Création d’Entreprise dans le Bâtiment : Étapes et Conseils

Pour créer une entreprise en France, il est important de disposer des compétences ciblées. Ainsi, si vous souhaitez ouvrir une entreprise dans le bâtiment, il est important d’avoir des qualifications requises concernant le métier du BTP. Mais il est aussi possible de créer une entreprise dans le bâtiment sans diplôme. Dans ce cas, vous devez justifier vos compétences et qualifications à travers des années d’expérience avérées dans le métier et le secteur. Si vous voulez vous lancer dans ce type d’entreprise, voici quelques conseils à considérer et les étapes nécessaires à la création de votre société.

Ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans la création d’une entreprise du bâtiment

Une entreprise dans le bâtiment, de quoi s’agit-il ?

Une entreprise ou une société dans le bâtiment est un établissement qui se spécialise dans les activités de construction de bâtiment. Elle peut également assurer des missions de rénovations, mais aussi effectuer l’entretien d’un bâtiment. On appelle également ce type de société, entreprise BTP. Ainsi, ce type d’entreprise va intervenir sur des chantiers variés qui peuvent être les suivants :

• Sites pour la construction de logements à usage d’habitation,
• Chantiers pour la construction, la rénovation ou la maintenance de bâtiments industriels,
• Sites de construction, de rénovation, d’entretien ou de maintenance d’infrastructures commerciales,
• Bâtiments et infrastructures publiques.

Il est également possible que les clients de ce type d’entreprise soient amenés à demander des prestations de nature différente :

• Réalisation du bâti, c’est-à-dire les plans du bâtiment ou de l’infrastructure à construire,
• Choix du matériau idéal pour réaliser l’infrastructure,
• Pose du matériau choisi,
• Montage du projet de construction du bâtiment et sa réalisation.

En d’autres termes, une entreprise dans le bâtiment fait intervenir plusieurs corps de métiers, notamment :

• L’aspect étude et ingénierie comme les architectes, les spécialistes de l’économie dans la construction, les responsables d’affaires, les ingénieurs en BTP, etc.,
• Les métiers affectés aux gros œuvres qui sont les maçons, les couvreurs, les carreleurs, les conducteurs de travaux, les coffreurs, etc.,
• Les chargés de la finition et de seconds œuvres. On recense ici les peintres, les plombiers, les électriciens, les soliers, etc.

De quel diplôme avez-vous besoin pour créer une entreprise dans le bâtiment ?

Lorsque vous vous lancez dans une activité incluant des opérations dans le BTP, vous devez vous plier à des règlementations strictes. En ce sens, quelle que soit l’activité concernée, il faudra posséder les qualifications professionnelles requises pour pouvoir réaliser le métier. Le législateur exige ces qualifications professionnelles afin de garantir la qualité des travaux dans le bâtiment réalisés, ainsi que la sécurité des usagers.

Le caractère obligatoire de la qualification professionnelle

En ce sens, avant de pouvoir créer une entreprise dans le bâtiment et opérer dans l’un de ses corps de métier, vous devez avoir l’un des diplômes qui suivent :

• Certificat d’aptitude professionnelle ou CAP si vous êtes artisan. On peut aussi prétendre à un brevet d’études professionnelles (BEP) ou à un Bac pro. L’un de ces diplômes est obligatoire si vous êtes maçon, plombier, spécialiste de l’électricité, couvreur, etc.
• Pour les conducteurs de travaux, ils doivent disposer d’un diplôme de type BTS en bâtiment ou en études et économie de la construction.

En d’autres termes, pour ceux qui veulent créer une entreprise spécialisée dans la maçonnerie, il vous faudra avoir au moins un CAP en maçonnerie.

Comment créer une entreprise dans le bâtiment si on n’a pas de diplôme ?

