Que devient la promesse d'embauche ?

Définition: La promesse d'embauche est un engagement de la part de l'employeur, une sorte de pré-contrat, généralement utilisée lorsque le contrat de travail ne peut être signé directement. La promesse d'embauche a connu ces dernières années une profonde transformation.

La fin de la promesse d'embauche

A l'origine, la promesse d'embauche permettait à l'employeur et au salarié de s'engager à travailler ensemble. La promesse d'embauche valait contrat de travail et sa rupture par l'employeur était considérée donc comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l'inverse, la rupture de la promesse d'embauche par le salarié pouvait entraîner le versement de dommages et intérêts à l'employeur. Cependant, suite à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104 ) qui a mis fin à la promesse d'embauche. Désormais, la Cour de cassation différencie entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale d'embauche. Ces deux régimes étant très proches, il est conseillé de signer directement un contrat de travail si vous en avez la possibilité.

L'offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat : Présentation

L'offre de contrat de travail

L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose au salarié un engagement qui précise :

• La description du poste
• La rémunération
• La date d'entrée en fonction

En pratique, l'employeur précise dans l'acte le délai de réflexion laissé au salarié pour accepter ou non l'offre de contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, l'employeur peut  préciser qu'il n'estlié par l'offre de contrat de travail que si elle est acceptée par le salarié. L'employeur propose donc simplement un contrat de travail au salarié.

La promesse unilatérale de contrat de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail est un "contrat par lequel l’employeur accorde au candidat retenu le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail pour la formation duquel, il ne manque que son consentement" (Cass.soc 21 septembre 2017). La promesse unilatérale doit préciser:

• L’emploi
• La rémunération
• La date d’entrée en fonction

L'employeur promet donc un contrat de travail au salarié.

L'offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat : Régime

La Cour de cassation considère désormais que seule la promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail. La rétractation de l'employeur pendant le délai de réflexion n'empêche pas la formation du contrat si le salarié accepte la promesse unilatérale de contrat de travail. Par conséquent, l'employeur retombe sous le coup de l'ancien régime de la promesse d'embauche. Il encourt donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences s'y afférant. A l'inverse, le salarié qui a accepté la promesse unilatérale sans respecter ses obligations encourt le versement de dommages et intérêts à l'employeur. La rétractation de l'offre de contrat de travail par l'employeur dans le délai de réflexion ou dans un délai raisonnable est totalement libre et empêchera donc la formation du contrat. Par contre en cas de préjudices subies par le salarié (quand la rétractation a lieu avant acceptation de l'offre), l'employeur risque le versement de dommages et intérêts.