Sommaire de l'article
Gouvernance en SAS : qui dirige la société ?
Qui peut être nommé directeur général d’une SAS ?
Régime fiscal et régime social du directeur général de SAS
Quand est-ce que le directeur général d’une SAS ne peut plus exercer ses fonctions ?
Révocation du directeur général de SAS
Lors de la création d’une société SAS en ligne, l’organisation de la gouvernance de l’entreprise requiert une attention particulière. Le dirigeant (directeur général) tient un rôle important au sein de la société SAS. Toutefois, désigner un directeur général pour une société SAS n’est pas une obligation selon la loi. Malgré tout, cela facilite la répartition et l’organisation du pouvoir. Il peut servir d’aide au président de la SAS dans la représentation et la direction de la société. Il faut dans ce cas que la personne désignée soit apte à incarner ce rôle. Les associés de la SAS sont totalement libres en ce qui concerne la désignation du directeur général. Bien qu’il y ait cette liberté, il convient de bien comprendre certaines choses. On parle notamment du processus de nomination, des responsabilités ou encore du rôle du directeur général. Gouvernance en SAS : qui dirige la société ?
La loi n’impose pas de nombreuses obligations en ce qui concerne la gouvernance en société SAS. En ce sens, il existe une certaine liberté pour définir son fonctionnement.Le président de la SAS
Selon la loi, le président est le seul organe de direction obligatoire pour une entreprise SAS. En effet, l’article L227-6 du Code de commerce mentionne que le président est celui qui représente la société. Il peut agir en toutes circonstances au nom de la SAS avec les pouvoirs les plus étendus dans la société. Toutes ses actions doivent toutefois être conformes à l’objet social de l’entreprise. Ainsi, le président d’une entreprise SAS peut être une personne physique ou morale. Il peut être un associé, un actionnaire ou bien un tiers. Notez que les conditions liées à la direction incitent parfois les entrepreneurs à envisager la transformation d’une SARL en SAS. À part la nomination d’un président, tout ce qui est relatif à la gouvernance de l’entreprise SAS est libre. Ce sont les associés qui décident des modalités de nomination ainsi que les différentes conditions qui s’y rapportent. Vous pouvez les mentionner dans les statuts de la société. Il est également possible de définir certaines règles de gouvernance dans le pacte d’associés en SAS.Le directeur général de la SAS
Il est possible d’avoir une personne autre que le président qui peut prendre des décisions au sein de la société SAS. Il s’agit du directeur général. En effet, la loi autorise cette division de la direction au sein de la société SAS. En principe, le directeur général remplace le président dans certaines situations et peut emprunter son rôle. Dans ce cas, ce sont les associés ou actionnaires qui décident des conditions de désignation.Qui peut être nommé directeur général d’une SAS ?
La nomination du directeur général d’une entreprise SAS est clairement définie. Avant de se lancer, il est important de savoir qui peut être désigné comme directeur général de la société. Tout d’abord, la nomination d’un directeur général d’une SAS se fait lorsque :- L’entreprise s’élargit et que le président tient à déléguer ses pouvoirs
- Les associés fondateurs veulent se partager les tâches relatives à la direction
- Le nombre de votes nécessaires pour la désignation du directeur général (à l’unanimité ou la majorité simple)
- L’organe qui peut procéder à la désignation
- La durée du mandat du DG
Quel est le rôle du directeur général de SAS ?
La principale mission du directeur général est d’épauler le président de la SAS dans ses fonctions. Il peut alors représenter le président à l’égard des tiers et peut effectuer des actions au nom de l’entreprise SAS. En outre, le directeur général peut conseiller le président pour les décisions relatives à la vie de la SAS. Il convient de rappeler que ce sont les associés qui fixent l’étendue des pouvoirs du DG. Le rôle du directeur général est donc d’aider au mieux le président pour une gestion efficace de la société. On peut parler d’une fonction de codirigeant avec le président.Comment désigner le directeur général d’une SAS ?
