Imposition sur la Vente d’une Entreprise en SARL : Régime et optimisation

Un entrepreneur qui décide de mettre en vente son entreprise SARL doit être au courant des différentes démarches relatives à sa cession. En effet, il est essentiel de connaitre et de respecter les conséquences fiscales de la transaction de vente de la SARL. D’ailleurs, comme la démarche de dissolution d’une SCI sans activité, l’imposition sur la cession d’une SARL doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, afin d’éviter les erreurs et les soucis au niveau de l’administration fiscale, il faut bien maitriser la fiscalité relative à la cession d’une entreprise en SARL.

Les régimes fiscaux à considérer dans la vente d’une entreprise SARL

L’imposition sur les plus-values professionnelles

En procédant à la cession ou la vente d’une entreprise en SARL, le régime fiscal à considérer concerne l’imposition sur les plus-values professionnelles. À noter dans ce cas qu’une plus-value se calcule en soustrayant la valeur de cession de l’entreprise à celle de l’achat de ses titres ou parts sociales. Il faut aussi noter qu’il y a une différence dans l’imposition de la plus-value pour des parts sociales détenues à moins de 2 ans et à plus de 2 ans.

Est-il possible de bénéficier d’une exonération ?

En mettant en vente une entreprise SARL et en générant des plus-values, il est possible de prétendre à des exonérations fiscales. Cependant, il faudra respecter certaines conditions :

• Entrée en période de retraite, respectant l’art. 151 septies A du Code Général des Impôts.
• Considération des seuils d’imposition, en respect de l’art. 151 septies du Code Général des Impôts.
• Considération de la valeur des titres ou des parts sociales mises en vente, en référence à l’art. 238 quindecies du Code Général des Impôts.

La fiscalité relative aux PME ou petites et moyennes entreprises

Une PME sous le statut de SARL peut jouir d’un abattement spécifique sur le régime d’imposition de son dirigeant. Cela est possible en cas de mise en vente des titres ou des parts sociales par le dirigeant. Cependant, cela doit respecter une certaine durée de détention des titres ou des parts sociales de la SARL.

Comment définir la plus-value sur la cession d’une entreprise en SARL ?

Comment procéder au calcul de la plus-value ?

Pour pouvoir définir la valeur de la plus-value après avoir mis en vente une SARL, il faut prendre en considération les éléments ci-après :

• Prix de cession net de l’entreprise SARL,
• Valeur d’achat mis à jour,
• Frais qu’on peut déduire,
• Coefficients d’érosion monétaire.

Conséquence de la durée de possession des titres ou des parts sociales dans l’entreprise SARL

Lorsque vous mettez en vente une entreprise en SARL, sachez que la durée de possession des parts sociales aura un impact sur la base d’imposition de la plus-value générée. Ainsi :

• Si la durée de détention ne dépasse pas 2 ans, on appliquera le régime de fiscalité sur les plus-values à court terme,
• Si elle dépasse les 2 ans, on considèrera le régime des plus-values à long terme. Ce qui va considérer le système d’abattement progressif.

Toutefois, dans les situations qui suivent, on doit traiter le régime d’imposition de la cession d’entreprise SARL de manière spécifique :

• Vente en partie des titres ou des parts sociales,
• Présence de biens immobiliers dans les parts sociales à céder,
• Réinvestissement du produit généré par la cession.

Comment optimiser la fiscalité lors de la cession d’entreprise en SARL de manière légale ?

Bien se préparer

La mise en vente d’une entreprise en SARL ne se fait pas du jour au lendemain. Afin d’optimiser la fiscalité relative à cette transaction, il est nécessaire de se préparer bien des années en amont. Cela vous aidera dans :

• L’optimisation de la structure juridique de la société,
• La programmation des actions d’investissements,
• La prévision des régimes et possibilités d’exonération et d’abattement,
• Les préparatifs des dossiers utiles.

Quand procéder à la cession de l’entreprise SARL ?

