Émettre une Facture Après la Fermeture d’une Entreprise : est-ce possible ?

Toute entreprise installée en France et qui offre des services ou vend des biens a l’obligation d’émettre une facture. L’établissement de cette facture doit dans ce cas, respecter certaines règles. Il en est de même pour son émission. En effet, ce document a un rôle non seulement comptable, mais aussi juridique. D’ailleurs, une facture en bonne et due forme a une valeur juridique indéniable. La question est de savoir si après la fermeture de votre établissement, vous avez encore le droit d’émettre une facture. On vous éclaire sur le sujet dans cet article.

La facture et ses rôles, ce qu’il faut savoir

La facture par définition

Une facture est un document comptable, émise par une entreprise en contrepartie d’un service ou de la vente d’un bien. Et cela, afin d’informer le destinataire du montant qu’il doit acquitter. Il s’agit d’un document légal qui a une valeur commerciale et juridique à part entière. Par ailleurs, une facture peut avoir des noms différents :

• Note pour une facture qui est émise à l’endroit d’un particulier,
• Quittance concernant une facture transmise après avoir effectué le paiement,
• Note d’honoraires dans le cas d’une facture émise à l’endroit d’un professionnel libéral.

On peut aussi distinguer différents types de factures sur le marché :

La facture d’acompte

On parle d’acompte lorsqu’un client verse de l’argent à un fournisseur avant la livraison d’une marchandise ou la fourniture d’un service. En d’autres termes, cet acompte correspond au paiement d’une fraction du tarif convenu entre les deux parties. Généralement, cet acompte est demandé si le prix d’un bien ou d’un service est élevé. Il en est de même si la durée de traitement d’un service s’étale sur une période assez longue. Ainsi, pour prouver qu’un acompte a été versé, une facture d’acompte doit être émise par le fournisseur. Cela permet d’assurer la traçabilité comptable de la transaction effectuée.

La facture d’avoir

On parle d’avoir lorsque le vendeur ou prestataire de service doit de l’argent à son client. Cela peut faire suite à l’un des cas suivants :

• Cas de retour de marchandises même si la facture a déjà été émise et payée,
• Constatation d’une erreur dans le montant de la facture émise. Dans ce cas, après le paiement, le fournisseur a bénéficié d’un trop-perçu,
• Octroie d’une remise ou d’un rabais. Cela survient lorsque le fournisseur ou prestataire de service fait un geste commercial à son client afin de regagner sa confiance,
• Suite à un paiement anticipé qui accorde un escompte au client.

Pour tous ces cas, l’entreprise prestataire de service ou vendeuse doit émettre une facture d’avoir. On retrouvera sur cette facture le libellé « avoir » ainsi que la référence de la facture d’origine qui a été émise. On mentionnera également sur la facture d’avoir, le prix hors taxe ou HT de la remise accordée au client. Et enfin, on y retrouvera le prix TTC ou avec la TVA.

Les rôles/fonctions d’une facture

On octroie à la facture différents rôles :

• Rôle dans la fiscalité: ce document permet d’appliquer ses droits et obligations en termes de TVA, que ce soit à la collecte ou la déduction.
• Rôle dans la comptabilité: une facture est une preuve comptable importante qui va aider le professionnel de la comptabilité à mettre en place les comptes annuels de la société.
• Fonction juridique: la facture dans ce cas, sera le justificatif qu’un bien a été vendu ou qu’un service a été fourni. Ainsi, la facture va permettre au prestataire de service ou au fournisseur de réclamer son dû qui est le paiement de la somme convenue et mentionnée dans le document.
• Fonction  commerciale : en ce sens, on retrouvera dans la facture les détails concernant la prestation de service ou la vente d’un bien. On y retrouvera entre autres, le montant de ce dernier.

Émission de la facture : qui et quand ?

À qui revient le droit d’émettre une facture ?

Généralement, une facture est émise par une société en activité et qui a le droit et les capacités de commercialiser des biens ou services. En règle générale, une entreprise radée ou en liquidation n’a pas les capacités d’émettre une facture. Il est cependant, possible que l’émission de ce document soit faite par le représentant fiscal de la société. Cette situation se présente lorsque la société trouve son siège social à l’extérieur de l’Union européenne. Un tiers mandaté par l’entreprise a aussi le droit de diffuser une facture.

