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Micro-Entreprise EI entrepreneur
Micro-Entreprise
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Adresse : ,
Procès Verbal de décisions
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Tout transfert de siège social, est assujetti à des frais de greffe de 198,64 €.
Des frais de publication d'annonce légale obligatoire sont également à prévoir : 120-190€.
Pour un transfert vers un nouveau greffe des frais complémentaires sont nécessaires.
Cf Arrêté 26/02/16 fixant le tarif réglementé des Greffes.
Des frais de publication d'annonce légale obligatoire sont également à prévoir : 120-190€.
Pour un transfert vers un nouveau greffe des frais complémentaires sont nécessaires.
Cf Arrêté 26/02/16 fixant le tarif réglementé des Greffes.
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'entrepreneur confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait à , le
Signature de l'entrepreneur :
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Mandat pour représentation
Je soussigné.e
Immatriculé.e au RCS sous le numéro :
- Le mandat de représentation signé ;
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Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 18 Cité Saint Chaumont, 75019 Paris
De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RBE, RNE et SIRENE concernant mon entreprise individuelle immatriculée : .
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches notamment auprès de l'INPI, l'INSEE et des greffes des tribunaux de commerces, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ,
Le ,
Signature de l'entrepreneur
INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES
Pour un tratiement rapide, merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web de préférence .
Vous pouvez également nous renvoyer les documents
- par email à: contact@contract-factory.com
- par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
18 Cité Saint Chaumont
75019 PARIS
Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):
- Le Procés Verbal signé;
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