Création de SARL / EURL - Créer une entreprise

{"filename":"statuts", "title":"Statuts", "type":"cf", "help":"Statuts de la société signés et paraphés par chacun des associés (avec l'annexe Etats des actes accomplis)", "maxSize":"10000", }

* * *

Au capital de ____________ €

Siège social : 15 rue des Halles- -, 75001 - PARIS

Les étapes de création d'une EURL / SARL

Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité.La création ... en savoir plus >>>

Les choix par défaut sont soulignés en bleu

STATUTS CONSTITUTIFS

Les étapes de création d'une EURL / SARL

Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité.La création ... en savoir plus >>>

Les choix par défaut sont soulignés en bleu

Les étapes de création d'une EURL / SARL

Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité. La créatio... en savoir plus >>>

Comment choisir le nom de la société ?

Quelles sont les différences entre la dénomination sociale, le sigle, le nom commercial et l'enseigne ?Lors de sa création, une société peut choisir en plus de... en savoir plus >>>

TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.

Forme

Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : ____________.

Comment choisir le nom de la société ?

Quelles sont les différences entre la dénomination sociale, le sigle, le nom commercial et l'enseigne ?Lors de sa création, une société peut choisir en plus de... en savoir plus >>>

____________.

Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : 15 rue des Halles - -, 75001 PARIS.

Paris

Activités de l'entreprise

Choisissez les activités de votre société.

Si vous avez des difficultés, n'hésitez pas à nous contacter au 09.72.57.50.30

Aide et service à la personne

Autres

lib_regl

art_regl

+ Ajouter une autre activité

Les professions artisanales réglementées

La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité profession... en savoir plus >>>

ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.

Objet social

La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

Les sociétés de transports doivent disposer d'un capital social minimum de 1800€ pour le 1er véhicule ( + 900€ par véhicule supplémentaire)

Dans les DOM, le capital minimum est réduit à 600€

ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.

Les professions artisanales réglementées

La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité profession... en savoir plus >>>

Durée

La Société est formée pour une durée de ____________ ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.

Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.

À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Activer déclaration de BE complexe

Dans une SARL, pour ajouter des associés, cliquez sur le bouton

en bas de la section.

Créer son entreprise pour un étranger hors UE

Vous résidez déjà en France et souhaitez créer une entreprise en France Si vous êtes étranger hors UE et résidez habituellement en France avec un visa long séj... en savoir plus >>>

Apports en Capital

Dans le cas le plus fréquent, le ou les associés déposent la totalité des fonds de départ en liquide dans une banque.

il n'y a pas d'apport en nature,
le capital est 100% libéré (déposé à la banque),
le capital est fixe,
chaque part vaut 1€.

Le capital minimum légal est de 1 euro. Toutefois, il est recommandé d'apporter au moins 100€ lors de la création.

Si ces options ne vous conviennent pas, activez les options de personnalisations avancées.

Utiliser les options de personnalisations avancées

Le dépôt du capital à la banque

Les apports en numéraire sont les liquidités (l'argent) que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d'une société.Les sommes appor... en savoir plus >>>

Dans une SARL/EURL, les apports en numéraires doivent être libérés de 20 % minimum. Le surplus doit être libéré dans un délai de 5 ans maximum.

Pour les apports en nature, le recours à un Commissaire aux apports est obligatoire dans le cas où un apport en nature excède 30.000 euros, ou que la valeur totale des apports en nature dépasse 50 % du capital social.

Dépôt du capital

Montant total des fonds déposés lors de la création (€) :

TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

Apports

La somme de ____________ € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société.

Dépôt des fonds

Précisez soit la valeur d'une part (Par défaut 1€) soit le nombre de parts.

Modification du capital social

Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque Associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions et mutations de parts sociales régulièrement consenties, constatées et publiées.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à un droit égal dans les bénéfices et dans tout l’actif social.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, sauf en cas de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

Quel est le régime social du dirigeant d'entreprise ?

Le statut social du dirigeant d’entreprise dépend de la nature juridique de l’entreprise. Le choix de ce statut est capital lors d’une création de société. Ains... en savoir plus >>>

Cas particuliers : gérants non associés

Cliquez sur l'option ci-dessous, si vous souhaitez déclarer des gérants non-associés

Nommer des gérants non associé

TITRE III : GERANCE

Nomination et durée des fonctions

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, désignés par les Associés.

Sont nommés, à compter de ce jour, en qualité de premier(s) gérant(s) de la Société :

Il(s)/Elle(s) est/sont ci-après désigné(e)(s) individuellement le « Gérant », ou ensemble les « Gérants » ou la « Gérance ».

Adresse de la société

Pour établir l'adresse officielle de votre société, Contract-Factory vous recommande un service de domiciliation intégré.