Sachez également que la période de cession de vos titres ou parts sociales dans une SARL peut avoir des impacts significatifs sur la fiscalité de la transaction. Les points ci-après peuvent avoir des répercussions sur la base d’imposition dans ce cas :

• La cession de l’entreprise en SARL s’aligne avec la période de départ à la retraite de l’entrepreneur ou du cédant,
• Transaction qui considère des seuils d’exonération bien définis,
• Prévision d’un possible changement au niveau de la législation en vigueur.

La structuration de la cession de l’entreprise en SARL

Il est également possible de structurer la cession afin d’assurer son optimisation fiscale. Pour ce faire, on peut :

• Choisir entre une vente de titres ou de parts sociales, ou la cession d’actifs,
• Opter pour l’échelonnement du mode de paiement,
• Créer une holding.

Les formalités à respecter

Les déclarations impératives

Le vendeur qui cède l’entreprise doit respecter les obligations ci-après :

• Déclarer la plus-value en remplissant la fiche 2074,
• Déclarer les revenus et respecter les diverses procédures de déclarations en fonction du régime d’imposition.

Délais à prendre en compte

Il faudra aussi être en respect des délais imposés par le législateur. Pour cela, il faut prendre en compte les informations qui suivent :

• Après l’enregistrement de l’acte de cession ou de vente, la déclaration doit se faire dans les 30 jours. Ce qui peut aboutir à la demande de Kbis cessation d’activité de la SARL.
• S’informer et prendre en considération les deadlines pour la déclaration fiscale.
• S’informer et considérer les dates spécifiques relatives au régime d’exonération.

Les dossiers à conserver

Lors de la cession d’une entreprise SARL, vous devez conserver un certain nombre de documents. Ce sont les justificatifs qui prouvent la légalité de la procédure de cession. De ce fait, vous devez assurer la conservation de :

• L’acte de vente ou de cession,
• Les documents d’expertise et d’évaluation,
• Les preuves des frais que vous avez payés,
• L’historique des divers achats réalisés.

Les impacts de la cession sur la sécurité sociale

Au niveau des cotisations sociales

En procédant à la vente d’une entreprise en SARL, on peut avoir des conséquences sur le principe de cotisation sociale, notamment sur les points qui suivent :

• Cotisation sociale du gérant de la société SARL,
• Couverture sociale après la mise en vente de l’entreprise,
• Droits concernant la retraite.

Au niveau des prélèvements sociaux

Notez que les plus-values générées par la cession d’une entreprise SARL sont imposables à des prélèvements sociaux. Cela concerna les dispositifs ci-après :

• Prélèvement de solidarité,
• Contribution sociale généralisée ou CSG et contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS,
• Autres contributions additionnelles.

Créer une société SARL : ce que vous devez savoir

La forme de société SARL est l’une des plus appréciées des entrepreneurs en France. Cet engouement se justifie par la sécurité qu’apporte ce statut juridique que ce soit dans son fonctionnement en général ou dans la gestion comptable et fiscale. Si vous souhaitez ouvrir votre enseigne sous SARL, voici ce qu’il faut connaitre.

Pourquoi se lancer dans la création d’une SARL ?