Délais légaux pour émettre une facture

D’une manière générale, une facture doit être émise lorsque le prestataire de service ou le vendeur livre une prestation ou un bien. Mais on peut également définir 3 délais précis qui permettent de diffuser une facture :

• Si la marchandise mise en vente est exempte de TVA, la facture doit être émise le 15 du mois au plus tard, après la fourniture de service ou la livraison du bien.
• Pour les prestations continues nécessitant l’émission d’une facture périodique, la diffusion de la facture se fera chaque fin du mois. Dans ce cas, on devra trouver le montant de la TVA dans la facture étant donné qu’elle est également à exiger chaque fin du mois.
• Au moment de la livraison de la marchandise ou de la fourniture de la prestation de service.

Fermeture d’une entreprise et possibilité de diffuser une facture

En cas de prise de décision de fermeture, la démarche aura de nombreuses conséquences sur la vie de l’entreprise. Entre autres, en décidant de fermer une entreprise, le représentant légal prend aussi la décision de cesser ses activités. Cela vient à la suite d’une prise de décision unanime des associés ou du  juge du tribunal du commerce. Pour la décision des associés dans le cas d’une SASU par exemple, on doit consigner cette dernière dans un PV de dissolution de la SASU. Dans ce cas, l’exploitation de l’entreprise doit impérativement s’arrêter. Ce qui veut également dire, qu’elle n’a plus les capacités nécessaires pour fournir des services, vendre des biens et donc, d’émettre des factures. En effet, toutes les opérations effectuées par l’entreprise après la date de fermeture entrainent la création d’une société de fait. Ce qui engendrera la nullité de toutes les opérations réalisées et donc, de la facture émise. Cependant, malgré la fermeture et la cessation d’activité, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, une exception peut être soulevée. En effet, l’entreprise a la possibilité de continuer son exploitation sur une période de 3 mois, renouvelable, en cas de liquidation décidée par un juge. De ce fait, il lui est également possible d’émettre des factures à ses clients durant la période de liquidation. Toutefois, la société ne doit pas encore faire l’objet d’une radiation. Effectivement, cela voudrait dire qu’elle cesse d’exister en tant que personne morale. De ce fait, les factures diffusées n’ont aucune valeur commerciale et juridique.

Comment procéder à la création de votre entreprise ?

Pour pouvoir lancer votre activité et émettre des factures, il y a des étapes essentielles qu’il est nécessaire de prendre en compte. Cela concerne non seulement l’aspect de votre projet, mais aussi la considération des procédures administratives pour assurer la légalité de votre activité. Ainsi, voici ce qu’il faut connaitre pour lancer votre entreprise.

Étudier le marché

Avant de vous lancer, pensez à bien peaufiner votre idée et à vous assurer de la faisabilité de votre concept. Il est de ce fait, indispensable de bien étudier le marché sur lequel vous allez vous positionner. Pour votre étude de marché, vous aurez besoin, dans un premier temps, de comprendre la dynamique du marché sur lequel vous souhaitez vous positionner. Cela va vous permettre de cerner les tendances actuelles du marché et voir s’il évolue, s’il stagne ou au contraire, le marché commence à désintéresser les consommateurs. Pour ce dernier cas, vous devez savoir que vous aurez à l’éviter et à changer d’idée et de concept, car les risques de pertes seront très élevés. Cette première étape de l’étude permet aussi de faire une analyse statistique. Pour avoir les informations nécessaires dans ce cas, vous pouvez vous renseigner au niveau de l’INSEE. Ceci étant, pensez également à cerner les besoins de vos clients cibles. Autrement dit, vous aussi à analyser la demande. Cela va vous permettre de connaitre les attentes de votre clientèle cible. Ce qui vous amènera à comprendre leur comportement, leurs habitudes, mais aussi, leur pratique. Quelques pistes de questions sont à définir dans ce cas. Vous pouvez ainsi, identifier le profil type du client à cibler. Vous pourrez également cerner les spécificités du produit idéal qu’ils recherchent. Demandez aussi le budget qu’il peut allouer à cette offre. Et enfin, n’oubliez pas de faire le point sur les offres existantes, c’est-à-dire, ce que vos concurrents proposent.