Vous bénéficiez ainsi:

de la protection de votre vie privée (votre adresse personnelle n'apparait pas sur vos factures),
des formalités express au greffe du tribunal de commerce de PARIS,
d'un secrétariat intégré : scan quotidien de votre courrier et de la réception des recommandés en votre absence,
et éviter les coûts d'un transfert de siège en cas de changement d'adresse.

Domiciliation avec Contract-Factory

Au domicile d'un gérant

Dans un local commercial, magasin, bureau ou autre espace loué

Dans un local mis à disposition par un tiers

Chez une autre entreprise de domiciliation

Choisissez où sera située l'adresse principale de la société

Dans un magasin, restaurant, bureau ou autre espace dédié

Au domicile d'un gérant

Domiciliation avec Contract-Factory

Dans un local mis à disposition de la société par un tiers

Chez une autre entreprise de domiciliation

Greffe d'immatriculation

Votre société dépend du service du RCS suivant :

Ville de greffe (ne pas remplir) :

Choisir le siège social pour votre société ?

Définition: Le siège social est l'adresse principale administrative de la société. Elle détermine la ville de RCS à laquelle la société est rattachée.Lors ... en savoir plus >>>

Cas particuliers

Si vous n'êtes pas concerné par ces cas particuliers, passez à la question suivante.

La société est créée sans établisement (RARE)  
La société est créée avec transfert de fond de commerce (Très rare)  
L'activité a lieu à une adresse différente du siège (RARE)
SINON aucun de ces cas particuliers (recommandé)  

Paris

La société aura son établissement principale à l'adresse du siège de la société.

Choisir le siège social pour votre société ?

Définition: Le siège social est l'adresse principale administrative de la société. Elle détermine la ville de RCS à laquelle la société est rattachée.Lors ... en savoir plus >>>

Organisation de la société

Activer le mode de personnalisation ''Expert''

31/12 2025

Pouvoirs de la Gérance

La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.

Le ou les Gérants peuvent mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification par la pluralité d'Associés par décision collective extraordinaire des Associés ou par l’Associé unique.

Le ou les Gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, déléguer temporairement une partie de leur pouvoir à toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Rémunération du ou des Gérants

La rémunération du ou des Gérants est fixée par l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective ordinaire des Associés.

Elle peut être modifiée dans les mêmes conditions.

Cessation des fonctions de gérant

Les fonctions du ou des Gérants cessent en cas de décès, incapacité, interdiction de gestion, faillite personnelle, démission ou encore par révocation.

En cas de démission, le ou les Gérants doivent notifier leur décision à l’Associé unique ou aux Associés, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf acceptation immédiate par l’Associé unique ou les Associés de la décision de démission. Si la démission cause un préjudice à la Société, celui-ci peut être tenu à des dommages et intérêts.

Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis , quel que soit le nombre des votants.

La révocation du Gérant décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.

La révocation du Gérant produit son plein effet dès la décision de l’Associé unique ou de l’assemblée des Associés. Elle peut également être demandée en justice par tout Associé. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publication de la décision de révocation.

Le ou les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.

Pouvoirs de la Gérance

La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chaque chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.

Le ou les Gérants peuvent mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification par la pluralité d'Associés par décision collective extraordinaire des Associés ou par l’Associé unique.

Le ou les Gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, déléguer temporairementune partie de leur pouvoir à toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Rémunération du ou des Gérants

La rémunération du ou des Gérants est fixée par l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective ordinaire des Associés.

Elle peut être modifiée dans les mêmes conditions.

Cessation des fonctions de gérant

Les fonctions du ou des Gérants cessent en cas de décès, incapacité, interdiction de gestion, faillite personnelle, démission ou encore par révocation.

En cas de démission, le ou les Gérants doivent notifier leur décision à l’Associé unique ou aux Associés, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf acceptation immédiate par l’Associé unique ou les Associés de la décision de démission. Si la démission cause un préjudice à la Société, celui-ci peut être tenu à des dommages et intérêts.

Le ou les Gérants peuvent être révoqués, dans les conditions de l’article L.223-25 du Code de commerce, par décision des Associés réunis en Assemblée Générale représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis , quel que soit le nombre des votants.

La révocation du Gérant décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.

La révocation du Gérant produit son plein effet dès la décision de l’Associé unique ou de l’assemblée des Associés. Elle peut également être demandée en justice par tout Associé. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publication de la décision de révocation.

Les Statuts précisent ici les modalités de transfert de parts entre Associés ou à des Tiers, ainsi que les modalités d'agrément de ces cessions.

