Accord de confidentialité (ou NDA)
Les nouvelles technologies favorisent les échanges d’informations et de données entre les différents partenaires commerciaux, simplifiant ainsi les relations professionnelles. Mais cette diffusion simplifiée et presque instantanée de l’information peut du même coup exposer une entreprise, tout comme ses partenaires, à la divulgation non contrôlée de données sensibles et confidentielles.Pour prévenir ce risque de fuite, une entreprise a la possibilité de signer un accord de confidentialité avec ses différents interlocuteurs susceptibles d’avoir accès à des données confidentielles. Cet accord de non divulgation, communément appelé NDA (non disclosure agreement), permet de protéger les différentes parties dans le cadre de négociations nécessitant l’échange d’informations sensibles. En cas de rupture des négociations, l’entreprise est ainsi assurée que ses données ne seront pas dévoilées à des tiers.
Les différents types d’accords de confidentialité
Un accord de confidentialité peut être, selon les besoins, unilatéral ou bilatéral. Selon les discussions engagées entre les deux parties (fournisseurs, clients, prestataires, investisseurs, etc.), dans le but d’arriver à un accord et à la signature d’un contrat, il convient de choisir la formule la plus adaptée.L’accord de confidentialité unilatéral
Il s’applique lorsqu’une seule des parties engagées dans les négociations doit divulguer certaines informations aidant à la conclusion d’une entente. Dans ce cadre, la partie dite bénéficiaire (celle qui reçoit les informations) est tenu au secret concernant les données reçues de la partie divulgatrice.L’accord de confidentialité bilatéral
Dans le cas où les deux parties en présence divulguent des informations, cet accord les oblige à garder chacune le silence sur les données partagées.=> Il est recommandé de signer un accord de confidentialité dès le début des discussions entre les parties.
Que doit contenir l’accord de confidentialité ?
Pour que l’accord de confidentialité soit efficace et protège au mieux les parties concernées, il convient de bien en définir le cadre et les modalités d’application. Attention, un accord trop général peut devenir un frein à la négociation en imposant trop de contraintes à l’une ou aux deux parties.Qui est concernés par un accord de confidentialité?
Vous devez identifier les personnes aptes à recevoir et/ou communiquer les informations. Ce sont ces interlocuteurs qui seront tenus au secret.Quelles informations sont protégées ?
Vous devez définir le type d’informations considéré sensible et donc protégé par votre accord : informations sur de nouvelles technologies utilisées, stratégies commerciales, données financières, innovations techniques, recherche et développement, etc.De cette façon, seules les données qui nécessitent un niveau de confidentialité élevé sont protégées. Les données moins importantes pourront être plus facilement échangées, évitant ainsi un ralentissement inutile, voire contreproductif, des négociations.
Combien de temps dure l'accord ?
Pour être efficace, l’accord de confidentialité doit s’appliquer sur une période prédéterminée après l’aboutissement, ou la rupture, des négociations. Il est conseillé de prévoir une durée d’un à deux ans, selon la nature des informations concernées. Vous êtes ainsi assuré qu’au-delà de la période convenue, les données qui ont pu être conservées par l’autre partie vous seront restituées ou seront détruites.Quelles sanctions peut prévoir l'accord de confidentialité ?
Il est primordial de définir dès le départ les sanctions auxquelles les parties s’exposent en cas de rupture de l’accord. Dans le cadre d’un accord de confidentialité, il suffit de prouver la divulgation non autorisée d’informations protégées par l’accord, sans avoir besoin de justifier le préjudice causé. Les sanctions sont le plus souvent financières, et leur montant est décidé par le juge saisi du dossier.Vous souhaitez vous protéger en établissant un accord de confidentialité dans le cadre de négociations avec vos futurs partenaires ? Les équipes de Contract Factory vous aident à rédiger un accord adapté à vos besoins ! N’hésitez pas à nous contacter !
Questions Fréquentes
Pourquoi rédiger un accord de confidentialité ?En cas de fuite d’informations confidentielles concernant votre société causée par un tiers, il vous est bien-sûr possible de présenter l’affaire devant un tribunal. Mais pour cela, vous devrez prouver la faute commise par la partie adverse, et le préjudice que cela vous a causé, ce qui peut s’avérer fastidieux. De plus, la législation dans ce domaine reste à ce jour assez vague. Un accord de confidentialité vous protège efficacement et facilite la procédure en cas de litige.
Quelle est la durée conseillée d’un accord de confidentialité ?
Dans les faits, un accord de confidentialité s’applique sur une durée de 2 à 10 ans. Il est d’ailleurs déconseillé de signer un accord à durée indéterminée, inutile et trop contraignant. Selon le secteur et le type d’informations concernées, l’accord peut être plus court car les informations échangées deviennent rapidement obsolètes.
Comment être sûr que mes données ont bien été détruites une fois l’accord arrivé à échéance ?
L’accord de confidentialité doit prévoir ce que les parties font des informations reçues une fois l’accord terminé : les données peuvent être renvoyées ou détruites. Il est possible de demander un certificat de renvoi ou de destruction pour s’assurer du respect de l’accord.
Qu'est ce 'un NDA ?
NDA qui signifie Non Disclosure Agreement est le nom anglais de l'accord de confidentialité.
