si celui-ci reste seul maître à bord). Aussi, la gestion de la société s'organise selon les termes des statuts.

Les conséquences fiscales

La société continue d'être soumise à l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices. Il n'y a donc pas de changement de régime fiscal ni de remise en cause des amortissements antérieurement pratiqués. L'impôt est calculé selon les mêmes modalités qu'auparavant.

Pour le dirigeant, par contre, le changement s’avère plus significatif. S'il percevait des revenus de capitaux mobiliers en tant que gérant d'EURL, il devient assimilé salarié en tant que président de SASU. Sa rémunération est alors soumise aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale.

Les conséquences sociales

Le régime social du dirigeant constitue la principale différence entre ces deux formes juridiques. En EURL, le gérant relève du régime des TNS avec des cotisations sociales calculées sur les bénéfices de la société (sous réserve de l'option pour l'assimilé salarié dans certains cas). 

En SASU, le président est assimilé salarié de plein droit. Cela signifie qu'il cotise à l'assurance maladie, aux retraites de base et complémentaire ainsi qu’à l'assurance chômage sur la base de sa rémunération brute. Cette situation peut s’avérer avantageuse ou défavorable, selon le niveau de revenus et la structure des charges de l'entreprise. 

Les conséquences sur la gestion quotidienne

La SASU offre une plus grande liberté statutaire que l'EURL. Vous pouvez par exemple prévoir dans vos statuts des clauses spécifiques adaptées à votre activité. Vous pouvez aussi organiser la transmission de vos actions plus facilement ou bénéficier d'une image plus institutionnelle auprès de vos partenaires et investisseurs.

Si vous souhaitez inverser l'opération plus tard, il est également possible de transformer une SASU en EURL. Même si cette démarche est moins courante.

Réussissez la transformation de votre société avec Contract Factory

Transformer une EURL en SASU est une décision stratégique à fort impact. Il faut avant tout étudier les aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Pour concrétiser sereinement ce projet, optimiser votre statut de dirigeant et réaliser l'ensemble de vos formalités sans erreur, faites confiance à Contract Factory.