Transfert de Siège Social Hors Ressort : Procédure et conséquences

Une entreprise peut être au-devant de différents changements au cours de sa vie. En effet, il est possible qu’elle procède au changement de direction au sein de l’entreprise. Les dirigeants de l’entreprise peuvent aussi décider de transférer le siège social de la société. Dans ce cas, le transfert peut se faire dans le ressort ou hors ressort. Quelle procédure doit-on respecter pour le transfert du siège social de la société dans le cas d’une démarche hors ressort ? On vous dit les informations nécessaires à connaitre dans cet article.

Siège social et changement d’adresse, ce qu’il faut savoir

Un siège social, c’est quoi ?

Le siège social d’une entreprise est le lieu ou le domicile administratif de la société. Il s’agit également de son adresse fiscale et juridique qu’elle va mentionner dans les documents demandés pour procéder à la demande de remboursement du crédit de TVA pour cessation d’activité, par exemple. D’une manière générale, le siège social est l’adresse principale de l’entreprise. Cependant, il est aussi possible que le siège social soit seulement le lieu où l’on traite les services administratifs de la société. On peut choisir une autre adresse pour les opérations d’exploitation. En outre, c’est l’adresse du siège social de la société qu’on va retrouver dans ses statuts. De ce fait, ce sera aussi celle qu’on mentionnera dans tous les documents officiels de l’entreprise. Ainsi, à travers l’adresse du siège social, on pourra faire connaitre aux tiers, à ses partenaires et à l’Administration l’emplacement géographique de la société. Elle permet aussi d’informer ces derniers concernant la nationalité de l’entreprise et le greffe du tribunal compétent. Et enfin, le propriétaire de la société a plusieurs options pour domicilier le siège social de son entreprise :

• Chez lui en tant que dirigeant de la société,
• Dans un local commercial,
• Au sein d’un espace de coworking,
• Chez une société de domiciliation,

Les raisons du transfert du siège social

Le transfert du siège social d’une société peut survenir à la suite de divers évènements. Parmi les raisons les plus courantes, vous avez :

• Le chef d’entreprise déménage,
• Le contrat de bail de la société arrive à son terme,
• Un besoin de se développer et d’avoir un local plus grand pour son siège social,
• Pour accroitre la visibilité de l’entreprise et donc, son positionnement sur le marché et sa réputation,
• L’obligation de transférer le siège social de la société pour des besoins pratiques et de proximité avec ses cibles,
• La conquête d’un nouveau marché,

Les formalités à connaitre pour assurer le transfert du siège social d’une société hors ressort dans les règles

Le transfert du siège social d’une entreprise hors ressort doit se faire dans les règles, en respectant des démarches spécifiques imposées par le législateur.

Décider de réaliser le transfert du siège social de l’entreprise

Quand on parle de transférer le siège social d’une société hors ressort, il s’agit de changer d’adresse dans un autre département. Dans ce cas, l’entreprise ne sera plus rattachée au greffe du tribunal de son ancienne adresse où elle a reçu son immatriculation. Elle sera domiciliée au sein d’une autre compétence juridique. Cette démarche de transfert ne se fait toutefois pas sans procédure légale au préalable. En effet, la décision doit provenir et être validée par les associés de l’entreprise. Cette condition est mentionnée dans les statuts de la société et doit être respectée scrupuleusement. Ainsi, pour les sociétés à associé unique, il revient à ce dernier de valider seul la décision de changer d’adresse et de transférer le siège social de la société hors ressort. Dans le cas des sociétés à associés multiples, on doit convoquer une assemblée générale extraordinaire ou AGE pour prendre la décision. Durant cette AGE, les associés vont procéder à un vote afin de valider la décision de transférer le siège social de la société. Ceci étant, le représentant légal de l’entreprise établi un procès-verbal ou PV que tous les associés vont signer. Cependant, sachez qu’il est possible que les statuts mentionnent une autre démarche. En effet, ce document peut mentionner qu’il est possible pour le chef d’entreprise de prendre seul la décision de transfert du siège social, même hors ressort. Et cela, sans recourir à la validation des associés. On peut aussi attribuer cette tâche à l’organe de direction de l’entreprise.

