Le pacte d’associés en SAS - Pourquoi et comment le mettre en place ?

Dans le contexte de la création d’une SAS par des entrepreneurs, il est important de souligner la nécessité d’établir un cadre propice à des relations saines entre les associés. C’est la raison pour laquelle créer un pacte d’associé est crucial. En effet, il prévient des litiges et peut encadrer les modalités de cessions de parts. De plus, les associés peuvent modifier certaines directives de la société sans avoir à changer les statuts. 

Ce qu’il faut savoir sur le pacte d’associés en SAS

Comprendre les enjeux du pacte d’associés en SAS

Le pacte d’associés, en tant que contrat confidentiel, est signé par l’ensemble des associés de la société SAS. Cela peut aussi se faire par certains d’entre eux, tant, pendant qu’après sa création. Souvent, cela coïncide avec l’entrée de nouveaux associés au sein de l’entreprise SAS. Par ailleurs, il est possible d’avoir plusieurs pactes au sein d’une même société.  En revanche, il est impératif de garantir qu’ils ne se chevauchent pas dans leurs clauses respectives. Le pacte a pour vocation de préciser les engagements contractuels entre les associés. Bien qu’il ne soit pas obligatoire en principe, il peut s’avérer utile dans des circonstances particulières. Le pacte d’associés ou d’actionnaires de SAS peut être signé à tout moment. Idéalement, pour qu’il soit opposable à la société, on recommande de l’ajouter aux signataires lors de la création de l’entreprise, simultanément avec les statuts. Cependant, il peut également être signé en dehors de la création de la société, généralement lors des opérations juridiques qui motivent la nécessité d’établir le pacte d’associés. Outre ces points, les pactes d’associés de SAS peuvent inclure une clause d’adhésion. Cela permet l’ajout de nouvelles parties sans nécessiter la signature de tous les associés. Cette clause peut également stipuler qu’un associé cédant ses titres s’engage à faire adhérer au pacte la personne acquérant ses titres. Ainsi, elle assure que tous les intervenants sont liés par ce dernier. En somme, un pacte d’associés en SAS est un outil essentiel pour encadrer la gestion de la société par ses associés.

En cas de décès d’un signataire

Le pacte d’associés peut stipuler que les obligations de la personne décédée se poursuivront après son décès. Par conséquent, les héritiers seront tenus de respecter les engagements pris par le défunt avant son décès.

Fonctionnement du pacte d’associés

La durée du pacte peut être déterminée ou indéterminée, avec la possibilité de résiliation unilatérale dans ce dernier cas. Ceci dit, la durée d’un pacte d’associés de SAS varie en fonction des besoins des associés, avec une durée générale de 2 à 3 ans, voire 10 ans. Après son terme, le pacte peut être reconduit, permettant ainsi une durée réelle pouvant dépasser celle initialement prévue. La fin du pacte peut être prévue à une date convenue, à la survenance d’un événement, par résiliation unilatérale en cas de durée indéterminée, ou d’autres motifs spécifiés dans le pacte. 

Les intérêts de rédiger un pacte d’associés 

La rédaction d’un pacte d’associés présente de nombreux avantages, notamment sa précision. En effet, il offre la possibilité de détailler des engagements spécifiques à chaque associé, en fonction de leurs besoins individuels. De plus, il met en lumière les droits et obligations de chaque associé envers la société SAS. Cela permet ainsi de structurer efficacement son fonctionnement. Par ailleurs, l’aspect confidentiel du pacte d’associés constitue également un avantage significatif. En général, la confidentialité protège la vie privée des associés et favorise des échanges d’opinions sans que des tiers en soient informés. Bien que la mise en place de ce contrat ne présente pas d’inconvénient majeur, sa complexité peut constituer un frein en raison des règles, procédures et délais à respecter. Le recours à un pacte d’actionnaires vise à stabiliser l’actionnariat en limitant l’entrée de tiers en tant qu’associés ou actionnaires. Il régule ses aspects, y compris les entrées et sorties, ainsi que leurs conditions, offrant ainsi une solution aux situations litigieuses potentielles au cours de la vie de l’entreprise SAS.