Il est possible de nommer le directeur général de la SAS à la création de la société. Selon la situation, cela peut également intervenir après la création. Dans ce dernier cas, il peut alors s’agir d’un changement de directeur général. Ainsi, en fonction du cas qui se présente, la procédure n’est pas la même.La procédure de nomination à la création
La procédure de première nomination du directeur général est assez simple. Elle est inscrite dans les statuts de la société SAS. L’article L227-6 du Code de commerce mentionne clairement cette information. Si la désignation se fait à la création de la société, le directeur général figure sur le formulaire M0. Il sera également mentionné sur l’annonce légale de nomination de directeur général.La procédure de nomination en cas de changement
S’il y a un changement important, la procédure de nomination est différente. En effet, la procédure n’est pas la même que celle d’une première nomination. Plusieurs étapes sont dans ce cas requises :- Organiser une assemblée générale en vue de choisir le directeur général. Un procès-verbal est établi à l’issue de l’assemblée.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
- Mettre à jour les statuts si le directeur général y est mentionné
- Déposer le dossier de modification auprès de l’INPI
Quelles sont les formalités de nomination du directeur général de SAS ?
Quelques formalités sont à considérer lorsqu’il s’agit de nommer un directeur général de SAS. Pour cela, l’organisation d’une assemblée générale est obligatoire afin de prendre la décision. La décision de nomination doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales ou JAL. Ce dossier, à déposer auprès de l’INPI, devra comporter différentes pièces :- Le PV de l’assemblée générale. C'est le président de la SAS qui certifie ce procès-verbal.
- Une copie certifiée des statuts mis à jour
- La preuve que la nomination du DG de la SAS a été publiée dans un JAL
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du directeur général. C’est la preuve attestant que le DG ne fait pas l’objet d’une quelconque interdiction juridique de gestion.
- Une copie d’un justificatif d’identité du DG
- Le formulaire M3 renseigné et signé
- Si le président est une personne morale, le dossier doit comporter un extrait K-bis original. Cet extrait doit dater de moins de 3 mois.
- Une preuve attestant le paiement des frais relatifs à l’enregistrement
Les mentions à intégrer dans la publication de l’annonce légale
L’annonce légale permet d’informer les tiers de la nouvelle modification qui a eu lieu au sein de la société. Ainsi, la publication de l’annonce doit se faire au plus tard un mois après le changement dans la SAS. Elle doit également être faite dans un JAL qui se rapporte au département de la société. Par ailleurs, plusieurs mentions obligatoires doivent se trouver dans la publication :- La forme juridique de l’entreprise
- La dénomination sociale de la SAS ainsi que son sigle
- Le siège social de la SAS
- Le numéro d’identification de la SAS
- L’enregistrement au RCS
- Les modifications qui ont été effectuées
- Le capital social de la société
Quelles sont les responsabilités du directeur général d’une SAS ?
Il est vrai que la qualité de directeur général d’une SAS offre de multiples avantages. Cependant, le DG est aussi soumis à des responsabilités. Tout associé qui veut être nommé directeur général doit alors considérer les responsabilités que cette fonction implique.- La responsabilité civile : cette responsabilité est engagée s’il y a mauvaise gestion de la SAS. Elle intervient également en cas de non-respect des dispositions mentionnées dans les statuts de la société. Il se peut par exemple que le DG conclue un contrat qui engendre des difficultés financières pour la SAS. Dans ce cas, sa responsabilité civile est engagée.
- La responsabilité pénale : la responsabilité pénale peut également être engagée. C’est le cas si le compte annuel de la société SAS a été faussé. Cette responsabilité intervient aussi dans le cas d’une utilisation abusive des biens de la société. D’autres raisons peuvent aussi impliquer la responsabilité pénale du directeur général. De sévères sanctions sont prévues en cas d’infraction impliquant cette responsabilité.
- La responsabilité fiscale : en cas de fraude fiscale au sein de la SAS, la responsabilité fiscale est évoquée. Il peut aussi s’agir d’un détournement de fonds. Ainsi, une fausse déclaration fiscale au sein de la société entraine une amende à plusieurs centaines de milliers d’euros. Une longue peine d’emprisonnement fait également partie des sanctions.
Quels sont les pouvoirs du directeur général d’une SAS ?
En principe, les pouvoirs du directeur général sont assez proches de ceux du président de la SAS. Ainsi, ce sont les associés qui fixent l’étendue de ces dits pouvoirs.La répartition des pouvoirs
Quand il s’agit de renseigner les limites des pouvoirs du directeur général, les associés ont plusieurs choix :- Dans les statuts de la SAS : les limites des pouvoirs du DG sont renseignées dans les statuts s’il est nommé à la création de la SAS.
- Dans un acte de nomination : les associés peuvent renseigner l’étendue des pouvoirs du DG dans un acte de nomination. C’est en effet le cas lorsque le directeur général est nommé au cours de la vie sociale de la SAS.
- Par un organe compétent de la société : il peut s’agir du conseil d’administration ou du président de la SAS.