Comme la SARL est une société à part entière disposant de sa propre identité juridique, elle diffère d’une entreprise individuelle qui est en nom propre. Ainsi, le patrimoine de la société et celui de l’associé sont bien séparés. Par conséquent, un associé au sein d’une SARL a une responsabilité limitée à ce qu’il a apporté dans le capital social de l’entreprise. Cela permet de limiter les risques financiers futurs si l’entreprise s’endette et qu’elle déclare le non-paiement de ses créanciers. En d’autres termes, il ne sera pas possible pour les créanciers de demander le paiement des dettes aux associés au-delà de la valeur de leurs apports. En outre, d’un point de vue juridique, la société SARL a un encadrement beaucoup plus strict. Ce qui offre beaucoup plus d’assurances dans la manière de gérer la société. Comme exemple, l’entrée d’un nouvel associé dans la SARL doit être approuvée par l’assemblée générale des associés. Cela engage également les associés à avoir une relation étroite entre eux pour assurer le bon fonctionnement de la société. Concernant le régime social, pour un gérant associé de l’entreprise, il dépendra de son apport dans le fonds social de la société. Ainsi, si le gérant associé est majoritaire, il sera assimilé au statut de travailleur non-salarié. Ce qui veut dire qu’il percevra uniquement des dividendes. Pour un gérant minoritaire, il sera intégré au régime d’assimilé salarié. Ce type de gérant perçoit un salaire mensuel et bénéficie des droits y afférents.

Les étapes de création d’une SARL

Pour pouvoir ouvrir et lancer une société sous le statut SARL en France, vous devez passer par diverses étapes primordiales.

Rédiger les statuts de l’entreprise

C’est dans les statuts de la SARL que vont être consignées les règles de fonctionnement de la société. Cependant, contrairement à ceux d’une SAS, la rédaction de ces statuts demande le respect d’un certain nombre de règles. Il s’agit d’une forme de société dont la gestion et le mode de fonctionnement sont strictement encadrés par la loi. Par exemple, les associés doivent obligatoirement nommer un gérant pour diriger l’entreprise. Les règles de désignation et de remplacement de ce dernier doivent également être bien mentionnées dans les statuts. On y retrouvera aussi les informations concernant l’identité de la SARL. Cela concerne sa raison et son objet social, son adresse, le nom des associés et la répartition de leurs parts dans le capital social, etc. Par ailleurs, il est également possible d’intégrer dans les statuts un pacte d’associés. Ce document permet l’organisation des liens entre les associés et ainsi, d’éviter les risques de conflits futurs.

Réunir et déposer le capital social

Pour devenir un associé d’une société SARL, il faudra faire des apports pour constituer le capital social de la société. Comme apport, on peut injecter des valeurs numéraires, des meubles et immeubles, ou des apports en industrie. Cependant, seuls les apports numéraires peuvent être déposés dans le compte en banque de la SARL.  Par ailleurs, ce capital doit être bloqué. Son déblocage partiel ne peut se faire qu’une fois la société créée et lancée. Concernant son dépôt, sachez qu’il est possible qu’une SARL soit constituée de seulement 1 euro symbolique pour son capital. Toutefois, pour avoir la confiance des partenaires, il est préférable de déposer un capital d’un montant à la hauteur de son projet.

Diffuser un avis légal

Une fois le capital déposé, le représentant légal de la SARL a pour obligation de faire connaitre la constitution de la société au grand public. Il s’agit d’une procédure publicitaire à faire sur un support d’annonce légale. Il peut s’agit d’un support papier comme un journal d’annonce légale ou d’un support en ligne habilité par les autorités compétentes. Cette étape doit aussi faire l’objet d’une attestation de parution. Sans cette attestation, le processus d’immatriculation ne pourra pas aboutir.

Réunir les documents pour l’immatriculation de la SARL

Pour pouvoir immatriculer votre SARL en ligne, vous devez passer par le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises. Mais avant de s’y rendre, réunissez tous les documents utiles qu’on vous demandera :

• Les statuts de l’entreprise datés et signés,
• L’attestation de dépôt du fonds social,
• L’attestation de parution de l’avis légal,
• Une preuve de la domiciliation du siège social de l’entreprise,
• Une copie de la carte nationale d’identité du représentant légal ou du gérant,
• La preuve de non-condamnation du représentant légal ou du gérant,
• L’acte déclarant les bénéficiaires effectifs.

Une fois que vous avez transmis ces documents, le guichet unique en ligne les fera parvenir au centre de formalités des entreprises et au greffe du tribunal. Vous recevrez par la suite un extrait Kbis, un numéro siren et un numéro siret.