Cession de Patientèle : Étapes Clés et Aspects Juridiques

Pour un médecin ou un professionnel de la santé, des circonstances particulières peuvent l’amener à procéder à la cession de sa patientèle. Pour cela, il devra choisir un autre médecin où il transmettra ses patients. Si cela semble facile et assez logique dans un premier temps, sachez qu’il y a des procédures strictes à suivre pour céder sa patientèle. Comment cela se passe-t-il et quelles sont les informations à prendre en compte à ce sujet. On vous en parle dans cet article.

Ce qu’il faut savoir sur la patientèle

Une patientèle, de quoi s’agit-il ?

Pour un médecin qui travaille dans la profession libérale, on parle de patientèle pour désigner l’ensemble de ses patients. Cette dernière constitue ses principales charges en tant que freelance ou travailleur indépendant. Ainsi, pour éviter de désigner ses patients avec le terme « clients », on dit surtout patientèle pour un spécialiste de la santé. Il faut noter que la patientèle n’est pas la possession exclusive d’un médecin libre. En effet, chacun de ses patients peut trouver le spécialiste qui lui convient et en qui il a confiance. Toutefois, la patientèle fait partie du fonds libéral du médecin. Ce qui veut dire qu’elle est intégrée dans son fonds de commerce si on utilise le jargon commercial. Par ailleurs, comme pour un fonds de commerce, le fonds libéral du spécialiste libéral se compose :

• D’éléments matériels comme les locaux de travail, les biens meubles et immeubles, mais aussi les équipements médicaux,
• D’éléments immatériels incluant la patientèle et le bail.

Cession de patientèle : qui a le droit de le faire ?

La capacité de procéder à la cession d’une patientèle ne revient qu’aux professionnels libéraux. Dans ce cas, il ne pourra également faire cette transaction qu’au niveau d’un autre médecin libre et qui a les mêmes spécialisations ou œuvrant dans le même domaine. Par ailleurs, il faut aussi noter que le métier concerné ne touche pas seulement les médecins. Une patientèle peut se transmettre entre généralistes, médecins spécialistes, sage-femmes, dentistes, ophtalmologistes, etc.

Estimation de la valeur d’une patientèle : comment s’y prendre ?

Avant de procéder à la cession d’une patientèle, il faut savoir estimer sa valeur. Pour ce faire, le calcul se base sur les usages. Ce qui veut dire qu’on doit analyser et évaluer le CA du spécialiste de la santé libéral. Et ceci, sur les 3 dernières années d’exercice.

L’évaluation de base de la valeur d’une patientèle

D’une manière générale, le calcul de l’estimation de la valeur d’une patientèle se fait à 50 % du CA généré par le médecin sur les 3 dernières années. Pour ce faire, le cessionnaire devra baser son évaluation à travers des documents officiels tenus par le cédant. Durant son analyse, il devra également scruter les moindres détails et s’assurer que le médecin cédant s’est acquitté de tous ses impôts et taxes.

L’estimation du coût de la patientèle : qu’est-ce qui peut faire évoluer le prix de cession ?

Le chiffre d’affaires est l’élément de base qui permet d’estimer le coût de cession de la patientèle. Cependant, on doit également prendre en compte d’autres éléments tout aussi importants. Dans un premier temps, vous devez considérer la qualité de la patientèle. Ce qui veut dire qu’il faut analyser :

• L’âge moyen des patients,
• Leur ancienneté au sein du cabinet du spécialiste libéral,
• La variété de pathologie prise en charge.

