Société en Liquidation à Vendre : opportunités et risques à connaître

Acquérir une société en liquidation peut s’avérer être une excellente opportunité d’affaires. En effet, si vous n’avez pas envie de créer une nouvelle société, cette option est intéressante. De plus, vous pouvez acquérir une entreprise en liquidation judiciaire en vente à un tarif modeste. Néanmoins, il faut toujours faire attention à ce genre d’acquisition. Et cela, parce qu’une société en dissolution et qui vend son fonds de commerce peut avoir des antécédents négatifs. La liquidation judiciaire peut être engendrée par un souci financier, des problèmes de gestion, ou autres. Dans cet article, on vous donne les informations utiles avant de procéder au rachat d’une société en liquidation mise en vente.

Ce qu’il faut savoir sur la société en liquidation

Société en liquidation : de quoi s’agit-il ?

Une société se trouve en liquidation lorsqu’elle n’arrive plus à honorer le paiement de ses dettes. Dans ce cas, elle sera obligée de déclarer une cessation de paiement. Ce qui va aboutir à la cessation de l’activité de l’entreprise et à sa dissolution. La liquidation peut dans ce cas, être ordonnée par le juge du tribunal du commerce. On parlera alors de liquidation judiciaire. Il est également possible que ce soit les associés de la société qui décident de la liquidation d’un commun accord. Ici, il s’agit de liquidation à l’amiable. Dans le cas d’une société en liquidation judiciaire à la suite d’une cessation de paiement, les dettes de l’entreprise excèdent le montant des actifs disponibles. Pour épurer ses dettes, un liquidateur sera en charge de liquider les actifs de l’entreprise. La procédure peut aller jusqu’à la radiation de la société, mais avant cela, on doit établir un bilan de liquidation. Toute cette démarche peut durer des mois et même, des années. Pour débuter la procédure de liquidation judiciaire de la société zen vente ce cas, le juge prononcera un jugement d’ouverture. À la fin du processus, il déclarera un jugement de fermeture. Entre temps, il est possible de prononcer la mise en vente de la société en liquidation judiciaire. De ce fait, les intéressés peuvent faire des offres afin de racheter l’entreprise.

Racheter une société en liquidation à vendre : quels avantages ?

Un prix abordable

Le premier avantage dans le rachat d’une société en liquidation mise en vente est son prix. Effectivement, la valeur marchande de ce type de société en difficulté est revue à la baisse.

Des aides accessibles pour assurer la reprise de la société en liquidation

Les autorités ont prévu de nombreuses solutions et dispositifs pour aider les repreneurs à racheter des entreprises en liquidation judiciaire en vente. Parmi ces dispositifs, on a :

• L’ACCRE. Il permet à l’acquéreur de bénéficier d’une exemption partielle sur les charges sociales qui doivent être acquittées. On parle ici de « l’exonération de début d’activité ». L’ACCRE permet également de jouir d’un accompagnement durant les premières années d’exploitation de l’activité.
• L’ACRE. Ce dispositif permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un capital issu de ses allocations chômage. Il est géré et versé par Pôle emploi (actuellement France travail).
• Le crédit d’impôt. Cette solution vise surtout les salariés de la société en liquidation judiciaire à vendre.
• Le NACRE. Il permet de bénéficier d’un accompagnement qui s’étale sur 3 ans après la date de reprise de l’activité de la société en difficulté. L’aide s’appuie sur le montage du projet de reprise, au financement ainsi qu’au lancement de l’activité.
• Exonération de la CFE. Cette exonération peut durer 3 années fiscales si le repreneur respecte certaines conditions. Il est également possible de demander l’exemption de l’impôt sur les bénéfices durant cette période. Parmi les conditions exigées, on demandera à l’acquéreur de la société en liquidation et en vente un agrément spécifique. Ce dernier doit provenir de la direction des services de fiscalité. Ainsi, il ne s’obtient que si l’acheteur est une entreprise soumise à l’IS. Cette entreprise doit aussi avoir comme activité, la reprise de société en difficulté ou en liquidation.

La démarche d’évaluation de la société en liquidation à vendre

Il est beaucoup plus facile d’évaluer et de faire l’étude situationnelle d’une entreprise en liquidation qu’un nouveau projet et la création d’une nouvelle entreprise. En effet, comme l’entreprise en liquidation est existante, on peut facilement évaluer son potentiel développement à partir des données existantes. On peut en effet, analyser ses bilans et divers comptes ainsi que leurs évolutions durant les dernières années.

La production de la société en liquidation mise en vente

En rachetant une société en liquidation, vous jouissez d’actifs réalisables. En ce sens, la production peut tout de suite reprendre après le rachat. Vous avez aussi la possibilité de garder les salariés. Il est également possible pour l’acquéreur de renforcer les équipements de la société reprise et ainsi, de diversifier ses activités.

