Publication de la Dissolution d’une Société : Obligations et démarches

Tout au long de son existence, une entreprise fait face à divers évènements. Ces évènements peuvent impacter le quotidien de la société sans avoir d’incidence dans ses statuts. Cependant, il y a aussi des évènements majeurs qui peuvent modifier l’organisation générale de l’entreprise. Par exemple, le transfert du siège social d’une SASU impacte sur l’organisation de la société. Dans ce cas, on doit procéder au changement du contenu des statuts de la société et diffuser l’annonce légale y afférente. Tel est également le cas si l’entreprise est dans une démarche de dissolution. Ce qui veut dire qu’elle a cessé ses activités et qu’on doit publier une annonce légale de dissolution et de liquidation de société.

Les démarches nécessaires pour dissoudre une société

La dissolution d’une société n’arrive pas de manière soudaine. Elle peut émaner d’une décision volontaire des associés. Il est également possible que la dissolution de la société fasse suite à une cessation d’activité à la suite d’une déclaration de non-paiement de ses dettes. On peut aussi procéder à la dissolution et à la liquidation de la société en cas de départ à la retraite du propriétaire. Dans ce cas, il faut respecter les conditions d’octroi d’indemnité pour la fermeture d’entreprise. Dans tous les cas, pour décider de la dissolution d’une société, pour le cas d’une fermeture volontaire, les associés doivent se réunir durant une assemblée générale extraordinaire. Durant cette réunion, on procèdera à un vote. Ainsi, en fonction de ce qui a été mentionné dans les statuts de la société, il est possible que la décision soit validée si la majorité des associés vote pour la dissolution. Il est également possible que la décision soit actée seulement si les associés votent pour cette dissolution à l’unanimité. Une fois la décision prise et votée, le représentant légal de la société établit un procès-verbal ou PV. Par ailleurs, durant cette assemblée générale, les associés désignent un liquidateur qui va procéder à la démarche de liquidation des actifs et des passifs de l’entreprise. Le nom et les coordonnées de ce liquidateur doivent aussi paraitre dans le PV de décision de dissolution. Dès lors que le PV est établi, chaque associé devra signer le document, ainsi que le représentant légal. Si l’entreprise est gérée par un associé unique, la décision lui revient, seule. Cependant, il doit toujours établir un PV et nommer un liquidateur.

Pourquoi et comment publier l’annonce légale de dissolution d’une société ?

Comment publier une annonce légale de dissolution de société est important ?

Une fois que la décision de la dissolution de la société est validée et actée, on passe à la diffusion d’une annonce légale. Cette publicité est à faire dans un support légal habilité. Il peut s’agir d’un Journal d’annonce légale ou JAL ou d’un service de presse en ligne ou SPEL. Dans tous les cas, le support doit être habilité dans le CPPAP. Il s’agit de la commission paritaire des publications et agences de presse. Notez également que la publication doit seulement être faite au niveau du département où siège le greffe du tribunal de la société. Par ailleurs, cette annonce ne sera valide que si les informations nécessaires sont présentes dans le contenu de la publicité. Parmi les mentions obligatoires, vous avez :

• La raison sociale de la société,
• Sa forme juridique,
• L’adresse de domiciliation de son siège social,
• Le numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• Son capital social,
• La date de prise de décision concernant la dissolution de la société,
• L’organe qui a pris la décision de la dissolution de la société,
• L’identité du responsable de la procédure de liquidation,
• Le domicile où va se dérouler la liquidation,
• Le greffe du tribunal où est immatriculée la société.

Pourquoi procéder à la publication d’une annonce légale de dissolution de société ?

Un évènement majeur qui aboutit à la modification des statuts d’une société nécessite la diffusion d’une annonce légale. Autrement dit, cette démarche est obligatoire. En effet, grâce à cette publicité, la société peut mettre au courant ses partenaires et les tiers de la décision de dissolution et donc, des changements au sein de l’entreprise. Par ailleurs, il faut noter qu’il est possible pour la société de diffuser deux types d’annonces différents pour faire part de la décision de fermer l’entreprise. Le premier sera l’avis légal de dissolution de la société. Le second s’effectue au moment de la liquidation de l’entreprise. On peut aussi fusionner les deux avis pour une seule publication. Cependant, dans certains départements, cela n’est pas possible, car non autorisé par le greffe du tribunal compétent.

