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La SASU connaît un succès croissant auprès des porteurs de projet qui ont décidé de se lancer seuls. Il s’agit d’une SAS à associé unique, une structure juridique qui présente plusieurs atouts. Ce statut protège vos biens personnels limitant les risques à votre montant d’apport.
Vous déterminez librement les modalités de fonctionnement, comme la direction ou la cession des actions. La structure peut notamment évoluer facilement pour transformer votre SASU en SAS si vous décidez d’accueillir de nouveaux membres dans votre entreprise. Et si vous souhaitez changer de régime social tout en restant seul maître à bord, vous pouvez opter pour une transformation de SASU en EURL.
Le fonctionnement de la SASU
Comme énoncé plus haut, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la déclinaison à associé unique de la SAS classique. Cet unique membre peut être aussi bien une personne physique qu’une entité morale. Mais à un moment donné, il peut nommer une autre personne dans les statuts.
Le créateur est libre de fixer le montant du capital, qui peut être soit en argent liquide (apport numéraire), soit en biens matériels (apports en nature). Son siège social doit être précisé dans les statuts et déclaré au moment de l’immatriculation. Cette adresse administrative peut être distincte du lieu où s’exerce réellement l’activité professionnelle.
Les avantages et les obligations de la SASU
Ce modèle d’entreprise offre un cadre légal souple et protecteur pour l’associé unique. L’un de ses principaux privilèges est la responsabilité limitée aux apports. Votre patrimoine personnel est en effet protégé des créanciers de l’entreprise.
D’un autre côté, le président, qu’il soit l’associé en question ou un tiers, bénéficie d’une protection sociale étendue. Cela parce qu’il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Cette souplesse statutaire est un atout majeur de la forme SASU.
En contrepartie de ces avantages, la SASU impose une gestion administrative plus lourde. Certes, il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum. Mais, même sans activité, il y a tout de même des obligations comptables. L’entreprise reste notamment soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la première année. Il faut savoir anticiper ces frais fixes pour assurer la viabilité du projet.
La réalité juridique des frais de création
Il faut être honnête. Non, créer une SASU gratuitement n’est pas possible. Toute création de société en France engendre des frais de constitution obligatoires. Ces sommes sont collectées par l’Etat ou des organismes tiers. Même une création de SASU réalisée tout seul génère des factures.
Les frais d’annonce légale
La première étape consiste en la publication d’une annonce. Ici, vous devez informer le public dans un journal d’annonces. Cela a un coût fixe par arrêté depuis 2021, qui est de 142 € en moyenne. A noter que le tarif de l’annonce légale peut varier selon votre département de domiciliation. Par exemple, pour Mayotte ou La Réunion, le tarif grimpe à 167 €. Aucun entrepreneur ne peut déroger à cette obligation publicitaire.
L’immatriculation de votre SASU au Guichet unique
L’immatriculation se fait sur le site du Guichet unique, service géré par l’INPI pour toutes les sociétés. Les frais de greffe et de déclaration s’élèvent à environ 55 €. Ce montant inclut la déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale. Cette étape est indispensable pour recevoir votre extrait Kbis, le document d’identité officiel de votre nouvelle entreprise. Pensez aussi à anticiper les délais de création d'entreprise à l'INPI généralement constatés pour cette validation.
Comment s’approcher du coût zéro pour sa SASU ?
Il est quasiment impossible de créer sa SASU sans frais, mais vous pouvez tout de même réduire les frais annexes. L’objectif ici est de réduire la facture aux seuls frais obligatoires. Et avec les astuces ci-dessous, le montant global peut descendre sous la barre des 200 €.
Le dépôt de capital
Au-delà des frais administratifs, vous devez définir votre capital social avant de créer votre SASU. Oui, la loi autorise le lancement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle avec un capital d’un euro symbolique, à déposer sur un compte bloqué. Mais ce n’est pas un bon choix si, en tant que professionnel, vous voulez asseoir votre crédibilité auprès de votre banque ou de vos fournisseurs.
