Transfert de Siège Social d’une SASU : Étapes et formalités

Au cours de son existence, une entreprise peut faire face à divers évènements. Pour le cas d’une SASU, il est possible qu’elle procède au transfert de son siège social. Cette démarche consiste à changer l’adresse du siège social de la société. Il s’agit d’une procédure qui doit respecter certaines étapes essentielles. En effet, le transfert de siège social pour une SASU demande la modification du contenu des statuts de la société. Ce qui va engendrer des procédures administratives obligatoires qu’il faudra respecter à la lettre.

Les étapes à considérer pour réaliser le transfert du siège social d’une SASU

Lorsque vous procédez au transfert du siège social de votre SASU, il est indispensable de mettre vos salariés au courant à l’avance. Cette procédure est la même que celle stipulée par la loi Hamon pour la vente d’entreprise. Il est également impératif de respecter quelques étapes essentielles pour formaliser la démarche de transfert du siège social de votre SASU.

Étape 1 : Faire le choix du nouvel emplacement ou adresse du siège social

Sachez qu’en France, il n’est pas possible de choisir l’adresse du siège social de son SASU à sa guise. En effet, on doit se référer aux indications suivantes pour transférer la SASU à sa nouvelle adresse :

Le domicile du président de la société SASU

Pour une SASU, le président n’est autre que son représentant légal. Cependant, il faut noter que ce dernier peut être un individu physique ou une personne morale, c’est-à-dire, une société. Par ailleurs, pour que le transfert de siège social au domicile du président de la SASU soit possible, ce dernier doit être sa résidence principale. Le représentant légal peut être le propriétaire du logement ou un locataire dans ce cas. Il faut aussi noter que dans le bail de location ou les règles d’urbanisme de la ville, il ne doit pas y avoir d’opposition quant à la présence de l’entreprise dans les locaux. Pensez également à souscrire à une assurance professionnelle lorsque vous domiciliez la SASU chez le président de la société.

Dans un local commercial

Si vous n’avez pas envie qu’il y ait une confusion entre votre vie personnelle et votre vie professionnelle, vous pouvez aussi transférer le domicile de la société SASU dans un local commercial. Il est possible que vous soyez le propriétaire de ce local, mais qu’il ne soit pas votre résidence principale. Cependant, vous devez prévoir des frais en sus. Cette solution est souvent plus onéreuse que la première option. Il est également possible que vous louiez un local commercial et dans ce cas, deviez contracter un bail commercial avec le propriétaire. Ce nouveau local deviendra alors, le nouveau domicile de votre entreprise SASU.

Au sein d’une adresse disponible à la location pour plusieurs entreprises

Ce type d’offre n’est autre que ce qu’on appelle espace de coworking. Avec ce type d’offre, plusieurs entreprises font de la colocation et partage un local de travail. Ainsi, la nouvelle adresse de la SASU sera la même que l’espace de coworking. L’avantage avec ce type de local c’est que les différentes entreprises colocataires peuvent faire des partages et échanger leurs expériences. De plus, vous n’aurez pas à payer pour un pas-de-porte.

Chez une société de domiciliation

La dernière option pour transférer d’adresse du siège social de votre SASU est la société de domiciliation. Ce type de société se spécialise dans la domiciliation. Ainsi, elle peut fournir ce service pour plusieurs entreprises. Généralement, les opérations et l’exploitation de la SASU ne vont pas se trouver à cette adresse. Elle concerne seulement la domiciliation du siège social de l’entreprise. Ainsi, la société de domiciliation fournit l’adresse physique et s’occupe de divers services pour le compte de la SASU comme :

• La gestion de ses courriers,
• La réception d’appels,
• Le transfert des appels reçus,

Étape 2 : Acter le transfert de siège de la SASU et changer le contenu des statuts de la société

La phase de prise de décision de transfert d’adresse de la SASU

Contrairement à une SAS, au sein d’une SASU, on n’a qu’un seul associé. Il revient à ce dernier de prendre les décisions stratégiques concernant la société. De ce fait, on n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale des associés pour décider du transfert de l’adresse du siège social de la SASU. Cette décision revient à l’associé unique. Toutefois, il doit établir un procès-verbal sur la décision qu’il a prise. Notez par contre que dans les statuts de l’entreprise, cette démarche de transfert peut être décidée par le président de la société. Et cela, même si ce dernier n’est pas l’associé unique.

La phase de changement du contenu des statuts

La décision de transférer l’adresse ou le domicile du siège social d’une SASU considère le changement du contenu des statuts de l’entreprise. De ce fait, lorsque la décision est actée, on doit procéder à la modification de ce document. Pour cela, il suffit pour l’associé unique de changer les clauses mentionnant l’adresse du siège social et de remplacer les informations y afférentes. Une fois le changement effectué, l’associé unique procède à la signature des statuts modifiés. Il doit aussi s’assurer que ces derniers sont conformes.