Les limites d’un pacte d’associé

Les limites d’un pacte d’associés de SAS sont que ses règles ne s’appliquent qu’entre les personnes qui l’ont signé. Les personnes extérieures à la société et les nouveaux actionnaires ne sont pas automatiquement liés par ce pacte, sauf s’ils choisissent d’y adhérer lors de leur entrée dans la société. Cela offre alors des solutions pour contourner le fait que le pacte ne s’applique pas automatiquement aux nouveaux membres de l’actionnariat. Les punitions en cas de non-respect d’un pacte d’actionnaires sont généralement limitées. Souvent, la seule sanction est le paiement de dommages et intérêts. Cependant, il y a eu des cas où les tribunaux ont ordonné l’exécution forcée, annulant ainsi des actes pris en violation du pacte. Cela s’est produit surtout lorsque toutes les parties étaient au courant du pacte, sauf une, créant une situation de collusion frauduleuse. Les dommages et intérêts peuvent également être réclamés par toute personne lésée en cas de non-respect du pacte par l’une des parties. L’intégration du pacte d’actionnaires aux statuts offre une solution pour surmonter l’inopposabilité au tiers et la faiblesse des sanctions. Bien que cela modifie la nature initiale de l’accord, cette approche assure que le pacte soit contraignant pour les nouveaux actionnaires. En effet, il est intégré aux statuts. Cependant, cela signifie également que l’accord n’est plus totalement privé, car la société SAS elle-même est désormais liée par le pacte. Cette approche présente un caractère ambivalent, imposant le pacte aux nouveaux actionnaires tout en limitant la confidentialité de l’accord. Les actionnaires peuvent toujours convenir de manière privée sur d’autres sujets.

Les différences entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires

La distinction entre pacte d’actionnaires et pacte d’associés réside principalement dans le statut de la personne signataire. Ainsi, on qualifie de pacte d’actionnaires celui signé par des actionnaires, et de pacte d’associés celui griffé par des associés.

Les différences entre statuts et pacte d’associés

Les différences entre le pacte d’associés et les statuts résident dans les signataires. Les statuts doivent être signés par tous les associés, tandis qu’un pacte d’associés peut n’être signé que par une partie d’entre eux. Les règles des statuts s’appliquent à tous les associés, alors que celles du pacte ne concernent que ses signataires. Et cela, bien que les dispositions statutaires prévalent sur celles du pacte.  En cas de non-respect d’une règle, un acte violant les statuts est nul, tandis que dans le pacte, il peut entraîner des réparations, mais pas l’annulation. Ce dernier n’est pas opposable aux tiers et a une force juridique inférieure aux statuts. Enfin, la modification du pacte nécessite l’accord unanime de ses signataires. Tandis que la modification des statuts requiert un vote en assemblée générale extraordinaire.

Comment rédiger un pacte d’associés en SAS ?

La mise en place d’un pacte d’associés en SAS peut être relativement simple lors de la création de la société, surtout avec un nombre limité d’associés. Cependant, lorsque de nouveaux investisseurs interviennent, la complexité peut augmenter en termes de gouvernance et de liquidités. Cela nécessite généralement l’intervention d’un spécialiste lors de la négociation du pacte d’associés. Le pacte d’associés en SAS peut être rédigé par n’importe qui en tant que contrat, dans le cadre d’un acte sous seing. En raison de la complexité du contenu et de sa structure, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel tel qu’un avocat ou un expert-comptable pour assister dans sa rédaction.

Les documents essentiels à mettre en place avec le pacte d’associés

En règle générale, il n’existe pas de directives strictes quant au nombre de documents nécessaires lors de l’élaboration du pacte d’associés. En réalité, cela dépend entièrement des exigences spécifiques des parties signataires. Toutefois, le pacte peut contenir différents types de clauses comme : 

• Celles concernant la direction et l’organisation de la société 
• Les clauses financières
• Celles sur la gestion du capital social
• Les diverses clauses sur des sujets très variés
• Les clauses non-concurrence  
• Celles sur les sanctions pénales  
• Celles sur la variabilité du capital  
• La clause de variabilité du capital social  
• La clause de limitation du pouvoir des dirigeants  
• Celle d’invisibilité  

Les clauses concernant la direction et l’organisation de la société

La clause de gestion et d’administration dans un pacte d’associés peut influencer la prise de décision, notamment par l’établissement de conventions de vote contraignantes. Elle peut également restreindre les pouvoirs des organes de direction en instaurant des règlements intérieurs. De plus, ces clauses renforcent le droit d’information des associés, allant au-delà des droits légaux. Elles permettent la mise en place de rapports réguliers obligatoires, tels que des reportings mensuels ou trimestriels.

Les clauses sur les titres de société

Les clauses financières dans un pacte d’associés ou d’actionnaires de SAS peuvent influencer les droits aux bénéfices, notamment sur la politique de distribution des dividendes entre les associés. De plus, le pacte peut inclure une clause de non-dilution. Cela garantit à certains associés le maintien de leur pourcentage de capital en cas de modification du capital social. En outre, en cas d’augmentation de capital, le pacte peut également prévoir un droit de préférence pour certains associés. Ce qui leur permet de souscrire aux augmentations de capital avant d’autres.

