Changement de Direction d’une Entreprise : Procédure et impacts

Le dirigeant d’une entreprise peut changer à un moment donné dans la vie d’une entreprise. Ce changement de dirigeant et donc, de direction au sein d’une entreprise, peut être motivé par différentes raisons. Il peut s’agir du départ à la retraite de l’ancien responsable de la direction. Il est également possible que le dirigeant ait fait l’objet d’une procédure de licenciement. Mais ce dernier peut aussi avoir démissionné de son poste. Quel que soit le cas, le changement de direction d’une entreprise impacte son organisation en général. Et comme le dirigeant fait l’objet d’une nomination des associés en assemblée générale, il faut considérer quelques formalités administratives en cas de changement. Pour aller plus loin, on vous partage dans les quelques lignes qui suivent ce qu’il faut savoir en cas de changement de dirigeant dans une société.

Les informations et démarches à connaitre en cas de changement de dirigeant, par type de société

En fonction du statut juridique de la société, les procédures à suivre en cas de changement de direction ne sont pas les mêmes.

Le cas d’un changement de direction dans une EURL et une SARL

Pour que le changement de dirigeant se fasse et soit valide dans le cadre d’une SARL ou société à responsabilité limitée, la décision doit émaner d’un associé majoritaire ou de plusieurs associés. L’associé est majoritaire lorsqu’il possède au moins la moitié des parts sociales de la société. Une fois que cette décision est actée, on procède à la convocation de tous les associés. Le but de cette démarche étant de nommer un nouveau dirigeant ou représentant légal de l’entreprise. Concernant l’EURL, la décision de changer le dirigeant de l’entreprise revient à l’associé unique. Il se charge également de nommer le nouveau dirigeant qui est le responsable de la gérance de la société. Une fois cette démarche effectuée, on procède à l’établissement d’un procès-verbal qui doit être signé par tous les associés pour la SARL et par l’associé unique pour l’EURL. Ce PV doit aussi être daté et mentionnera le nom du nouveau dirigeant.

Le cas d’un changement de dirigeant pour le cas d’une SAS et d’une SASU

Pour la SAS, le dirigeant est nommé au moment de rédiger les statuts de l’entreprise. Ce sera aussi dans ces documents que les associés de la société par actions simplifiée mentionnent les démarches de nomination d’un nouveau dirigeant. En d’autres termes, on y mentionnera :

• Les modes de consultation et les conditions de validation des résultats du vote pour la désignation d’un nouveau directeur ou PDG.
• Les modalités de révocation de l’ancien directeur ou PDG de l’entreprise.
• L’organe qui va se charger de la désignation du nouveau président ou PDG. Pour une SAS, cette responsabilité peut revenir à l’assemblée générale des actionnaires ou être laissée au conseil de direction de l’entreprise.

Concernant la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, la décision de révoquer l’ancien dirigeant revient à l’actionnaire unique. Il en est de même pour la décision de changer et de nommer le nouveau PDG ou le nouveau directeur de la société.

Le cas d’une SCI ou société civile immobilière

Pour le cas d’une SCI, les modalités de changement de dirigeant sont mentionnées dans les statuts de la société. Ainsi, il revient à la majorité des parts sociales de valider la décision. Cependant, la référence doit toujours être le contenu des statuts.

Les étapes nécessaires à prendre en compte pour changer le dirigeant d’une entreprise

Comme pour l’établissement d’un certificat de cession co-titulaire, il y a des formalités à respecter pour réaliser le changement de dirigeant d’une entreprise. Ainsi, une fois que la décision est actée au niveau des associés, on effectuera les étapes qui suivent :

Etablir un procès-verbal

Quel que soit le type de société, après avoir pris la décision de changer de responsable de la gérance ou de président, on procède à l’établissement d’un procès-verbal ou PV. On mentionnera dans ce PV la décision de révocation de l’ancien dirigeant. Ensuite, il faudra mentionner l’identité du nouveau dirigeant nommé par les associés.  Notez que ce PV permet de rendre formel la décision. De ce fait, il est à dater et à signer par tous les associés ou l’associé unique. Une fois établi, on archive ce PV dans le registre des décisions de l’entreprise. Par ailleurs, on retrouvera dans ce procès-verbal les informations qui suivent :

• Identité de l’entreprise, c’est-à-dire, sa raison sociale, l’adresse de domiciliation de son siège, le montant de son capital ainsi que son numéro d’immatriculation.
• Identité et coordonnées de l’ancien dirigeant,
• Nom, prénom et adresse du nouveau dirigeant,
• Raison de la modification du PDG, du directeur ou du responsable de la gérance (retraite, décès, révocation, démission ou autres à définir),
• Date effective de la décision,
• Date de mise en application effective.

