La responsabilité limitée des associés en SAS

Sommaire de l'article

Ce qu’il faut savoir sur la responsabilité des associés en SAS Associé en SAS : qu’est-ce que c’est exactement ? Que faut-il savoir sur la responsabilité des associés en SAS ? Quelles peuvent être les exceptions à la responsabilité des associés en SAS ? Qu’en est-il de la responsabilité du dirigeant de SAS ?

La responsabilité limitée des associés en SAS

Les entrepreneurs apprécient particulièrement la création d’une SAS en raison de ses statuts souples et sa facilité de gestion. Les associés jouissent également de droits assez avantageux. Cependant, les avantages et le pouvoir dont ils disposent impliquent également des responsabilités. D’une manière générale, la responsabilité est limitée à hauteur des apports de chacun. Il se peut toutefois qu’elle s’étende en fonction de la situation qui se présente. En effet, certaines situations spécifiques ont une incidence sur les responsabilités des associés. Si vous pensez vous lancer dans la création d’une entreprise SAS en ligne, il est alors nécessaire de bien les appréhender.

Ce qu’il faut savoir sur la responsabilité des associés en SAS

Associé en SAS : qu’est-ce que c’est exactement ?

La responsabilité des associés d’une entreprise SAS est un sujet assez vaste. Pour en comprendre le fonctionnement, il convient avant tout de savoir ce qu’on entend par associé de SAS. Une société par actions simplifiée bénéficie d’une structure flexible. Les associés de la société ont de ce fait une grande liberté dans la définition des règles statutaires. Ils peuvent librement mettre en place la répartition des pouvoirs, des droits de vote et d’autres règles. Les associés de l’entreprise SAS détiennent chacun une partie du capital social. Ce sont des personnes liées par un contrat à la société dans le but de partager les bénéfices engendrés. Pour cela, les associés doivent effectuer des apports. Il peut s’agir d’un apport en nature, en numéraire ou en industrie si l’associé apporte son savoir-faire. Cela accorde ainsi des droits aux détenteurs d’actions. Par ailleurs, le président de la SAS est le mandataire social qui représente l’entreprise. Il peut être un associé de la société ou une tierce personne. Dans ce dernier cas, il ne dispose d’aucune part dans le capital social de la société.

Que faut-il savoir sur la responsabilité des associés en SAS ?

Dans une entreprise SAS, la responsabilité des associés est en principe limitée. Cela offre un certain avantage par rapport aux autres types de sociétés. C’est en partie pour cela que si les entrepreneurs devaient choisir entre SAS ou SARL, ils opteraient généralement pour la SAS.

La liberté des statuts de la SAS

La liberté statutaire est un réel avantage pour une société par actions simplifiée ou SAS. C’est en effet le cas puisqu’il n’existe aucune règlementation spécifique fixée concernant le fonctionnement de la société. Cela veut donc dire que vous pourrez jouir des nombreux atouts de la SAS dès sa création. En ce sens, les relations contractuelles entre les associés de la société peuvent être librement définies dans les statuts constitutifs. Vous pouvez également mettre en place un pacte d’actionnaires pour bénéficier de plus de possibilités. Pour rappel, ce pacte n’est pas une obligation au sein de l’entreprise. Toutefois, il permet aux associés de définir d’autres règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de la SAS.

Associés en SAS et responsabilité limitée

D’une manière générale, une société par actions simplifiée est à responsabilité limitée. De ce fait, même si la SAS fait face à des difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas faire grand-chose. Effectivement, les créanciers ne seront pas en droit de saisir les biens personnels des associés. L’article L227-1 du Code de commerce est bien clair à ce propos. Les associés de la société ne seront responsables qu’à la limite de leurs apports. Par exemple, si un associé réalise un apport de 1 000 €, les créanciers ne pourront pas réclamer plus. Vous devez néanmoins prendre en compte quelques cas exceptionnels.

Quelles peuvent être les exceptions à la responsabilité des associés en SAS ?

Les associés de l’entreprise SAS jouissent de nombreux avantages. Une responsabilité limitée en fait partie. Cependant, cette responsabilité peut s’étendre. C’est en effet le cas si l’une des exceptions suivantes se présente.

La surévaluation des apports en nature

La responsabilité d’un associé peut s’étendre au-delà des apports. Pour une entreprise SAS, le capital social peut être constitué d’apports en nature, en industrie ou en numéraire. Lorsque les associés de la société effectuent un apport en nature, cela doit être évalué. L’évaluation peut être faite soit :

Par un commissaire aux apports
Par les associés

Si le montant représente plus de la moitié du capital social, l’évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire. C’est également le cas si la valeur de l’apport est supérieure à 30 000 €. Même si aucun des deux cas ne se présente, l’évaluation par un commissaire aux apports est toujours possible. Cela représente une certaine dépense, mais offre une protection aux associés. Si jamais il y a une erreur, la responsabilité des associés n’est pas engagée. Ce sera plutôt celle du commissaire aux apports. Dans le cas où ce sont les associés qui évaluent les apports, ils seront solidairement responsables de l’évaluation. Cette responsabilité est valable pour une durée de 5 ans. Si l’apport en nature est surévalué, la responsabilité pénale des associés est alors engagée. Ainsi, de lourdes conséquences peuvent avoir lieu. En effet, la surévaluation d’apports est punie par la loi. Cela peut engendrer jusqu’à 375 000 € d’amendes et 5 ans de prison. Enfin, les associés peuvent aussi être obligés de régler la différence entre l’évaluation faite et la valeur réelle de l’apport.

