Remboursement du Crédit de TVA en cas de Cessation d’Activité

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un dispositif fiscal qui entre en compte dans le mécanisme de fiscalité de la plupart des entreprises françaises. Il faut noter que ce dispositif peut aussi faire l’objet de divers aménagements et bénéficier de certains types dispositifs applicables sous conditions. C’est le cas du crédit de TVA. En effet, toutes les sociétés qui sont imposables à la TVA peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles peuvent ainsi prétendre au remboursement du crédit de TVA. Par ailleurs, pour une entreprise en cessation d’activité, voici ce qu’il faut connaitre sur ce mécanisme de remboursement.

Ce qu’il faut connaitre sur le crédit de TVA

Le crédit de TVA : définition et principes

Tout d’abord, il faut savoir que la TVA est un dispositif de taxation qui s’applique à la consommation. Elle est catégorisée comme un système d’imposition indirecte. Par ailleurs, pour les sociétés qui œuvrent dans une chaine de production, elle est perçue comme neutre. Et cela, parce qu’il revient au consommateur final de l’entreprise de s’en acquitter. Concernant les sociétés intermédiaires, elles s’acquittent de la TVA en faisant des acquisitions et à travers les ventes facturées qu’elles réalisent. Il s’agira alors de ce que l’on appelle TVA collectée. En outre, on parle de TVA déductible lorsque l’entreprise déduit la taxe acquittée pour ses besoins dans la réalisation de ses opérations. Ainsi, quand on constate que le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible, l’établissement se trouve en situation de dette vis-à-vis du trésor public. Par contre, si la valeur de la TVA déductible est plus élevée que celle de la TVA collectée, l’organisation jouira d’un crédit de TVA. On parle également ici d’une créance fiscale. En d’autres termes, ce sera le trésor public qui aura une dette envers l’établissement. Il faut noter que cette situation peut concerner tout autant une entreprise sur le territoire français qu’une autre qui transfère son siège hors ressort.

Comment faire le calcul de la valeur du crédit?

En se référant au principe et définition du crédit de TVA ci-dessus, il n’y a aucune complexité majeure dans le calcul de la valeur du crédit. En effet, cela se base sur le calcul du montant de la TVA que l’établissement doit s’acquitter. Toutefois, pour avoir une créance fiscale, le résultat obtenu doit être négatif. Pour avoir le résultat négatif, on applique la formule qui suit : TVA collectée qu’on peut exiger – TVA déductible appliquée sur les acquisitions et les investissements qu’on peut récupérer – crédit de TVA reportable À noter que si votre organisation, qu’elle soit en cessation d’activité ou en activité, bénéficie d’une franchise en base de TVA, elle ne peut pas demander le remboursement du crédit de TVA. En effet, ces dernières ne déclarent pas la TVA et ne s’en acquittent pas. Autrement dit, elles ne la récupèrent pas au niveau du consommateur final.

Comment faire usage du crédit de TVA ?

Pour une organisation qui bénéficie d’un crédit de TVA, elle a deux options :

• Intégrer la créance fiscale lorsqu’elle déclare à nouveau sa taxe,
• Demander à se faire rembourser son crédit.

Pour une entreprise en cessation d’activité, la deuxième solution est la plus logique. En effet, après la cessation de son activité, elle n’est plus imposable à la TVA et ne sera plus concernée à sa déclaration. En outre, lorsque l’établissement procède à la déclaration de la TVA, elle doit mentionner dans la fiche de déclaration l’option d’utilisation de la créance. Ainsi, après avoir fait le calcul de son montant, l’entreprise peut :

• Mentionner la valeur du crédit de TVA dans le champ « imputation sur la prochaine déclaration de TVA »,
• Mentionner la valeur de la créance fiscale dans le champ « demande de remboursement »,
• Déflaquer une partie de la créance sur la prochaine déclaration et demander à ce que la partie restante soit remboursée.

Pour vous référez, les champs concernant la créance fiscale se trouvent à la fin de la fiche de déclaration.

Comment demander le remboursement de la créance fiscale pour une entreprise en cessation d’activité ?

Le principe de remboursement dépend du régime d’imposition à la TVA de l’établissement en cessation d’activité.

Entreprise en cessation d’activité sous régime réel simplifié

La cessation d’activité peut conduire à un licenciement à la suite de la vente de l’entreprise. Pour pouvoir bénéficier du remboursement du crédit dans ce cas, l’entreprise peut être sous régime réel simplifié à la TVA. Dans ce cas, l’organisation fait sa déclaration tous les ans et s’acquitte de deux acomptes tous les 6 mois. Ainsi, pour un établissement en cessation d’activité sous régime réel simplifié à la TVA, il est possible de demander le remboursement du crédit durant la dernière année d’exercice. Cependant, son montant ne doit pas dépasser 150 euros. On peut aussi demander le remboursement de la créance lorsqu’on procède à l’acquittement du dernier acompte semestriel. Pour ce faire :

• Le montant à rembourser demandé doit faire plus de 760 euros,
• Le montant qui peut faire l’objet de remboursement concerne seulement les achats de biens enregistrés comme des immobilisations de l’entreprise en cessation d’activité. Il est nécessaire de joindre les factures y afférentes pour justifier ces acquisitions dans ce cas.