Vous devez donc déposer les fonds correspondant aux apports en numéraire sur un compte professionnel. Dans le cadre de votre future société, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés dès la création. Le reste sous 5 ans. C’est la démarche pour obtenir une attestation de dépôt, qui est indispensable au dossier d’immatriculation de votre SASU.
Certaines banques en ligne proposent ce service à prix mini, voire gratuitement. Quant aux banques traditionnelles, elles facturent parfois cette prestation jusqu’à plus de 100 €. N’hésitez pas à faire des comparatifs pour préserver votre trésorerie de départ autant que possible.
La rédaction des statuts
Vous pouvez rédiger vous-même ces documents en utilisant des modèles en ligne. Cela vous fera économiser les honoraires d’un professionnel. A savoir qu’un avocat ou un expert-comptable peut coûter entre 1 000 € et 2 500 €. Mais les statuts fixent les règles de fonctionnement, les pouvoirs du président et les modalités de cession des actions. Il faut donc être prudent si vous choisissez cette option.
Vous trouverez de nombreux modèles fiables sur Internet. Mais n’oubliez pas d’adapter chaque clause à votre situation réelle : l’objet social, la durée de vie de votre société et les dates de votre exercice comptable. Lisez attentivement le Code de Commerce, car une erreur de rédaction peut entraîner le rejet du dossier par le greffe ou, pire encore, des blocages juridiques futurs.
Les étapes pour immatriculer sa SASU en toute autonomie
Il faut savoir que chaque étape conditionne la réussite de la suivante. Vous devez donc suivre un calendrier bien précis pour éviter toute erreur. Ci-après ce qu’il faut faire pour minimiser vos dépenses de création.
La rédaction de l’acte constitutif
Il s’agit du document qui va régir votre future entreprise. Vous y déclinerez l’identité de l’associé unique et préciserez aussi les pouvoirs du président de la SASU. L’acte de désignation de ce dernier peut être intégré ou séparé. Mentionnez également si le président en question travaille gratuitement ou contre rémunération.
Vous devrez aussi déterminer le siège de l’entreprise, qui sera l’adresse administrative de votre société. Un conseil, vous pouvez domicilier chez vous, tout simplement. Ainsi, vous éviterez le loyer d’un local au démarrage.
Le dépôt des apports en numéraire
Ici, vous ouvrez un compte bancaire provisoire dans lequel vous déposerez la somme correspondant au capital choisi. La banque bloquera ces fonds jusqu’à l’obtention du Kbis. Mais en attendant, elle vous remettra une attestation après versement. Prenez soin de scanner ce document en guise de preuve de la réalité de votre capital social aux yeux de l’Etat.
La publication de l’annonce légale
Pour ce faire, choisissez un support de presse habilité dans votre département et remplissez le formulaire en ligne avec les informations de vos statuts. Dans l’annonce, on doit retrouver le nom de la société, la forme juridique SASU, le montant exact du capital et l’adresse du siège.
Le journal vous enverra par la suite une attestation de parution immédiate par mail. Ce document est indispensable pour valider votre dossier final au greffe. Tâchez donc de conserver ce fichier PDF précieusement.
Le dépôt sur le Guichet unique
Tout se passe désormais sur le site internet de l’INPI. Vous devez créer un compte pour votre dossier. N’ayez crainte, votre compte utilisateur est sécurisé. Préparez tous vos justificatifs d’identité et de domicile à l’avance. Attention, le portail de l’INPI demande des scans de haute qualité pour éviter les rejets.
Chaque document doit être certifié conforme par votre signature manuscrite ou électronique. Joignez également l’attestation de parution et le certificat de dépôt de capital. Répondez aux questions concernant votre activité et votre identité. Précisez également votre régime fiscal entre l’impôt sur les sociétés ou le revenu.
