Vente d’un Fonds de Commerce et Dissolution de Société : procédure et conséquences

Un fonds de commerce fait partie intégrante des avoirs d’une société. Cependant, il est possible que cette dernière décide de le mettre en vente. Cela peut survenir suite à diverses raisons. Pour le cas de la France, la vente d’un fonds de commerce n’est pas un acte isolé. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de sociétés décident de procéder à cette démarche. Dans ce cas, l’entreprise se lance dans la cession de ses actifs, que ces derniers soient catégorisés de saisissables ou de non saisissables. Il faut aussi noter que cela peut aboutir à des conséquences irrévocables, comme la dissolution de l’entreprise.

Que savoir sur le fonds de commerce et les procédures à entreprendre ?

Vente de fonds de commerce : que céder ?

Le fonds de commerce n’est autre que les éléments qui constituent la société. Ce qui veut dire qu’il peut s’agir de ses biens corporels, mais aussi ses avoirs incorporels. Comme éléments qu’on peut retrouver dans le fonds de commerce d’une entreprise dans ce cas, on a les éléments qui suivent :

Les avoirs saisissables et corporels

Dans les détails, on peut lister comme suit les éléments saisissables ou corporels qu’il est possible de mettre en vente :

• Matériels et outillages d’exploitation,
• Mobiliers,
• Équipements divers.

Les avoirs insaisissables et incorporels

• La clientèle,
• L’enseigne en elle-même,
• La raison commerciale de l’établissement,
• Les licences en sa disposition,
• Les autorisations à son actif,
• Le droit au bail,
• Les documents contractés comme les assurances, les contrats de travail, etc.
• Les titres et propriétés.

Les avoirs digitaux ou numériques

• Le site web et le nom de domaine de l’établissement,
• Ses adresses e-mails professionnelles,
• Les pages et comptes sur les réseaux sociaux appartenant à l’enseigne.

Ces éléments sont les actifs nécessaires à l’entreprise pour assurer son bon fonctionnement.

Les actifs de l’entreprise qui ne peuvent être vendus

Il faut savoir que tous les avoirs de l’enseigne qui sont considérés comme son fonds de commerce ne peuvent pas être mis en vente. Ainsi, même si cela semble être logique, le stock de marchandises de l’entreprise ne peut pas faire l’objet d’une vente de fonds de commerce. En effet, avant de pouvoir céder le stock de marchandises de l’entreprise, il doit être évalué. Ensuite, on établira un acte de vente à part pour céder ce stock. À noter également que les avoirs suivants ne peuvent pas être mis en vente :

• Les dettes, mais aussi les créances contractées par l’entreprise,
• Les contrats autres que ceux engageant le personnel de la société, les contrats d’édition ainsi que les contrats d’assurance. On notera par exemple dans cette catégorie, les contrats avec les divers partenaires et les fournisseurs,
• Le livre comptable de l’entreprise cédante. Ce document n’est pas compris dans l’acte de vente du fonds de commerce. Cependant, le cessionnaire peut en prendre connaissance et l’utiliser à titre de document d’information sur les 3 premières années après la concrétisation de la transaction.

Sachez toutefois qu’il peut y avoir des changements concernant la teneur de l’acte de vente du fonds de commerce. Dans ce cas, il est possible que l’un ou plusieurs de ces actifs soient compris dans l’acte de cession. Il revient au cessionnaire et au cédant de se convenir des termes de la transaction et du contenu de l’acte dans ce cas.

Vente de fonds de commerce : vérifier et évaluer avant de céder et acheter

Avant de procéder à la cession et à la vente du fonds de commerce de votre entreprise, il est important de procéder à quelques vérifications.

Droit de préemption de la mairie

La mairie peut avoir un droit de préemption sur les actes de vente de fonds de commerce dans la commune à sa charge. Cela s’applique lorsque cette dernière dispose d’un plan de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ». Si tel est le cas, la mairie sera le cessionnaire prioritaire du fonds de commerce qu’on met en vente dans la commune. Cela concerne même une société en liquidation à vendre ou une entreprise en dissolution. Pour procéder à la transaction dans ce cas, vous devez tout d’abord déclarer l’intention de vente au niveau de la mairie. En ce sens, vous aurez à donner les informations qui suivent dans la déclaration :

• L’estimation de la valeur financière du fonds de commerce,
• Les conditions de cession du fonds de commerce,
• L’activité de l’acquéreur ciblé,
• Le nombre de salariés que compte l’enseigne du cédant avant la cession et la fermeture de l’établissement,
• Le chiffre d’affaires de l’établissement du cédant.

Après avoir envoyé votre déclaration, la mairie aura 60 jours pour donner une réponse d’intention de reprise du fonds de commerce ou non. Si la commune ne souhaite pas procéder à cette acquisition, vous pouvez poursuivre les étapes de vente avec le cessionnaire prévu. Ce sera aussi le cas si la mairie ne donne pas de réponse au bout de ces 2 mois. Par contre, si la mairie s’intéresse au rachat de votre fonds de commerce, elle va prendre compte de son droit de préemption. Ainsi, après négociations, si les deux parties trouvent leurs comptes, la démarche de vente peut se faire.

Les autres éléments à considérer avant la vente du fonds de commerce

Dès lors que vous avez identifié le potentiel acheteur de votre fonds de commerce, vous devez lui faire parvenir une lettre d’intention. Dans cette lettre, vous aurez à présenter les différentes conditions de vente et ainsi, assurer le cadrage de la négociation à venir. Après la prise en compte de cette lettre, si le cessionnaire veut poursuivre, cela va aboutir à la négociation proprement dite. Ceci étant, un accord de confidentialité sera rédigé.

