SARL Immobilière : Quand et pourquoi choisir ce statut

Sommaire de l'article

Généralité sur la SARL immobilière Quelles sont les étapes de création d’une SARL immobilière ? Comparatif SARL immobilière et les autres statuts

Le choix de la forme juridique d’une entreprise revêt une grande importance. En effet, il influe sur plusieurs aspects essentiels, notamment la responsabilité des fondateurs. Il va aussi impacter l’organisation interne de l’entreprise, le régime de sécurité sociale des dirigeants et la fiscalité. Bien que la fiscalité puisse varier, les principales formes juridiques offrent généralement de nombreuses possibilités dans ce domaine. Dans le processus de création d’une SARL immobilière, il est possible de lancer le projet même avec un capital initial modeste. De plus, la protection du patrimoine personnel est assurée grâce à la responsabilité limitée des associés. Notez aussi que la politique de distribution des dividendes s'avère avantageuse, et la gestion de la société offre une certaine souplesse. Cet article explorera le timing idéal pour la création d’une SAS immobilière. On vous dira également les raisons pour lesquelles vous devez choisir la forme SARL immobilière.

Généralité sur la SARL immobilière

SARL immobilière : de quoi s’agit-il ?

La SARL immobilière se présente comme une structure commerciale spécialement orientée vers l'acquisition, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers. À la différence de la SCI, sa nature commerciale la soumet à des réglementations fiscales et légales particulières. Une SARL immobilière permet la détention indirecte de biens immobiliers par le biais de parts sociales. Les associés investissent de l’argent, formant le capital social de la SARL, en échange de parts sociales qui leur confèrent certains droits. Autrement dit, ils peuvent percevoir des dividendes et de prendre des décisions importantes concernant la société. Cependant, les associés n’ont pas de droit direct sur les biens immobiliers détenus par la SARL immobilière. Ceux-ci étant gérés par les gérants de la SARL. Il faut également noter que la responsabilité limitée de la société protège les associés. Cependant, cela peut rendre les banques réticentes à accorder des prêts immobiliers en l’absence de garanties suffisantes. La SARL immobilière est soumise à des obligations comptables et déclaratives plus complexes que d’autres formes juridiques. Par conséquent, elles entraînent des coûts de fonctionnement plus élevés et nécessitent l’intervention d’un expert-comptable. Il est donc recommandé d’opter pour une SARL immobilière pour des investissements immobiliers de grande envergure. Auxquels cas, les coûts de fonctionnement ne pèsent pas trop sur les revenus générés par la société. Par ailleurs, il est primordial de différencier une SARL immobilière d’une SARL familiale immobilière. Des personnes sans lien de parenté forment les associés de la première, tandis que la seconde est composée d’associés issus de la même famille. Et cela, jusqu’au 4e degré de parenté.

Le régime fiscal de la SARL immobilière

La SARL immobilière est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), entraînant une double imposition des revenus immobiliers. L’imposition se concentre d’abord au niveau de la SARL, puis sous forme de dividendes aux associés, avec un taux global d’environ 40 %. Cependant, cette double imposition peut être avantageuse, notamment pour les associés à taux d’imposition élevés ou pour réinvestir les bénéfices dans d’autres opérations immobilières. En cas de gérance majoritaire, des cotisations sociales supplémentaires peuvent s’appliquer, réduisant ainsi la rentabilité nette. Une SAS immobilière peut être une meilleure option dans de tels cas pour éviter ces coûts sociaux supplémentaires. La gérance majoritaire au sein d’une SARL immobilière peut poser des défis financiers importants pour les gérants. Et cela, surtout lorsque l’immobilier n’est pas leur principale activité. Au sein de la société, les fondateurs peuvent avoir deux statuts sociaux différents : assimilé salarié et travailleur non-salarié (TNS). Le premier statut leur est attribué s’ils détiennent moins de 50 % du capital. Ils obtiennent le second statut s’ils possèdent plus 50 % du capital social au sein de la SARL immobilière. De plus, le statut de TNS implique des cotisations sociales supplémentaires sur une partie des dividendes versés aux gérants, auxquels s’ajoute la flat tax de 12,8 %. Dans cette situation, la SAS immobilière est une option avantageuse. En effet, elle ne fait pas de distinction entre gérants majoritaires et minoritaires sur le plan fiscal.

SARL immobilière : quelles sont les activités envisageables ?

