Taxe Habitation LMNP : Qui Paie la Taxe d’Habitation sur un Bien Loué en Meublé ?

Depuis le début de l’année 2023, l’État français a supprimé la taxe sur l’habitation pour les logements à titre de résidence principale. Cependant, vous devez toujours considérer son calcul si vous avez une résidence secondaire. Face à cela, un loueur meublé non professionnel peut se demander s’il doit payer ou non cette taxe. On peut également se demander si cette taxe est surtout attribuée au locataire ou si elle doit être payée par le loueur. Pour connaitre la réponse, on fait le point dans cet article.

Ce qu’il faut connaitre sur la taxe d’habitation

La taxe d’habitation : de quoi s’agit-il ?

La taxe d’habitation est un dispositif d’imposition qui est à acquitter localement. Avant le 1^er janvier 2023, cette taxe touchait tous les individus qui bénéficient d’un logement, et cela, que la personne :

• Soit le propriétaire de la résidence,
• Loue le logement,
• Ou habite dans le local gratuitement.

Il faut noter que depuis 2018, la teneur de la taxe d’habitation s’est vue progressivement diminuer sur les résidences principales. Ainsi, depuis le premier janvier 2013, elle été totalement supprimée pour cette catégorie de résidence. En d’autres termes, la taxe d’habitation ne touche plus que les logements secondaires.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

Pour calculer la taxe d’habitation, on doit prendre en considération quelques points :

• La valeur locative cadastrale du bien immobilier. Il s’agit du montant estimé pour la recette locative annuelle du logement.
• Les résidents au sein du foyer fiscal. On comptera ainsi le nombre d’adultes et d’enfants qui peuvent impacter la valeur de la taxe.
• Le taux d’imposition. Ce dernier est défini par la collectivité locale où se situe le logement imposable.

Qu’en est-il de la location meublée non professionnelle ou LMNP ?

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, il faut considérer quelques subtilités concernant la taxe d’habitation. D’une manière générale, dès lors que le locataire occupe le logement en meublé le 1^er janvier, il lui revient de s’acquitter de la taxe d’habitation. Toutefois, en LMNP, on peut considérer différents types de location. La situation va changer en fonction de la situation constatée.

Le cas d’une résidence en LMNP qui est louée à l’année

Dans le cas où le locataire réside dans le logement depuis le 1^er janvier et qu’il y a élu domicile à titre de résidence principale, il ne s’acquitte pas de la taxe d’habitation. Par contre, si le bien est loué par le locataire à titre de logement secondaire, il devra payer la taxe d’habitation. Ce sera le cas si le locataire y a habité depuis le 1^er janvier. Pour une résidence en LMNP qui est resté vacant au 1^er janvier, il revient au loueur de s’acquitter de la taxe d’habitation. Toutefois, il peut éviter le paiement de cette dernière s’il justifie qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour trouver des locataires.

Le cas d’une résidence louée de manière saisonnière

Lorsque vous mettez votre logement en LMNP en location saisonnière, le principe change. En effet, ce cas concerne surtout les biens ci-après :

• Résidence d’affaires,
• Résidence pour personnes âgées,
• Logement pour étudiants,
• EHPAD,
• Résidence de tourisme.

Ces derniers fournissent des prestations spécifiques et peuvent être soumis à la TVA. Il y a aussi une liste de meubles en LMNP stricte que le loueur doit prendre en compte. Dans tous les cas, le logement mis en location est logiquement considéré comme une résidence secondaire. Et cela, parce que la durée de location est courte. Ainsi, le loueur n’est pas tenu d’effectuer le paiement de la taxe d’habitation étant donné que la location est de courte durée. Toutefois, si le logement est utilisé par le loueur même pour quelques jours, il s’acquittera de la taxe. A noter que le loueur doit toujours payer la cotisation foncière des entreprises ou CFE même s’il ne paie pas la taxe d’habitation. Il s’agit également d’une imposition locale que vous devez payer au niveau de la mairie.

Quid d’une résidence vacante déclarée LMNP ?

Pour une raison ou une autre, il est possible que le logement reste vacant sur une certaine période. On peut se demander dans ce cas, à qui revient la charge de payer la taxe. Dans cette situation, il faut prendre en compte quelques subtilités :

• Le cas de la location saisonnière: dans cette situation, ni le locataire ni le loueur ne paie la taxe d’habitation.
• Le cas de la location longue durée: il faut considérer les cas comme précédemment expliqués. C’est-à-dire que le locataire ne s’en acquitte pas s’il fait du logement sa résidence principale et qu’il y a habité depuis le 1^er janvier. Si ce n’est pas le cas, il revient au loueur de la payer, mais il peut en être exempté s’il n’a pas trouvé de locataire au 1^er
• Si la résidence n’a pas été mise en location sur une période de 2 années consécutives, le législateur peut appliquer une taxe d’habitation majorée. Dans ce cas, il revient au loueur de s’en acquitter. Le but étant de motiver ce dernier à chercher des locataires et à ne pas laisser le logement vacant.

Les autres types de taxes qu’il faut considérer en LMNP

La taxe foncière en LMNP

Il s’agit d’un dispositif d’imposition locale que le loueur doit s’acquitter tous les ans. On établit son calcul en considérant la valeur locative du bien. Ensuite, la commune établit le montant à payer. Il faut aussi noter que la taxe foncière ne peut être récupérée sur le loyer. Elle ne peut également pas être inscrite dans le bail commercial établi en LMNP.

La CFE ou cotisation foncière des entreprises

En LMNP, le loueur ne s’acquitte pas de la taxe professionnelle. C’est la CFE qui vient la remplacer. Cette cotisation est à payer tous les ans auprès de la commune et concerne tout autant le régime réel que le régime micro-bic. Pensez à bien faire vos déclarations LMNP.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA

Cette taxe est une imposition indirecte qui concerne la consommation. D’une manière générale, les activités en LMNP ne sont pas imposables à la TVA. Cependant, si la résidence fournit des services et qu’elle délivre un bail commercial, la TVA peut être appliquée. Comme services, le logement en LMNP devra fournir au moins 3 des prestations qui suivent :

• Réception des locataires,
• Fourniture de linges de maison,
• Entretien et ménage,
• Préparation de petit-déjeuner.

Déclaration de l’activité en LMNP : une démarche obligatoire

Avant de lancer son activité en LMNP, le loueur doit déclarer son activité. Il s’agit d’une démarche qui se fait en ligne, sur le site de l’INPI et qui permet d’obtenir un numéro siret. Ce numéro est indispensable à l’administration fiscale, et permet de déclarer les divers impôts et taxes à payer. Pour effectuer la déclaration, vous devez suivre les étapes qui suivent :

• Ouvrir un compte sur le site de l’INPI.
• Se rendre sur la rubrique concernant les formalités de création d’entreprises.
• Choisir l’option Entreprise individuelle si vous gérez l’activité seul. Optez pour Gestion en indivision si vous gérez l’activité avec d’autres associés.
• Opter pour le type d’activité à déclarer (la location meublée non professionnelle ici).
• Choisir la date de début de l’activité.
• Donner les informations demandées concernant la LMNP et l’identité du loueur.
• Choisir le régime fiscal, c’est-à-dire, le régime micro-bic si les recettes locatives ne dépassent pas 77 700 euros. Vous pouvez opter pour le régime réel si les revenus locatifs font plus de 77 700 euros.
• Opter pour le régime de la TVA si elle est applicable.

Une fois cette démarche effectuée, vous obtiendrez votre numéro siret dans les 30 jours.