Licenciement après la Vente d’une Entreprise : Droits et procédures

Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre en vente son entreprise, on peut se demander ce qu’il adviendra des salariés. Est-ce que ces derniers vont subir une procédure de licenciement ? Quels sont leurs droits en cas de cession de l’entreprise ? Quelles peuvent être les conséquences de la cession d’entreprise pour les salariés ? S’il y a licenciement, quelles procédures doit suivre l’entrepreneur qui vend son entreprise pour changer de vie afin que la démarche se fasse dans les règles ? Ce sont autant de questions qui doivent trouver réponse pour éviter de mettre les concerner dans le doute.

Ce qu’il faut savoir sur la vente d’entreprise

La cession d’entreprise est une procédure qui amène son propriétaire à mettre en vente sa société. Dans ce cas, l’entreprise mise en vente ne passe pas par une démarche de dissolution. En d’autres termes, il n’y a pas besoin de faire une demande de remboursement de crédit de TVA pour cessation d’activité. En effet, l’entreprise cédée sera reprise par un acheteur repreneur qui va continuer les activités de la société. Il faut noter dans ce cas que l’acheteur qui reprend les activités de l’entreprise peut être une personne physique ou une autre entreprise. De ce fait, dans la démarche de vente ou de cession, il est possible que cela se fasse de différentes manières :

• Vente de titres, de parts sociales ou d’actions de la société,
• Vente de fonds de commerce qui englobe les biens tangibles et non tangibles de l’entreprise, dont elle se sert pour faire fonctionner ses activités.

Sachez qu’il est possible pour le cédant de vendre une partie seulement de son entreprise ou de ses titres. Il peut aussi mettre en vente la totalité des titres ou des parts sociales de la société. En procédant à la reprise partielle ou en totalité, l’acheteur ou cessionnaire va devenir un associé au sein de l’entreprise. Pour ce qui est des raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à procéder à la cession de son entreprise, cela peut être motivé par les cas ci-dessous :

• Entrée du chef d’entreprise propriétaire dans la vie de retraité,
• Changement de projet du propriétaire,
• Décision de céder les titres ou les parts sociales à un concurrent pour une action de fusion-acquisition,
• Proposition financière intéressante pour la reprise de la société,
• Problème économique de l’entreprise. Dans ce cas, la cession de l’entreprise se fait dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Vente d’entreprise et licenciement des salariés, ce qu’il faut savoir

Ce que dit la loi concernant le licenciement des salariés en cas de cession d’entreprise

D’après les textes législatifs, en cas de changement dans la situation juridique d’une entreprise, les contrats de travail des salariés doivent aussi être mis à jour. Cette mention est stipulée dans l’art. L1224-1 du Code de travail et survient en cas de cession, de fusion, de modification de statut juridique, etc. En d’autres termes, si l’entrepreneur procède à la cession de l’entreprise et qu’il y a un nouvel employeur, cela ne motive en rien l’acte de licenciement des salariés. En effet, quand un cessionnaire signe un acte de vente de reprise et de rachat d’une société en activité, il signe également un engagement de continuité des activités. Ce qui veut dire qu’il reprend aussi les employés de l’entreprise qui assurent son fonctionnement. Cet engagement concerne aussi la reprise des situations existantes concernant les salariés et même les avantages dont ces derniers ont déjà bénéficié. Néanmoins, on peut prévoir des changements et des évolutions en fonction de la situation de l’entreprise au moment de son rachat. Dans tous les cas, le licenciement ou autre procédure de suppression des avantages ne peut se faire sans l’aval du salarié concerné. En résumé, le cessionnaire s’engage à reprendre les éléments qui suivent, lorsqu’il procède au rachat de l’entreprise :

• Congés payés des salariés. Toutefois, le nouvel employeur n’est pas obligé d’assurer leur solde lorsqu’il procède à l’achat de l’entreprise,
• Accords d’intéressement validés au sein de la société,
• Mandats des syndicats et des délégués représentant les employés de l’entreprise.

Le cas de la vente d’entreprise et du licenciement économique

Même si la cession et la vente de l’entreprise ne motivent pas un acte de licenciement, le repreneur a le droit de séparer de certains contrats. Pour ce faire, il devra passer par une procédure de licenciement économique. En effet, selon la loi, il est possible pour un employeur de procéder à un licenciement pour des raisons économiques, en France. Toutefois, cette raison doit être bien justifiée. Ce qui veut dire que le repreneur doit prouver que l’entreprise est réellement dans une situation de difficulté financière et économique. Il est également de l’obligation de l’employeur de proposer des mesures d’accompagnement pour le salarié licencié. Cela peut se faire en lui proposant des mesures de préventions. L’employeur peut aussi mettre en place un processus d’accompagnement pour permettre au salarié licencié de se réintégrer dans le monde du travail plus facilement.