Monter le business plan

Un business plan ou plan d’affaires est un document qui va contenir l’argumentaire démontrant la fiabilité et la viabilité de votre projet. Sa qualité est gage de limitation des risques de dissolution-liquidation prématurée. De ce fait, il est indispensable que vous travailliez et organisiez bien son contenu. Pour cela, on doit retrouver les éléments qui suivent dans un business plan :

• Résumé exécutif du projet où l’on doit trouver, les grandes lignes de l’activité à lancer, la caractéristique principale du marché que vous ciblez, les statistiques essentielles, les besoins, etc.
• Description de l’entreprise à lancer : la structure prévue, le domicile de son siège social, l’équipe à engager et ses compétences, le profil du dirigeant, etc.
• Présentation du service ou du produit que vous allez présenter sur le marché.
• Présentation des résultats de votre étude de marché.
• Stratégie de positionnement que vous allez adopter pour vous démarquer de vos concurrents.
• Principe de fonctionnement de votre entreprise.
• Prévision de compte de résultat, du bilan et du chiffre d’affaires,
• Plan de financement et de trésorerie,
• Capacité d’endettement et d’autofinancement,
• Seuil de rentabilité.

Opter pour le meilleur statut juridique

Pour monter votre entreprise en France, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique qui convient à votre objectif et à votre activité. Pour ce faire, vous pouvez opter pour l’une des formes d’entreprises qui suivent :

L’entreprise individuelle

Si vous voulez vous lancer seul et sans trop de contraintes administratives et comptables, le choix de l’entreprise individuelle est recommandé. Vous pourrez ainsi, créer votre société en votre nom propre. Mais sachez dans ce cas que vous aurez diverses limitations, notamment, en termes de chiffre d’affaires. Cela est surtout valable si vous devenez micro-entrepreneur. Il faut aussi noter que vous aurez une responsabilité illimitée si votre entreprise venait à se trouver en difficulté financière. Dans ce cas, vous devez vous acquitter de vos dettes avec les avoirs de l’entreprise et votre patrimoine personnel. Au niveau du régime fiscal, une entreprise individuelle sera soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, il lui est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous condition. Et enfin, concernant le régime social du dirigeant, il sera un travailleur non-salarié et doit cotiser au régime général de la protection sociale.

Les formes juridiques sociétaires

Les formes juridiques sociétaires sont plus avantageuses et vous permettent de bien séparer votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise. Vous avez aussi la possibilité de vous lancer seul ou avec des associés dans la création de votre société. Ainsi, si vous souhaitez créer votre société seul, vous avez la SASU ou la EURL comme options. La modalité de création de ces types d’entreprises est assez complexe et demande la rédaction de statuts. Cependant, la SASU tout comme la SAS permet d’avoir plus de liberté dans la rédaction des statuts. Ce qui veut dire que vous êtes libres de définir le fonctionnement de votre entreprise à votre guise. Pour le cas d’une EURL, tout comme la SARL, ce sera beaucoup plus complexe. En effet, ces types de sociétés sont strictement encadrés par la loi. Dans tous les cas, avec un statut juridique de type sociétaire, vous n’aurez aucune limitation de chiffre d’affaires. Vous aurez aussi à constituer un capital social, dont le montant plancher peut être de 1 euro symbolique. L’apport dans ce capital social défini par ailleurs, le statut d’associé ou d’actionnaire au sein de la société. Notez qu’avec une SASU et une EURL, vous ne pouvez vous lancer que seul. Avec une SARL, on peut avoir jusqu’à 100 associés tandis qu’une SAS ne limite pas le nombre d’actionnaires pouvant être intégrés. Au niveau du régime fiscal, en SARL, SAS et SASU, vous serez soumis à l’IS. Toutefois, au tout début de votre activité, vous pouvez opter pour l’IR sous réserve de ne pas dépasser 5 ans. Les EURL quant à elles, peuvent choisir entre l’IR ou l’IS. Et enfin, une SAS et une SASU sont dirigées par un président qui est un assimilé salarié. Pour l’EURL et la SARL, le gérant est enregistré comme un TNS.