Les clauses sur la gestion du capital

Les clauses sur le contrôle du capital dans un pacte d’associés ou d’actionnaires de SAS peuvent varier pour répondre à divers besoins. Certaines d’entre elles interdisent la vente des titres de la société SAS. D’autre quant à elles, plus nuancées, accordent un droit de préemption à certains associés en cas de transmission.  Dans le cas d’une offre de rachat de 100 % du capital social, une clause peut obliger les associés minoritaires à vendre leurs titres dans les mêmes conditions. Pour protéger ceux minoritaires, elles peuvent également accorder un droit de revente de leurs titres si l’associé majoritaire cède les siens. Ce qui offre ainsi une sortie équitable en cas de départ de l’associé majoritaire.

Les clauses liées à des sujets diverses et variées

Le pacte d’associés ou d’actionnaires de SAS peut inclure divers éléments tels que :

• la promesse de cession des titres, 
• les clauses de non-concurrence, 
• et le droit de retrait. 

De plus, en cas de désaccord entre associés, le pacte d’actionnaires peut fournir des réponses à ces questions.

Les clauses de non-concurrence et pénales

Les clauses de non-concurrence interdisent aux associés de concurrencer la société. Autrement dit, elles empêchent ces derniers de créer une autre société SAS avec des activités similaires à la leur. Ceci dit, elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace pour être légitimes. En ce qui concerne les clauses pénales, elles mettent en lumière les différentes sanctions en cas de non-respect du pacte d’actionnaires.  

La clause de non-débauchage

La clause de non-débauchage, également appelée clause de non-sollicitation de personnel, interdit à une entreprise de solliciter ou de recruter le personnel d’une entreprise prestataire pendant une période définie. Cette clause vise à protéger le savoir-faire et la clientèle de l’entreprise prestataire, en particulier lorsque des salariés clés comme les commerciaux ou les ingénieurs pourraient rejoindre un concurrent. Elle permet de limiter la circulation d’informations sensibles, telles que le savoir-faire, le fichier client ou le calcul des marges, après le départ de salariés-clés.

Les clauses de sortie dans un pacte d’associés 

Les clauses de sortie dans un pacte d’associés encadrent le retrait des signataires qui souhaitent vendre leurs actions et quitter la société. Les clauses courantes sont : 

• La clause de sortie conjointe ou tag along. Elle permet aux associés minoritaires de vendre en même temps que les majoritaires. 
• La clause de cession forcée ou drag along. Elle oblige à vendre en même temps que d’autres associés si l’acquéreur l’exige. 
• Le droit de suite. Il exige qu’un associé qui reçoit une offre d’achat propose également le rachat des titres de ses cocontractants pour permettre un départ simultané de la société.

Clause de variabilité du capital social

Généralement, le montant du capital social doit être précisé dans les statuts fondateurs de l’entreprise et déclaré lors de son immatriculation. De plus, il doit être clairement indiqué après la dénomination sociale sur tous les documents destinés aux tiers. Au cours de l’évolution de l’entreprise, le capital social peut subir des variations, notamment par le biais d’augmentation et de réduction du capital en SAS.  L’augmentation du capital social d’une entreprise implique une hausse de son capital. Elle peut résulter de l’augmentation de la valeur nominale des titres ou de l’émission de nouveaux titres. La décision est prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés. Les motivations incluent l’intégration de nouveaux associés, le financement de l’activité, le développement d’une nouvelle branche d’activité ou recapitalisation. La réduction du capital social implique une diminution du montant du capital de l’entreprise. Elle est réalisée en diminuant la valeur nominale des titres ou en réduisant leur nombre. Cette opération peut se concrétiser par le rachat des titres sans revente, généralement lors de la sortie d’un associé. Elle peut également se faire par la diminution du nombre de titres avec remboursement aux actionnaires. Quelle est l’utilité de cette clause de variabilité dans ce cas ? Elle offre la possibilité aux associés ou actionnaires de se retirer de la société, raison pour laquelle elle doit être intégrée au pacte d’associé. Une fois ajouté, il devient alors envisageable d’inclure une nouvelle clause de retrait d’associés de SAS. Elle met aussi en lumière les modalités de retrait et le délai de préavis. En cas de retrait, l’associé a droit au remboursement de la valeur réelle de ses actions, entraînant l’annulation des actions et une réduction proportionnelle du capital social de la SAS.