TITRE IV : TRANSMISSION, CESSION ET LOCATION DE PARTS SOCIALES

Cession entre vifs

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d’Associé unique, les cessions de parts sociales réalisées sont libres.

Personnes soumises à agrément

Procédure d’agrément

En cas de cession soumise à l’agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification pour convoquer l’assemblée des Associés pour qu'elle délibère sur ce projet de cession, ou pour consulter les Associés par écrit sur ledit projet.

La Gérance dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet de cession pour notifier la décision de la Société au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si à l’issu de ce délai, la Société n’a pas fait connaître sa décision, son consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé d’un commun accord entre les parties à la cession, ou, à défaut d’accord, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, sauf si l’Associé cédant renonce à la cession de ses parts sociales dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.

La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non-susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Toutefois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

TITRE IV : TRANSMISSION, CESSION ET LOCATION DE PARTS SOCIALES

Cession entre vifs

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d’Associé unique, les cessions de parts sociales réalisées sont libres.

Personnes soumises à agrément

Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à un Associé, à un tiers, à un ascendant, descendant, conjoints ou partenaires PACSés qu'avec l’agrément des Associés dans les conditions déterminées ci-dessous.

Procédure d’agrément

En cas de cession soumise à l’agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification pour convoquer l’assemblée des Associés pour qu'elle délibère sur ce projet de cession, ou pour consulter les Associés par écrit sur ledit projet.

La Gérance dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet de cession pour notifier la décision de la Société au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si à l’issu de ce délai, la Société n’a pas fait connaître sa décision, son consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé d’un commun accord entre les parties à la cession, ou, à défaut d’accord, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, sauf si l’Associé cédant renonce à la cession de ses parts sociales dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.

La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non-susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Toutefois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

L’agrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES

Conventions entre un Gérant ou un Associé et la société

Les conventions conclues entre l’associé unique et la Société font seulement l’objet d’une mention au registre des délibérations.

En cas de pluralité d’Associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l’associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.

Ce rapport est soumis ensuite à l’approbation préalable des Associés.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées restent à la charge de l’associé ou du gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.

Un Gérant ou un Associé autre qu’une personne morale ne peut contracter un emprunt auprès de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu’aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu’à toute personne interposée.

Décisions des Associés

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.

Forme et validité des décisions collectives

Les décisions collectives peuvent résulter, au choix de la Gérance, soit d’une consultation écrite, soit d’une assemblée générale, soit du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte unanime.

Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale.Il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut être prolongé par décision de justice. Il en est de même lorsque la réunion est demandée par un ou plusieurs Associés représentant au moins, soit 10% des Associés et 10% des parts sociales, soit la moitié des parts sociales.

En cas de décès du Gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout Associé convoque l'assemblée des Associés à seule fin de procéder au remplacement du Gérant, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.

L’assemblée générale peut également être saisie par un ou plusieurs Associés dans les conditions de l’article L.223-27, alinéa 4 et 5 du Code de commerce.

Les Associés sont convoqués par lettre simple, lettre recommandée avec avis de réception, ou voie électronique, indiquant l’ordre du jour dans un délai de 15 jours minimum. Ce délai de 15 jours est ramené à 8 jours en cas de décès du Gérant unique.

Chaque convocation est accompagnée des documents, en lien avec l’ordre du jour, nécessaires aux Associés pour prendre leur décision. L’assemblée des Associés ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour.

L’assemblée générale est présidée par le Gérant unique ou l’un d’eux en cas de co-gérance. A défaut, l’assemblée générale sera présidée par l’Associé représentant le plus de part sociales.

Chaque Associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

En cas de décisions collectives par consultation écrite, les décisions des Associés résultent d’un vote par écrit. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots « oui » ou « non ».

Toute irrégularité dans la convocation des Associés pourra entrainer la nullité de l’assemblée, sauf en cas de participation ou représentation à l’assemblée de tous les Associés, dont le droit de communication aura été respecté.

Information des Associés

Le ou les Gérants doivent adresser aux Associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Tout Associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Tout Associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

Majorités requises et quorum

La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales sur première consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants sur seconde consultation.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises :

à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un Associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile ;
à la majorité requise à l’article « cession entre vifs » prévus dans les présents statuts pour l'agrément de nouveaux Associés ;
pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibère valablement que si les Associés présents ou représentés possèdent au moins deux tiers des parts sociales.

En outre, les décisions collectives extraordinaires nécessitent pour leur validité :

un quorum du quart (1/4) des parts sociales lors de la première convocation,
et un quorum d'un cinquième (1/5ème) des parts sociales sur deuxième convocation. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Procès-verbaux et actes unanimes

Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les décisions par acte unanime sont constatées dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.