Liquidation d'Entreprise pour Départ à la Retraite : Démarches et Avantages

À un moment de sa vie, une personne se verra contrainte de partir à la retraite. Même les entrepreneurs n’en réchappent pas. Si vous êtes chef d’entreprise ou entrepreneur et que vous prévoyiez de partir à la retraite, il est important de connaitre les démarches à suivre concernant la liquidation de votre société. En effet, c’est une étape primordiale qui consiste à fermer définitivement votre entreprise avant le départ à la retraite.

Une liquidation d’entreprise pour départ à la retraite, c’est quoi ?

Liquidation d’entreprise, une démarche de liquidation amiable

Lorsqu’un associé d’une entreprise décide de partir à la retraite, pour un associé unique, la cessation d’activité de la société est indéniable. Cela se fera si ce dernier ne trouve pas de repreneur ni de successeur pour reprendre l’activité de la société. La liquidation amiable est ainsi, une démarche qui est lancée par l’associé unique ou les associés d’une société. Et cela, afin de mettre fin à l’identité juridique de la société, de manière anticipée. Il faut noter dans ce cas qu’afin d’avoir le statut de liquidation amiable, la société ne doit pas faire l’objet d’une procédure juridique. Ce qui veut dire que la liquidation ne survient pas après une déclaration de cessation de paiement des créanciers. elle ne doit également pas provenir d’une démarche juridique ou pénale lancée par un tiers, le syndicat des salariés ou un juge. Néanmoins, dans le cas d’une entreprise à associé unique, la liquidation amiable pour départ à la retraite doit être informée au syndicat des salariés ou au CSE. Cela doit être fait si l’associé est unique et que l’entreprise est à liquider avant la fin de la durée de vie prévue par les statuts. Par ailleurs, il y a des procédures à suivre avant de pouvoir effectuer la liquidation amiable. En effet, vous aurez à réaliser une procédure de dissolution amiable, pour raison de départ à la retraite.

Pourquoi passer par une liquidation d’entreprise amiable pour un départ à la retraite ?

Une procédure de liquidation sans l’intervention d’un juge

Lorsqu’une société est au-devant d’un souci financier, cela peut amener le dirigeant à fermer temporairement l’entreprise. Cette étape de fermeture peut aboutir à un arrêt définitif de l’activité de l’entreprise suite à une décision de déclaration de cessation de paiement. Dans un tel cas, l’intervention d’un juge est indéniable. On passera alors à une liquidation judiciaire. Pour éviter cela, l’associé unique peut prendre une décision interne pour la fermeture de son entreprise pour départ en retraite. Ainsi, il n’aura pas besoin d’avoir recours au tribunal. Cette initiative pour la fermeture d’une société à cause d’un départ à la retraite vous évite de dépenser de temps et de l’argent.

Un contrôle total sur la procédure

Avec une liquidation judiciaire, dès la nomination du liquidateur, vous n’aurez plus d'autorités sur les actifs de votre société. En passant par la liquidation amiable d’entreprise pour un départ à la retraite, vous aurez le contrôle total de la procédure de dissolution, de cessation d’activité, de liquidation des actifs et des passifs, jusqu’à la radiation. D’ailleurs, il vous revient en tant qu’associé unique de choisir le liquidateur en qui vous faites confiance.

Les étapes à entreprendre pour liquider une entreprise pour un départ à la retraite

Avant de cesser les activités de votre entreprise et le mettre en liquidation amiable, vous devez connaitre les conséquences de cet acte. En effet, cela aura des impacts sur le plan juridique, mais aussi social et fiscal. C’est pour cela également qu’il est nécessaire de bien respecter les procédures administratives y afférentes.

Le cas d’une entreprise individuelle

Mettre au courant le CFE

Toutes les demandent de cessation d’activité et de radiation d’une entreprise doivent passer par le CFE. Il s’agit du centre des formalités des entreprises. Pour une micro-entreprise, une entreprise individuelle, mais aussi pour les professions libérales, il suffit d’envoyer au CFE une déclaration de cessation d’activité. Le dirigeant doit aussi faire mention de la date d’arrêt des activités économiques de la société. Il est parfaitement possible de réaliser cette démarche en ligne, sur le guichet unique. Mais on peut aussi transmettre une déclaration écrite qui doit arriver au CFE, 30 jours après la date de cessation d’activité. Après cette étape, votre société sera complètement radiée du RCS.

