Fermeture Temporaire d'Entreprise : Conditions, Délais et Procédure à Suivre

Au cours de son existence, une entreprise peut faire face à divers évènements. Ces évènements peuvent l’amener à se développer. D’autres peuvent conduire à une cessation d’activité. Cela est généralement dû à des problèmes financiers, mais peut être aussi à une décision commune émanant des associés de l’entreprise. Il faut noter que la cessation d’activité et la fermeture d’entreprise ne concernent pas seulement les entreprises commerciales. Une cessation d’activité agricole (msa) peut également survenir pour les agriculteurs. Toutefois, lorsqu’on parle de cessation d’activité, cela peut ne pas être toujours définitif. Il se peut que les associés de la société décident d’une fermeture temporaire de l’entreprise. Que faut-il savoir dans ce cas et quelles sont les démarches à entreprendre ?

Les formalités à entreprendre pour une cessation d’activité temporaire

La fermeture temporaire d’entreprise consiste en une cessation de ses activités économiques sur une période déterminée. On parle également ici de mise en sommeil de la société. Pour que cette fermeture temporaire puisse se faire, il faut considérer et passer par quelques étapes indispensables. Cela commence par la prise de décision des associés et se poursuit par la mise en connaissance des tiers concernant la décision prise. Vous devez aussi considérer les démarches à réaliser sur le Guichet unique ou chez le greffier. On peut aussi noter qu’il y aura des obligations à prendre en compte au niveau de l’administration fiscale comme pour le droit d’enregistrement pour la cession d’actions.

Réunion de l’assemblée générale et prise de décision

Convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la fermeture temporaire d’une entreprise est une démarche logique. Cependant, cela n’est pas toujours obligatoire. Il est possible que l’associé unique décide seul de la cessation d’activité. Les statuts de l’entreprise peuvent aussi donner plein pouvoir au gérant ou président concernant cette procédure. Si les statuts affirment le contraire et qu’il y a un besoin de convoquer une AGE, dans ce cas, il ne faut pas feindre cette mention au risque de nullité de la décision prise. Ainsi, durant l’AGE, les associés décident de la mise en sommeil de l’entreprise. À la fin de cette mise en sommeil, un procès-verbal est établi par le représentant légal de la société. Il doit être signé par ce dernier, mais aussi par les associés de l’entreprise.

Diffusion d’une annonce légale

Une fois la décision de fermer l’entreprise temporairement actée, le gérant ou le président de la société procède à la publication d’une annonce légale. Cette publication doit se faire au niveau d’un support légal habilité comme un journal papier ou une presse en ligne. Il permet d’informer les tiers sur la procédure enclenchée que ce soit les clients, les partenaires financiers, les fournisseurs ou autres. Cela permet aussi de rendre l’action opposable.

La procédure à effectuer en ligne pour la fermeture temporaire de la société

Une déclaration de fermeture temporaire de l’entreprise devra également être effectuée. Cela se fera en ligne sur le Guichet unique du site de l’INPI. Dans ce cas, vous procèderez à une procédure de mise en sommeil de la société. Cette étape est à faire dans les 30 jours qui suivent la prise de décision de cesser l’activité de l’entreprise de manière temporaire. Pour les étapes à faire en ligne, voici ce que vous devez entreprendre.

• Se rendre sur le site de l’INPI et vous connecter sur le compte de l’entreprise à mettre en sommeil,
• Aller sous la rubrique « Dépôt de formalité »,
• Insérer ensuite le numéro siren de la société,
• Choisir l’option « Cesser l’entreprise »,
• Pour les questions qui suivent, opter pour la réponse « Non ». Cela concerne les questions sur la disparition de l’identité juridique et la procédure de dissolution.

Par ailleurs, il faut noter que tous les documents demandés en ligne doivent être apposés de la mention « mise en sommeil ». Comme document, on vous demandera surtout le PV de décision de fermeture temporaire ainsi que les statuts de la société. À noter que la durée de la fermeture temporaire d’une entreprise ne peut dépasser 2 ans. Cette durée est de 1 an pour le cas d’une entreprise individuelle.

Fermeture temporaire d’une entreprise : quelles conséquences ?

Durant la fermeture temporaire de l’entreprise, sa personnalité morale et son identité juridique existeront toujours légalement. Il n’y a que les activités économiques de la société qui seront mises en sommeil. Malgré tout, cette procédure aura des conséquences que ce soit fiscales, sociales ou juridiques.

Les conséquences fiscales

Il est essentiel de couvrir les minimums d’obligations fiscales et comptables exigés durant la fermeture temporaire de la société. Ainsi, le dirigeant de l’entreprise doit déclarer les résultats de la société à chaque fin d’année fiscale. Dans ce cas, le montant à mentionner sera « Néant ». Par contre, la société ne s’acquittera pas de la TVA durant cette période de cessation temporaire d’activité. Concernant le CFE ou cotisation foncière des entreprises, la société ne la paiera que durant la première année de mise en sommeil.

Les conséquences sociales

En cas de fermeture temporaire d’une entreprise, son existence juridique ne cessera pas pour autant. En d’autres termes, les dirigeants doivent continuer à verser leurs cotisations patronales. La société doit aussi assurer l’acquittement des charges salariales. En d’autres termes, il est nécessaire que l’entreprise dispose d’un minimum de trésorerie pour couvrir ces dépenses. Toutefois, si l’associé dirigeant bénéficie de l’ACRE, il pourra demander une exonération sur ses contributions sociales.