- La modification du capital social de la SAS
- L’approbation des comptes ainsi que la répartition des bénéfices
- Le changement de statuts
- La dissolution ou la fusion de la société
- La nomination d’un commissaire aux comptes
Selon les raisons de la nomination
Il est aussi possible de délimiter les pouvoirs du directeur général en fonction de la raison de la nomination. C’est le cas si des associés créent une SAS et plusieurs ou tous veulent avoir le même pouvoir de direction. Ils exercent alors des fonctions opérationnelles dans la société en tant que directeurs généraux. Les directeurs généraux ont donc des pouvoirs identiques qui sont mentionnés dans les statuts. Dans ce cas, l’un des associés prend la qualité de président. Généralement, le président est l’associé détenant le plus de titres dans la SAS. Il se peut également que le président souhaite répartir des fonctions spécifiques aux directeurs généraux. Vous pouvez alors mentionner dans les statuts que le président tient la direction, et les fonctions spécifiques peuvent être précisées. Chaque directeur général se verra ainsi attribuer des pouvoirs relatifs à leur fonction respective. Notez que dans ce cas précis, la nomination de directeurs généraux n’est pas obligatoire. En effet, les fonctions spécifiques peuvent être créées au sein de contrats de travail. Les associés peuvent aussi opter pour une direction collégiale avec des prises de décisions concertées. Ils peuvent alors procéder à la mise en place d’une direction par conseil d’administration et par conseil de surveillance.Régime fiscal et régime social du directeur général de SAS
Avant de procéder à la nomination du directeur général, il est nécessaire de connaitre son régime fiscal et social. Cela varie selon qu’il soit rémunéré ou non.Régime social du DG
Si le directeur général de la SAS est rémunéré, il est donc assimilé salarié. Cela implique qu’il se rapporte au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il ne jouit pas des mêmes droits qu’un salarié. Il s’agit notamment du droit à la retraite. Le directeur n’en bénéficie pas puisqu’il ne cotise pas pour le chômage. S’il ne perçoit pas une rémunération, il ne se rapporte à aucun régime social.Régime fiscal du DG
Si le directeur général perçoit une rémunération, il est alors imposé comme un salarié. À cet effet, il est soumis à l’impôt sur le revenu ou IR. Dans le cas contraire, il n’est pas imposable. Notez que si le directeur général de la SAS touche des dividendes, il faudra prendre en compte la flat tax. Cette imposition est au taux de 30 %.Quand est-ce que le directeur général d’une SAS ne peut plus exercer ses fonctions ?
Certaines situations peuvent signifier que le DG ne peut plus exercer ses fonctions. En effet, différents motifs peuvent mettre fin aux fonctions du directeur général de la SAS :- La durée limite du mandat du directeur général est atteinte
- Le décès du directeur général ou sa dissolution dans le cas d’une personne morale
- L’apparition d’une interdiction légale de gérer
- La révocation
- La démission
- L’apparition d’une situation interdisant le directeur général de gérer la SAS. Il peut s’agir par exemple d’un dépassement de la limite d’âge.
Révocation du directeur général de SAS
Tout ce qui concerne la révocation du directeur général est déterminé dans les statuts. Certains éléments sont alors à prendre en compte comme l’indemnisation ou le préavis. Il est aussi important de bien définir l’organe qui peut décider de la révocation. En effet, il se peut que le directeur général puisse participer au vote de sa propre révocation. Si c’est le cas, la décision peut être empêchée. De ce fait, il vaut mieux prévoir toutes les modalités relatives à la révocation dans les statuts. La révocation peut se faire avec ou sans juste motif. Dans le premier cas, on dit qu’elle se fait ad nutum. Il est donc possible de prendre la décision n’importe quand sans pour autant donner une justification. Si elle est faite sur juste motif, les associés doivent motiver leur décision.Abus de droit et révocation du directeur général
Le directeur général de la SAS a le droit de s’expliquer sur ses décisions. Si un abus est constaté, il pourra alors bénéficier de dommages et intérêts. La révocation est considérée comme abusive :- Quand elle est faite inopinément
- Quand elle est faite dans des conditions qui nuisent à l’honneur ou la réputation du directeur général
Les formalités de révocation
Certaines formalités juridiques doivent accompagner la révocation du directeur général :- La mise à jour des statuts
- La publication d’un avis de révocation dans un journal d’annonces légales
- Le dépôt d’un dossier de changement de dirigeant au centre de formalité des entreprises ou CFE. Ce dossier comporte un formulaire M3, l’attestation de parution dans un JAL ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour.
