Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’une SASU et comment la créer ?
Quelles sont les démarches pour la création d’une SASU ?
Quand est-ce qu’une SASU doit verser des cotisations sociales à l’URSSAF ?
Quelles sont les cotisations sociales à verser à l’URSSAF ?
Comment procéder au paiement des cotisations sociales à l’URSSAF ?
Quels avantages offrent la SASU et l’URSSAF ?
SASU et impositions
Travail dissimulé : quelles sont les sanctions émises par l’URSSAF ?
La création d’une SASU nécessite de passer par un processus précis. Pour y parvenir, vous disposez de plusieurs options. Mais avant toute chose, il faut savoir que créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU implique le versement de cotisations sociales. Pour ce type d’entreprise, cette procédure se fait auprès de l’URSSAF. Ces cotisations varient en fonction de certains critères et il est important de bien les connaître. Entre processus de création et cotisations sociales pour une SASU, que faut-il savoir ? Qu’est-ce qu’une SASU et comment la créer ?
La SASU est une société par actions simplifiée composée d’un seul associé. Ce type d’entreprise n’impose pas de capital minimum. De ce fait, c’est l’associé de la SASU qui fixe son montant. La place de président peut être assurée par une personne physique, notamment l’associé unique. Il peut aussi s’agit d’une personne morale. Par ailleurs, sachez que vous avez 3 options pour créer votre SASU :Créer votre entreprise SASU vous-même
Inutile de préciser que vous devez avoir des connaissances solides en création d’entreprises si vous choisissez cette option. En effet, le créateur de la SASU devra réaliser tout le processus lui-même pour l’immatriculation de sa société. Cependant, le mieux serait qu’un expert valide les documents avant de déposer la demande d’immatriculation de la SASU.Solliciter un service en ligne
En choisissant cette option, le créateur de l’entreprise remplit un formulaire sur internet pour communiquer les informations concernant la SASU. De nombreux sites proposent ce genre de service. Dans ce cas, il faudra s’assurer à l’avance des compétences et de la qualité de travail du service en ligne.Tout remettre à un professionnel
Le professionnel s’occupe de toutes les démarches et formalités pour la constitution de la SASU. Il vous suffit de fournir toutes les informations nécessaires à la création de l’entreprise. Néanmoins, le choix du professionnel ne doit pas être laissé au hasard afin d’assurer un travail bien fait.Quelles sont les démarches pour la création d’une SASU ?
Le processus de création d’une SASU se fait en suivant plusieurs étapes. Ces étapes aboutiront à la déposition de la demande d’immatriculation de l’entreprise.Rédiger les statuts de la SASU
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. On devra y trouver différentes informations sur le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Dans le cas où vous voulez créer la SASU pour votre propre activité professionnelle, l’idéal est de vous déclarer président dans les statuts.Faire des apports en capital social
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué. L’idéal est de faire cette démarche auprès de la banque de votre choix. Vous recevrez ensuite une attestation de dépôt de fonds pour le compte de l’entreprise. En cas d’apport en nature, la valeur de chaque bien devra être évaluée. Une fois les apports réalisés, on finalise les statuts. Pour les apports en numéraire, il faudra mentionner le montant déposé, le nom et l’adresse de la banque. Concernant les apports en nature, les statuts doivent comporter la description et la valeur de chaque bien.Publier l’avis de constitution de la SASU dans le journal d’annonces légales
Un avis de constitution de société doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette étape est obligatoire. L’attestation de parution se verra aussi indispensable dans la constitution du dossier d’immatriculation de la SASU.Remplir un formulaire de demande d’immatriculation
Ce formulaire vous permet de demander l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Il devra s’accompagne des justificatifs nécessaires tels que :- le certificat de dépôts des fonds constituant le capital social de la SASU,
- un exemplaire original des statuts de la SASU
- et d’autres documents importants.
Déposer la demande d’immatriculation
Une fois toutes ces étapes accomplies, il ne reste plus qu’à déposer la demande d’immatriculation au greffe. Cela peut se faire en remettant directement les documents au greffe en main propre, par courrier ou par internet.Quand est-ce qu’une SASU doit verser des cotisations sociales à l’URSSAF ?