Mettre au courant les organismes sociaux

Il revient aussi au CFE de tenir au courant les divers organismes sociaux de votre décision de liquider votre entreprise pour un départ à la retraite. Néanmoins, il serait plus judicieux de contacter également tous les organismes concernés en envoyant la même déclaration que celle du CFE. Ainsi, pensez à informer la caisse retraite, votre établissement d’assurance maladie, etc. Par ailleurs, si en tant que chef d’entreprise, si vous versez une cotisation au niveau des caisses nationales, il est possible de demander l’accompagnement du Carsat. Il s’agit de la « Caisse d’assurance retraite et de la santé du travail » au niveau de votre région. Le rôle de cet organisme sera alors de vous appuyer en vous informant, mais aussi d’assurer votre accompagnement lors du passage à la retraite. En outre, en tant que chef d’entreprise, vous disposez également d’un mois pour mettre au courant le Régime social des indépendants et l’URSAFF. Et cela, si vous jouissez d’une assurance maladie. Sachez aussi que vous devez toujours vous acquitter des montants à verser même si vous déclarez votre départ à la retraite et que vous fermiez votre entreprise.

Quid de l’imposition ?

La base de l’imposition en cas de liquidation d’entreprise et de départ à la retraite sera le régime fiscal de l’entreprise. Si le chef d’entreprise vend des titres de l’établissement lors du départ à la retraite, la société peut bénéficier d’un abattement fiscal. Cela peut se traduire en un abattement de 500k euros dans le cas des plus-values réalisées sur la revente desdits titres. Il s’applique surtout sur les chefs d’entreprises qui dirigent des PME. Néanmoins, il faut aussi prévoir les options suivantes pour le dirigeant qui part à la retraite et applicable sur son revenu :

• Application du flat tax. Ses revenus seront alors imposables à un taux de 30 %, dont une partie concerne les prélèvements sociaux,
• Application du barème progressif.

Le cas des sociétés unipersonnelles

Concernant la liquidation d’entreprise pour départ à la retraite, comme les SASU, EURL, etc. voici la démarche à suivre. Il s’agit de démarches exigées comme pour la fermeture d’une SASU et la considération du chômage.

Prise de décision et désignation d’un liquidateur

L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle prend seul la décision de liquidation de la société pour cause de départ à la retraite. Cependant, il doit aviser le dirigeant de l’entreprise et le syndicat des salariés. Ensuite, il sera dans l’obligation de désigner un liquidateur et d’établir un PV de décision de cessation d’activité et de nomination du liquidateur. Dans le PV de décision, pensez à bien mentionner le motif de la cessation d’activité et de la liquidation qui est le départ à la retraite.

L’étape des démarches de publicités et d’enregistrement

Dès lors que le PV est établi et le liquidateur désigné, vous aurez à informer vos partenaires, le grand public et les organismes concernés. Pour ce faire, il faut informer le SIE ou service des impôts des entreprises. Il est également obligatoire de diffuser une annonce légale sur un support habilité concernant la décision de dissoudre et de liquider l’entreprise. Et enfin, vous devez déclarer la cessation d’activité au CFE ou au greffe du tribunal en passant par le guichet unique en ligne.

Réalisation et clôture des opérations de liquidation

Cette procédure est réalisée par le liquidateur et consiste à :

• Inventorier les actifs et les passifs de la société,
• Liquider en mettant en vente tous les actifs de l’entreprise,
• Payer toutes les dettes de la société,
• Établir le bilan de liquidation,
• Dégager le boni ou le mali de liquidation,
• Rendre compte de la démarche à l’associé unique,
• Réaliser les comptes finaux de liquidation
• Clôturer les comptes finaux après validation de l’associé,
• Publier une annonce légale de liquidation.

Prévoyez également l'acquittement d'un droit d'enregistrement en cas de cession d'actions pour les SAS.

Comment créer une entreprise en France ?

Malgré le départ à la retraite, vous pouvez avoir besoin de créer une nouvelle société. Pour ce faire, voici les démarches à suivre. Pour une entreprise individuelle, il suffit de passer par le guichet unique et de demander une immatriculation en nom propre pour son entreprise. Concernant les entreprises commerciales et les sociétés civiles, on doit :

• Choisir un statut pour l’entreprise qui peut être lancée avec des associés (SARL, SAS, SCI), ou seul (EURL, SASU),
• Réaliser la rédaction des statuts de l’entreprise,
• Réunir le capital social de la société
• Verser le capital social sur le compte bancaire de l’entreprise,
• Publier un avis légal de constitution,
• Assurer l’immatriculation de la société.