Étape 3 : Diffuser une annonce légale de changement d’adresse dans un support d’annonce légale

Le représentant légal de l’entreprise ou l’associé unique doit aussi procéder à la diffusion d’une publicité qui mettra le grand public en connaissance du transfert de siège social de la SASU. Cette publication est à faire au plus tard 30 jours après avoir acté la décision de transférer l’adresse du siège social de la SASU. Il s’agit d’une procédure obligatoire et exigée par la loi. Autrement, la démarche ne sera pas valide et la décision, nulle. Par ailleurs, vous aurez à considérer les spécificités ci-après dans la diffusion de l’annonce en fonction de la situation :

• Si la nouvelle adresse de la société SASU se situe dans le même département, il suffit de publier l’annonce légale dans un support habilité dans le département.
• Si la nouvelle adresse de la société SASU se trouve dans un autre département, il est nécessaire de publier un avis dans le département de l’ancienne adresse du siège social. En même temps, on doit aussi publier une annonce légale dans le département de destination où se trouve le nouveau domicile du siège social de la société.

Dans tous les cas, cet avis ne peut être publié que dans un support légal et habilité (physique ou en ligne) comme dans le cas d’une publication de dissolution société. On doit aussi mentionner les informations qui suivent dans l’annonce :

• L’objet de l’annonce qui est la modification du siège social de la société SASU,
• L’ancienne adresse et le nouveau domicile de la société,
• La raison sociale de l’entreprise,
• Son statut juridique qui est donc une SASU ici,
• Le montant de son capital social,
• Le numéro SIREN de la société,
• La mention RCS,
• Le nom de la commune où est situé le greffier du tribunal du commerce de la société,
• L’identité et les coordonnées du représentant légal de la SASU.

Étape 4 : Enregistrer les documents de changement au niveau du guichet unique

Une fois le déménagement du siège social de la société réalisé, l’enregistrement du dossier de changement d’adresse de la société doit se faire 30 jours après cette procédure. Cette étape de déclaration et d’enregistrement se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Pour cela, vous aurez à préparer les documents qui suivent :

• Une copie de l’acte décidant le transfert du siège social de la SASU,
• Une copie des statuts mis à jour,
• La preuve actant la possibilité d’occuper le nouveau local. Le justificatif peut être le contrat de bail, une facture d’électricité ou autres,
• L’historique et la liste des adresses occupées par la société depuis son immatriculation, dans le cas où il y a changement de département,
• L’attestation de parution de la publication légale de transfert d’adresse.

Étape 5 : Mettre à jour les informations sur les documents officiels de la SASU

Votre SASU diffuse différents types de documents sur le marché. Ces documents doivent faire l’objet d’une mise à jour avant d’être réémis sur le marché. Comme documents officiels, on peut considérer :

• Les factures,
• Votre carte de visite,
• Les mentions légales sur votre plateforme web,
• La signature de vos emails,

Les autres informations à connaitre pour le transfert efficace de l’adresse du siège social d’une SASU

Budget à prévoir pour effectuer le transfert de l’adresse du siège social d’une SASU

Vous devez prévoir quelque frais indispensables lorsque vous transférez l’adresse de votre siège social. Parmi les frais à considérer, vous avez :

• Ceux concernant la diffusion de l’annonce légale de changement d’adresse de la société SASU. Généralement, le prix de cette annonce est forfaitaire ou dépend du nombre de caractères contenus dans la publicité.
• Les émoluments du greffier du tribunal du commerce.
• Les frais relatifs aux prestations d’un expert en droit qui peut vous être utile dans la réalisation de toutes les démarches de transfert du siège social de votre SASU.

Pourquoi procéder au transfert de l’adresse du siège social d’une SASU ?

Le transfert de l’adresse du siège social d’une SASU est souvent motivé par des raisons spécifiques :

• Le contrat de bail commercial de la SASU arrive à son terme,
• Le domicile de l’ancien siège social se trouvait à l’adresse du représentant légal et ce dernier déménage,
• Jouir des prestiges et de la notoriété d’un autre lieu,
• L’achat d’un nouveau local,
• L’évolution de la SASU et la pénétration sur un nouveau marché,
• Réduire les charges et les dépenses,
• Le développement de l’entreprise et le besoin d’investir dans un local plus spacieux,
• Le choix d’une localité pour bénéficier des avantages fiscaux proposés. En effet, il existe des zones où l’on peut jouir d’une exonération de certains impôts locaux, comme la CFE pour les entreprises installées en QPV. Il s’agit des quartiers prioritaires dans la stratégie de développement d’une commune.

Comment procéder à la création d’une SASU ?

La SASU est la forme de la société par actions simplifiée, mais créée par un seul associé. Avant de se lancer dans la création de ce type d’entreprise dans ce cas, il est nécessaire de bien s’informer et de connaitre les informations qui suivent.