Si votre projet se concentre principalement sur des activités immobilières, la création d’une SARL immobilière est une option à envisager. Toutefois, pour les activités commerciales impliquant l’achat et la vente de biens immobiliers, une SAS immobilière peut également être appropriée. En revanche, si votre objectif est de constituer un patrimoine à travers des investissements locatifs, la SARL immobilière pourrait ne pas être la meilleure option. Ses coûts de fonctionnement importants et les défis associés à une gestion majoritaire représentent des obstacles.

Quels sont les avantages de la SARL immobilière ?

La SARL immobilière offre plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, elle permet aux investisseurs de s’engager dans l’immobilier même avec un capital de départ relativement modeste. Cela offre une opportunité d’investissement dans l’immobilier sans avoir besoin d’une grande somme d’argent. De plus, la responsabilité des associés est limitée. Ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas perdre plus que leur investissement initial. Cette protection du patrimoine personnel est un avantage majeur de la SARL immobilière. La possibilité de percevoir des dividendes à partir des bénéfices générés par la société est un autre avantage attractif. Ces dividendes peuvent être réinvestis pour diversifier davantage le patrimoine. En ce qui concerne la gestion, les associés sont décisionnaires, ce qui offre une certaine influence sur la gestion du patrimoine. Cependant, ils ne possèdent pas de droits directs sur les biens immobiliers de la société, sauf s’ils occupent le rôle de gérants. Néanmoins, les associés peuvent les révoquer. En fin de compte, la SARL immobilière garantit la sécurité du patrimoine acquis.

Quels sont les inconvénients potentiels de la SARL Immobilière ?

La SARL immobilière présente plusieurs inconvénients à prendre en considération. En premier lieu, la responsabilité limitée de la société peut représenter un frein financier. Bien que la responsabilité limitée protège le patrimoine personnel des associés, elle peut également rendre les banques réticentes à accorder des prêts si le capital social est faible. Dans ce cas, la banque peut exiger des garanties supplémentaires, comme une hypothèque sur les biens de la SARL. De plus, la complexité administrative liée à sa création constitue un défi majeur. La mise en place d’une SARL immobilière engendre un processus administratif exigeant, impliquant des étapes telles que :

la rédaction des statuts
la désignation des dirigeants
l’accomplissement des apports en capital
la publication d’un avis de constitution
l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Ces procédures peuvent décourager certains investisseurs. En ce qui concerne les coûts de fonctionnement, la SARL immobilière est tenue de maintenir une comptabilité d’engagement. Ce qui nécessite généralement l’assistance d’un expert-comptable. Chaque année, les comptes de la SARL doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce. Sans compter qu’une liasse fiscale doit être préparée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Ces frais de fonctionnement annuels s’élèvent en moyenne à environ 3 000 €. Ce qui en fait une option viable principalement pour des investissements immobiliers d’au moins 1 million d’euros. En outre, la problématique de la double fiscalité est un enjeu majeur à prendre en considération. En effet, la SARL immobilière peut être soumise à une double imposition. En plus des loyers et des plus-values soumis, l’IS, la distribution des dividendes aux associés sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Prévoyez un taux forfaitaire à 30 % dans ce cas. Cette situation de double imposition peut diminuer la rentabilité globale de l’investissement immobilier.

Quelles sont les étapes de création d’une SARL immobilière ?

Pour créer une SARL immobilière, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d’abord, un groupe d’investisseurs, composé d’au moins deux personnes physiques ou morales, doit se former et mettre en commun leurs ressources. Ensuite, les étapes clés de la création d’une SARL immobilière comprennent la rédaction des statuts de la société. Ces différentes clauses statutaires traitent des règles de fonctionnement de l’entreprise et doivent contenir des informations essentielles. Ainsi, l’objet social, la dénomination, le siège social et la répartition des parts sociales de la SARL doivent y être mentionnés. De plus, le capital social de la SARL doit être déposé sur un compte professionnel. En règle générale, la loi n’impose pas de capital minimum requis, mais les fonds déposés sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL. Ils doivent également être libérés à hauteur d’au moins 20 % lors de la création de la société. Parallèlement, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer les niveaux de la création de la SARL. Enfin, la création de la SARL doit être déclarée au Guichet unique. Une fois que l’entreprise est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), les associés reçoivent un numéro d’immatriculation qui leur permet de démarrer leur activité.

