Comprendre le fonctionnement de la TVA

Définition: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place en France en 1954.  Il a rencontré un franc succès dès sa création et est maintenant étendu à la majorité des États membres de l’UE. Aujourd’hui, la TVA représente près de la moitié des recettes fiscales de l’État français. En tant qu’entreprise, c’est à vous de la collecter et de la reverser au Trésor Public et vous devez donc en saisir tous les rouages. Contract Factory fait le point sur le fonctionnement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L’imposition à la TVA

TVA : les opérations concernées

Selon les articles 256 et suivants du Code général des impôts, les activités supportant la TVA sont :

• Les livraisons de biens ou les prestations de services imposables en France ;
• Celles effectuées à titre onéreux et relevant d’une activité économique (producteur, commerçant, profession libérale, etc.) ;
• Celles exercées à titre indépendant (c’est-à-dire non salarié), peu importe le statut juridique.

Sauf texte légal contraire, les opérations hors champ de cette définition ne sont pas soumises à la TVA. Néanmoins, certaines activités peuvent être imposables sur option volontaire de l’entrepreneur (au choix donc).

Les exonérations de TVA

Dans le Code général des impôts aux articles 261 et suivants, la liste des activités exonérées de TVA est longue. Renseignez-vous attentivement pour savoir si votre activité est soumise ou non à la TVA. Voici quelques exemples d’exonérations :

• Locations de logements meublés à usage d’habitation ;
• Activités d’enseignement ;
• Prestations relevant des soins médicaux ;
• Produits de l’exploitation du loto national ou des paris hippiques ;
• Certaines opérations bancaires et financières ;
• Les livraisons de biens dans l’UE sous conditions, etc.

Les différents taux de TVA

• 20 % : c’est le taux le plus fréquent qui s’applique aux ventes de biens et prestations de services ;
• 10 % : taux intermédiaire (bois de chauffage, restauration, etc.) ;
• 5,5 % : taux applicable sur certains produits dits de « première nécessité » (livres, certains produits alimentaires comme le chocolat, etc.) ;
• 2,1 % : taux réduit sur les médicaments, entrées des premières de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, etc.

Les mécanismes de collecte et de déduction de la TVA

La collecte de la TVA par les entreprises

Résumons simplement le système de la TVA. L’entreprise vend un bien. C’est à elle qu’incombe la tâche de collecter la TVA sur ce bien. La taxe s’applique sur le prix HT payé par les clients. Les clients payent donc à l’entreprise le prix de son bien « gonflé » de la taxe (TTC Toutes Taxes Comprises). Ensuite, l’entreprise doit reverser ce montant à l’État. Elle joue le rôle de percepteur des impôts en quelque sorte. Pour elle, c’est une opération blanche.

La déduction de TVA

L’intérêt de la TVA pour les entreprises réside dans le fait que l’entreprise peut en déduire une partie. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible. Trois critères sont exigés pour que la TVA soit effectivement déductible :

• Elle doit être exigible auprès du fournisseur ;
• Elle doit porter sur un bien ou un service nécessaire à l’activité de l’entreprise (par exemple, ce n’est pas le cas pour une dépense personnelle) ;
• Être justifiée par une facture.

Cependant, la déduction de TVA n’est possible que si vous la collectez et n’est utile que dans le cas où vous réalisez des achats pour l’entreprise. Par exemple, votre entreprise achète des matières premières pour 10 000 € au taux normal de TVA. L’entreprise réalise dans le même temps des ventes pour 200 000 €. La TVA collectée est de : 20 % de 200 000 € = 40 000 € La TVA déduite est de : 20 % de 10 000 € = 2 000 €. La TVA payée au final est donc de : 40 000 € - 2 000 € = 38 000 € (TVA collectée - TVA déductible). Attention, il existe des exceptions n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA ou entraînant une déduction réduite (par exemple, carburant, bien utilisé à x % pour un usage personnel, etc.). On recourt ainsi à un système de coefficients (1 déductible intégralement, 0 non déductible, etc.).

Le paiement de la TVA

Les régimes d’imposition

Votre entreprise est assujettie à l’impôt en fonction de son régime fiscal. Elle relève de l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA selon le montant de son chiffre d’affaires annuel. En 2023 : 1/ Régime de la franchise en base :

• Jusqu’à 39 100€ de CA pour les prestations de services;
• Jusqu’à 101 000 € de CA pour les ventes de biens et de marchandises et hébergement.

2/ Régime réel simplifié :

• Si le CA est inférieur à 254 000 € (prestations de services) ;
• Si CA est inférieur à 840000 € (ventes de biens et marchandises, hébergement) ;
• Si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 15 000 €.

3/ Régime réel normal :

• Si le CA est supérieur à 254 000 € (prestations de services) ;
• Si le CA est supérieur à 840000 € (vente de biens et marchandises, hébergement) ;
• À chaque fois que le CA se trouve dans les limites des montants du régime simplifié mais qu’un montant de plus de 15 000 € de TVA est exigible par an.

Certaines activités peuvent aussi relever expressément par effet de la loi d’un régime ou d’un autre. Lors de la création de votre entreprise, dans certains cas vous avez le choix du régime d’imposition à la TVA, et faire le bon choix peut avoir un impact important au niveau de la trésorerie. La détermination de votre régime fiscal vous permet de connaître les modalités de reversement de l’impôt.

TVA : les déclarations à l’État

Si vous êtes soumis à un régime de franchise en base, vous facturez sans rajouter de TVA et vous n’avez aucun impôt à reverser tant que vous restez à l’intérieur des seuils légaux. La seule obligation est d’indiquer sur vos factures « TVA non applicable, art 293B du CGI ». L’intérêt est ici de facturer moins cher à vos clients et donc d’être plus compétitif. Vous évitez aussi une procédure de déclaration complexe pour les petites entreprises. En contrepartie, impossible de récupérer la TVA puisque vous ne la collectez pas. Si vous êtes en régime réel normal, vous devez remplir chaque mois un formulaire spécial. La déclaration peut être trimestrielle si la TVA est inférieure à 4 000 €. Si vous êtes en régime réel simplifié, vous devez procéder à une déclaration annuelle. Il faut verser 2 acomptes par an, calculés sur la base de l’année d’imposition précédente. La régularisation intervient donc au cours de l’année. Pour en savoir plus sur le fonctionnement d’une entreprise et les formalités à effectuer, n’hésitez pas à nous contacter.