Sommaire de l'article
Cadrage de la location meublée en France
Les meubles qu’on doit retrouver en location meublée non professionnelle
Les problèmes encourus en cas de non-respect
Comment devenir LMNP ?
Le statut LMNP vous fait bénéficier d’une fiscalité avantageuse. La location meublée non professionnelle est également plus intéressante en termes de revenu. En effet, en comparaison avec la location vide, on peut appliquer un loyer plus élevé. Cependant, il faut respecter quelques conditions au préalable avant de pouvoir accéder à ce statut. Parmi ces conditions, le législateur a défini liste de meubles qu’on doit retrouver dans le logement pour accéder au statut LMNP. Cadrage de la location meublée en France
Ce que dit la loi
En France, la location meublée non professionnelle est strictement encadrée par la loi. De ce fait, il y a un cadrage sur lequel le loueur doit se plier avec minutie. Parmi les règles à prendre en compte, il y a l’obligation de meubler avec des équipements précis, le logement. La disponibilité de ces meubles permet de protéger et d’assurer le confort des locataires au quotidien. C’est dans la loi 89-462 du 06/07/89 que le législateur français met en avant la définition de ce qu’est un logement meublé à louer. Cette loi précise également toutes les obligations du loueur en location meublée. Comme objectifs, cette loi vise :- La sécurité des locataires: dans ce cadre, le logement et les appareils et mobiliers qui l’équipent doivent assurer la protection du locataire. La résidence se doit de ce fait, d’être décent et apporter le confort journalier de ce dernier. En d’autres termes, on retrouvera dans le logement les équipements de base nécessaire.
- La clarté pour le loueur: cette loi permet également au loueur en LMNP de connaitre avec précision les exigences de l’administration en termes de location meublée. Elle mentionne une liste claire des équipements qu’on doit retrouver dans un logement en location meublée.
Un loueur meublé c’est quoi ?
Si cette loi s’applique à la location meublée, il faut aussi noter qu’il existe en France, 2 types de loueurs en meublé qu’il faut bien différencier. En effet, votre statut, le régime fiscal et les avantages qui en découlent dépendent de cette différence.- Le loueur meublé non professionnel ou LMNP: ce type de statut ne concerne que les particuliers. L’accès à ce statut demande de ce fait, le respect d’un certain nombre de conditions, dont celui du plafond en LMNP des revenus locatifs. En effet, pour être considérées comme loueur meublé non professionnel et bénéficier d’une réduction de l’IR, les recettes locatives ne doivent pas excéder 23k€/an. À noter également que le loueur ne doit pas déclarer son activité LMNP au RCS. Néanmoins, il doit obtenir un numéro Siret.
- Le loueur meublé professionnel ou LMP: Il s’agit d’un statut exclusivement dédié aux investisseurs immobiliers professionnels. L’activité sera donc, la principale source de revenu du loueur. Il sera enregistré au RCS et peut se permettre de réaliser un chiffre d’affaires illimité avec son activité LMP.
Les meubles qu’on doit retrouver en location meublée non professionnelle
En location meublée non professionnelle, on peut prendre en considération 5 types de résidences. Vous avez entre autres :- La résidence pour étudiants,
- Le logement de tourisme,
- La résidence pour personnes âgées,
- Les logements d’affaires,
- Les EHPAD.
Au niveau de la chambre
En parallèle avec le décret 2015-981 du 31/07/2015, la loi Alur 2014 exige les éléments suivants dans une chambre en LMNP :- Un lit avec des couvertures,
- Des fenêtres équipées de rideaux, de volets, de stores ou de persiennes,
- Des dispositifs et meubles de rangement comme les étagères, l’armoire, le commode, etc.
