Sommaire de l'article
L’imposition des bénéfices de la SAS
Les avantages et inconvénients de l’IS pour une SAS
Les inconvénients de l’IS pour une SAS
L’impôt sur le revenu (IR)
Calcul et taux d’imposition pour l’IR
Comparaison entre l’IS et l’IR pour une SAS
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les obligations fiscales liées à la TVA pour une SAS
Le régime d’imposition des dividendes
Les autres impôts à payer par la SAS
La fiscalité joue un rôle essentiel dans le financement d’une entreprise. Cela s’applique également à la SAS. C’est un facteur déterminant pour évaluer la viabilité de la société. En effet, de nombreuses règles régissent la fiscalité. Il s’agit notamment de l’impôt sur la société (IS), l’impôt sur les revenus (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, avant de créer votre entreprise, il est primordial de se concentrer sur son aspect financier. Dans cet article, nous explorerons en détail les différents impôts applicables à la SAS. L’imposition des bénéfices de la SAS
L’assujettissement à l’IS est un processus normal pour les sociétés de capitaux telles que la SAS. Elle se paie sous forme d’acompte le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. En ce qui concerne le taux d’imposition, il est de 33,33 % et dépend du montant des bénéfices générés par l’entreprise. Toutefois, une réduction d’impôt de 15 % est applicable et de 28 % pour un bénéfice annuel compris entre 38 120 € et 500 000 €. Pour jouir de cette réduction, la SAS doit respecter les conditions suivantes :- la libération totale du capital social ;
- l’obtention d’un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ;
- La détention d’au moins 75 % du capital est requise pour être considérée comme actionnaire majoritaire.
Les avantages et inconvénients de l’IS pour une SAS
Les avantages de l’IS pour une SAS sont nombreux. Tout d’abord, il offre un contrôle du taux d’imposition des résultats, avec un taux fixe de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Puis, le taux normal de l’IS s’appliquera au-delà des 25 %. Dans cette optique, l’impôt sur les sociétés est avantageux pour l’entrepreneur. De plus, il permet de maîtriser le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu et des cotisations au RSI. En effet, l’entrepreneur peut décider de ne pas distribuer les bénéfices réalisés, offrant ainsi une certaine flexibilité. Cette opportunité est particulièrement intéressante pour et est un facteur de la création de SAS, car les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Cependant, pour les gérants majoritaires, une partie des dividendes est soumise à des cotisations sociales. En revanche, en exerçant en nom propre ou en société de personnes, il est plus difficile de maîtriser la base de calcul des cotisations sociales. Elle dépend du bénéfice professionnel ou de la quote-part de bénéfice dans le cas d’une société. De ce fait, l’IS permet de calculer la rémunération de l’entrepreneur en fonction du résultat imposable.Les inconvénients de l’IS pour une SAS
Le principal inconvénient de l’impôt sur les sociétés est la double imposition sur les bénéfices distribués. En effet, la SAS sera soumise à l’impôt sur les sociétés, puis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu lors de la distribution. De plus, certaines entreprises bénéficiant d’exonérations d’impôt sur les bénéfices pourraient être désavantagées en optant pour l’impôt sur les sociétés. Son taux d’imposition peut également être plus élevé que celui de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’imputation des déficits sur le revenu global est impossible lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les déficits peuvent être reportés et imputés sur les bénéfices futurs.L’impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu (IR) est une option fiscale idéale pour la SAS. Cependant, elle requiert un accord mutuel entre les actionnaires. En effet, elle se base sur les revenus de chacun d’entre eux. Pour que la SAS puisse bénéficier de ce régime d’imposition des bénéfices, plusieurs conditions doivent être remplies :- Domaine d’activité : la SAS peut avoir une variété d’activités (industrielle, artisanale, commerciale ou agricole), mais elle ne peut pas se consacrer à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Nombre de personnels : la SAS doit être constituée d’au moins 50 employés ;
- Actions en bourse : l’entreprise doit être non cotée en bourse ;
- Chiffre d’affaires : la SAS doit réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 10 000 000 € ;
- Montant du capital social : le capital social doit représenter au moins 50 % pour les actionnaires de la société et 34 % pour les dirigeants tels que le président ou le directeur général ;
- Irrévocabilité des titres : les titres de la SAS ne doivent pas être modifiés ;
- Ancienneté de l’entreprise : la SAS doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté ;
Calcul et taux d’imposition pour l’IR
Le calcul du taux d’imposition sur l’IR se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, il convient de déterminer le revenu brut global en additionnant les différentes catégories de revenus. Ensuite, calculez le revenu net global en déduisant les charges déductibles. Par la suite, déduisez sur le revenu net imposable en appliquant des abattements spéciaux. Une fois le revenu net imposable établi, procédez à la détermination du nombre de parts fiscales en fonction de la situation familiale. Cela permet de calculer le quotient familial en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts fiscales. Enfin, le barème d’imposition entre en jeu. Ce dernier est appliqué au quotient familial pour déterminer l’impôt brut, c’est-à-dire le montant d’impôt à payer avant toute déduction ou crédit d’impôt. Il faut noter que le barème progressif de l’impôt sur le revenu implique que plus le revenu est élevé, plus le taux d’imposition est important.Comparaison entre l’IS et l’IR pour une SAS
