Loi Hamon et Vente d’Entreprise : ce que vous devez savoir

Lorsqu’un entrepreneur se rapproche de l’âge de la retraite, il n’est pas rare qu’il pense à mettre en vente son entreprise. Mais dans le cas d’une cession d’entreprise, il y a des règles à respecter et une loi stricte qui doivent être comprises et appliquées. Il s’agit de la loi Hamon. Elle a été appliquée depuis le mois de juillet 2014 et oblige l’entrepreneur qui souhaite procéder à la cession de sa société à informer ses salariés. Et cela, parce que les employés de l’entreprise doivent pouvoir faire une offre pour racheter la société et en faire l’acquisition. Qu’en est-il réellement de l’application et des détails sur cette loi Hamon en lien avec la vente d’entreprise ? On vous en parle dans cet article.

Les entreprises qui sont impliquées par la loi Hamon

Tout comme l’imposition en cas de vente de société, la loi Hamon doit aussi être connue avant de procéder à la cession de son entreprise. Ainsi, dans un premier temps, vous devez savoir que ce n’est pas toutes les formes et les types de sociétés qui sont concernés par cette législation. La loi Hamon touche surtout les entreprises qui suivent :

• Les entreprises employant 49 employés tout au plus.
• Les petites et moyennes entreprises ou PMEavec un nombre de salariés inférieur à 250. Elle doit aussi faire un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros. Autrement, le total de son bilan ne doit pas faire plus de 43 millions d’euros. Et ceci, si l’entreprise cède son fonds de commerce ou plus de la moitié de son capital ou des parts sociales.

À noter que si les cas qui suivent se présentent, il n’est pas nécessaire pour le dirigeant de l’entreprise de procéder à l’information des salariés en cas de cession de la société :

• La société est transférée au conjoint du cédant. Ce sera aussi le cas si la transmission se fait au niveau d’un parent du propriétaire de l’entreprise ou de son enfant.
• L’entreprise fait face à une démarche de conciliation. Ce sera également le cas si elle est au-devant d’une démarche de liquidation, de redressement judiciaire ou en situation de sauvegarde.
• L’intention de cession a déjà fait l’objet d’une procédure de mise en connaissance et d’information des salariés dans les 12 mois, précédant la cession.

Procédure d’information des salariés sur leur droit en référence à la loi Hamon

Ce qu’il faut connaitre au préalable

Informer les salariés en cas d’évènement majeur au sein d’une entreprise, comme le transfert du siège social d’une SASU, est obligatoire. De ce fait, si vous souhaitez mettre en vente votre entreprise, il est important que vous fournissiez à vos salariés les informations adéquates. Dans cette situation, vous devez mettre en exergue 2 informations importantes :

• L’envie et la motivation du dirigeant de procéder à la cession de l’entreprise,
• La possibilité pour les salariés de proposer une offre afin de racheter l’entreprise.

Cependant, la loi Hamon stipule aussi que les salariés doivent faire preuve de discrétion quant à la diffusion des informations qu’on leur a données. Ensuite, il faut penser aux canaux et supports de communication qui vont permettre de partager l’information. Ainsi, cela peut se faire à travers les moyens qui suivent :

• Lors d’une réunion d’information interne à l’entreprise. Durant cette réunion, tous les salariés présents doivent marquer leur présence dans une fiche, et la signer.
• En affichant l’information sur un tableau dédié et vu par l’ensemble des salariés. Ces derniers doivent également y apposer leur signature afin de justifier qu’ils ont vu, lu et compris les informations.
• Par courriel ou email. Cependant, il faudra bien attester la réception du mail à travers un accusé de réception et une date bien visible dans le partage du mail.
• En remettant la lettre d’information sur la cession future de l’entreprise. Là aussi, le salarié doit apposer une signature ou obtenir un récépissé afin de justifier la réception de la lettre d’information.
• À travers une lettre recommandée qui doit faire l’objet d’un accusé de réception.
• En passant par un huissier.

Risques en cas de non-respect du droit d’information à l’endroit des salariés

En cas de non-respect des termes stipulés par la loi Hamon et l’obligation d’informer les salariés en vue de la cession et la vente d’une entreprise, des sanctions peuvent tomber. En effet, les salariés ont le droit de saisir le tribunal pour faire valoir leur droit. L’entrepreneur peut alors écoper d’une amende. Le montant de cette pénalité peut aller jusqu’à 2 % de la valeur financière de la vente réalisée. L’action conduira également à la nullité de l’acte de vente réalisé.

Modalités à connaitre pour informer les salariés

Délai exigé pour diffuser l’information

Selon la loi Hamon, le cédant doit diffuser l’information au plus tard :

• 60 jours avant la cession effective de la société si votre entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés.
• Pour les entreprises comptant 250 salariés tout au plus, la diffusion de l’information se fait au moment de la saisine du comité d’entreprise.

À qui revient la responsabilité d’assurer l’information des salariés ?

Cette tâche dépend de la taille de l’entreprise, mais aussi de son objet social. Dans tous les cas, elle revient à l’un des responsables si après :

• Détenteur du capital social,
• Exploitant,
• Dirigeant ou le chef d’entreprise.

Par ailleurs, ci-dessous les détails concernant cette diffusion d’information :

• En cas de cession de fonds de commerce, si la société compte tout au plus 49 salariés, il revient au détenteur du fonds de commerce d’aviser l’exploitant. Ce dernier se charge ensuite de transmettre l’information au niveau des salariés. Pour les entreprises de 249 salariés tout au plus, on a le même circuit d’information. Cependant, pour le délai de diffusion, cela doit être effectué en même temps que la saisine du comité d’entreprise.
• Pour le cas de la mise en vente de parts sociales, le détenteur de parts sociales ou d’actions se charge d’informer le dirigeant de l’entreprise. Il revient ensuite à ce dernier d’aviser les salariés. Si l’entreprise compte moins de 250 employés, on a le même circuit, mais l’information doit être diffusée au même moment que la saisine du comité d’entreprise.

Démarche à suivre si un salarié prévoit le rachat de l’entreprise

Si un employé souhaite racheter l’entreprise et faire valoir ses droits, il doit :

• Négocier. Cela commence par la phase de signature d’un document de confidentialité. Il va ensuite transmettre un dossier de présentation et demander une première rencontre avec le cédant. À la suite de cette rencontre, il peut confirmer sa motivation de rachat ou l’infirmer. En cas de confirmation, il pourra signer une lettre d’intention et procéder à une seconde rencontre pour connaitre le prix de la cession et les diverses conditions de vente.
• Lire et approuver le protocole d’accord. Cet accord contient les différentes clauses concernant la reprise et s’accompagne de promesse de vente.
• Signer l’acte de vente.
• Accompagner le cessionnaire. Les modalités d’accompagnement du cédant doivent être mentionnées dans l’acte de cession.

Création d’une entreprise en France

Après la cession, vous pouvez créer une nouvelle entreprise, partir à la retraite ou devenir salarié de la même organisation. Dans le cas où vous souhaitez procéder à la création d’une nouvelle entreprise, vous devez :

• Définir la faisabilité de votre idée et de votre projet en faisant une étude de marché,
• Déterminer la viabilité de votre projet en établissant un business plan,
• Trouver du financement pour lancer et faire fonctionner votre entreprise,
• Opter pour le statut juridique adéquat,
• Lui trouver un nom ou une raison sociale,
• Domicilier le siège social de l’entreprise,
• Rédiger ses statuts,
• Réunir le fonds social et le déposer sur un compte en banque professionnel,
• Emettre une annonce légale de création d’entreprise,
• Procéder à son immatriculation.