La gestion de fait

Dans ce cas précis, il faut d’abord distinguer deux types de dirigeants dans une SAS :

Le dirigeant de droit
Le dirigeant de fait

Le premier est celui qui est désigné dans les statuts comme dirigeant. Le deuxième fait référence à la personne qui réalise des actes de gestion pour le compte de la SAS. C’est notamment le cas quand le président délègue des tâches de gestion à un associé de l'entreprise. L’associé effectue alors des actions qui s’apparentent aux fonctions du président. C’est la gérance de fait. Pour que la gérance de fait soit qualifiée, l’acte de gestion doit remplir quelques conditions :

être positif
être exercé en toute indépendance
présenter un caractère régulier

Si ces conditions sont remplies, l’associé est alors considéré comme gérant de fait. Cela implique des conséquences non négligeables. L’associé dirigeant de fait engage alors sa responsabilité au-delà de ses apports. La gestion de fait arrive généralement lors de la signature d’un chèque au nom de la société ou l’acceptation d’un contrat.

Le cautionnement pour un emprunt au nom de la SAS

Quand un associé procède à un emprunt auprès d’une banque, cette action implique généralement une garantie bancaire. En effet, il se peut que les associés en SAS sollicitent un prêt bancaire pour financer un projet. L’établissement de crédit va alors leur demander une garantie bancaire. Dans ce cas, les biens personnels de ces associés peuvent être impliqués. Si la SAS n’arrive pas à régler les dettes avant échéance, les associés sont engagés à faire le remboursement. Il est particulièrement important de se faire accompagner par un avocat dans ce genre de situation. En effet, il pourra vous guider au mieux dans toutes les démarches à suivre pour éviter tous les éventuels problèmes.

Le pacte d’actionnaires

Une autre exception peut engager la responsabilité d’un associé en SAS au-delà de ses apports au capital social. C’est le pacte d’actionnaires. Il convient de rappeler que ce pacte permet d’organiser le fonctionnement de l’entreprise SAS ainsi que la gestion des titres. Les associés ont alors la possibilité d’inclure des clauses qui peuvent étendre leurs responsabilités. Ainsi, vous pouvez inclure une clause engageant les associés à apporter de l’argent en cas de difficultés financières de la SAS. Par ailleurs, mettre en place un pacte d’actionnaires n’est pas une obligation. Toutefois, c’est fortement conseillé.

Qu’en est-il de la responsabilité du dirigeant de SAS ?

Le dirigeant d’une SAS jouit de nombreux droits. C’est lui qui assure la gestion quotidienne de la société. Dans le cas d’une holding en SAS, il peut également en être le président. Toutefois, il ne faut pas mélanger la responsabilité du dirigeant et celle de la SAS en tant que telle. En effet, le dirigeant jouit d’une protection liée à la personnalité morale de la société. Le dirigeant de la SAS en tant que personne physique est responsable à l’égard des associés. C’est notamment en rapport avec les fautes de gestion et d’autres fautes entrainant un préjudice à la SAS. Par ailleurs, il est aussi responsable à l’égard des tiers pour des fautes à caractère civil séparables de ses fonctions.

Responsabilité civile du dirigeant de SAS

La responsabilité civile du dirigeant de SAS est à l’égard des associés et des tiers. En effet, le dirigeant peut causer préjudice à la SAS ou aux associés. Ainsi, si une faute commise par le dirigeant entraine un dommage pour la société, les associés peuvent réagir. Ils peuvent alors engager la responsabilité du mandataire social. Pour cela, les associés doivent avoir la preuve qu’une faute du dirigeant est directement impliquée au dommage subi par la SAS. Par exemple, le dirigeant signe un contrat affectant négativement les finances de la société. Dans ce cas, les associés peuvent engager sa responsabilité. Les tiers peuvent également engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant si la faute commise est séparable de ses fonctions. Pour cela, la faute doit avoir certains caractères :

Être intentionnelle
Avoir une certaine gravité
Être incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales du dirigeant

En d’autres termes, si l’un de ces critères n’est pas respecté, la responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée.

Responsabilité pénale du dirigeant de SAS

Dans certaines situations comme les infractions pénales, les conséquences peuvent être plus lourdes. C’est notamment le cas s’il y a eu falsification des comptes de la société. Des sanctions pénales sont également prévues si le dirigeant abuse des biens de l’entreprise pour des intérêts personnels. Par ailleurs, même s’il n’a pas personnellement participé à la faute, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée. Dans ce cas, un texte pénal qui sanctionne l’infraction est suffisant. Cependant, il peut être désengagé de sa responsabilité s’il peut fournir une preuve qui pourrait le justifier.

Responsabilité fiscale du dirigeant de SAS

En cas de manœuvre frauduleuse sur les déclarations fiscales, la responsabilité fiscale du dirigeant peut aussi être engagée. En effet, une fausse déclaration fiscale va engager la responsabilité du dirigeant de la SAS. L’article 313-1 du Code pénal vous donne des informations précises à ce sujet. Dans ce cas, s’il est avéré qu’il y a eu falsification des comptes de la société, d’importantes sanctions sont prévues. On parle d’une sévère amende de 375 000 € accompagnée de 5 années de prison. De ce fait, il vaut mieux solliciter les services d’un avocat compétent si vous n’êtes pas sûr de la régularité de vos comptes.

Préparer une création de SAS