Il est parfaitement possible de créer sa propre entreprise dans le bâtiment même sans disposer d’un diplôme spécifique. Cependant, les qualifications professionnelles doivent être justifiées. De ce fait, vous devez avoir au moins 3 ans d’expérience dans un corps de métier. Dans ce cas, il est possible que vous soyez un simple salarié, un dirigeant ou un travailleur indépendant. Par exemple, si vous avez été plombier d’une société de BTP sur une période de 3 ans consécutives, vous avez la possibilité d’ouvrir une entreprise de plomberie. Et cela, sans disposer d’un diplôme concernant ce métier. Toutefois, il vous faudra justifier vos qualifications professionnelles et votre expérience en envoyant des justificatifs à la CMA. Ces documents visent à prouver et à attester que vous avez effectivement les 3 années d’exercice sur le métier dans le bâtiment. Comme documents, vous pouvez transmettre votre contrat de travail, une attestation de travail, vos fiches de paie ou autres. Par ailleurs, si vous n’avez pas de diplôme, mais que vous souhaitiez créer une entreprise dans le bâtiment, une autre solution existe également. On peut engager un salarié qualifié. Il s’assurera du suivi de la qualité des activités qui doivent respecter les normes. Il se chargera ainsi de la mise en conformité des travaux effectués par votre société. Pour ce faire, une fois que votre entreprise est immatriculée, vous devez transmettre le contrat de travail de ce salarié qualifié aux autorités compétentes. Cela se fera dans un délai de 3 mois après l’immatriculation. Cette condition est également à remplir si vous voulez créer une société pour devenir un franchisé immobilier.

Les règlementations applicables et à respecter pour l’ouverture d’une entreprise dans le bâtiment

Outre vos qualifications professionnelles, vous devez également respecter les règlementations en vigueur pour pouvoir créer une entreprise dans le bâtiment. Voici quelques obligations sur lesquelles vous devez vous soumettre.

Souscription aux assurances nécessaires

L’assurance décennale

Pour tous les artisans et professionnels du bâtiment, la première assurance qu’il est nécessaire de souscrire est l’assurance décennale. Il s’agit d’un dispositif qui couvre les travaux effectués par le professionnel sur une période de 10 ans. Cette couverture commence à partir de la fin des travaux réalisés. En ce sens, l’assurance décennale va permettre de couvrir les dommages qui peuvent affecter la qualité de l’ouvrage lorsque ce dernier est utilisé.

L’assurance responsabilité civile

Pour les entreprises qui œuvrent sur des chantiers impliquant des gros œuvres, il est indispensable de souscrire à une assurance responsabilité civile. Cela concerne également tous les chantiers de construction. L’assurance à souscrire est de type RC Pro ou responsabilité civile professionnelle dans ce cas. Elle permet de couvrir différents types d’incidents qui peuvent survenir sur les lieux de travail ou le chantier comme les cas qui suivent :

• Dommages matériels,
• Dommages immatériels,
• Accidents causant un dommage corporel sur un tiers et entrant dans la mise en œuvre des opérations sur le chantier.

À noter que l’assurance décennale et la RC Pro doivent être contractée avant même la mise en place du chantier. De ce fait, il est important de les soumettre dans le devis à transmettre à vos clients. Elles doivent aussi paraitre dans les factures. Dans ces documents, pensez à mentionner les coordonnées de vos assureurs ainsi que sa zone de couverture géographique.

L’assurance dommage-ouvrage

Pour les entreprises dans le bâtiment qui œuvrent comme maitre d’ouvrage, l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Ce sera le cas pour les sociétés de promotion immobilière.

Les autres assurances qui peuvent être obligatoires

D’autres assurances sont à prévoir en fonction des activités que vous allez mener sur le chantier.

• L’assurance auto pour les entreprises dans le bâtiment utilisant des véhicules professionnels.
• Une assurance multirisque BTP qui sert de couverture pour les locaux de travail de l’entreprise. Elle va aussi inclure la responsabilité civile professionnelle de la société, outre le chantier.
• La garantie perte d’exploitation qui est une assurance permettant de maintenir les rémunérations même en cas de problèmes qui touchent les activités de l’entreprise.

Mise à disposition d’une carte BTP à chacun des salariés

En référence à la loi du 06/08/2015, chaque salarié d’une entreprise dans le bâtiment doit disposer d’une carte d’identification professionnelle. Cette carte permet d’identifier tous les employés de l’entreprise et évite ainsi, le travail au noir et illégal. Dans cette carte, on retrouvera les informations concernant l’employé de l’entreprise. On y mentionnera aussi le nom et l’identification de l’employeur. La carte permet également de connaitre l’organisme émetteur de la carte professionnelle. Ainsi, pour bénéficier de cette carte, l’entreprise doit envoyer sa demande sur la plateforme en ligne CIBTP France.

