Mise en sommeil, cessation d’activité, qu’est-ce que c’est ?
On parle de cessation d’activité pour une entreprise individuelle et de mise en sommeil pour une société. Cette procédure permet de cesser volontairement son activité sans pour autant liquider ou dissoudre l’entreprise. En pratique, la société continue d'exister d’un point de vue juridique, mais est inactive d’un point de vue économique.Dans quels cas mettre en sommeil sa société ?
La mise en sommeil d’une société est pratiquée pour geler l’activité de l’entreprise sans pour autant provoquer sa dissolution/liquidation. La mise en sommeil peut être décidée suite à une modification de l’activité de l’entreprise, une baisse de cette activité ou encore un projet annexe.A noter : la mise en sommeil ne doit pas servir à faire face des difficultés financières ou de trésorerie. D’autres procédures sont à prévoir dans ce cas-là.
Mise en sommeil/Cessation d’activité : quelle procédure ?
La décision du représentant légal
C’est le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel par exemple) qui peut décider de la mise en sommeil de l’activité. Dans une société, la tenue d'une assemblée générale des associés est facultative, sauf clauses contraires inscrites dans les statuts.La déclaration de mise en sommeil
Dans le mois qui suit l'interruption de l'activité, la cessation doit être déclarée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépend le professionnel, accompagnée d’un formulaire M2 dûment complété. Le greffe du tribunal de commerce prendra en charge la publication de la mise en sommeil de la société au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de la rendre opposable aux tiers.Sachez que la procédure nécessite le paiement de frais de greffe.
A noter : contrairement à la procédure d liquidation, l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales n’est pas obligatoire.
A savoir : une fois les formalités effectuées, la mention suivante apparaitra sur l’extrait Kbis de la société : « cessation d’activité à compter du (date) ».
Quelles sont les obligations de l’entreprise pendant la période de mise en sommeil ?
Comme vu précédemment, une société en sommeil est toujours active juridiquement. Ainsi, elle conserve quelques obligations légales.Les obligations fiscales
- La déclaration d’impôt sur le bénéfice doit continuer avec la mention « néant » ;
- Régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil.
Les obligations sociales
- Dans le cas des SARL /EURL, le dirigeant doit continuer de payer les cotisations du travailleur non salarié (calculées sur une base minimale) ;
- Dans le cas de la SAS,SASU, les dirigeants qui relèvent du régime assimilé salarié ne paient aucune cotisation sociale.
Les obligations comptables
Le dirigeant d'une société doit poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels et la tenue des réunions d'assemblées générales.Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité) :
- Les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d'établir un bilan et un compte de résultat ;
- Les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.
Questions Fréquentes :
Est-il possible de reprendre une activité ?Durant la période de la mise en sommeil, le dirigeant peut :
- Reprendre l’activité de l’entreprise (formulaire M2 pour une personne morale, un formulaire P2 CMB pour une personne physique à donner au CFE compétent) ;
- Cesser définitivement l'activité (dissolution de l'entreprise avec radiation des registres) ;
- Céder l'activité (modification auprès du CFE obligatoire).
Durant la période de la mise en sommeil, il possible de modifier l’adresse du siège social, de nommer un nouveau dirigeant ou de faire enregistrer le départ d’un dirigeant.