Les conséquences juridiques

Même si les activités économiques de l’entreprise sont suspendues, elle doit assurer ses obligations juridiques. Ainsi, le chef d’entreprise doit toujours s’assurer que les comptes sont à jour et établis. Ces derniers doivent passer par une approbation annuelle à la fin de chaque exercice comptable. Il faut aussi noter que dans le cas d’un groupe de sociétés, si la société mère est fermée temporairement, les entreprises filles le devront également. Par ailleurs, il est possible qu’en cas de fermeture temporaire, le bail commercial de l’entreprise soit résilié. SI cela arrive, la société doit domicilier son siège social à une nouvelle adresse administrative. Cela peut se faire chez une société de domiciliation.

Mettre fin à la fermeture temporaire de l’entreprise

Lorsque vous mettez fin à la fermeture temporaire de l’entreprise, il y a également des démarches à respecter et à réaliser. Les démarches à prendre en compte vont ainsi, dépendre de l’issu du processus de mise en sommeil. Par ailleurs, si au bout des deux ans règlementaires, la société n’effectue aucune démarche, elle sera automatiquement radiée. Il est également possible de renouveler une fois la demande de fermeture temporaire de la société.

Les formalités à considérer en cas de reprise d’activité

Une fois les 2 ans de mise en sommeil autorisés effectués, si la société reprend ses activités, il doit réaliser les démarches obligatoires en ligne. Cette démarche permet d’effectuer l’inscription modificative à faire parvenir au greffe du tribunal, en ligne. Une fois sur le guichet unique, il faudra alors que le représentant légal opte pour la reprise d’activité. Toutefois, il est également possible qu’il opte pour d’autres choix, en fonction de la décision des associés. Ainsi, on a aussi la possibilité de choisir la dissolution de l’entreprise de passer à la vente du fonds de commerce.

Quid de la radiation d’office ?

Si au bout des 2 ans autorisés les activités de la société demeurent suspendues, sans procédures spécifiques des dirigeants, la radiation d’office sera indéniable. Pour ce faire, il revient au greffier du tribunal d’aviser le juge qui contrôle le RCS par lettre recommandée. Ce dernier va alors décider la radiation de l’entreprise. Néanmoins, le chef d’entreprise peut agir dans les 6 mois qui suivent et remédier à la situation s’il veut que la société reprenne son activité.

Comment procéder à la création d’une entreprise en France ?

Pour pouvoir créer votre entreprise en France, il y a quelques étapes impératives qu’il faudra suivre.

Trouver une bonne idée de concept et faire une étude de marché

Avant de créer votre entreprise, vous devez commercer par trouver une bonne idée de concept de projet. Une fois l’idée en tête, faire une étude de marché pour confirmer la faisabilité du projet. Elle permet de connaitre les concurrents et de cerner les attentes et les besoins de clients cibles.

Réaliser un business plan

Sur la base des résultats de l’étude de marché, vous pourrez établir un business plan. Il va permettre de comprendre si le projet est viable ou non. Ainsi, on retrouvera dans ce document :

• Une présentation sommaire du projet,
• L’axe et la stratégie marketing adoptée,
• Le personnel affecté,
• Les comptes et les résultats prévisionnels,
• La prévision budgétaire,
• Etc.

Il va aussi vous aider à trouver le financement nécessaire pour lancer votre entreprise.

Trouver le domicile pour le siège social de l’entreprise

Vous avez plusieurs options dans ce cas :

• Installer le siège social au domicile du dirigeant ou chez l’un des associés,
• Acheter ou louer un local pour avoir une adresse propre à l’entreprise,
• Domicilier l’adresse du siège social chez une société de domiciliation.

Choisir le statut juridique idéal

Le choix du statut juridique aura des conséquences sur le mode de gestion de l’entreprise, mais aussi ses spécificités fiscales et sociales. Ainsi, si vous souhaitez créer une entreprise en votre nom propre, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle sont recommandées. Pour ceux qui veulent se lancer seuls en créant une société, il y a la SASU et l’EURL. Si vous préférez avoir des associés, optez pour la SARL, la SCI ou la SAS.

Rédiger les statuts de l’entreprise

Les sociétés commerciales et civiles doivent établir des statuts qui consignent le fonctionnement de l’entreprise. Ils ne concernent donc pas les entreprises individuelles. Par ailleurs, on retrouvera aussi dans ces statuts, l’identité de l’entreprise, celles des associés, mais aussi des dirigeants. Il faut également noter dans ces documents la répartition du capital social.

Constituer et verser le capital social

Le capital social peut être constitué d’apports en nature (biens meubles ou immeubles) ou d’apports en numéraires (en argent). Ces apports sont injectés dans le capital social en contrepartie de part sociale dans l’entreprise. Une fois réuni, le capital social est à déposer sur le compte en banque au nom de l’entreprise.

Réaliser un avis légal

Cet avis est à diffuser sur un support d’annonce légale dans le département où est domicilié le siège social de la société. Il permet d’informer les tiers concernant la constitution de l’entreprise et sa présence sur le marché.

Immatriculer la société

Cette dernière étape est à faire sur le guichet unique. À l’issu de cette étape, vous disposerez d’un numéro SIRET, d’un extrait Kbis et d’un numéro d’immatriculation.