Extrait Kbis et Cessation d’Activité : Comment obtenir un document à jour ?

Lorsque vous procédez à la création d’une entreprise, vous obtenez un extrait kbis une fois votre immatriculation obtenue. Cela concerne tous les types de sociétés. Ce document est utile et constitue la carte d’identité de votre entreprise sur le marché. Sachez également qu’on peut vous demander la mise à jour de ce document si votre entreprise est en cessation d’activité. Dans ce cas, qu’elle soit en procédure de dissolution, de liquidation ou qu’elle soit radiée du RCS, il est important de disposer d’un extrait kbis. Dans cet article, on vous aidera à connaitre les démarches nécessaires à effectuer pour obtenir l’extrait kbis de votre société, à jour.

L’extrait kbis de cessation d’activité, ce qu’il faut connaitre

Un extrait kbis de cessation d’activité, c’est quoi ?

Tout comme la carte d’identité pour un individu physique, l’extrait kbis permet de prouver qu’une entreprise existe sur le marché. On l’obtient au moment de l’immatriculation de l’entreprise, c’est-à-dire, dès sa phase de création. Toutefois, l’extrait kbis est surtout octroyé aux formes d’établissement sociétaire. Pour la micro-entreprise, on obtient un extrait K. Ainsi, dans cet extrait kbis, on retrouve les informations essentielles concernant l’entreprise. On y mentionnera en ce sens, les informations comme :

• La raison sociale de la société,
• Son immatriculation,
• Sa date de création,
• L’adresse de son siège social,
• Le greffe du tribunal du commerce dont elle dépend,

Par ailleurs, on peut aussi obtenir un extrait kbis de cessation d’activité ou de radiation. De ce fait, comme l’extrait kbis atteste l’existence d’une société, le kbis de cessation d’activité prouve qu’elle est radiée et qu’elle n’existe plus. Ce qui veut dire que l’entreprise a été entièrement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS), mais aussi du registre national des entreprises (RNE). Il faut noter dans ce cas, que l’extrait kbis de cessation d’activité n’a aucune valeur si elle n’est pas signée par le greffier du tribunal. En outre, vous pouvez demander cet extrait kbis lorsque vous mettez en vente votre entreprise pour changer de vie.

Les informations qu’on retrouve dans l’extrait kbis de cessation d’activité

L’extrait kbis de cessation d’activité marque la fin de l’existence juridique d’une société. Dans ce document, on retrouvera, les informations contenues dans l’extrait kbis classique. Mais en plus de cela, on y mentionnera également :

• La date de prise de décision pour dissoudre l’entreprise,
• La date qui a permis de procéder à sa radiation. Cette date n’est autre que celle de la fermeture des démarches de liquidation de la société.

Notez également que l’extrait kbis de cessation d’activité ne concerne pas seulement les sociétés. Une micro-entreprise peut aussi demander un extrait kbis lorsqu’elle procède à la cessation de son activité.

Demander un extrait kbis de cessation d’activité, pour quelles raisons ?

Les raisons qui peuvent pousser une entreprise à demander un Kbis de cessation d’activité

La vente de votre entreprise SARL est imposable. Vous devez aussi savoir que cela va conduire à la cessation de son activité, mais aussi à sa dissolution. Pour attester de la formalité de cette procédure et prouver que votre entreprise n’existe plus, vous aurez besoin d’un extrait kbis de cessation d’activité. Il va aussi vous servir pour justifier aux tiers, la situation de votre entreprise. Ensuite, vous devez faire parvenir ce document aux :

• Services de l’administration. En effet, dans le cas où ces derniers ne sont pas informés de la situation de votre entreprise, il est possible qu’ils vous soutirent encore des frais spécifiques.
• Établissements bancaires. Cela permet de fermer le compte en banque de votre entreprise.

Il est également possible que vous ayez besoin d’un extrait kbis de cessation d’activité ou de radiation pour d’autres usages. Ce document est nécessaire, par exemple, pour rompre un contrat d’assurance professionnelle. Vous en aurez également besoin justifier la cessation de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur à Pôle emploi (actuellement France travail). Il est aussi possible que les partenaires de votre société exigent ce document pour justifier la cessation d’activité.

Quand faire la demande de ce document ?

Vous ne pouvez obtenir un kbis de radiation qu’une fois les démarches de cessation d’activité terminées. Ainsi, vous pouvez le faire à la suite d’une dissolution et d’une radiation volontaire de votre entreprise. Dans ce cas, vous et vos associés demandez et décidez de la fermeture définitive de la société. Pour ce faire, il est indispensable de passer par les étapes qui suivent :

• Décision de dissolution de la société après vote des associés durant une assemblée générale extraordinaire. Il faudra aussi consigner la décision dans un procès-verbal.
• Procédure de liquidation de la société. Cette démarche oblige le représentant légal de l’entreprise à déclarer la cessation d’activité qui doit se faire en ligne sur le site de l’INPI, le guichet unique. Pensez à réaliser cette déclaration dans les 30 jours. Vous devez également faire la déclaration de la cessation d’activité au niveau de l’administration fiscale.

Il est aussi possible d’obtenir l’extrait kbis de radiation à la suite d’une radiation d’office de la société. Cette dernière survient après la décision prise par le tribunal du commerce. Elle est effective lorsque :

• Le chef d’entreprise décède et aucun héritier n’a été désigné pour le succéder,
• Le chef d’entreprise fait l’objet d’une sanction spécifique. C’est le cas si ce dernier fait l’objet d’une interdiction de diriger une société,
• La fermeture des démarches de liquidation judiciaire,
• La mise en sommeil de l’entreprise sur une période dépassant 2 ans,

Faire la demande d’un extrait kbis de cessation d’activité, qui peut le faire ?