Procédure d’information des salariés avant la mise en vente du fonds de commerce

Les salariés de la société qui cède son fonds de commerce ont également le droit de faire une offre dans le but de le racheter. Cela concerne les entreprises qui ont moins de 250 salariés. Pour cela, le chef d’entreprise est dans l’obligation de les informer. Par contre, si le nombre d’employés dépasse les 250, cette obligation n’a pas lieu d’être. Pour ce faire, le chef d’entreprise peut procéder à une réunion d’information générale pour informer ses salariés. Il peut aussi afficher une note concernant son intention de vendre le fonds de commerce et le droit des employés à le racheter. On peut également envoyer une lettre à chaque salarié, avec accusé de réception. Cette mise en connaissance doit se faire au plus tard 60 jours avant la cession du fonds de commerce.

Procédures pour effectuer une vente de fonds de commerce

S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés

Seule une société enregistrée au RCS peut procéder au rachat d’un fonds de commerce. Si cela n’est pas le cas, la personne doit effectuer cette immatriculation. Pour demander l’immatriculation de son entreprise dans ce cas, il suffit de faire la démarche sur le guichet unique concernant les formalités des entreprises. Cette démarche est nécessaire afin de donner une existence juridique à la société. Cela va aussi faciliter et assurer la visibilité de l’entreprise au niveau des tiers. Il faut également noter que l’immatriculation de la société permet d’avoir plus de transparence dans la gestion des informations. Elle concerne non seulement les informations commerciales de l’entreprise, mais aussi celles de sa clientèle.

Établir l’acte de vente

L’art. L 141-1 du code du commerce stipule que les deux parties sont libres dans la rédaction du contenu de l’acte de cession. Toutefois, on exige au cédant de mentionner dans cet acte, des informations obligatoires. Cela concerne par exemple, le chiffre d’affaires de la société. On doit aussi y trouver les résultats d’exploitation sur les 3 dernières années d’exercice. L’acte fera également mention des conditions de bail et quelques données sur l’ancien cédant.

Enregistrer l’acte de vente du fonds de commerce

Cet enregistrement est obligatoire et se fait au niveau du service de l’administration fiscale. Les frais de cet enregistrement sont par ailleurs, à la charge du cessionnaire acquéreur. Pour le cas d’un acte authentique, la démarche s’effectue dans les 30 jours qui suivent la signature de la transaction. Dans le cas d’un acte sous seing privé, cela doit se faire dans les 15 jours. Afin de réaliser l’enregistrement, vous devez préparer les documents ci-après. Ils sont à transmettre au service des impôts :

• Acte de vente du fonds de commerce,
• Fiche de déclaration du transfert de fonds de commerce,
• Fiche de déclaration mettant en avant l’inventaire et l’état des lieux des équipements et des marchandises vendues.

Avec ces documents, l’acquéreur s’acquittera des droits d’enregistrement associés.

Dissolution et autres formalités pour le cédant et cessionnaire

Côté cédant

Mutation du domicile de l’établissement

Si la cession du fonds de commerce affecte l’adresse de domiciliation de l’entreprise cessionnaire, un transfert doit être effectué. Il est même possible qu’on doive procéder à la fermeture de l’ancien établissement. Pour cela, il est nécessaire d’avoir la validation de l’assemblée générale des associés. On doit aussi déclarer et déposer les documents demandés au niveau du RCS.

Dissolution de l’entreprise

Il est possible que le fonds de commerce soit l’unique activité du vendeur. Dans ce cas, il peut procéder à la dissolution de son entreprise et suivre la démarche y afférente. Pour ce faire, on doit avoir l’accord de l’assemblée générale des associés afin de cesser l’activité de la société. Ce qui va aboutir à la démarche de dissolution de l'entreprise. Durant cette assemblée générale, on nommera également un liquidateur qui procèdera à la démarche de liquidation de la société. Une fois les actifs et les passifs de la société liquidés, le liquidateur présentera un bilan de liquidation. À la fin de la démarche, on réalisera la radiation de l’entreprise.

Fermeture des comptes et régularisation des arriérés fiscaux

Il revient également au cédant de réaliser la démarche de fermeture des comptes. Ensuite, il procèdera à la régularisation de ses arriérés fiscaux. Cette démarche considère :

• La déclaration des bénéfices réalisés,
• L’acquittement de la TVA,
• Le paiement de l’impôt sur les plus-values de vente du fonds de commerce.

Côté cessionnaire

Prise d’activité

Il est possible que le repreneur du fonds de commerce soit une société qui a été immatriculée sans avoir d’activité. Dans ce cas, en acquérant le fonds de commerce, il devra prendre une activité précise. Ce qui va aboutir à la mise à jour des statuts de la société. Il faudra aussi penser à changer les informations enregistrées au niveau du greffe du tribunal.

Changement d’objet social

Après la reprise du fonds de commerce, le cessionnaire peut aussi se voir ouvrir une nouvelle enseigne. Auquel cas, il devra effectuer la déclaration d’une nouvelle activité. Ce qui va lui demander de réaliser une démarche de changement d’objet social au niveau du RCS.

Ce qu’il faut savoir pour créer une nouvelle société

À la suite de la cession d’un fonds de commerce, si le cédant souhaite changer d’activité et créer une nouvelle entreprise, il devra réaliser les démarches de création de société classique. Pour cela, il faudra qu’il :

• Identifie le projet à lancer et faire une étude de faisabilité,
• Choisisse un statut juridique adapté à la société à créer,
• Rédige les statuts de cette entreprise si elle prend une forme sociétaire et non une entreprise individuelle,
• Dépose le capital social de l’entreprise chez un notaire ou sur le compte en banque bloqué au nom de l’entreprise,
• Publie un avis légal dans un journal habilité,
• Immatricule la société sur le guichet unique de l’INPI.