Numéro SIRET LMNP : Pourquoi et Comment Obtenir cet Identifiant pour votre Location

Toute entreprise installée et œuvrant en France doit être immatriculée. Cela passe par l’acquisition d’un numéro siret qui sert de numéro d’identification à l’entreprise. Cependant, la disponibilité de ce numéro siret ne concerne pas seulement les activités professionnelles comme les entreprises. Si vous souhaitez devenir un loueur meublé non professionnel ou LMNP, vous devez également immatriculer votre activité et disposer d’un numéro siret. La question est de savoir pourquoi est-ce indispensable et comment on peut obtenir un numéro siret en LMNP.

Les conditions pour devenir un loueur meublé non professionnel ou LMNP

Connaitre les spécificités du statut LMNP

Le statut LMNP permet à un investisseur immobilier de louer un bien avec des meubles. Il bénéficera aussi d’un supplément de revenu grâce au loyer généré. Dans cette définition, il est obligatoire de savoir que l’activité ne doit pas être la principale source de revenu du loueur. La location en LMNP ne doit être qu’une activité secondaire pour le loueur et son foyer fiscal. Autrement, il sera contraint de s’enregistrer en tant que LMP ou loueur meublé professionnel. Il faut aussi noter que ce statut procure au loueur des avantages spécifiques surtout en termes de fiscalité. En effet, selon le régime fiscal qu’il choisit, il peut bénéficier d’une réduction sur sa base imposable. Il peut également prétendre à divers abattements et exonérations, sous conditions. Les plus-values en LMNP, pour la revente du bien meublé en location peuvent également être exonérées d’impôt.

Les conditions spécifiques concernant le loueur

Pour acquérir le statut LMNP, le propriétaire doit respecter quelques conditions. Dans un premier temps, le propriétaire loueur doit être un particulier. Il ne doit pas être un investisseur immobilier professionnel. Par ailleurs, comme mentionné en haut, le propriétaire loueur ne doit pas faire de cette activité son activité principale en tant que professionnel. Autrement dit, elle ne doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Malgré tout, vous avez l’obligation de faire la déclaration de votre activité de LMNP au niveau du guichet unique de l’INPI. Notez également que si vous mettez en location plusieurs logements à la fois, chacune de ces résidences doit avoir son propre numéro siret. En outre, vous devez savoir que même si la location ne constitue pas votre activité principale, les recettes dégagées sont imposables. Vous devez de ce fait, les déclarer en optant pour le régime microbic ou réel simplifié. La soumission au régime microbic est automatique dès que vous vous enregistrez au statut LMNP. Toutefois, pour bénéficier de ce statut, le plafond de vos recettes locatives en LMNP ne doivent pas dépasser 72 500 euros. En dépassant ce montant, vous serez automatiquement éligible au régime réel simplifié.

Les conditions concernant le bien mis en location

Pour obtenir le statut, la résidence que vous mettez en location doit aussi respecter des conditions strictes. En effet, le bien doit être meublé. Pour ce faire, le législateur qualifie de meublés les logements qui disposent des équipements et des mobiliers ci-après tout au moins :

• Une literie équipée de matelas et disposant de couvertures,
• Au moins une table et des sièges,
• Des mobiliers pour le rangement,
• Des équipements pour le ménage comme l’aspirateur, les balais, les serpillères, etc.),
• Un réfrigérateur, une ou des plaques de cuisson, un micro-onde,
• Des luminaires,
• Des ustensiles de cuisine,
• Etc.

Concernant la superficie du bien, là aussi, il y a des exigences précises. En effet, la chambre exploitable de la résidence ne doit pas faire moins de 9m² avec une hauteur sous plafond de 2.20 m. Par ailleurs, comme résidences éligibles au statut LMNP, vous pouvez vous positionner sur l’un des logements ci-après :

• Location d’affaires,
• Location de bien meublé pour séniors,
• Résidence pour étudiants,
• EHPAD,
• Résidence touristique,
• Résidence pour sénior.

Les conditions à prendre en compte concernant les recettes locatives

L’enregistrement au statut LMNP exige également le respect d’un certain nombre de conditions concernant les recettes locatives. En effet, pour avoir le statut, les recettes de location ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an. Il faut aussi considérer les recettes générales du foyer fiscal. La totalité de ces recettes locatives ne doit pas faire plus de la moitié des recettes totales du foyer fiscal.

Comment effectuer la déclaration de son activité en LMNP et obtenir le numéro siret ?

Comme dit plus haut, vous devez déclarer votre activité en LMNP pour accéder au statut. C’est aussi un passage obligatoire pour obtenir le numéro siret.

Délai exigé pour faire la déclaration d’activité

Le législateur exige que vous fassiez la déclaration de votre activité dans les 15 jours qui suivent son lancement. Néanmoins, ce délai n’est pas fixe ni défini avec précision. Ainsi, en faisant la déclaration de votre activité, vous pouvez bénéficier des avantages ci-après :

• Vous accèderez au numéro siret qui va faciliter l’identification légale de votre activité en tant que loueur meublé non professionnel,
• Justificatif de l’existence légale de votre activité sur le territoire français,
• Possibilité de faire le choix entre le régime microbic et celui du régime réel pour le calcul de votre base d’imposition,
• Définition de vos futures obligations. Vous pourrez être éligible à la taxe d’habitation ou à la cotisation foncière des entreprises.

Immatriculation du LMNP

L’étape de l’immatriculation aboutira à l’obtention du numéro siret. Pour ce faire, vous n’aurez plus à faire la démarche physiquement. Dorénavant, la réalisation de la déclaration et de l’immatriculation de l’activité se fait en ligne sur le guichet unique du site de l’INPI. Pour commencer, vous devez ouvrir un compte personnel sur le site. Ensuite, enregistrez votre activité en engageant les formalités pour les entreprises. Mais attention, vous ne devez vous enregistrer qu’en tant qu’entreprise individuelle. Ne choisissez aucune des autres options ni le statut de microentreprise. Pensez également à bien remplir les informations sur l’activité. Vous devez opter pour la location meublée non professionnelle et ne pas se tromper. Il en est de même sur les champs concernant le régime fiscal (microbic ou régime réel simplifié) et celui de la TVA. Le bon choix de ces éléments va avoir des répercussions sur la déduction des frais et des dépenses que vous avez réalisés durant l’exploitation de votre LMNP.

La date de début de l’activité

On vous demandera aussi la date de début votre activité en tant que LMNP. Pour ce faire, si vous avez fait l’achat du bien à mettre en location meublée durant l’année de déclaration, considérez ce jour d’achat comme début de votre activité. Ainsi, si vous avez opté pour le régime réel, vous aurez la possibilité de faire la déduction des éléments ci-après lors de la déclaration :

• Frais d’achat du bien et des meubles,
• Frais engagés sur les travaux.

Dans le cas où le bien en LMNP était déjà à votre disposition et que vous n’aviez pas réalisé des travaux, considérez le jour de lancement de l’activité comme début d’activité. Si vous avez entrepris des travaux, le jour de début d’activité sera celui des travaux. Sans cela, vous ne pourrez pas inclure la déduction des frais de travaux de la base imposable.

L’extrait kbis

Une fois que vous avez effectué toutes les démarches de déclaration et de demande d’immatriculation, vous aurez votre numéro siret. Il s’obtient 30 jours maximum après la demande effectuée en ligne. Vous pouvez également demander votre extrait kbis pour diverses raisons. Cependant, sachez que vous ne pourrez l’obtenir que si votre activité en LMNP offre des prestations de services. Cela concerne les logements qui peuvent assurer le ménage, la fourniture de petit-déjeuner, etc.