Diffuser une annonce légale de changement de dirigeant

Pour tous les évènements majeurs qu’on constate dans la vie d’une entreprise, on doit réaliser une démarche de publicité. Elle a pour but de faire connaitre aux tiers le changement effectué, comme le transfert du siège social de la société hors ressort. De ce fait, quand on effectue un changement de dirigeant, il est également important, voire obligatoire, d’informer les tiers. Pour ce faire, vous devez publier un avis légal. Cet avis est à diffuser dans un journal d’annonce légale dans le département où est situé le siège de l’entreprise. Par ailleurs, la diffusion de cette annonce légale de changement de président ou de responsable de la gérance doit se faire dans le mois durant lequel la décision a été actée. Concernant le contenu de l’avis légal, on retrouvera les informations suivantes :

• Raison sociale de la société,
• Sa forme juridique,
• Le domicile de son siège,
• Le montant de son capital,
• Son numéro d’immatriculation,
• Les coordonnées et l’identité de l’ancien dirigeant,
• Les coordonnées et l’identité du nouveau dirigeant,
• La date effective de décision,
• La date de mise en poste du nouveau dirigeant.

Sachez que le changement procédé est nul et non officiel si cette démarche de publication d’annonce légale n’est pas effectuée. D’ailleurs, vous devez recevoir en contrepartie, une attestation de publication pour prouver que la démarche a été réellement réalisée.

Apporter les changements nécessaires dans les statuts de l’entreprise

Le changement de dirigeant d’une entreprise entraine la modification des termes dans le contenu de ses statuts. En effet, que ce soit pour une EURL, une SARL, une SAS, une SASU ou une SCI, l’identité du ou des gérants ou du président doit être mentionnée dans les statuts. De ce fait, après la nomination du nouveau président, on doit aussi procéder à la mise à jour du contenu des statuts de l’entreprise. Ce qui veut dire que le nom et les coordonnées de l’ancien dirigeant seront remplacés par ceux du dirigeant entrant. Néanmoins, dans le cas où le président, le ou les gérants a été nommé par acte séparé, on n’a pas besoin de passer par la modification des statuts.

Engager un dirigeant de transition

Il est possible que le départ de l’ancien dirigeant ne soit pas préparé. C’est le cas si ce dernier a fait une faute grave ou est décédé. Dans ce cas, afin de renflouer le poste vacant de dirigeant, on désigne un dirigeant de transition. Ce dernier assure le management relais de l’entreprise jusqu’à la désignation du nouveau directeur ou président.

Création d’une nouvelle entreprise : quelles démarches ?

Si vous souhaitez lancer un nouveau projet et ainsi, créer une nouvelle entreprise, vous devez passer par les étapes qui suivent :

Les démarches préalables à la création d’une société

Avant de passer aux formalités administratives essentielles pour créer une entreprise, il est nécessaire de penser à :

• La forme juridique de votre société. Vous pouvez ainsi opter pour une entreprise en nom propre comme la micro-entreprise. Il est également possible de choisir une forme sociétaire, mais avec un seul associé comme la SASU ou l’EURL. Et si vous souhaitez vous lancer avec des associés, vous avez les SAS, SARL, SCI, etc.
• Le nom de l’entreprise. On le connait aussi par raison sociale ou dénomination sociale.
• Etablir un plan d’affaires ou un business plan.
• Trouver des financements pour appuyer la réalisation de votre projet.

Les formalités administratives exigées pour la création d’une nouvelle société

Concernant les démarches que vous devez obligatoirement effectuées, il s’agit de :

• La rédaction des statuts de l’entité à créer,
• Sa domiciliation,
• La constitution de son capital qui va aussi permettre de définir le nombre d’associés et les parts de chacun dans l’entreprise,
• Le dépôt de ce capital sur un compte professionnel,
• La diffusion d’une publicité pour faire connaitre la création de l’entreprise dans le département. Cette publicité est à faire dans un journal d’annonce légale ou sur un support de presse en ligne,
• Le dépôt des documents nécessaires pour pouvoir immatriculer l’entreprise. Ce dépôt est à faire sur le site de l’INPI, pour les formalités des entreprises.