En cuisine
En cuisine, le minimum qu’on doit retrouver concerne :- Au moins une plaque de cuisson,
- Un four,
- Un micro-ondes ou un four à micro-ondes,
- De la vaisselle dont le nombre doit s’adapter au nombre de locataires que le logement peut accueillir,
- Un réfrigérateur avec congélateur,
- Des ustensiles de cuisine,
- Des éléments et mobiliers de rangement,
Dans la salle de bain
- Lave-linge. Cet équipement n’est pas exigé si la propriété possède une laverie commune,
- Un système qui permet d’étendre le linge,
- Un sèche-cheveux,
- Une planche et un fer à repasser. Cependant, ces équipements ne sont pas obligatoires même si le législateur les recommande,
Au niveau du salon
Dans le salon, on retrouvera les éléments qui suivent :- Un canapé,
- Des luminaires,
- Des mobiliers pour le rangement,
- Une table basse.
Les autres éléments indispensables
En plus de ces éléments détaillés pièce par pièce, d’autres équipements doivent également être disponibles dans le logement en location meublée :- Équipements pour l’entretien ménager (balai, aspirateur, etc.),
- Produits d’entretien ménager,
- Connexion internet, surtout en résidence d’affaires et en logement pour étudiant, mais qui n’est pas obligatoire.
Les problèmes encourus en cas de non-respect
La situation avant 2015
Il faut noter que pour les loueurs qui ont établi un bail avant l’année 2015, le législateur a prévu une liste de mobilier plus restreinte. Cette liste est encore applicable actuellement. Dans cette liste, on n’exige que :- La literie,
- La plaque pour la cuisson,
- Les équipements de cuisine y compris les ustensiles,
- Le réfrigérateur.
Le bail avec le locataire
Les meubles que vous mettez dans le logement en location vous appartiennent. De ce fait, pensez à bien inventorier les meubles qui équipent la résidence et à les intégrer dans le contrat de bail. Cette liste permet de constater les différents meubles présents et leurs états, avant l’arrivée des locataires et après le bail. Vous pouvez également inclure dans le loyer la taxe d’habitation en LMNP si vous mettez le logement en location sans période de vacances sur une année.Non-respect de la liste des meubles obligatoire
Si vous ne respectez pas l’engagement de disponibilité des meubles exigés en LMNP, l’administration juridique requalifiera la nature de votre activité. En effet, la location sera considérée de nue et non meublée. Ainsi, vous ne serez plus soumis au régime BIC. La location nue est imposable sur les revenus fonciers.Comment faire le choix du mobilier à intégrer dans un logement en LMNP ?
Pour assurer l’aménagement de votre logement en LMNP, voici quelques conseils à prendre en compte :- N’encombrez pas trop le logement, mais ne le laissez pas paraitre trop vide. Vos futurs locataires doivent pouvoir se projeter avant de louer.
- Préférez un décor contemporain et qui ne soit pas flashy. Un décor sobre s’adapte à tous les types de locataires.
- Optez pour des ustensiles neutres, faciles à remplacer en cas de détérioration.
- Choisissez des linges de maison qui peuvent se laver facilement et fabriqués avec des matières durables.
- Achetez des meubles de rangement suffisants.
Comment devenir LMNP ?
Avant toute chose, il est indispensable que vous procédiez à la création de votre activité en LMNP. Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l’INPI pour les formalités d’entreprises. Sur cette plateforme, vous devez passer par la régularisation de la déclaration comme toute entreprise. De ce fait, optez pour la colonne « entreprises » lors de la démarche. Ensuite, vous aurez à choisir entreprise individuelle si vous gérez la l’activité de location seule. Pour ceux qui investissent avec d’autres personnes, ils doivent cocher la case spécifiant la gestion en indivision. Ensuite, il vous faudra mentionner le type d’activité qui est donc, la location meublée non professionnelle. Définissez également la date de début de votre activité. Vous avez 3 choix dans ce cas :- La date d’achat du bien immobilier s’il est neuf,
- Le jour de lancement de l’activité en LMNP,
- La date de début des travaux de rénovation et mise en conformité si le logement est dans l’ancien.
