Sommaire de l'article
Qu’est-ce que la location-gérance ?
Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place la location-gérance ?
Comment le locataire gérant d’un restaurant peut-il obtenir une immatriculation ?
Quels sont les inconvénients de la location-gérance ?
L’entrepreneuriat est une aventure passionnante, mais pleine d’incertitudes. La location-gérance se voit ainsi comme une solution pratique pour tester la rentabilité d’une activité sans être le propriétaire de l’entreprise. Un contrat qui profite aussi bien au loueur qu’au bailleur. Cependant, chaque partie s’expose également à des risques liés à l’exploitation de l’activité. Les détails sur la location-gérance d’un restaurant dans les lignes qui suivent. Qu’est-ce que la location-gérance ?
Avant de connaître le fonctionnement de la location-gérance, il convient de connaître certaines notions indissociables de la définition de ce dispositif juridique.Quelques notions à connaître
Pour comprendre la location-gérance, il convient de maîtriser les notions de fonds de commerce, de gérance salariée et de promesse de vente. Le fonds de commerce comprend les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les droits qu’un commerçant détient. Il permet l’exploitation de l’activité de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur achète un fonds de commerce, il acquiert une entreprise. Il faut préciser que la clientèle fait partie du fonds de commerce. La gérance salariée est un contrat par lequel une personne physique gère une entreprise pour le compte d’un tiers. Une fonction assurée en contrepartie d’un salaire. Ainsi, la société emploie le gérant salarié et lui accorde tous droits inhérents à son statut. Néanmoins, le gérant salarié est également le dirigeant de l’entreprise. Une fonction assortie de responsabilités spécifiques. La rémunération est de ce fait basée sur le chiffre d’affaires. La promesse de vente est un accord entre un vendeur qui s’engage à vendre un bien immobilier dont il est propriétaire et acquéreur. Le bénéficiaire peut accepter ou non cette offre de vente. En revanche, l’acceptation ne l’engage pas à l’achat du bien.La définition de la location-gérance
Également appelée gérance libre, la location-gérance est un contrat qui porte sur la gestion d’un fonds de commerce. Le propriétaire de ce fonds qui est le bailleur confie dans ce cas l’exploitation de l’entreprise à un locataire-gérant moyennant une redevance. Ce contrat s’applique uniquement aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux. Il est important de préciser que la location-gérance entraîne l’engagement de la responsabilité du bailleur et du locataire gérant. Et ce, de manière solidaire jusqu’à ce que la location-gérance soit portée à la connaissance du public. Une fois cette formalité accomplie, le locataire gérant est libre d’exploiter le fonds de commerce et le propriétaire ne peut plus intervenir. La durée du contrat de location-gérance dépend de la volonté des parties. Elle peut être indéterminée ou déterminée. Généralement, les parties fixent une durée d’un an avec une possibilité d’une reconduction tacite. Ainsi, les parties peuvent facilement faire le point. En cas de perte, chaque partie est lésée. En revanche, si la gérance libre engendre une plus-value, le locataire-gérant ne peut pas en tirer profit puisqu’il n’est pas le propriétaire.L’intérêt de la location-gérance
La location-gérance d’un restaurant présente des avantages aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le loueur conserve la propriété du fonds de commerce et perçoit un revenu sous forme de redevance sans avoir à exercer l’activité. Le locataire-gérant, quant à lui, a l’opportunité de tester la rentabilité du fonds de commerce avant de l’acheter. La location-gérance est particulièrement pertinente dans le cadre d’une reprise de société ou d’une prise de contrôle. En effet, il est recommandé de confier la location-gérance du fonds de commerce d’une société contrôlée par une holding dans le cadre d’un transfert d’activité génératrice de profits. Pendant que la holding rembourse les emprunts contractés pour acquérir la société cible, les intérêts sont déduits des bénéfices de l’exploitation. Les coûts financiers sont donc réduits. La société cible, quant à elle, reçoit une redevance en sa qualité de propriétaire de fonds de commerce. Et lorsque la société holding aura fini de rembourser les emprunts, les deux entités auront fusionné. La location-gérance permet d’éviter l’interruption de l’exploitation d’un fonds de commerce en cas de fusion. En effet, la société absorbante peut gérer le fonds de commerce jusqu’à ce que la fusion devienne effective. Elle exploite alors les actifs de la société qu’elle absorbe et en supporte les risques.Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place la location-gérance ?