L’information du client en amont du chantier

Pour les entreprises dans le bâtiment qui interviennent au domicile de leurs clients, il est exigé que vous leur fournissiez des informations au préalable. De ce fait, avant d’entamer le chantier et les travaux, il est obligatoire de donner :

• Le taux horaire de votre intervention,
• Les modalités de mise en œuvre des travaux à réaliser,
• Les frais de déplacement à engager,
• Un devis sur les travaux à effectuer conformément au besoin du client,
• Etc.

Par ailleurs, dans les locaux de l’entreprise, ces informations doivent être mentionnées et être clairement visibles.

D’autres obligations à considérer

Pour un entrepreneur dans le bâtiment, d’autres obligations doivent être prises en considération dans le cadre de la création et de la réalisation des activités de son entreprise. De ce fait, selon la nature de son objet social et des travaux que l’entreprise dans le bâtiment devra réaliser, on peut avoir besoin de :

• Afficher un avis d’ouverture des travaux si le chantier mobilise 10 salariés tout au moins et que la période d’installation sur le chantier dure plus d’une semaine.
• Détenir une habilitation électrique dans le cas où l’entreprise intervient sur des réseaux d’électricité ou si des installations électriques se trouvent aux alentours du chantier.
• Traiter les déchets issus du chantier en se référant aux obligations stipulées par l’AGEC 2020.

Les étapes à suivre pour créer votre entreprise dans le bâtiment

Pour pouvoir créer votre entreprise dans le bâtiment en France, il est indispensable de suivre et de respecter quelques étapes essentielles.

Faire le bon choix du statut juridique de la société

Il est possible de faire le choix entre plusieurs formes juridiques pour pouvoir créer votre société dans le bâtiment en France.

L’entreprise individuelle

Lancer sa société dans le bâtiment en tant qu’entreprise individuelle est une option intéressante si vous souhaitez créer seul l’établissement. Dans ce cas, vous allez exercer une activité en nom propre. L’avantage dans ce cas, c’est que les procédures de création de votre entreprise ainsi que ses modalités de gestion seront facilitées. Néanmoins, l’inconvénient c’est qu’il ne vous sera pas possible d’assurer l’optimisation de vos revenus. Par ailleurs, en optant pour une entreprise individuelle dans le bâtiment, il vous faudra opter pour le bon régime de fiscalité. Pour ce faire, vous avez deux options :

• Le régime réel qui va vous permettre de prétendre à une déduction de vos frais. Vous avez aussi la possibilité de récupérer la TVA sur les frais que votre société engage. Dans ce cas, il faudra réaliser de vraies opérations comptables.
• Le régime micro-entreprise. Pour ce type de régime fiscal, vous aurez une comptabilité simplifiée. Vous jouirez également d’une franchise de TVA. Par ailleurs, il ne vous sera pas possible d’effectuer la déduction de vos frais professionnels. Par contre, il sera possible de prétendre à un abattement forfaitaire de 50 % sur les services artisanaux que vous engagez.

Notez également que pour les artisans qui optent pour l’entreprise individuelle, le chiffre d’affaires est limité à 77 700 euros. Cela concerne les prestations de services.

L’entreprise unipersonnelle

Se lancer avec une société est plus profitable pour un entrepreneur qui souhaite disposer d’ouvriers compétents. Cela permet aussi de se rémunérer avec des revenus plus importants. Pour ce faire, il est recommandé de passer par une société à responsabilité limitée. Avec ce type de société, vous encourez moins de risques financiers que dans le cas d’une entreprise individuelle. En effet, les responsabilités de l’entrepreneur sont limitées aux apports qu’il a injectés dans le capital social de l’entreprise. Toutefois, vous devez prendre en considération divers critères avant de vous positionner sur une structure spécifique. Cela concerne :

• Le nombre d’employés de l’entreprise dans le bâtiment à créer,
• L’objet social de la société,
• Le principe de fonctionnement de l’entreprise,
• Son régime social.

De ce fait, si vous souhaitez vous lancer seul dans votre entreprise du bâtiment, il est possible de choisir entre ces options.

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Cette forme d’entreprise est tout particulièrement encadrée par le législateur. En effet, il s’agit d’une société qui a sa propre identité juridique et qui n’est donc pas en nom propre. Il faut noter en ce sens que le patrimoine personnel du dirigeant sera totalement différent de celui de la société. Ainsi, en cas de souci financier et au niveau des créanciers, l’associé unique de l’EURL sera limité à ce qu’il aura apporté dans le capital social de l’entreprise. Un capital social de l’EURL dans le bâtiment peut être limité à un euro symbolique. Au niveau du régime social, l’EURL est dirigée par un gérant. Il aura un statut social de travailleur non-salarié.

La SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelle

Une entreprise dans le bâtiment peut aussi choisir la SASU si l’associé désire se lancer seul. Pour constituer ce type de société, vous devez commencer par rédiger les statuts de l’entreprise. Contrairement à une autre forme de société par contre, l’associé unique de la SASU dans le bâtiment sera totalement libre dans leur rédaction. On peut également injecter un euro symbolique dans le capital de la SASU. Par ailleurs, ce statut juridique est recommandé si vous prévoyez d’inclure des investisseurs dans l’organisation de l’entreprise du bâtiment. Pour ce qui est du régime social, la SASU dans le bâtiment est dirigée par un président. Ce dernier est un assimilé salarié.

La création d’une entreprise dans le bâtiment avec des associés

Si vous souhaitez avoir des associés dans la création de votre entreprise dans le bâtiment, optez pour la SARL ou la SAS. La première est la version à multiples associés de l’EURL. Dans ce cas, vous devez vous engager avec au moins un associé pour un maximum de 100 associés. Pour le cas de la SAS, il s’agit de la version avec plusieurs associés de la SASU. Le nombre d’associés ou d’actionnaires que vous pouvez inclure dans la structure n’est dans ce cas, pas limitée.

Les autres étapes qu’il faut entreprendre pour la création d’une entreprise dans le bâtiment

D’autres points sont à voir avant de lancer votre entreprise dans le bâtiment.

L’analyse du projet

Votre projet de création d’entreprises dans le bâtiment doit être minutieusement étudié avant d’être lancé. Pour cela, il est important de bien analyser le concept à lancer et les offres. Ainsi, vous pourrez vous positionner sur un métier défini ou sur un service généralisé. En effet, une entreprise dans le bâtiment peut être une spécialiste de la maçonnerie, de la plomberie, de la peinture, etc. Il est également important de mener une étude de marché pour connaitre si votre projet est faisable ou non. Pour cela, il est recommandé d’effectuer une analyse de marché dans le domaine de l’immobilier. Durant cette analyse, informez-vous sur les offres disponibles, c’est-à-dire ce que les concurrents proposent. Cela va vous permettre de savoir par exemple s’il y a déjà des entreprises de plomberie ou de peinture dans la zone géographique cible. Ce qui peut rendre difficile de se trouver une place. Pensez également à étudier les demandes. Cette approche se fera au niveau des clients cibles. Elle permet de savoir quels sont les besoins et les attentes des clients ciblent. N’oubliez de faire une étude du budget des cibles en fonction de l’offre que vous prévoyez lancer.

L’établissement du business plan

Le business plan sert à comprendre le projet et à voir s’il est viable ou non. Dans ce document, on retrouvera le prévisionnel financier du projet d’entreprise dans le bâtiment. Vous pourrez définir dans ce document :

• Le budget à investir pour lancer le projet d’entreprise. On y retrouvera par exemple, le stock, le matériel et les matériaux, l’outillage, les véhicules et les machines, les apports dans le fonds de départ, etc.

La prévision en chiffre d’affaires. Vous y détaillerez les estimations et les devis, le nombre de chantiers prévisionnels sur une année. Les charges et les dépenses qui seront à supporter par l’entreprise dans le bâtiment. Elles comprennent les achats divers, les dépenses en communication et en publicité, le loyer, etc.

L’immatriculation de l’entreprise dans le bâtiment

Vous aurez à vous rendre sur le site de l’INPI, Guichet unique pour procéder à cette étape. Avant de se lancer dans l’immatriculation dans ce cas, il est nécessaire de passer par les étapes qui suivent :

• Transmettre les données concernant votre entreprise et ses activités : adresse du siège social, régime de fiscalité, dénomination sociale, objet social, etc.
• Transmettre la fiche prouvant la qualification professionnelle ou JFQA.
• Rédiger les statuts de l’entreprise dans le bâtiment. Ces statuts doivent être transmis au greffe du tribunal via le guichet unique.
• Faire le dépôt du capital social sur un compte en banque au nom de l’entreprise et envoyer le justificatif de dépôt en ligne.
• Diffuser une annonce légale de création de l’entreprise et transmettre le justificatif de publication à la CMA via le site de l’INPI.

Vous obtiendrez une immatriculation auprès du registre national des entreprises ou RNE après ces étapes. On vous octroiera également un numéro Siret et un extrait Kbis.