Conditions pour le Statut LMNP : Critères d'Éligibilité et Démarches Administratives

Un propriétaire de bien immobilier peut parfaitement se rémunérer avec son logement en France. En effet, il lui est possible de se déclarer en tant que loueur meublé non professionnel ou LMNP. Ce statut va ainsi lui permettre de mettre en location le bien avec des meubles, à des particuliers. Le statut de LMNP ou loueur meublé non professionnel permet aussi de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Mais pour pouvoir mettre en location meublée non professionnelle son bien, il y a des conditions qu’il est nécessaire de respecter. On vous donne les informations sur ce point dans cet article.

Le statut LMPN : de quoi s’agit-il ?

Le statut de loueur meublé non professionnel vise les particuliers qui ont des biens immobiliers à mettre en location. Comme son nom l’indique, il est essentiel que le logement ou la résidence soit meublée. Il faut aussi tenir compte du profil du loueur qui ne doit pas être un professionnel. En d’autres termes, ce statut n’est pas enregistré au RCS, tout comme le loueur. Autrement, le bailleur aura le titre de loueur meublé professionnel ou LMP et perdra les avantages de la LMNP. En outre, afin de bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel, les recettes ou revenus issus de la location du bien ne doivent pas faire plus de 23 000 euros maximum. Il faut aussi noter que la total des revenus nets enregistrés sur l’année n-1 ne doit pas faire plus de la moitié des revenus totaux que fait le foyer fiscal. Autrement, le loueur non professionnel sera automatiquement perçu comme un professionnel de la location meublée ou LMP.

Les conditions d’obtention du statut de LMNP

La déclaration de l’activité de location meublée non professionnelle

Pour pouvoir prétendre au régime de loueur meublé non professionnel ou LMNP, il est indispensable que vous déclariez votre activité. Cette déclaration se fait sur le site de l’INPI. La démarche vous permet d’immatriculer votre activité et ainsi, de disposer d’un numéro SIRET.

Etape 1

Comme démarche, rendez-vous sur le lien procedures.inpi.fr. Une fois sur ce site, vous aurez à créer le compte pour pouvoir accéder à votre espace personnel. Une adresse mail et un mot de passe est demandé à chaque fois que vous aurez à faire des démarches administratives concernant votre LMNP. Dès lors que vous avez fini la création de votre compte, vous accèderez au site avec une interface personnelle. Vous arriverez alors sur un tableau qui permet de sélectionner la démarche que vous aurez à faire. Optez pour la colonne « Entreprise » qui est colorée en bleue. Ensuite, choisissez le dépôt de la formalité de création d’entreprises. En effet, sur ce site, l’activité de LMNP est associée à celle d’une entreprise.

Etape 2

Cette étape terminée, vous pouvez choisir la case de création d’entreprise pour la location meublée non professionnelle. Pour cela, si vous êtes seul propriétaire du bien à mettre en location et que vous souhaitez avoir le régime de LMNP seul, vous aurez à choisir « Entreprise individuelle ». Pour ceux qui se lancent à deux ou à plusieurs dans l’activité, il faudra faire le choix du statut « Exploitation en commun ». Faites attention à la question qui demande la création en tant que micro-entreprise. Ce choix n’est pas approprié à l’activité de location meublée non professionnelle ou LMNP. Il faudra donc, cocher « non » à cette question.

Etape 3

L’étape suivante consiste à donner des informations sur vous en tant que futur bailleur en meublé non professionnel, et concernant votre activité en LMNP. Créez le dossier correspondant et renseignez les champs demandés. Le nom de ce dossier va faciliter le suivi de la progression du traitement de votre déclaration. On vous demandera par la suite l’état de l’insaisissabilité sur lequel vous allez choisir « non ».

Etape 4

Vous tomberez ensuite sur la page qui permet de mentionner le type d’activité à faire. Respectivement, répondez par :

• Non pour l’activité principale de l’entreprise. En effet, en tant que LMNP, elle ne doit pas être votre activité principale,
• Saisonnière pour exercice de l’activité. Cela, parce qu’en LMNP, l’activité se fait généralement à temps partiel sur l’année,
• Non pour la demande si votre activité se fait de manière ambulante. Vous allez mettre en location un bien immobilier fixe,
• Non pour la question s’agit d’un prolongement d’activité agricole.

Ensuite, respectivement, choisissez les réponses suivantes pour les diverses catégorisations :

• Activité de service,
• Location,
• Location de biens immobiliers,
• Loueur en meublé non professionnel.

Vous aurez aussi à mentionner la date de lancement de votre activité en tant que loueur meublé non professionnel ou LMNP.

Etape 5

Elle vous invite à choisir l’option fiscale qui s’accorde aux objectifs de votre location meublée non professionnelle. Pour le régime d’imposition sur les bénéfices, vous pouvez opter pour le statut micro BIC ou le régime réel. Le régime réel est bénéfique si vous souhaitez bénéficier d’un report de paiement en cas de déficit foncier en LMNP. Vous devez également opter pour le régime de la TVA qui peut être en franchise TVA si vous souhaitez être imposable. Pour toutes les questions qui suivent, vous pouvez répondre « non ». Ceci étant, vous aurez entre 15 et 30 jours pour avoir votre immatriculation et le numéro SIRET de votre activité comme loueur meublé non professionnel.