De quelles protections bénéficient les salariés en cas de licenciement économique ?

Le nouveau propriétaire et dirigeant de l’entreprise n’a pas le droit de procéder à un licenciement économique immédiatement après la reprise de la société. En effet, il doit respecter l’art. 1224-1 du Code du travail. Autrement, la décision sera considérée comme un licenciement abusif. De ce fait, s’il est prouvé qu’il y a eu un licenciement abusif, le salarié peut saisir la Cour de cassation et bénéficier d’une indemnité ainsi que de dommages et intérêts. Il n’est également pas possible pour le cessionnaire de demander ou de mettre la pression sur le cédant afin que ce dernier procède à un licenciement avant l’acte de vente. Si une telle situation se présente, le cédant ou les salariés concernés peuvent saisir le tribunal compétent et poursuivre le cessionnaire en justice. Cela permet de faire valoir vos droits en tant que salarié, et ainsi, poursuivre votre contrat de travail ou demander des réparations aux préjudices causés. Si tel est le cas, le licenciement sera annulé.

Procéder à une rupture conventionnelle : une démarche bénéfique pour les deux parties

Il est possible pour l’acquéreur et le salarié de se convenir de la rupture du contrat de travail en cours si ce dernier est en CDI. Il s’agira alors d’une rupture conventionnelle et non d’un licenciement ou d’une démission. Cependant, avant d’acter cette rupture, les deux parties doivent se convenir des accords à mentionner dans le document de rupture. Pour ce faire, plusieurs entretiens peuvent être nécessaires. Cela permet également de mettre en avant les différentes modalités relatives aux conditions de rupture. Par ailleurs, lors de ces divers entretiens, il est possible pour le salarié de se faire accompagner par un autre salarié au sein de l’entreprise. Son accompagnateur et conseiller peut aussi être une personne présente dans une liste établie par l’autorité administrative. Une fois les modalités de rupture décidées entre les deux parties, on dressera une convention de rupture qui sera à signer par l’employeur et le salarié concerné. Il faut noter que cette convention doit respecter le modèle présenté par le Ministère du Travail. Dans le cas où cette convention n’est pas rédigée correctement et non signée par les deux parties, synonyme de consentement, un licenciement abusif peut être soulevé.

Création d’une entreprise : les étapes à considérer

Définir le statut juridique de l’entreprise

Pour créer une nouvelle entreprise, la première chose à faire est de choisir la forme juridique pour la société. Pour cela, vous devez vous poser diverses questions. En effet, de cette forme juridique va dépendre le régime social et fiscal de votre établissement. Cela va aussi permettre de savoir si vous allez investir avec des associés ou seul. Ainsi, si vous souhaitez entreprendre seul, il est possible de se lancer dans la création d’une entreprise individuelle. Cependant, si vous souhaitez que votre entreprise se développe rapidement et sans limites en termes de chiffre d’affaires, il est préférable de choisir l’EURL ou la SASU. Entre les deux, soit vous positionnez la société comme société de capitaux (SASU et donc, détenteurs d’actions), soit comme une société de personnes (EURL). Dans le cas où vous préfèreriez investir avec des associés, vous avez les statuts comme la SARL, la SAS ou encore la SCI qui sont intéressantes.

Les autres démarches à considérer

Une fois le statut juridique de la société définie, vous pouvez procéder aux étapes qui suivent :

• Déterminer la raison sociale de la société. Pensez à vous rendre sur le site de l’INPI. Cela permet de vérifier si le nom choisi est libre de droits.
• Élaborer un business plan. Il doit être précédé d’une étude de marché. Ce qui va permettre de savoir si le projet est faisable et viable dans le temps.
• Trouver des financements appropriés.
• Élaborer les statuts de l’entreprise qui définira son fonctionnement. Ces documents relatent également le nom et les coordonnées des associés et des dirigeants.
• Trouver un local pour domicilier le siège social de l’entreprise.
• Constituer et déposer le fonds social.
• Déclarer les bénéficiaires effectifs.
• Diffuser un avis légal de constitution.
• Envoyer une demande d’immatriculation sur le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises.