Indemnités en cas de Fermeture d’Entreprise : Qui y a droit ?

Une entreprise peut subir les aléas du marché et décider de fermer ses portes. Cela peut émaner d’une décision volontaire des associés. Il est également possible que la société soit au-devant de difficultés économiques majeures. Ce qui peut pousser ses dirigeants à déclarer une cessation de paiement et à procéder à la publication de la dissolution de la société. Si tel est le cas, on peut se demander ce qu’il adviendra des salariés de l’entreprise. Sachez qu’en tant que salariés et disposant d’un contrat de travail dans les règles, vous avez des droits. Et même en cas de fermeture de l’entreprise, ces droits seront protégés. En ce sens, vous bénéficierez d’indemnités compensatrices par rapport à la perte de votre emploi. Si vous ne connaissez pas encore les spécificités de vos droits et de l’indemnisation en cas de fermeture d’entreprise, les quelques lignes de cet article vous éclaireront.

Fermeture d’une entreprise : quelles conséquences ?

Tout comme le transfert de siège social à l’étranger et ses conséquences fiscales, la fermeture d’une entreprise a des impacts sur l’organisation de la société et les acteurs qui y œuvrent. En ce sens, ce sont surtout les salariés qui se trouvent en situation délicate face à la fermeture d’une entreprise. En effet, il y aura comme conséquence :

• Une rupture du contrat de travail des employés. Lorsque l’entreprise ferme ses portes pour cessation de paiement, cela veut dire que le licenciement du salarié est justifié pour une cause économique. Dans ce cas, l’entreprise sera au-devant d’une situation de liquidation judiciaire et n’aura plus la possibilité de reprendre ses activités.
• La jouissance d’un droit à des indemnités. En effet, le salarié a le droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement si son entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Il peut aussi jouir d’une indemnité de compensation de préavis et de congés payés.
• L’octroi de l’ARE qui est un dispositif d’aide au retour à l’emploi. Cependant, pour bénéficier de cette allocation, le salarié doit respecter quelques conditions au préalable. Il est aussi nécessaire de s’enregistrer auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) et d’y être membre demandeur d’emploi.

Les différents types d’indemnités que le salarié peut percevoir en cas de fermeture d’entreprise

Afin d’éviter un acte de licenciement abusif, l’employeur doit procéder à un licenciement économique pour pouvoir rompre le contrat d’un salarié. Cela est obligatoire durant la procédure de fermeture de l’entreprise pour liquidation judiciaire. Une fois que la rupture de contrat pour licenciement économique est actée, le droit aux indemnités qui suivent est à considérer :

L’indemnité au licenciement

Pour pouvoir jouir de cette indemnité, l’employé doit avoir 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise,  au minimum. Il s’agit de 8 mois dans la même structure, c’est-à-dire, 8 mois sans arrêt au sein de la même société. Concernant le calcul de l’indemnité de licenciement, on prendra en considération son ancienneté ainsi que le montant de son salaire. Cependant, l’indemnité ne doit pas faire moins du quart du montant de la rémunération qu’il perçoit, par année d’ancienneté.

L’indemnité pour la compensation de la période de préavis

La plupart du temps, lorsque l’employeur ne peut pas offrir une période de préavis à ses salariés, ces derniers doivent bénéficier d’une indemnité appropriée. Cette indemnité permet de compenser la période de préavis non octroyée.

L’indemnité pour la compensation des congés payés

Ici aussi, l’employeur peut ne pas avoir la possibilité de s’acquitter des montants dus à titre de congés payés pour les salariés. En cas de licenciement économique, ces salariés auront droit à une indemnité compensatrice sur les congés qu’ils n’ont pas pris et qui doivent leur être payés.

Quid de l’allocation chômage ?

En cas de licenciement économique, le salarié peut prétendre à une allocation chômage. En effet, la situation est indépendante de sa volonté et la rupture de contrat peut survenir sans qu’il n’y soit préparé. Néanmoins, la jouissance de cette allocation chômage est conditionnée par les paramètres qui suivent :

• Le salarié est un résident français,
• La privation d’emploi n’est pas volontaire,
• Le salarié doit justifier de sa présence effective au travail au sein du même employeur pendant au moins 130 jours sur les 2 dernières années. Et cela, avant la procédure de rupture de son contrat de travail,
• Le salarié est enregistré au niveau de France travail (anciennement Pôle emploi), en tant que demandeur d’emploi,
• Le bénéficiaire est physiquement apte à réintégrer un poste ou un emploi.

Fermeture d’entreprise, indemnités et rôle de l’AGS

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise suite à une cessation de paiement, le licenciement économique survient parce que l’employeur n’a pas les moyens nécessaires pour payer les salaires. Dans ce cas, il revient à l’AGS d’assurer le paiement de ces derniers. Il s’agit de l’association qui gère le régime de garantie de créances des employés. Ainsi, l’AGS se charge d’assurer le paiement que l’entreprise ne peut pas acquitter comme les droits des salariés qui suivent :

• Salaires non acquittés,
• Indemnités de licenciement,

Notez que les garanties octroyées par l’AGS ne sont pas illimitées. Elles sont plafonnées. Ce plafonnement est fixé par le législateur et dépend de l’ancienneté du salarié au sein l’entreprise :

• Pour un salarié qui a fait plus 2 ans au sein de la même entreprise, la couverture est plafonnée à 93 736 euros.
• SI cette ancienneté se trouve dans la fourchette de 6 mois à 24 mois, la couverture ne dépassera pas 77 280 euros.
• Dans le cas où l’ancienneté du salarié fait moins de 6 mois au sein de la société, le plafond considéré est de 61 824 euros.

Par ailleurs, on ne peut bénéficier de la couverture offerte par l’AGS qu’en respectant les conditions qui suivent :

• La société qui emploie les salariés bénéficiaires fait face à une démarche de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce sera aussi le cas si elle bénéficie d’un plan de sauvegarde.
• L’employeur n’a pas les moyens financiers adaptés pour s’acquitter des impayés au niveau de ses salariés.

Réclamation des salaires non payés si la fermeture de l’entreprise est actée : comment s’y prendre ?

En cas de fermeture d’une entreprise pour des raisons économiques, une démarche collective sera ouverte. À partir de là, le salarié a 12 mois pour assurer la réclamation des salaires qu’il n’a pas perçue de son employeur. Cette obligation est stipulée par le Code du travail (art. L3153-14). Pour procéder à cette réclamation, le salarié doit se rapprocher du liquidateur dans les 60 jours qui suivent la diffusion du jugement d’ouverture de la démarche collective. Nous vous conseillons également de prendre en considération les informations qui suivent pour réclamer vos dus en cas de licenciement économique.

Tenez-vous au courant de la démarche de fermeture de l’entreprise

En ce sens, vous devez vous renseigner sur la progression de la démarche de fermeture de la société. Dans ce cas, en tant qu’ancien salarié, vous avez le droit de vous renseigner au niveau du tribunal de commerce en consultant le dossier y afférent.

Informez-vous auprès du délégué du personnel de l’entreprise

Vous pouvez également vous rapprocher du délégué du personnel pour vous renseigner. Cela permet de connaitre l’évolution de la situation de l’entreprise. Il peut aussi vous conseiller personnellement en fonction de votre situation si vous êtes victime de licenciement économique.

Rapprochez-vous après du syndicat pour avoir des conseils avisés

Concernant les syndicats des employés, si vous ne connaissez pas vos droits en cas de licenciement économique, ils pourront vous conseiller.

Sollicitez l’aide d’un avocat

Un avocat spécialiste du droit du travail peut aussi vous conseiller pour que vous puissiez bénéficier de vos droits. En effet, il a les capacités de vous apporter des recommandations et de vous assister concernant les points qui suivent en cas de fermeture de l’entreprise :

• Personnalisation des conseils en termes juridiques et fourniture de recommandation pour que vous puissiez bénéficier des indemnités prévues et qui sont vos droits.
• Consultation du liquidateur ou du mandataire judiciaire afin de connaitre la progression des démarches de fermeture de l’entreprise et votre situation en tant que salarié licencié et bénéficiant des droits d’indemnisation y afférents.
• Réalisation des démarches auprès de l’AGS si l’entreprise n’a pas les capacités nécessaires pour payer les indemnités du salarié.
• Représentation auprès des juridictions compétentes en cas de litige avec l’employeur.

Créer une entreprise : comment s’y prendre ?

Si vous voulez créer votre propre entreprise après le licenciement économique, cela est parfaitement possible. D’ailleurs, vous aurez la possibilité de bénéficier d’aide et d’appui à la création de sociétés en tant que demandeur d’emploi. Pour procéder à cette création, vous devez par contre, respecter certaines démarches :

• Avoir une idée et concept pertinent à lancer,
• Étudier le marché et s’assurer que le projet est faisable,
• Élaborer un business plan,
• Rechercher des financements,
• Trouver la bonne forme juridique pour l’entreprise,
• Définir le principe de fonctionnement de la société à travers ses statuts,
• Regrouper des associés qui vont apporter le montant nécessaire pour constituer le capital social de la société,
• Faire le dépôt du capital social auprès d’un notaire ou sur le compte en banque bloqué au nom de l’entreprise,
• Faire la publicité de la création de l’entreprise à travers une annonce légale,
• Assurer l’immatriculation de la société en passant par le guichet unique en ligne, sur le site de l’INPI.