Le représentant légal de l’entreprise est le premier à disposer des droits pour faire la demande d’un extrait kbis pour sa société. Mais les tiers peuvent aussi formuler cette demande et l’obtenir. Pour ce faire, vous aurez à vous rendre sur la plateforme de Monidenum. Ce site appartient au gouvernement et regroupe les services en ligne des greffes française et d’infogreffe. Vous pouvez y télécharger l’extrait kbis de cessation d’activité une fois que la société est radiée. On peut aussi se rendre directement au guichet du greffe pour demander le document. Par ailleurs, si un tiers souhaite avoir l’extrait kbis d’une société radiée, il peut opter pour les démarches qui suivent :

• Formuler une demande sur la plateforme d’infogreffe. Pour cela, vous aurez besoin de donner le numéro Siren de la société ou son numéro Siret.
• Présenter une demande écrite à destination du greffe du tribunal où la société a été immatriculée.

Coût d’un extrait kbis de cession d’activité

Sur certaines plateformes, l’extrait kbis de cessation d’activité ou de radiation s’obtient gratuitement. Toutefois, si vous êtes un tiers et que vous faites la demande d’extrait kbis de cessation d’activité d’une société quelconque, la démarche est payante. Pour cela, vous aurez à passer au greffe du tribunal du domicile de la société ou sur infogreffe. Notez également que le coût de la procédure n’est pas le même que vous fassiez la demande en ligne, allez sur place ou que vous demandiez une livraison par courrier.

Démarches pour créer une entreprise légalement en France

Pour ceux qui souhaitent créer leur propre entreprise, voici les démarches à connaitre.

Déterminer une idée précise

Pour commencer, vous devez déterminer une idée d’entreprise ou un projet spécifique. Ainsi, vous aurez à mener des recherches afin de définir des opportunités. Ensuite, pensez à valider votre idée. Pour cela, il est nécessaire de mener une étude de marche. Cela va vous permettre de connaitre les besoins du marché et de vos cibles. Elle vous aidera également à faire le mapping des offres existantes et donc, des concurrents potentiels. L’étude vous aide également à cerner et à connaitre la législation en vigueur afin de s’y conformer.

Établir un business plan et financer le projet

Le business plan vous aidera à définir la viabilité de votre projet. Ainsi, une fois que vous avez défini votre projet et effectué l’étude de marché, le business plan permet de résumer les essentiels à retenir concernant le projet. Il va vous aider à définir l’équilibre financier de votre future entreprise en faisant une prévision de ce que seront ses charges et ses recettes. Vous allez aussi détérminer les stratégies essentielles de votre future entreprise dans ce document. On y retrouvera ainsi, votre stratégie commerciale et marketing, votre positionnement par rapport aux concurrents, la stratégie RH, mais aussi vos objectifs à court, moyen et long terme. Une fois que vous avez peaufiné votre business plan, il vous sera possible d’aller chercher le financement utile pour lancer votre projet d’entreprise. Si ce document est bien présenté, il vous aidera à contracter des prêts et à convaincre votre banque de vous aider dans son lancement. Néanmoins, pensez toujours à faire un apport personnel pour être crédible auprès des partenaires financiers que vous ciblez. Comme stratégie de financement, vous pouvez aussi faire appel à des business angels qui financent des projets convaincants en contrepartie d’une part sociale dans la société. Il est aussi possible de demander l’appui de vos proches ou de faire du crowdfunding. On peut aussi solliciter des aides à la création d’entreprise pour financer une partie de votre projet. Il existe de nombreuses solutions en ce sens en France, mais cela va dépendre de votre situation et de votre projet. Par exemple, si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez solliciter les dispositifs d’allocation de retour à l’emploi.  Il existe aussi des systèmes d’aide comme celles qui permettent d’alléger la fiscalité de votre entreprise telle que l’ACRE. Ce dispositif se destine surtout aux créateurs de société et aux repreneurs.

Faire le bon choix de la forme juridique de la société

Vous avez un bon business plan et votre projet est viable. Vous avez également trouvé des partenaires financiers sûrs. Maintenant, il est temps de mettre sur pieds votre entreprise. Pour ce faire, vous devez commencer par choisir la forme juridique de votre future société. Le statut juridique est indispensable pour toute société créée en France qu’elle soit en nom propre ou sociétaire :

• Micro-entreprise: il s’agit d’une forme de société en nom propre qui est très facile à créer et à gérer. Cependant, vous aurez une limite à ne pas dépasser en termes de chiffre d’affaires. Vos biens personnels et professionnels seront aussi confondus et vos responsabilités illimitées.
• EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle permet de s’investir seul en tant qu’associé unique tout en ayant une responsabilité limitée à ses apports. L’EURL est dirigé par un gérant qui peut être un travailleur non-salarié ou un assimilé salarié.
• SARL ou société à responsabilité limitée. Elle est la forme avec plusieurs associés d’une EURL. Avec cette forme juridique, vous pouvez vous engager avec 99 associés maximum. Pour le capital social, on peut injecter seulement un euro.
• SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme de société n’engage également qu’un seul associé. Il s’agit d’un type de société de capitaux qui diffuse des actions. Elle est gérée par un président qui est un assimilé salarié. La société peut aussi opter pour l’IR comme régime fiscal. Cependant, cela ne doit pas dépasser 5 ans. Après 5 ans, elle sera assignée d’office au régime IS.
• SAS ou société par actions simplifiées est la version avec plusieurs associés d’une SASU. Le nombre d’associés ou d’actionnaires qu’on peut intégrer dans cette forme d’entreprise est illimité.