Il faut savoir que toutes les entreprises qui rémunèrent leurs salariés doivent obligatoirement verser des cotisations sociales à l’URSSAF. La SASU ne devrait donc pas faire exception. Néanmoins, tout dépend du statut social du président de la société. Effectivement, il peut être rattaché au régime de salarié ou bien à la SSI. Il est important de prendre aussi en compte les autres frais de fonctionnement pour la SASU.Un dirigeant salarié
La rémunération du président de la SASU est liée aux statuts de la société. Même si cette rémunération n’est pas considérée comme un salaire, le président est dans l’obligation de réaliser une fiche de paie. Si le président de la SASU est perçu comme un salarié, il bénéficie d’une protection sociale au même titre qu’un salarié. De ce fait, la SASU est tenue de verser des cotisations sociales à l’URSSAF. Il faut mentionner que l’ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’une entreprise peut influer sur les charges du dirigeant auprès de l’URSSAF. Dans ce cas, les cotisations peuvent se voir réduites pendant la première année suivant la création ou la reprise de la SASU.Un dirigeant non-salarié
Dans le cas où le dirigeant de la SASU n’est pas rémunéré, la société n’est pas dans l’obligation de verser des cotisations sociales. On parle alors de perception de dividende. Jouir du statut de président non-salarié a son avantage pour la SASU et surtout si le dirigeant se perçoit comme associé unique. La charge sociale de la SASU se verra entre autres réduite. Toutefois, cela implique aussi l’absence de couverture sociale pour le dirigeant.Quelles sont les cotisations sociales à verser à l’URSSAF ?
Les cotisations sociales dues à l’URSSAF sont calculées en fonction de la rémunération du dirigeant. Dans le cas où le président est perçu comme salarié, l’URSSAF collecte les cotisations sociales de la société. Ce calcul considère les éléments ci-après :- Contributions CSG et CRDS
- Assurance maladie
- Allocations familiales
- Retraite de base et retraite complémentaire
- Formation professionnelle et apprentissage
Comment procéder au paiement des cotisations sociales à l’URSSAF ?
À chaque rémunération du président de la SASU, un bulletin de paie mentionnant les calculs des cotisations et contributions sociales doit être établi. Le règlement des cotisations sociales se fait auprès de l’URSSAF contre une attestation de vigilance qu’elle délivre après paiement. Ce document mentionne le fait que vous êtes en règle sur les cotisations sociales vis-à-vis de l’URSSAF. Vous pouvez également créer un compte URSSAF directement sur leur site et recevoir l’attestation en ligne. Selon le cas, le règlement des charges sociales s’effectue mensuellement ou trimestriellement. En général, cela se fait 15 jours après la rémunération du président.Quels avantages offrent la SASU et l’URSSAF ?
En plus des démarches de création assez simple, créer une SASU peut s’avérer très avantageux. La SASU offre aux entrepreneurs de jouir d’un fonctionnement souple au sein de la société. En effet, il existe différentes raisons qui font qu’opter pour ce type de société est intéressant :- La possibilité de ne pas se rémunérer pour s’épargner des cotisations sociales de l’URSSAF
- Une meilleure protection sociale pour le président de la société SASU
- La possibilité de percevoir des dividendes qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales à l’URSSAF
- La possibilité de protéger les biens personnels en cas de problème de trésorerie
SASU et impositions
Une SAS unipersonnelle est soumise à l’imposition des bénéfices et de la TVA. En effet, les SASU sont concernées par l’impôt sur les sociétés ou IS. Le taux normal de l’IS s’applique alors aux bénéfices engendrés par l’entreprise. Il faut noter que les bénéfices peuvent être directement imposés à l’associé unique. Et ceci, durant les 5 premiers exercices de la SAS unipersonnelle. L’entreprise SAS Unipersonnelle optera alors pour l’impôt sur le revenu. Passé ce délai, elle reviendra à l’impôt sur les sociétés. Pour ce qui est de la TVA, la société a le choix entre :- Le régime réel normal de TVA
- L’imposition mini-réelle à la TVA
- Le régime de franchise de TVA
- L’imposition simplifiée à la TVA
- Taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS
- Contribution foncière des entreprises ou CFE
- Contribution sur la valeur ajoutée de l’entreprise ou CVAE
- Taxe d’apprentissage
- Participation des employeurs à l’effort de construction ou PEEC
Travail dissimulé : quelles sont les sanctions émises par l’URSSAF ?
Pour l’URSSAF, le travail dissimulé mérite des sanctions sévères. Elle n’hésite pas à déployer les moyens nécessaires pour détecter les entreprises qui ont recours à cette pratique. En ce qui concerne les SASU, le travail dissimulé peut se présenter sous différentes formes :- Sous-déclaration ou non-paiement des cotisations sociales à l’URSSAF
- Absence de déclaration préalable à l’embauche ou DPAE
- Fausse déclaration de revenus afin de réduire les cotisations sociales
- Utilisation abusive du statut d’autoentrepreneur pour s’exempter des charges sociales
- rétablissement des cotisations sociales,
- d’amendes
- ou d’interdiction de bénéficier d’aides publiques.