Comparatif SARL immobilière et les autres statuts

SARL immobilière ou SAS : comparatif entre le principe de fonctionnement et la gouvernance

Les deux statuts juridiques, la SARL immobilière et la SAS immobilière sont des formes de sociétés commerciales utilisées pour l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Cependant, elles présentent des différences significatives. La SARL immobilière fonctionne sous un cadre juridique strictement défini par le Code de commerce et la loi. Les règles de prise de décision, de répartition des pouvoirs et de responsabilité entre les associés sont rigides et moins adaptables. En revanche, la SAS immobilière offre une grande souplesse dans son fonctionnement. Les associés ont la liberté de personnaliser les règles de gouvernance et de fonctionnement en rédigeant les statuts de la société. Cette flexibilité permet une adaptation plus facile aux besoins spécifiques de l’entreprise et une prise de décision plus rapide. En résumé, la SARL immobilière se caractérise par un cadre juridique strict, tandis que la SAS immobilière offre une flexibilité considérable dans sa gouvernance et son fonctionnement. Le choix entre les deux dépendra des préférences des entrepreneurs et des besoins de leur entreprise.

Différences entre la SARL immobilière et la SAS

Les SARL et les SAS se distinguent par plusieurs aspects clés. Notamment, les différences concernent les capitaux et les apports. Les deux formes juridiques sont ouvertes à divers types d’apports, mais la SAS se démarque en offrant une plus grande flexibilité. Elle permet la création de catégories d’actions distinctes. Ce qui s’avère avantageux pour répondre aux besoins particuliers des associés en matière de gouvernance et de répartition des bénéfices. Les différences entre les statuts des deux types de sociétés sont principalement liées à la législation en vigueur. Les éléments statutaires d’une SAS bénéficient d’une plus grande souplesse légale par rapport à ceux d’une SARL. Les associés fondateurs d’une SAS ont ainsi davantage de latitude pour personnaliser le fonctionnement de leur société. Comparativement, ceux de la SARL immobilière sont soumis à des contraintes légales plus rigides. Dans une SARL, la direction est assurée par un ou plusieurs gérants. Au sein d’une SAS, elle est confiée à un président et éventuellement à un directeur général. De plus, ses dirigeants ont plus de flexibilité dans le choix de leur statut social. Les règles régissant les associés en matière d’information et de prise de décisions sont largement déterminées dans les statuts d’une SAS. De ce fait, elles offrent une plus grande liberté pour organiser le fonctionnement interne. En revanche, une SARL est soumise à une législation plus contraignante en ce qui concerne les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés. Concernant la fiscalité et les dividendes, les SARL et les SAS présentent des similitudes. Toutefois, des différences importantes peuvent survenir lorsque le dirigeant est un associé majoritaire. De plus, les SARL familiales bénéficient d’une option fiscale spécifique qui n’est pas disponible pour les SAS. Cette singularité peut éventuellement avoir un impact sur la manière dont les dividendes sont taxés et distribués aux associés.

SARL immobilière et la SCI : quelles sont les différences clés ?

La principale différence entre une SARL immobilière et une SCI réside dans la responsabilité des associés. Dans une SARL, la responsabilité est limitée au capital investi. En conséquence, les associés ne peuvent pas perdre plus que leur apport initial, et il n’existe pas de solidarité dans la dette. En revanche, dans une SCI, les associés sont considérés comme « indéfiniment responsables » des dettes contractées par la société. Cela signifie que si la SCI ne parvient pas à rembourser ses dettes, elles seront réparties entre les associés en fonction de leur investissement initial. Ils pourraient potentiellement perdre plus que leur part de départ. La SARL immobilière offre donc une protection du patrimoine personnel, ce qui est un avantage important. Cependant, elle nécessite une gestion comptable plus complexe par rapport à la SCI, qui peut se contenter d’une gestion plus basique.

SARL immobilière ou EURL immobilier : investissement locatif avantageux

La SARL immobilière est principalement destinée aux investisseurs, nécessitant au moins 3 associés pour éviter le régime de la gérance majoritaire. Elle offre des avantages fiscaux tout en excluant les régimes spéciaux immobiliers. Cependant, elle suppose la possession d’un PEA PME dont le plafond de 75 000 € n’a pas été atteint. Dans le cas contraire, opter pour une SCI à l’IS peut être préférable. En effet, ces titres ne sont pas éligibles au PEA PME, et la gestion de ce type de société est moins complexe. L’EURL immobilière est la version unipersonnelle de la SARL immobilière. Ce qui signifie qu’elle peut être constituée par un seul associé. Cette singularité entraîne diverses implications fiscales. D’une part, l’associé unique peut choisir la transparence fiscale sans limites de durée, lui permettant de bénéficier des avantages fiscaux du statut LMP et LMNP s’il le souhaite. D’autre part, il peut opter pour l’IS en utilisant une structure particulière pour éviter le paiement de cotisations sociales TNS sur les dividendes.

Préparer une création de SARL