Le contrat de location meublée a connu de nombreuses évolutions ces dernières années avec les lois ALUR. Les 5 nouvelles obligations du bailleur
- Le bailleur (le propriétaire) d'un logement meublé doit respecter le formalisme du contrat désormais imposé par décret.
- Le bailleur d'un logement meublé ne pourra plus demander de pièces justificatives autres que celles autorisées par décret. Dans le cas où il ne se soumettrait pas à cette obligation, il encourt une amende de 3 000 euros.
- Il devra annexer un diagnostic technique au contrat de location. Cette obligation existait déjà pour le risque d'exposition au plomb ainsi que pour celui sur les performances énergétiques. La nouveauté réside en ce qu'il devra désormais joindre un certificat amiante et un état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz.
- Il est désormais également soumis à l'obligation d'effectuer un état des lieux .
- Sous peine de voir le bail invalidé, le bailleur devra fournir au locataire la notice d'information obligatoire.
Les Zone Tendues et l'encadrement des loyers
La loi ALUR/Duflot a mis en place des règles de
contrôle des loyers pour les locations meublées dans les zones réputées comme étant difficiles pour se loger et dès lors qu'il y a plus de 50 000 habitants : les
Zones Tendues. En
Zone Tendue, le bailleur supporte de nouvelles obligations en terme d'augmentation de loyer et d'information du nouveau locataire.
La caution solidaire
Les règles de rédaction des cautions solidaires pour les contrats de location meublée ont encore été durcies. Il est nécessaire de rappeler que l'engagement de la caution ne doit pas être excessive dans sa durée (en général, une durée égale à celle du contrat de location meublée est prévue) et dans son montant (en général, un montant égal à un ou deux loyers est prévu). Il est également indispensable de copier à la main les conditions exactes de révisions du loyer telles qu'elles sont rédigées dans le bail.
Le cas particulier du contrat de location meublée étudiant
Lorsque le locataire du bail meublé est un étudiant, il faut souligner que la durée minimum du contrat de location est différente de celle prévue pour le contrat de location meublée ordinaire. En effet, dans un contrat de location meublée ordinaire la durée prévue doit au minimum être d'un an. Dans le cas d'une location avec un étudiant, elle est réduite à neuf mois. Pour user de ce droit, l'ensemble des locataires doivent justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (université, BTS, DUT, école de commerce ou d'ingénieur...).
