Contrat de vente de biens
Le contrat de vente de biens est le contrat conclu entre un vendeur et un acheteur, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour la vente d’un objet mobilier (ie pas un appartement, maison, terrain...).En théorie, le contrat de vente peut être oral. Cependant la loi oblige toutefois les parties à signer un contrat de vente de biens lorsque la valeur du bien concerné est supérieure à 1 500€.
À noter que le contrat de vente ne s’applique pas aux prestations de services (réparation et maintenance, services à la personne ou prestations intellectuelles), qui sont réglementées par le contrat de prestation de service. De même, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, la transaction doit être supervisée par un notaire qui rédigera lui-même un contrat.
Les obligations du contrat de vente de biens
Le contrat de vente de biens peut être conclu entre particuliers, professionnels (commerçant, société, association, etc.), ou entre un particulier et un professionnel. Pour que le contrat de vente soit valable, certaines conditions doivent être réunies.- Les deux parties, le vendeur et l’acheteur, doivent signer le contrat de vente en connaissance de cause et librement ;
- Les deux parties doivent être légalement responsables, c’est-à-dire majeures et libres de toute tutelle ;
- Le bien concerné par la vente doit être déterminé ou déterminable, faire partie des biens du commerce et être la propriété pleine et entière du vendeur ;
- Le prix doit être déterminé entre les deux parties et être précis, objectif et sérieux.
Le vendeur est également tenu d’informer l’acheteur sur les caractéristiques précises du bien et de son état (vice éventuel, dysfonctionnement, etc.). De plus, si le vendeur est un professionnel, il doit informer l’acheteur sur les conditions générales de vente (CGV) applicables sur ses produits.
Que doit contenir un contrat de vente de biens ?
Le contrat de vente de biens encadre les conditions et la réalisation d’une vente. Il doit être aussi précis que possible afin de protéger chacune des parties en cas de litige.Les deux parties doivent être clairement identifiées : nom, prénom, adresse, et toute autre information jugée nécessaire (numéro de Siret de l’entreprise le cas échéant, numéros de téléphone, boite postale, etc.).
Le bien concerné doit être décrit en détail : caractéristiques techniques, fonctionnement, utilité, etc. Le vendeur doit informer l’acheteur sur l’état du bien et ne pas dissimuler d’éventuels vices ou mauvais fonctionnement.
Le prix convenu doit figurer sur le contrat et est alors définitif. Il est conclu entre les deux parties en prenant en compte l’état du bien (neuf, occasion, etc.). Le détail du prix doit apparaitre : TVA, frais de livraison le cas échéant, etc.
Les deux parties sont libres de s’entendre sur les modalités de livraison et de paiement : livraison à domicile ou à une adresse convenue, retrait en magasin, date de livraison, type et délais de paiement (à réception du bien, en plusieurs fois, par virement, chèque, etc.).
Les conditions d’annulation de la vente doivent également figurer dans le contrat. L’annulation peut s’appliquer dans plusieurs cas : bien non conforme à la description, délais de livraison non respecté, etc. Cette clause protège l’acheteur, mais également le vendeur qui est ainsi assuré d’être payé et évite toute annulation abusive de la vente.
Selon le type de bien vendu, les conditions d’échange et de retour du bien peuvent être indiquées dans le contrat.
Il est important de faire figurer les garanties applicables et leur durée de validité : remplacement du bien en cas de dysfonctionnement pendant une période d’un an par exemple. Le vendeur peut également proposer une extension de garantie qui couvrira le bien sur une plus longue période.
L’exonération des responsabilités de l’une ou l’autre partie ne doit pas être négligée. Ses conditions d’applications apparaissent généralement dans les conditions générales de vente du vendeur professionnel, mais il est utile de les rappeler dans le contrat de vente de biens.
Le vendeur professionnel peut imposer des conditions générales d’achat (CGA) à son acheteur et les faire figurer dans le contrat de vente.
Le délai de rétractation légal : une sécurité supplémentaire
La loi autorise l’acheteur à se retracter après la signature d’un contrat de vente de biens. Depuis la loi Hamon de 2014, ce délai est de 14 jours (contre 7 auparavant), et s’applique à tous les contrats de vente de biens signés après juin 2014. S’il le souhaite, le vendeur peut proposer une période plus longue et faire figurer cette information dans le contrat de vente.À noter cependant que la législation actuelle ne prévoit pas de droit de rétractation dans le cadre d’une vente entre particuliers.
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Questions fréquentes sur le contrat de vente de biens
Faut-il obligatoirement rédiger un contrat de vente ?Non, il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de vente de biens pour des transactions dont le montant ne dépasse pas 1 500€. En revanche, si le prix de la vente est supérieur à 1 500€, la loi vous oblige à conclure un contrat écrit et signé par les deux parties.
Que faire en cas de litige ?
Un contrat de vente de biens complet et respectant les conditions nécessaires pour être recevable devant un tribunal protège les deux parties en cas de litige et facilite la procédure en cas de non-respect des termes par l’une ou l’autre des parties. Si un manquement est constaté, il faut saisir le tribunal d’instances pour une vente à un particulier dont le montant est inférieur à 10 000€, ou le tribunal de commerce pour une vente entre professionnels.