La clause de limitation de pouvoir des dirigeants

Dans une SAS, la nomination d’un représentant légal ou président est indispensable. Ce dernier assume divers rôles, notamment l’organisation et le bon fonctionnement de la SAS, ainsi que la rédaction des contrats. Les associés peuvent également désigner d’autres organes de direction tels qu’un directeur général en SAS, un conseiller de surveillance ou d’administration. En résumé, le président détient un pouvoir décisionnaire considérable. Cependant, les associés ont la possibilité d’instaurer une clause limitant ses pouvoirs, voire d’en interdire certains. Ainsi, le président doit obtenir l’approbation d’un ou plusieurs associés dirigeants avant d’engager certaines actions.

La clause d’invisibilité

Pour préserver l’équilibre des engagements dans un pacte d’associés SAS, envisagez d’inclure une clause d’indivisibilité. En cas de nullité d’un principe du pacte, cela entraînera la caducité du contrat, préservant ainsi les intérêts de tous les associés. Assurez-vous que la convention écrite mentionne les événements mettant fin au contrat et les conditions de résolution. Par ailleurs, les associés peuvent intégrer dans le pacte d’associés : 

• Modalités de cessions des parts  
• Conventions pour les prises de décision  
• Clauses pour la répartition des dividendes de la SAS 
• Clauses de confidentialité  

Les sanctions en cas de non-respect du pacte d’associés

En cas de non-respect du pacte d’associés, la personne peut encourir à des sanctions financières ou même une exclusion de la société en cas de non-respect grave.  Par ailleurs, un pacte d’associés peut être rompu pour plusieurs raisons, notamment : 

• l’expiration de la période convenue 
• l’exclusion volontaire ou forcée d’un associé  
• la violation d’une clause entraînant la résiliation du pacte.

Comment créer une SAS ?

Afin de bénéficier des avantages de ce pacte d’associés, voici quelques étapes à mettre en place pour créer une SAS :

• Constitution du capital social  
• Désignation des dirigeants de la SAS  
• Rédaction des statuts de l’entreprise 
• Publication d’avis de création de l’entreprise dans un JAL  
• Déclaration de constitution de l’entreprise 
• Demande d’immatriculation  

La constitution du capital social

Le dépôt du capital social considère trois types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d’argent déposées sur le compte bancaire de la société, avec un versement minimum de 50 % à la création. Les apports en nature peuvent inclure des biens immobiliers, un fonds de commerce ou un brevet. Ils sont évalués par un commissaire aux apports sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 €. Les apports en industrie représentent des connaissances et des savoir-faire. Ils donnent droit à des titres de participation sans être intégrés au capital social. Cependant, ils doivent être mentionnés dans une clause statutaire.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts constitutifs commence par une rédaction manuelle, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Ces statuts doivent contenir des éléments essentiels tels que ; 

• la dénomination de la société  
• la structure juridique  
• l’adresse du siège social  
• la durée de vie, l’objet social  
• le montant du capital social  
• les détails des dirigeants de la SAS  

Ces clauses statutaires doivent être signées et approuvées par les associés.

La publication d’avis de création dans le JAL

Après la signature des statuts, la publication de l’annonce de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est requise. Cette annonce doit inclure des détails tels que ; 

• la dénomination sociale  
• l’adresse du siège social  
• le montant du capital social  
• la durée de la SAS 
• l’adresse du greffe d’immatriculation  
• les informations sur le président et les autres organes de direction 
• les modalités relatives aux assemblées générales, au droit de vote, et à la cession des actions de la SAS  

La déclaration de constitution

Pour immatriculer une SAS, il est nécessaire de remplir le formulaire M0. C’est une déclaration de constitution contenant des informations cruciales sur la société telles que : 

• la date de création 
• l’objet social  
• l’adresse du siège social  
• les détails sur les dirigeants  
• le régime d’imposition  

Trois exemplaires du formulaire M0 doivent ensuite être soumis au centre de formalités des entreprises pour finaliser le processus d’immatriculation.

La demande d’immatriculation de la SAS

Pour immatriculer une SAS, la demande doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elle s’accompagne d’un dossier comprenant plusieurs documents tels que : 

• 3 exemplaires du formulaire M0  
• les statuts signés  
• la décision de nomination des dirigeants  
• l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales  
• le certificat du dépositaire des fonds  
• le rapport du commissaire aux apports  
• une copie du titre d’occupation du local du siège social  
• une déclaration de non-condamnation  
• un justificatif d’identité et une attestation de filiation pour un dirigeant physique, ou un extrait K-Bis récent pour un dirigeant moral.

De plus, le document concernant le bénéficiaire effectif et ses modalités de contrôle, l’autorisation en cas d’activité réglementée, et d’autres documents spécifiques peuvent être requis selon les situations. Ainsi, des dossiers tels que la nomination d’un commissaire aux comptes peuvent être exigés lors de l’immatriculation.