Entreprise en cessation d’activité sous régime réel normal

Si l’établissement est enregistré sous régime réel normal de TVA, elle la déclare tous les mois ou tous les 3 mois. Ainsi, si l’entreprise est en cessation d’activité, il lui est possible de demander immédiatement le remboursement de son crédit d’impôt. Toutefois, le montant de ce dernier doit dépasser les 760 euros. Pour ce qui est de la procédure, l’entreprise devra faire la demande de remboursement au même moment que la déclaration de la taxe. Il faudra pour ce faire, remplir la fiche n°3519. Elle est à joindre avec la dernière déclaration. Dans le cas où la valeur de la créance fiscale ne dépasse pas les 760 euros, l’entreprise doit attendre le mois de janvier suivant pour faire la demande de remboursement. Dans ce cas, il suffit que le montant dépasse 150 euros.

Le cas des sociétés étrangères

Il faut considérer quelques spécificités pour les sociétés étrangères. Ainsi, on doit différencier la démarche de remboursement que l’établissement soit établi au sein de l’Union européenne (UE) ou en dehors de la zone.

Le cas des entreprises étrangères situées dans l’Union européenne et autre que la France

Il est parfaitement possible pour un établissement en cessation d’activité, mais installé dans la zone euro de bénéficier du remboursement du crédit de TVA. Pour cela, il doit se rendre sur un portail en ligne dédié, propre à chaque pays de l’UE. Afin de faire la demande dans ce cas, il faut penser à préparer les factures qui seront demandées en ligne. Toutefois, il n’est possible d’assurer le remboursement du crédit que si la valeur de ce dernier dépasse les seuils suivants :

• Pour une année civile, le montant du crédit doit faire plus de 50 euros,
• Si la période n’excède pas une année civile, ce montant doit faire plus de 400 euros.

Par ailleurs, il faudra réaliser la demande de remboursement avant le 30 septembre.

Quid des entreprises étrangères qui ne sont pas dans la zone euro ?

Si l’établissement n’est pas dans la zone euro, elle doit faire une demande spécifique au service chargé du remboursement des crédits de TVA destiné aux sociétés étrangères. Son siège se situe à Noisy-le-Grand. Pour faire la demande, il faudra remplir la fiche n°3559. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du remboursement, le montant demandé par l’entreprise étrangère en cessation d’activité doit excéder les seuils qui suivent :

• Si la demande est annuelle, le montant minimum est de 25 euros,
• Pour une demande trimestrielle, il est de 200 euros.

Les modalités de déclaration pour bénéficier du remboursement

Afin de formaliser votre demande de remboursement, il faudra passer par les étapes qui suivent.

Réaliser une télédéclaration

Pour la télédéclaration, on peut choisir entre deux moyens :

• L’échange informatisé de données (EDI). Ce système confère au responsable de la comptabilité de l’organisation en cessation d’activité d’assurer la gestion de la demande de remboursement,
• L’échange informatisé de formulaires. Il permet d’accéder à un portail spécifique et de réaliser la demande directement en ligne et via votre espace professionnel. Vous aurez alors à vous rendre sous le menu « mes services » pour réaliser la demande.

Ceci étant, il vous suffit de choisir l’option permettant de réaliser la demande de remboursement du crédit de TVA et de mentionner une période.

Remplir la fiche concernée

Si votre établissement cesse ses activités en cours d’année, il faudra remplir la fiche n°3519. Elle concerne les sociétés soumises au régime réel normal ainsi que celles sous régime réel simplifié, mais qui souhaitent un remboursement tous les 6 mois concernant les immobilisations de l’entreprise. Autrement, l’organisation devra remplir la fiche n°3517.

Faire parvenir les documents exigés

Pour la demande de remboursement concernant une entreprise en cessation d’activité, il faudra faire parvenir les documents ci-après :

• RIB ou relevé d’identité bancaire de la société,
• Factures des immobilisations pour le cas des sociétés sous régime réel simplifié.

Par ailleurs, il faut noter qu’on ne peut plus demander le remboursement au-delà de 3 ans. Le début du calcul de cette date s’enregistre au moment où le crédit est constaté. Ainsi, si vous ne faites pas la démarche de demande dans les 3 ans, vous perdez votre crédit de TVA.

Procédure de création d’une entreprise en France : quels statuts juridiques optés ?