Concernant l’imposition des bénéfices, l’IS applique des taux fixes sur le bénéfice de la SAS. L’IR utilise un barème progressif pour imposer le bénéfice au nom de l’entrepreneur. Le choix entre les deux régimes dépend de la situation fiscale globale de l’entreprise et de l’entrepreneur. C’est pourquoi une étude fiscale professionnelle est vivement recommandée pour prendre une décision éclairée. En ce qui concerne les bénéfices non distribués, sous l’IR, l’entrepreneur est imposé sur l’ensemble des bénéfices. Concernant l’IS, les dividendes sont imposés à l’IR, entraînant une double imposition. Avec l’IR, les distributions de dividendes ne sont pas soumises à une imposition spécifique. Ce qui peut constituer un avantage pour certaines entreprises. Par rapport à la gestion des déficits, l’entrepreneur peut imputer les déficits sur le revenu global avec l’IR. Cela permet de réduire l’impôt global. En revanche, avec l’IS, les déficits peuvent être imputés sur les bénéfices futurs ou reportés pour obtenir un remboursement. Ce qui permet de bénéficier d’une certaine souplesse. Quant au régime de la microentreprise, certaines SAS imposées à l’IR peuvent bénéficier de ce régime avec des simplifications. Cependant, il est essentiel de respecter des conditions spécifiques, telles que le statut de l’entreprise et les seuils du chiffre d’affaires. En somme, le choix entre l’IS et l’IR pour une SAS dépend de divers facteurs, tels que :- la structure de la société,
- le montant des bénéfices,
- les dividendes distribués
- et la gestion des déficits.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Selon la situation financière de la SAS, elle dispose de 3 options régimes d’imposition en ce qui concerne la TVA :La franchise de TVA
L’une de ces options est le régime de franchise de TVA. Elle implique le non-assujettissement à la taxe. Cependant, cela signifie également que la SAS renonce à récupérer la TVA sur ses dépenses. Ce régime est particulièrement adapté aux SAS dont les dépenses sont inférieures à celles des recettes. Pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de la SAS ne doit pas dépasser 85 800 € pour les activités commerciales et 34 400 € pour les prestations de services ou les activités libérales. Il est toutefois possible de conserver la franchise même si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, à condition qu’il ne dépasse pas 94 300 € pour les activités commerciales ou 36 500 € pour les prestations de services ou les activités libérales.Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié de TVA implique une seule déclaration annuelle et le versement d’acomptes semestriels en juillet et en décembre. Tout comme pour le régime de franchise de TVA, le chiffre d’affaires de la SAS doit respecter des seuils spécifiques pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié. Pour les activités commerciales, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 176 200 €. Quant aux activités de prestation de service et aux professions libérales, le seuil à ne pas dépasser est de 72 500 €. Si la SAS respecte ces seuils, elle peut opter pour le régime réel simplifié de TVA et ainsi bénéficier des avantages de ce régime fiscal.Le régime réel normal
Le régime réel normal de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de la SAS dépasse certains seuils spécifiques. En optant pour le régime réel normal de TVA, la SAS doit effectuer une déclaration mensuelle d’imposition. Cependant, si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4 000 €, la SAS a également la possibilité de choisir une déclaration trimestrielle.Les obligations fiscales liées à la TVA pour une SAS
Ces obligations comprennent la réalisation de déclarations périodiques dans lesquelles elle doit indiquer le montant de la TVA collectée sur ses ventes. Parallèlement, vous devez tenir compte de la TVA déductible sur les achats et dépenses professionnelles. Sachez que la fréquence et les modalités de déclaration dépendent du régime applicable à la SAS.Le régime d’imposition des dividendes
Le président de la SAS peut choisir de ne pas se rémunérer (et préférer les dividendes). Le régime d’imposition des dividendes de la société varie selon le régime d’imposition des bénéfices de cette dernière. Si l’entreprise est assujettie à l’IR, la taxation des dividendes repose sur le barème progressif d’imposition qui s’applique à leurs revenus respectifs. Dans le cas d’un IS, les dividendes sont soumis à une double imposition par le système de flat tax avec un taux global de 30 % qui est réparti comme suit :- 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
- 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (IR)
Les autres impôts à payer par la SAS
Outre l’impôt sur les bénéfices, la SAS doit s’acquitter de différents impôts, notamment :- La contribution économique territoriale (CET) : cette forme de taxe remplace la taxation professionnelle depuis 2010. Elle est formée par la foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- La taxe d’apprentissage : ce type de taxation est applicable aux SAS à partir du moment où elles recrutent du personnel ;
- L’impôt sur les véhicules de société : cet impôt est applicable aux SAS qui utilisent des véhicules de tourisme et/ou des véhicules N1 ;
- La taxe sur la participation à la formation professionnelle continue : cette contribution est applicable aux SAS si elles recrutent au moins 20 employés ;