Diffuser une annonce légale de transfert de siège social hors ressort

Contrairement à un transfert de siège social dans le ressort, pour une démarche hors du département d’origine, on aura besoin de faire 2 annonces légales. L’une est à publier dans le département de départ, et l’autre dans le département où se situe la nouvelle adresse de la société. Dans l’annonce légale pour le transfert du siège social, on mentionnera les informations qui suivent :

• La raison sociale de la société,
• L’identité du chef d’entreprise,
• Le montant de son capital social,
• L’objet de l’annonce. On doit de ce fait mentionner « transfert » dans le contenu de l’annonce,
• La nouvelle adresse du siège social de l’entreprise,
• Le numéro SIRET,
• Le greffe du tribunal compétent, c’est-à-dire celui du nouveau ressort.

Mettre à jour le contenu des statuts de la société

Lorsqu’une entreprise effectue un transfert de siège social hors ressort, le contenu de ses statuts va aussi changer. Il est donc, important de procéder à la mise à jour de ces documents. En ce sens que le législateur exige que les statuts de la société contiennent l’adresse exacte du siège social de la société. Ainsi, dès que la décision de transfert est validée et mise à la connaissance du grand public, il faut aussi changer le contenu des statuts dans la partie où est mentionnée l’adresse de la société.

Déclarer le changement et le transfert au niveau du greffe du tribunal

Afin de clôturer dans les règles la démarche de transfert du siège social de la société hors ressort, le représentant légal de l’entreprise doit tenir au courant le greffe du tribunal. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir la fiche M2. Dans cette fiche, il est nécessaire d’apposer la mention « situation non modifiée conforme à l’extrait Kbis ». Cette mention est obligatoire pour toute entreprise qui change d’adresse pour un autre département. Il peut aussi être demandé de renseigner l’identité du chef d’entreprise. Parallèlement, il faudra réunir les documents ci-après que le représentant légal de la société déposera auprès du greffe du tribunal :

• 3 copies de la fiche M2 dument remplie,
• PV de décision de transfert du siège social de l’établissement,
• 1 copie des statuts mis à jour,
• 1 preuve d’occupation du nouveau domicile,
• Les attestations de parution de l’annonce légale de transfert pour les deux départements concernés,
• Liste de l’historique des adresses du siège social de la société à partir de son immatriculation d’origine,
• Frais d’enregistrement auprès du greffier du tribunal.

Coût de la procédure de transfert du siège social dans un autre ressort

Une procédure de changement d’adresse pour une société, surtout hors ressort, est une opération onéreuse. Généralement, vous devez prévoir des frais pour les éléments ci-après :

• Frais d’enregistrement et de mis à jour auprès du greffier qui coûte plus de 200 euros,
• Frais de diffusion de l’avis légal de modification de l’adresse du siège social qui est tarifée au moins 100 euros par annonce,
• Les frais de publication au BODDAC qui fait plus de 150 euros.

Ces tarifs changent selon le type et la forme juridique de la société. Le département de destination peut aussi impacter sur la variation de tarif. En effet, le prix d’une annonce légale peut être forfaitaire ou défini par caractère ou par ligne, selon le département concerné. Et enfin, il est possible que vous ayez besoin de l’accompagnement d’un expert pour réaliser les démarches. Il faudra alors prévoir d’autres frais.

Changement de l’adresse du siège social, quelles conséquences ?

Le changement d’adresse du siège de l’entreprise n’est pas sans conséquence. En effet, comme cette adresse est présente dans tous les documents diffusés par l’entreprise, elle doit modifier les informations sur chacun de ses documents. Il peut s’agir de documents administratifs (contrats), de documents comptables (factures) ou autres. Le représentant légal de l’entreprise doit aussi communiquer ce changement à tous les partenaires de l’entreprise. Par ailleurs, la modification d’adresse aura pour conséquence le changement du tribunal en charge des conflits constatés au sein de l’entreprise.

Créer une entreprise, les démarches à entreprendre

Si vous prévoyez créer une nouvelle entreprise, voici les démarches à considérer :

• Trouver l’idée et le concept pour votre entreprise,
• Réaliser une étude de marché pour confirmer la faisabilité du projet,
• Monter un plan d’affaires afin de déterminer la viabilité du projet,
• Trouver des sources de financement fiables,
• Etablir les statuts de la société,
• Domicilier le siège social de l’entreprise,
• Constituer le fonds social,
• Déposer ce fonds chez un notaire ou sur un compte en banque,
• Diffuser une annonce légale pour faire connaitre la création de l’établissement,
• Faire la demande d’immatriculation de l’entité.