Liasse Fiscale LMNP : Comment Remplir la Liasse Fiscale pour votre LMNP

Le statut LMNP confère au loueur de multiples avantages non négligeables. Cependant, même si cette activité n’est pas considérée comme professionnelle, le loueur doit se plier à quelques obligations fiscales. En effet, les revenus locatifs qu’il génère sont imposables et l’activité LMNP doit être déclarée et obtenir un numéro siret. En d’autres termes, chaque année, le loueur en LMNP devra remplir une liasse fiscale pour son activité LMNP. Cela demande de la rigueur et le respect de quelques démarches qu’on vous explique dans les lignes qui suivent.

La liasse fiscale en LMNP, de quoi s’agit-il ?

Lorsque vous déclarez une location meublée, même en tant que non professionnel, vous serez soumis à une imposition BIC ou sur les bénéfices industriels et commerciaux. Autrement dit, les revenus locatifs que vous percevez seront imposables comme le chiffre d’affaires généré par les entreprises. Ce qui implique que vous devez également faire la déclaration de vos résultats annuels au niveau l’administration fiscale. Et cela concerne tout autant les LMNP en entreprise individuelle que les SARL de famille en LMNP. C’est cette déclaration des résultats de la LMNP qu’on appelle communément liasse fiscale en LMNP.

Les documents qu’on doit retrouver dans la liasse fiscale de la LMNP

Les documents demandés dans la liasse fiscale de la LMNP ont des références qu’on peut différencier à travers des numéros cerfa. Les éléments contenus dans ces documents vont permettre à l’administration fiscale de faire le calcul du montant de l’imposition que vous devrez payer. Notez également qu’il y a un délai imposé par le service des impôts concernant le remplissage et l’envoi de cette liasse fiscale. Pour faciliter l’accès aux documents dans ce cas, vous pouvez vous rendre en ligne. Les documents que vous devez prendre en considération et qui doivent composer la liasse fiscale en LMNP concernent :

• Le bilan simplifié de la LMNP (cerfa n°2033 A) ;
• La déclaration des résultats de l’année d’exercice (cerfa n°2031),
• Le compte de résultat (cerfa n°2033 B),
• Les détails sur les amortissements et les immobilisations (cerfa n°2033 C),
• La valeur ajoutée générée (cerfa n°2033 E),
• Les détails sur le capital social surtout pour une SARL en LMNP et la gestion en indivision (cerfa n°2033 F),
• La valeur financière des crédits d’impôt si c’est le cas (cerfa n° 2069 RCI),
• Les annexes

Il faut noter que la complexité du remplissage de la liasse fiscale en LMNP dépend du régime fiscal choisi. Ainsi, pour une activité LMNP sous régime micro-bic, le remplissage sera simplifié. En régime fiscal réel, les informations demandées seront plus complètes et plus détaillées.

Qui s’occupe du remplissage de la liasse fiscale en LMNP ?

Le remplissage de la liasse fiscale en LMNP concerne le loueur. Il devra dans ce cas, s’occuper de cette déclaration comme les entreprises imposables en France.

Le remplissage de la liasse fiscale : comment s’y prendre ?

Les essentiels à connaitre

La déclaration de la liasse fiscale en LMNP peut se faire en ligne, ou en papier. Il faut savoir qu’il est possible que vous ayez besoin des services d’un spécialiste de la fiscalité pour remplir ces liasses dans le cas d’un régime réel. Si optez pour le remplissage sur papier, les documents à remplir sont à retirer au niveau du centre de formalité des entreprises. On peut également télécharger les documents en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Concernant la déclaration en ligne, de nombreux sites proposent leurs services en ce sens.