Créer une entreprise en France demande de respecter quelques démarches spécifiques. Ces dernières sont obligatoires et le non-respect de ces démarches peut vous pénaliser. Pour éviter les va-et-vient, voici ce qu’il faut savoir pour créer une société en bonne et due forme et notamment, faire le choix du bon statut juridique. En fonction de votre objectif et le type d’activité de votre entreprise, vous pouvez opter pour l’un des statuts juridiques ci-après.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est à choisir si votre activité n’a pas une très grande envergure. Il faut noter qu’avec ce statut, vous ne pourrez pas dépasser un certain seuil en termes de chiffre d’affaires annuel. Par contre, tout a été simplifié que ce soit dans la phase de création de l’entreprise ou au moment de son exploitation. Cela concerne entre autres, les procédures administratives, mais aussi celles en lien avec la fiscalité et à la gestion comptable et sociale. Concernant le régime fiscal d’une micro-entreprise, il va se baser sur le chiffre d’affaires que l’entreprise aura réalisé. Ainsi, si le CA de la micro-entreprise est 0, vous n’aurez pas de déclaration à effectuer au niveau de l’URSSAF. Il s’agit par ailleurs d’un statut juridique qui peut s’adapter tout autant aux activités commerciales qu’artisanales. On peut aussi devenir micro-entrepreneur si l’on souhaite se lancer en tant qu’indépendant ou dans une profession libérale.

L’EURL et SARL

Si le statut de micro-entreprise présente des risques en termes juridiques, c’est que vous avez une responsabilité illimitée en cas de dettes. En effet, une micro-entreprise est une entreprise en nom propre. En ce sens, vos avoirs personnels seront mêlés à ceux de l’entreprise. Ainsi, en cas de non-paiement des dettes de vos créanciers, on pourra toucher à vos actifs personnels pour assurer leur remboursement. Afin d’éviter cela, si vous souhaitez investir seul, l’EURL est une excellente option. Il s’agit d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est aussi la version de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée) qui n’engage qu’un seul associé. L’avantage avec l’EURL, tout comme la SARL, c’est que ces formes d’entreprises sont des sociétés. Ce qui veut dire qu’elles ont leur propre identité juridique et morale. De ce fait, en cas de non-paiement des dettes, les responsabilités des ou de l’associé seront limitées aux apports. Par ailleurs, que ce soit pour l’EURL ou la SARL, le principe de fonctionnement est défini dans les statuts de l’entreprise. À noter dans ce cas que ces deux statuts sont tout particulièrement régulés par le législateur. Il faudra bien rédiger le contenu de ces statuts et éviter les erreurs. Autrement, cela peut conduire à des sanctions variées et créer des conflits au sein de l’assemblée des associés pour le cas de la SARL. Pour la gestion de l’EURL et de la SARL, la structure est dirigée par un gérant. Il est également possible de nommer plusieurs co-gérants. La procédure de désignation de ces derniers est stipulée dans les statuts. Il en va de même pour leur identité et la démarche de leur remplacement. Pour ce qui est de la fiscalité, l’EURL tout comme la SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

La SASU et la SAS

Ces deux formes sociétaires sont également avantageuses si vous cherchez un statut qui vous donne de la liberté et qui limite vos responsabilités. La SAS ou société par actions simplifiées est de ce fait, une société qui diffuse surtout des actions. Et cela, contrairement à la SARL qui tient des parts sociales. On appelle ainsi les associés d’une SAS et l’associé unique d’une SASU, des actionnaires. Sa différence vient aussi du fait que ces formes de sociétés sont gérées par un président. Ce dernier est nommé par l’associé unique de la SASU ou dans l’assemblée des actionnaires. On notera également qu’il s’agit de formes de sociétés qui sont plus libres dans la mise en place des statuts et leur rédaction. Cependant, si des éléments manquent ou qu’il y a des erreurs, la SAS et la SASU seront soumises aux règles assignées à la société anonyme. Cette dernière qui est beaucoup plus complexe à constituer et à gérer tant en termes sociaux, fiscaux que comptables. En outre, la SAS et la SASU conviennent parfaitement aux activités industrielles. Vous pouvez aussi vous lancer dans des activités commerciales ou artisanales. Il s’agit de deux statuts qui se démarquent par leur souplesse dans le mode fonctionnement et dans la procédure de création. Notez également que parmi les actionnaires, on peut compter des personnes physiques, mais également des personnes morales. Il en est de même pour l’actionnaire unique de la SASU. Concernant le capital social, on peut déposer 1 euro symbolique pour constituer la société. Concernant les apports en nature, si leur valeur dépasse 30k euros, il faudra solliciter un commissaire aux apports. Côté imposition, on peut choisir le régime de l’IR, sous réserve de ne pas dépasser 5 ans. Après 5 ans, il faudra passer à l’IS.