Les risques de la création sans accompagnement
Certes, l’idée de créer sa SASU gratuitement ou avec presque rien en séduit plus d’un. Mais en essayant de créer une SASU sans aucune aide extérieure, la moindre erreur peut coûter au final beaucoup plus cher qu’un accompagnement professionnel. Il faut savoir anticiper dès le départ, car les conséquences peuvent être énormes sur le long terme.
Si la rédaction statutaire n’est pas bonne…
Vouloir économiser à tout prix sur la rédaction est une fausse bonne idée. Une clause mal rédigée peut limiter les pouvoirs du président ou le siège social peut bloquer le fonctionnement de la société. Les corrections après immatriculation sont souvent complexes.
Cela peut aussi compliquer une future ouverture du capital social. Sachez que tout dossier incomplet entraîne systématiquement un rejet administratif. Le greffier vous demandera de régulariser votre situation, sachant notamment que chaque rejet décale la date de début de votre activité.
Puisque vous ne pourrez pas facturer sans votre numéro SIRET, votre lancement commercial risque d’être paralysé jusqu’à plusieurs semaines. Si, d’un côté, chaque dossier refusé entraîne des délais de traitement supplémentaires importants, de l’autre côté, toute nouvelle modification statutaire après immatriculation est payante. Malheureusement, vous devrez repayer une annonce légale et des frais de greffe.
En cas d’oubli des options fiscales cruciales…
Réfléchissez bien avant de choisir votre régime d’imposition, car un mauvais choix peut alourdir votre fiscalité dès la première année. Un dossier mal rempli sur le site du Guichet unique entraîne systématiquement un rejet. Il faut absolument réunir tous les justificatifs (domiciliation et attestation de non-condamnation) avant de valider l’immatriculation de la SASU.
Pensez également à la protection sociale du dirigeant. Puisqu’il est assimilé-salarié, ses cotisations sociales sont plus élevées qu’en entreprise individuelle. Sincèrement, utiliser un service juridique en ligne est une alternative efficace. Cela vous évitera des ennuis dont l’impact financier pourrait s’avérer beaucoup plus lourd que prévu.
Passer par une plateforme en ligne pour créer sa SASU
Faites appel à un service en ligne tel que Contract Factory pour avoir le meilleur compromis financier. Vous évitez les tarifs des cabinets d’avocats traditionnels tout en bénéficiant d’une sécurité juridique bien supérieure que si vous faites tout par vous-même.
Un gain de temps considérable
Recourir à une plateforme automatise la rédaction des statuts et le remplissage du formulaire M0. Cela évite aux créateurs de se perdre dans les méandres du Guichet automatique de l’INPI. La solution en ligne sécurise l’envoi du dossier pour éviter les rejets de l’administration, qui sont la première cause de retard pour obtenir le Kbis.
Un accompagnement personnalisé à moindre coût
En règle générale, une plateforme en ligne propose un accompagnement pour environ 200 €. Ce prix inclut souvent la génération des documents et la télétransmission. C’est une aide précieuse pour choisir son régime fiscal (IS ou option IR) sans commettre d’erreurs lourdes de conséquences.
Les avantages de Contract Factory
Pour réaliser la création de votre SASU dans les meilleures conditions, Contract Factory met à disposition quelques étapes clés. La plateforme dispose d’outils permettant de générer des documents conformes pour la rédaction des statuts. Il vous suffit ensuite de déposer vos fonds pour obtenir l’attestation de dépôt.
Quant à l’annonce légale, il vous suffit de publier l’annonce de constitution dans un support habilité (142 €). Enfin, Contract Factory propose une interface intuitive via laquelle vous transmettrez votre demande d’immatriculation. Vous obtiendrez ainsi votre Kbis très rapidement (2 jours avec l’offre premium).
Si créer votre SASU sans débourser un centime est quasiment impossible en raison des frais de publication et de greffe, vous avez tout de même la possibilité de limiter la facture à moins de 200 €. Avec Contract Factory, vous gèrerez les formalités sans faute. Vous alliez ainsi économie et conformité pour lancer votre société sereinement.
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