Les types de résidences qui peuvent demander le statut LMNP

La validation de votre demande va aussi dépendre du type de logement que vous allez proposer en tant que LMNP. Ainsi, mis à part les logements classiques qui dont la totalité des loyers et revenus perçus par an ne dépassent pas les 23 000 euros, vous pouvez aussi choisir les types résidences qui suivent.

Les résidences d’affaires

Les résidences d’affaires sont des logements qui visent surtout les professionnels de passage dans une grande ville. Ils sont là en voyage d’affaires et ne louent des habitations meublées que sur une courte période ou à moyen terme. En d’autres termes, ils ne restent que quelques jours, semaines ou quelques mois tout au plus. Le contrat de bail en LMNP en résidence d’affaires est donc d’une durée assez courte. Ce type logement est très recherché actuellement. Il répond à un besoin de plus en plus fréquent des entreprises qui envoient des collaborateurs en déplacement. Pour ce faire, la résidence doit disposer des équipements essentiels prévus par le législateur dans le cadre d’une location meublée non professionnelle. On doit aussi trouver au moins 3 des prestations qui suivent :

• Réception des clients en déplacement d’affaires,
• Fourniture de linge et d’un service de blanchisserie,
• Préparation du petit-déjeuner,
• Entretien et ménage au niveau des parties communes.

La location meublée de tourisme

Il peut s’agir de résidence de tourisme classée ou non, de chambre d’hôte ou d’appartement meublé qui peut accueillir des touristes. Ce type de logement répond à un besoin spécifique étant donné que la France est un pays touristique. En période de grande affluence des touristes internes et externes, ce type de résidence en location meublée non professionnelle est très sollicité. Cette offre permet de pallier au manque d’infrastructures dans certaines régions et villes. Par contre, la résidence doit aussi servir l’une des prestations comme avec le logement d’affaires. En plus de ces services, un logement de tourisme peut aussi proposer des services annexes comme la restauration, des activités culturelles, des activités sportives, etc.

La location de logement pour étudiants

Un logement pour étudiants en LMNP ne demande que peu d’investissement comparé aux autres types de résidences. En effet, ce type de locataire habite généralement seul, passe la majeure partie de son temps dans son établissement d’études et rentre chez lui les vacances. Le logement n’est pas occupé à 100% par l’étudiant locataire sur l’année dans ce cas. On peut offrir un logement de type studio, T1 ou T2, pour une résidence d’étudiants en location meublée non professionnelle. Par contre, il faut obligatoirement qu’elle soit équipée et meublée de sorte à offrir le confort quotidien à l’étudiant. 3 des 4 services, comme mentionnés en haut, doivent également être disponibles.

La location meublée pour séniors

Cette catégorie de logement en LMNP vise les personnes âgées qui peuvent encore s’attaquer au quotidien avec une parfaite autonomie. C’est-à-dire qu’elles n’ont pas besoin d’aides spécifiques externes et peuvent louer seul un logement meublé. L’offre répond à un besoin grandissant face au vieillissement de la population française. Ce type de location n’exige pas un logement haut de gamme et de grande superficie. Cependant, pour le confort du sénior, les chambres en location meublée non professionnelle ne doivent pas faire moins de 9m². Le logement doit aussi avoir une hauteur en sous plafond de 2,2 m tout au moins. L’Etat exige également la fourniture des 3 ou 4 services ci-dessus.

L’EHPAD

Logement s’intégrant dans une structure d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’EHPAD concerne les séniors en perte d’autonomie. Ainsi, en plus des services de base et des équipements classiques comme mentionnés en logement pour séniors, il faut aussi que :

• La résidence soit médicalisée,
• Le loueur fournisse un accompagnement au quotidien pour pallier au manque d’autonomie de la personne âgée,
• Le logement soit accessible aux personnes avec des difficultés motrices,
• Le service comprend une prestation de préparation de repas,
• Etc.

L’objectif de ce type de résidence en LMNP, c’est de pouvoir maintenir le sénior dans un logement personnel le plus longtemps possible.

Quels équipements sont exigés pour avoir le statut de LMNP ?

Toutes les résidences meublées en location ne peuvent pas prétendre à au statut de LMNP. Pour obtenir ce statut, le législateur exige que la mention « location meublée » respecte la présence des équipements ci-après :

• Lit avec couvertures appropriés,
• Rideaux dans chaque chambre ou des volets,
• Ustensiles et matériels de cuisine comprenant, une plaque de cuisson, un réfrigérateur, un congélateur, un four, une micro-onde,
• De la vaisselle,
• Une table tout au moins et des chaises,
• Des meubles de rangement, y compris des étagères,
• Des éléments d’éclairage aux normes,
• Produits et matériels d’entretien et pour assurer le ménage au quotidien.

Ces équipements concernent à la fois les 5 résidences mentionnées ci-dessus, les appartements et les logements traditionnels en location meublée.