Quand devez-vous diffuser l’avis légal de dissolution de la société ?

L’annonce légale de dissolution d’une société peut être faite dès le moment où les associés signent la décision actant la dissolution de l’entreprise. En d’autres termes, cette publicité est à faire dès lors que la cessation et la fermeture officielle et définitive des activités de la société sont décidées. Ce qui veut dire qu’on procèdera à la publication avant de passer à la radiation de la société au RCS. En ce sens qu’afin de réaliser la procédure de radiation, on doit tout d’abord dissoudre l’entreprise et procéder à la démarche de liquidation.

Comment faire le choix du support légal où faire son annonce de dissolution ?

Seuls les supports d’annonce légale dans le département où siège le greffe du tribunal de la société sont autorisés à diffuser les avis légaux. Pour faire le choix du bon support, il vous suffit de vous rapprocher de la Préfecture du département. Elle est en possession d’une liste de tous les supports d’annonce légale recensés dans la zone. On peut ainsi connaitre et choisir dans cette liste le journal d’annonce légale (JAL) ou le support de presse en ligne (SPEL) idéal. Le choix est dans ce cas libre, du moment que l’annonce se fait sur un support habilité.

Pourquoi l’attestation de parution est-elle indispensable ?

Après avoir publié l’annonce légale de dissolution de la société, vous obtenez une attestation de parution. Ce document permet de justifier que l’annonce a été réellement effectuée et que la diffusion a été réalisée dans les règles. L’attestation est en effet, obligatoire, et permet au représentant légal de l’entreprise de poursuivre les démarches de liquidation et de radiation de manière formelle. Par ailleurs, on aura besoin de cette attestation de parution pour valider la demande de radiation au niveau du greffier du tribunal.

Coût d’une annonce légale de dissolution de société

La publication d’une annonce légale de dissolution d’une société n’est pas gratuite. Il faut cependant noter que son coût dépend du département où est domiciliée l’entreprise. Le choix du type ou du nom du support de diffusion n’impacte en rien ce coût. En ce sens que les tarifs proposés pour le service sont règlementés. Ainsi, ils peuvent être forfaitaires. Ce qui veut dire qu’on aura le même prix de diffusion où que l’on soit en France. Il est également possible que le JAL facture la diffusion en fonction du nombre de caractères contenus dans l’annonce.

Par quelles démarches passées pour créer une entreprise ?

Après la dissolution de son entreprise, si l’entrepreneur n’est pas frappé d’une interdiction de gérer une société, il peut toujours créer une autre structure. Pour ce faire, il aura à passer par les démarches nécessaires de création d’entreprises. Ces démarches comprennent les étapes qui suivent :

• Opter pour la forme juridique idéale pour l’entreprise. On peut choisir de devenir associé unique dans ce cas (EI, EURL, SASU) ou s’investir avec d’autres associés (SARL, SAS, SNC, SCI, etc.)
• Choisir une bonne dénomination sociale qui reflète les activités principales de l’entreprise. La dénomination sociale n’est autre que la raison sociale de l’entreprise ou son nom.
• Réaliser une étude de marché. Elle permet d’analyser les offres disponibles qui peuvent concurrencer les activités de la future entreprise. Il faudra aussi connaitre et bien cerner la demande afin de proposer un service ou un produit répondant aux attentes du marché.
• Monter le plan d’affaires du projet et trouver le financement adéquat. Il est nécessaire pour connaitre la viabilité du projet et convaincre les partenaires techniques et financiers d’investir.
• Établir les statuts de la société. Ces documents consignent les règles de gestion et de fonctionnement de l’entreprise.
• Choisir le domicile du siège social de la société.
• Rassembler le capital social et le déposer sur le compte bancaire au nom de la société.
• Diffuser un avis légal de création de l’entreprise.
• Déposer les documents nécessaires pour pouvoir immatriculer la société.