Quel statut d’entreprise choisir en fonction de son régime matrimonial ?

La création d’une société entraîne des conséquences sur votre vie professionnelle mais aussi sur votre vie privée. Prendre en compte l’impact que peut avoir votre régime matrimonial sur votre patrimoine et celui de votre conjoint est capital, notamment en cas de difficultés financières de l’entreprise. Dès lors, 2 éléments sont à déterminer avec précaution : la forme juridique de l’entreprise et le régime matrimonial.

Créateur d’entreprise : choisir un régime matrimonial adapté

C’est votre contrat de mariage qui définit votre régime matrimonial. En tant que créateur d’entreprise, vous devez bien mesurer les risques des différentes options pour choisir en tout état de cause.

La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)

En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial par défaut qui s’applique. Dans la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par les époux au cours du mariage sont présumés être des biens communs (c’est ce qu’on appelle les « acquêts »). Il faut savoir que le salaire du conjoint et ses autres revenus sont compris dans les biens communs, sauf partie insaisissable du salaire (par exemple, biens nécessaires pour la vie quotidienne, etc.). C’est le cas aussi des parts sociales dans une entreprise si elles ont été acquises avec des fonds communs. Les biens propres sont :

• Les biens reçus par donations ou successions ;
• Les biens propres par nature (par exemple, les vêtements personnels) ;
• Les biens que chacun des époux possédait avant le mariage.

Cette distinction biens propres / biens communs a une importance capitale pour l’entrepreneur. - En cas de difficultés financières de l’entreprise : Les biens propres du conjoint sont protégés mais les biens propres de l’entrepreneur ainsi que tous les biens communs sont exposés aux poursuites des créanciers. Le conjoint est donc nécessairement amené à supporter les risques financiers de l’entreprise si vous choisissez ce régime matrimonial. - En cas de divorce : Les biens communs sont partagés entre les deux époux, c’est ce qu’on appelle la liquidation de la communauté. Les biens acquis en propre par les époux restent leur propriété et ne sont pas pris en compte dans le partage. En conséquence, le sort de l’entreprise dépend du fait qu’elle est considérée comme un bien commun ou un bien propre.

• Si l’entreprise a été créée avant le mariage, c’est un bien propre de l’entrepreneur.
• Si elle a été créée après, le conjoint a le droit à la moitié de sa valeur.
• Si l’entreprise a été créée par l’entrepreneur uniquement avec ses fonds propres, l’autre n’a droit à rien. Attention dans ce cas, il faut avoir prévu une clause de remploi, c’est-à-dire une déclaration prouvant que le bien a été acquis avec des deniers propres.

En résumé, ce régime est donc assez risqué pour le devenir de l’entreprise en cas de divorce. Il peut même conduire à la vente de l’entreprise si les époux ne parviennent pas à s’entendre.

Le régime de la séparation de biens

Si vous avez choisi un régime de séparation de biens, la situation est plus simple. En cas de difficultés financières, seuls les biens propres de l’époux entrepreneur peuvent être saisis. Lors du divorce, chaque bien retourne à l’époux qui en est le propriétaire. En somme, il n’y a aucun bien commun à partager entre les époux. Il n y a donc pas d’incidence sur l’entreprise. En clair, c’est le régime qui reste le plus adapté aux entrepreneurs, même s’ils optent pour la création d’une société à responsabilité limitée. En effet, la séparation de biens n’engage que le patrimoine personnel du créateur d’entreprise sans mettre en danger son conjoint.

Les autres régimes

Deux autres régimes moins répandus existent :

• Régime de la communauté universelle : tout est en commun, biens comme dettes. Ce régime est très marginal aujourd’hui et assez peu pertinent pour un entrepreneur.
• Régime de la participation aux acquêts : c’est un régime mixte. Pendant le mariage, tout se passe comme une séparation de biens. Mais, lors de la liquidation, on calcule la différence entre le patrimoine originel et le patrimoine final. Cette différence constitue la valeur des acquêts. Ce régime tient donc compte de l’enrichissement de l’époux qui a le droit à la moitié des acquêts. C’est peut être une possibilité à considérer pour l’entrepreneur.

Changer de régime matrimonial après la création de l’entreprise

Si vous vous rendez compte que votre régime matrimonial n’est pas adapté, vous pouvez le changer. Pour cela, il faut établir un nouveau contrat de mariage devant un notaire. En présence d’enfants mineurs, il est indispensable de faire homologuer le contrat par un juge. Attention, il faut attendre deux ans après le mariage pour pouvoir lancer une procédure de changement de régime matrimonial. Le changement doit être conforme aux intérêts de la famille. Il est impossible de modifier votre régime si vous êtes sous le coup d’une procédure collective (c’est trop tard).

Choisir un statut d’entreprise protecteur

Outre la question du régime matrimonial, vous pouvez aussi vous protéger en choisissant une structure juridique adéquate.

Les sociétés à responsabilité limitée

Les sociétés à responsabilité limitée (société anonyme, société par actions simplifiée, etc.), sont le choix le plus sûr. En effet, le chef d’entreprise n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports au capital. En cas de problèmes, le seul risque est de perdre l’apport. Le patrimoine de l’entrepreneur est protégé à l’exception de deux cas :

• Il demeure responsable de ses fautes de gestion;
• Il est tenu s’il s’est porté caution des dettes sociales de sa société (par exemple, pour obtenir un prêt bancaire). À noter que dans cette situation, dans le régime matrimonial légal, le conjoint doit avoir donné son accord pour être engagé sur les biens communs.

Les sociétés à responsabilité illimitée

Dans les sociétés à responsabilité illimitée (entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés civiles, etc.), tous les biens sont engagés, à l’exception de la résidence principale qui est insaisissable de droit par les créanciers professionnels. C’est dans ce cas que la situation est la plus dangereuse et il est fortement conseillé d’opter pour un régime de séparation de biens. Deux autres parades existent pour limiter sa responsabilité :

• La déclaration d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) définit un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire une limite de sa responsabilité à certains biens dédiés à l’activité professionnelle. Cependant, elle n’est possible que pour les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs ;
• La déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel.

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