Pour pouvoir mettre en place la location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce doit respecter certaines conditions. Il doit également choisir minutieusement le locataire à qui il confie la gestion de son activité. En effet, l’exploitation d’une activité commerciale exige un statut spécifique.Les conditions concernant le propriétaire
Auparavant, le propriétaire d’un fonds de commerce devait l’exploiter pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance. Cependant, la loi du 19 juillet 2019 portant sur la simplification du Droit des sociétés a supprimé cette obligation. Depuis, tout propriétaire de fonds de commerce peut confier l’exploitation de son activité à un locataire-gérant à tout moment. Néanmoins, le propriétaire du restaurant doit également être le propriétaire du local. Dans le cas contraire, il doit obtenir l’autorisation du bailleur du local pour mettre en place la location-gérance. Il convient de préciser que la location-gérance est considérée comme étant une activité de placement. Par conséquent, la mise en place de ce dispositif entraîne la perte du statut de commerçant du propriétaire du fonds de commerce. Ce dernier perd également sa protection sociale puisqu’il n’est plus inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.Les conditions relatives au locataire-gérant
Pour exploiter le fonds de commerce, le locataire gérant doit avoir le statut de commerçant. De ce fait, il doit obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Par ailleurs, il doit avoir la capacité juridique pour exercer une activité commerciale. Par ailleurs, le locataire-gérant ne doit pas faire l’objet d’une incompatibilité ou d’une interdiction. Effectivement, la gestion d’un restaurant est une activité commerciale. Le locataire-gérant effectue en ce sens des actes de commerce dans le cadre d’une profession habituelle. Il doit également respecter toutes les obligations comptables inhérentes à son activité.Les conditions de validité du contrat de location-gérance
La rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire pour mettre en location-gérance un restaurant. Cependant, un contrat écrit assure une meilleure protection des intérêts du propriétaire du fonds de commerce et du futur gérant. Cela, à condition que le contrat contienne toutes les dispositions requises. En effet, le contrat de location-gérance doit permettre l’identification des parties et mentionner toutes les obligations qui incombent à chacune d’elles. Les dispositions contractuelles fixent également la durée du contrat et les conditions de résiliation. Pour rappel, le contrat de location-gérance est conclu pour un an renouvelable.Comment le locataire gérant d’un restaurant peut-il obtenir une immatriculation ?
Le locataire-gérant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. L’obtention de l’immatriculation passe par l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.Le choix du statut juridique
Avant même de se lancer dans la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir le statut juridique sous lequel l’activité sera exploitée. En effet, chaque forme juridique a un fonctionnement et des règles qui lui sont spécifiques.L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est le statut le plus simple pour exploiter une activité en location-gérance. Cette forme juridique ne requiert pas de capital social. Ce qui est un atout considérable pour les entrepreneurs qui disposent d’un budget restreint. De plus, les formalités de création sont moins contraignantes comparées à celles des autres formes de société. Néanmoins, l’entreprise individuelle présente un inconvénient majeur puisqu’elle implique la responsabilité illimitée du chef d’entreprise sur les dettes de la société.La Société à Responsabilité Limitée
La Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique couramment choisie pour les activités commerciales, en particulier lorsqu’il s’agit de restauration ou d’ouvrir une chambre d’hôte. Son avantage principal réside dans le fait qu’elle limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports. La création et le fonctionnement d’une Société à Responsabilité Limitée sont strictement encadrés par la loi. De plus, les procédures de constitution sont assez coûteuses.La Société par Actions Simplifiée
La Société par Actions Simplifiée est particulièrement prisée pour la flexibilité qui’elle apporte dans la gestion de l’activité. De plus, elle s’adapte à tous les projets : ouvrir un café librairie, un restaurant, un food truck… Par ailleurs, elle permet de limiter la responsabilité des actionnaires. Néanmoins, cette forme de société requiert une organisation sans failles pour la gestion administrative.Les étapes menant à la constitution d’une personne morale
Pour obtenir une immatriculation auprès du registre du Commerce et des Sociétés, le locataire-gérant doit présenter des documents prouvant l’accomplissement des démarches de création de sociétés. Il s’agit notamment :- des statuts de la société,
- de l’attestation de dépôt de capital social
- et du justificatif de publication dans le journal des annonces légales.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape cruciale pour la création d’une société. En effet, ce document définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. De ce fait, ses dispositions doivent régir la répartition des bénéfices et encadrer les pouvoirs de dirigeants. De plus, le législateur impose la présence de certaines mentions obligatoires : la dénomination de la société, son siège, son capital…Le dépôt du capital social
Le capital social doit être déposé auprès d’une banque ou auprès d’un notaire. Et ce, sur un compte au nom de la société. L’entrepreneur se verra ensuite délivrer une attestation de dépôt.La publication d’un avis de constitution
La publication d’un avis de constitution dans le journal d’annonces légales est une étape obligatoire pour toute entreprise. Cet avis a pour objectif d’informer le public de la création de la société et de ses principales caractéristiques. Il doit alors contenir plusieurs informations cruciales comme la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social et l’identité des dirigeants.Le dépôt du dossier d’immatriculation
Le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce finalise la procédure de création de la société. Ce dossier doit comporter plusieurs documents essentiels comme :- Les statuts signés
- L’attestation de dépôt de fonds
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