Une SASU, de quel type de société s’agit-il ?

Une SASU est communément connue comme étant une société par actions simplifiées unipersonnelle. En ce sens, cette forme de société ne dispose que d’un seul associé. Il s’agit aussi d’un type de société dans la catégorie des sociétés de capitaux. La SASU est surtout appréciée pour sa flexibilité et sa souplesse dans son mode de gestion et dans son fonctionnement. D’ailleurs, l’associé unique est entièrement libre de définir le contenu des statuts de l’entreprise. Cette forme de société n’est également pas difficile à créer, et se démarque par son mode de gestion qui n’est pas complexe. Il revient à un président, qui peut être l’associé lui-même, de s’assurer de la gestion de la société. Malgré tout, vous devez savoir que pour un président de SASU qui perçoit une rémunération, les charges sociales sont tout particulièrement onéreuses. En ce sens, elles peuvent aller jusqu’à 80% du salaire net du président.

Les démarches à suivre pour créer une SASU en France

Rédiger les statuts de la SASU

Lorsque vous procédez à la création d’une société comme une SASU, la rédaction des statuts est une étape primordiale. C’est dans ces statuts qu’on retrouvera les règles et principes de fonctionnement de la société par actions simplifiées unipersonnelles. Notez dans ce cas qu’il ne doit y avoir d’erreurs dans ce document sous peine de se voir appliquer les principes de fonctionnement d’une société anonyme (SA). Il faut noter que les règles applicables à une SA sont beaucoup plus complexes. Idéalement, il est recommandé de demander l’accompagnement d’un expert en droit dans la rédaction des statuts pour éviter les fautes et les erreurs. Pour vous aider en ce sens, voici les informations qu’on doit trouver dans les statuts d’une société SASU :

• Le choix du principe de direction de la société,
• Les modalités de nomination du président de la SASU,
• Les pouvoirs assignés aux dirigeants (directeurs généraux),
• Le nombre d’actions qu’on peut émettre ainsi que les droits qui les accompagnent,
• La démarche d’évaluation des parts apportées en nature dans le capital social,
• Le nom et les coordonnées du commissaire aux comptes.

Déposer le capital social sur un compte bancaire

Avant de faire le dépôt du capital social, il est nécessaire de le constituer. Pour une SASU, les apports réalisés vont permettre de constituer le patrimoine de la société. Sachez dans ce cas qu’avec ce type de société, il n’y a pas de montant plancher exigé. Vous pouvez faire le dépôt d’un euro symbolique pour constituer le capital de l’entreprise. Néanmoins, cela n’est pas recommandé si vous souhaitez avoir de la crédibilité auprès du marché et de vos futurs partenaires. Ainsi, pour constituer le capital social de votre entreprise, vous vous apportez les éléments qui suivent :

• Somme d’argent (apport en numéraire),
• Biens mobiliers et/ou immobiliers (apports en nature),
• Savoir-faire, titres, etc. (apports en industrie).

Une fois que les apports sous forme de sommes d’argent sont réunis, vous aurez à les déposer sur un compte en banque au nom de l’entreprise. On peut aussi faire leur dépôt chez un notaire. Dans tous les cas, ce compte sera bloqué.

Diffuser un avis légal

L’objectif de cette étape est de permettre aux tiers d’être en connaissance de l’existence de la société nouvellement créée dans le département. Cette publication est obligatoire et doit vous permettre d’obtenir une attestation de parution qui est exigée pour pouvoir immatriculer la société. Par ailleurs, la diffusion de cette annonce légale ne peut se faire que sur un support habilité comme un journal d’annonce légale.

Immatriculer la SASU

Cette étape se fait dorénavant en ligne. Ainsi, avant de procéder à l’immatriculation de la société SASU, vous aurez à réunir différents documents essentiels. Pour ce faire, pensez à avoir sous la main les documents ci-après si l’associé unique est un individu physique :

• Statuts de la SASU, datés et signés par l’associé unique,
• Preuve d’occupation du local où est domicilié le siège social de l’entreprise,
• Attestation de publication de l’annonce de création dans un support d’avis légal,
• Attestation déclarant les bénéficiaires effectifs de la SASU,
• Identité et coordonnées du président.

Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, il faut faire parvenir les documents qui suivent :

• Statuts de la SASU, datés et signés par le représentant légal de la société se présentant comme associée unique,
• Preuve de domiciliation du siège social de la personne morale,
• Justificatif de publication de l’annonce légale de création de la SASU,
• Document déclarant les bénéficiaires effectifs de l’entreprise,
• Numéro SIren de l’entreprise dirigeante,
• Dans le cas où la société dirigeante n’est pas immatriculée dans l’Union européenne, on fera parvenir les statuts de la société en français,
• Identité, coordonnées et acte de non-condamnation du représentant légal de la société dirigeante.