Le remplissage en fonction du régime fiscal choisi

La liasse fiscale en LMNP à considérer dépend du régime fiscal opté par le loueur. Ainsi :

Pour une LMNP sous régime micro-bic

Il concerne les LMNP dont les revenus locatifs ne dépassent pas 77 700 euros. Dans ce cas, la fiche à remplir est la 2042 C Pro. Pour le remplissage, vous devez informer vos revenus locatifs sous la rubrique « revenus des locations meublées non  professionnelles ». Par ailleurs, lorsque vous recevez cette liasse fiscale, le service des impôts appliquera un abattement de 50 % à titre de défiscalisation en LMNP. Ceci étant, le montant imposable sera intégré sur la totalité des revenus que vous avez générés.

Pour la LMNP sous régime réel simplifié

Ce régime concerne les LMNP qui ont accumulé un revenu locatif de plus de 77 700 euros au cours de l’année. Il est également possible de choisir ce régime même si vous avez des recettes en-dessous de ce plafond. Si vous êtes sous régime réel simplifié, vous devez remplir la fiche 2042 C pro. En plus de cela, il faudra aussi considérer :

• La fiche cerfa 2031 permettant de déclarer les résultats. On pourra ainsi faire le calcul de l’impôt sur le revenu à partir des données fournies.
• La fiche cerfa 2033 A. Elle permet d’indiquer le bilan simplifié de vos recettes et dépenses.
• Le formulaire cerfa 2033 B qui va indiquer le compte de résultat simplifié.
• Le formulaire cerfa 2033 C qui mentionnera les amortissements et les immobilisations.
• Et les diverses annexes qui concernent les fiches 2033 E, 2033 F et 2033 G, 2069 RCI, 2067, etc.

Les informations demandées dans ces documents doivent être complètes et claires. C’est aussi dans ces formulaires qu’on va retrouver le montant des revenus locatifs générés par la LMNP. On aura également les détails concernant les charges et les dépenses engagées. Il faut noter que la mention de ces dernières est importante. En effet, en régime réel, les charges de gestion et d’acquisition sont à déduire du calcul de la base imposable.

Le cas du régime réel normal

Le loueur est touché par le régime réel normal si les recettes locatives accumulées durant une année dépassent 789 000 euros. Pour ce régime, les documents à remplir concernent les fiches cerfa qui suivent :

• 2042 C pro,
• 2031,
• 2033 qui s’accompagne de diverses annexes,
• 2050 à 2059 : ces fiches permettent de renseigner l’administration fiscale concernant les dettes contractées, les créances, les déficits enregistrés, etc.,
• Annexes obligatoires.

Quand envoyer la liasse fiscale au service des impôts ?

Idéalement, la liasse fiscale en LMNP est à envoyer à l’administration fiscale dès la fin de l’exercice comptable. Cependant, pour le loueur en meublé non professionnel, on peut l’envoyer après la déclaration de l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire qu’on peut aura jusqu’au 2^ème jour travaillé après la date du premier mai pour l’envoi.

Comment créer une LMNP ?

Dorénavant, la création d’une LMNP passe par le site de l’INPI ou nous pouvons vous simplifier la procédure. On n’aura donc plus besoin de passer l’infogreffe ou le greffe du tribunal. La création de la LMNP permet de déclarer l’activité et doit respecter la démarche qui suit :

• Création d’un compte personnel sur le site de l’INPI guichet unique,
• Passage par les formalités de création de sociétés en déposant une formalité d’entreprise,
• Option du statut d’entreprise individuelle ou du régime d’indivision si vous êtes plusieurs à gérer le bien et l’activité.
• Choix du régime fiscal (micro-bic ou régime réel) et du régime de la TVA (simplifié, normal ou franchise basale)

Une fois ces informations remplies, l’INSEE vous enverra :

• Votre numéro siret,
• L’objet de l’activité,
• Le jour de l’enregistrement,
• Le memento fiscal,
• La fiche 751 SD qui renseigne sur le début de votre activité et que vous devez encore remplir et envoyer à l’administration fiscale,
• Le formulaire cerfa 1447 qui permet de s’enregistrer pour l’acquittement de la CFE ou cotisation foncière des entreprises.