Déclaration de bénéficiaire effectif d'une société

Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif

La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Avant le 31 mars 2018 toutes les  entreprises devront produire et communiquer au Tribunal de Commerce une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. L'entrée en vigueur de cette disposition marque la fin des sociétés écran et favorise la lutte contre le blanchiment financier. Concrètement le nouvel article L561-46 du Code monétaire et financier impose aux sociétés françaises ou étrangères installées en France de communiquer au greffes des Tribunaux de Commerce l'identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est une “personne physique” (faite de chair et d’os, par opposition aux sociétés, qui elles sont désignées sous le concept juridique de “personnes morales”) qui :

• détient directement ou indirectement 25% du capital et/ou des droits de vote au sein de la société
• ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires
• ou, à défaut le représentant légal de la société (Président, Gérant, Directeur-Général, etc.)

En somme, les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui, au travers des organes de gouvernance de la société, ou au bout d’une éventuelle série de sociétés imbriquées à la façon des poupées russes, bénéficient financièrement de l’activité économique de la société, ou bien ont le pouvoir d’en déterminer la politique stratégique et économique.

Quand faut-il déclarer le bénéficiaire effectif ?

Les sociétés établies en France sont tenues  d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs à compter du 1er août 2017. Les informations collectées doivent être transmises au Tribunal de Commerce lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Toute rectification ou complément d’information doit être déposé dans les 30 jours suivant le fait ou l’acte rendant nécessaire la modification (art. R. 561-55). Une telle modification est notamment nécessaire à la suite d’une cession de parts sociales ou d’actions représentant plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote, ou bien à la suite d’une augmentation de capital faisant entrer un nouvel associé représentant plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote. Les sociétés immatriculées avant 1er août 2017 ont jusqu'au 31 mars 2018 pour effectuer leur déclaration de bénéficiaires effectifs.

Quelles informations doit contenir la déclaration de bénéficiaires effectifs ?

S'agissant de la société :

• Sa dénomination ou raison sociale,
• Sa forme juridique,
• L'adresse de son siège social,
• Le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

S'agissant du bénéficiaire effectif :

• Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
• Les modalités du contrôle exercé sur la société (détention directe ou indirecte de 25% du capital et/ou des droits de vote, contrôle des organes de direction, etc) ;
• La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société (pour les associés présents depuis la création de la société, il s’agit de la date de signature des statuts).

La déclaration de bénéficiaires effectifs doit être daté et signé par le représentant légal de la société déposante. Il doit ensuite être déposé auprès du Tribunal de Commerce compétent et sera annexé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration de bénéficiaire effectif ?

Sur le plan civil, une société n'effectuant pas correctement sa déclaration de bénéficiaires effectifs peut faire l’objet d’une procédure d’injonction par le Président du Tribunal de commerce, éventuellement sous astreinte. Sur le plan pénal, le fait de ne pas déposer au RCS la déclaration de bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, ainsi que de certaines peines complémentaires (art. L. 561-49 du Code monétaire et financier).

Qui a accès à ces informations ?

Les personnes et autorités habilitées à avoir accès au registre sont désignées par l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier, à savoir :

• La société elle-même
• Certaines autorités dans le cadre de leur mission. La liste est précisée par décret (art. R. 561-57)