Une base de clients disponible

Et enfin, en reprenant une société en liquidation, vous bénéficiez de son fonds de commerce, comprenant sa base de clientèle. Il en sera de même pour la notoriété de la marque.

Quid des inconvénients de la reprise d’une société en liquidation judiciaire ?

Même si les avantages du rachat d’une entreprise en liquidation sont indéniables, on doit aussi considérer les difficultés, limites et inconvénients que cela peut avoir. En effet, la mise en liquidation d’une société fait l’objet d’une publicité et d’une attestation de parution d’une annonce légale. En d’autres termes, la démarche de liquidation judiciaire doit être mise en connaissance du grand public. Ce qui peut nuire à la réputation et à l’image de la société à vendre. Cela peut avoir des impacts sur ses clients et freiner le développement et la croissance espérée. Par ailleurs, même si la société en liquidation est peu chère à l’achat, la relance de son exploitation peut s’avérer onéreuse. En fonction de l’état de la société en vente, vous pouvez avoir besoin d’investir pour améliorer la production. Il est également possible que vous ayez des dettes à rembourser. Cependant, il faut noter que les antécédents financiers des sociétés en liquidation sont enregistrés au niveau des établissements bancaires. Ce qui peut avoir des conséquences sur vos demandes de financement.

Comment racheter une société en liquidation judiciaire ?

Pour pouvoir acquérir une société en liquidation à vendre, vous devez dans un premier temps, faire une offre de rachat.

Qui peut candidater à l’acquisition d’une société en liquidation ?

Un individu physique comme un individu moral peut déposer une offre dans le but d’acquérir une société en liquidation judiciaire à vendre. Cependant, il n’est pas possible pour le dirigeant de ladite société à liquider ou un membre de sa famille de candidater. Si cette règle est outrepassée, le dirigeant ou son proche peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende. D’ailleurs, au moment de déposer sa candidature, on demandera au candidat de justifier qu’il ne fait pas l’objet d’une incapacité de reprise. Et dans le cas des personnes morales qui souhaitent acheter la société en liquidation judiciaire, elles devront faire parvenir un extrait Kbis. Il faut également accompagner cet extrait des bilans de l’entreprise sur les 3 dernières années.

Dépôt de l’offre de rachat

Tous les candidats qui souhaitent acheter la société en liquidation judiciaire doivent faire parvenir une offre au niveau du liquidateur. Il revient également à ce dernier de fixer la date butoir pour le dépôt du dossier comprenant l’offre de rachat.  Si l’offre arrive après cette date, elle ne sera plus recevable. Concernant la forme et le fond de cette proposition, elle devra respecter les consignes mentionnées par le Code du commerce dans l’art. L621-85. En ce sens, on retrouvera dans cette offre les éléments qui suivent :

• Mention concernant les biens, les droits ainsi que les contrats ciblés par ladite proposition.
• Activités et financement prévisionnel de la société en liquidation judiciaire à acquérir.
• Montant proposé et les modalités de règlement prévues.
• Date effective prévue pour la transaction.
• Explication du projet de continuité et de développement de l’activité de l’entreprise à reprendre. Cette partie devra comprendre les contrats et les emplois retenus et le justificatif de ce choix, ainsi que les éventuels emplois à créer.
• Cession d’actifs prévisionnelle pour les 2 ans qui suivront l’acquisition.

Il revient ensuite au liquidateur d’envoyer les offres reçues au niveau du greffier du tribunal compétent.

Comment se fait le choix de l’acquéreur ?

Le liquidateur fera le tri, l’étude et l’évaluation de chaque proposition. Il va alors retenir l’offre la mieux-disante, durant le processus de liquidation judiciaire. En d’autres termes, la possibilité de reprise ne reviendra pas forcément à celui qui a proposé le tarif le plus élevé. Le liquidateur pendra compte de tous les éléments contenus dans la proposition, et surtout, du maintien des postes et des contrats des salariés en cours. On considèrera également les perspectives de développement avancées par le repreneur.

La création d’entreprises, ce qu’il faut connaitre

Si votre offre n’est pas retenue dans la procédure de reprise d’une société en liquidation, vous avez toujours la possibilité de créer votre propre entreprise. Pour ce faire, il faut passer par quelques démarches administratives obligatoires :

• Faire le choix du statut juridique approprié à l’activité.
• Rédiger les statuts de l’entreprise si vous optez pour une forme juridique sociétaire (SARL, SAS, SASU ou EURL).
• Réunir les apports pour constituer le capital social.
• Déposer le fonds réuni sur le compte en banque au nom de la société.
• Faire paraitre annonce légale dans un journal d’annonce légale.
• Immatriculer la société pour avoir un numéro siret, un numéro siren et un extrait Kbis.