Définition: L'indemnité d'éviction est une protection offerte à l'exploitant d'un bail commercial. En cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur, il devra verser une indemnité à l'exploitant pour compenser des pertes qu'il va subir. Sous certaines conditions, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail commercial arrivé à échéance. Dans ce cas, il doit en informer par écrit l'exploitant et lui proposer une indemnité d'éviction.
Les conditions de l'indemnité d'éviction
L'exploitant commerçant ayant un droit au renouvellement de son bail commercial, l'indemnité d'éviction ne peut être écartée dans le bail. Le cas échéant, cette clause sera réputée non écrite. Attention, l'exploitant perd son droit à réclamer l'indemnité d'éviction dans plusieurs cas et notamment ceux énumérés par l'article L.145-17 du Code de commerce:- En présence d'un motif grave et légitime à l'encontre de l'exploitant.
- En présence d'une insalubrité reconnue par une autorité administrative qui justifie une démolition partielle ou totale, ou si une occupation sans risque du local n'est plus possible. Dans ce cas, si le propriétaire reconstruit un immeuble comprenant des locaux commerciaux, l'exploitant aura un droit de priorité sur ce local