Ces différents points peuvent avoir des répercussions sur la valeur de la patientèle et permettre au cessionnaire de négocier. Un autre paramètre est l’informatisation des données sur les patients. L’informatisation des dossiers médicaux peut donner plus de valeur à la patientèle. En effet, cela facilite le suivi de leurs cas médicaux. Côté administratif, le statut juridique du cabinet médical peut aussi influencer sur l’évaluation de la valeur de cession de la patientèle. Il en est de même pour la complexité de la démarche de cession. Effectivement :

• Dans le cadre d’une SCM ou société civile de moyen, le montant des parts est égal à la valeur des apports injectés dans la société,
• Pour le cas d’une SOP ou société civile professionnelle, le montant des parts équivaut à la part de l’ensemble des patients gérés par le spécialiste. On ajoutera ensuite, les droits que le cédant possède,
• Concernant les SEL ou société d’exercice libéral, le montant des parts équivaut au résultat de la soustraction entre le montant du capital libéral et du passif social.

Pour terminer, les éléments qui suivent peuvent aussi influencer le prix de cession de la patientèle :

• Contenu détaillé du capital libéral,
• Présence de concurrents dans la zone géographique où est installé le cabinet médical,
• Conditions de cession de la patientèle.

Notez également qu’il est possible pour cédant de ne vendre qu’une partie de sa patientèle. Dans ce cas, on doit mettre en exergue dans le contrat de cession, le pourcentage cédé.

Procédure de cession de la patientèle

La démarche de cession de patientèle considère 4 étapes primordiales.

Définition du périmètre de cession

Durant cette étape, vous aurez à déterminer tous les éléments qui doivent être considérés dans la démarche de cession. En effet, la cession ne comprendra pas seulement la patientèle. Vous devez également prendre en compte le fonds libéral.

Rédaction du contrat de vente de la patientèle

Ce contrat devra mentionner les éléments qui suivent :

• Objet du document de cession,
• Identité des professionnels (cédant et cessionnaire).
• Montant de la cession et mode de paiement.
• Date de mise en application du contrat de cession
• Mode d’information de la patientèle concernée. En effet, il est du rôle du cédant d’informer sa patientèle sur la démarche de transfert et de transmission du cabinet. Ce qui peut impliquer un transfert des rendez-vous à l’endroit du cabinet du cessionnaire. Cela engendre également l’envoi des dossiers médicaux chez le nouveau praticien.
• Engagement des deux parties. D’une manière générale, dans cette clause, il y aura une obligation de non-concurrence. Ce qui oblige le cédant à ne pas élire domicile à proximité du cabinet du cessionnaire. Il devra aussi s’acquitter des frais publicitaires relatifs au transfert de patientèle, dans un support d’annonce locale. Pour ce qui est du cessionnaire acquéreur, il s’occupera des frais d’établissement de l’acte de vente.
• Démarche à suivre si un litige se présente.
• Date et signature du contrat par les deux parties.

Enregistrement de la cession de patientèle

Lorsque vous procédez à la cession d’une patientèle, vous devez prévoir deux démarches administratives essentielles. La première est l’enregistrement de la cession. Il s’effectue au niveau du service de l’administration fiscale du département dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat. Cette démarche est à réaliser par le cessionnaire. Pour ce faire, il devra assurer le remplissage de la fiche de cession de patientèle qui est le formulaire cerfa n°11275. On l’appelle également la déclaration de mutation de fonds de commerce. Ensuite, pour la seconde démarche, il y a la transmission du contrat de cession au niveau du Conseil Départemental de l’Ordre des médecins. Il revient à cette structure de vérifier et de valider le contenu du contrat. Ce dernier doit en effet, être en respect des codes de déontologie de la profession.

Information de la patientèle

Cette étape permet d’informer la patientèle que le médecin qui la prenait en charge sera prochainement remplacé. Cette démarche peut se faire par :

• Note d’information,
• Information personnalisée par patient (rendez-vous dans le cabinet du cédant),
• Prise en charge et communication en parallèle avec le nouveau médecin.

Créer un cabinet médical : quel statut juridique opté ?

Avant d’ouvrir un cabinet médical, un professionnel de la santé libéral doit opter pour le bon statut juridique. Il peut dans ce cas, choisir entre les options qui suivent. Avec le statut d’entreprise individuelle comme pour ouvrir un cabinet de consultant en ingénierie, le médecin sera soumis à l’impôt sur le revenu. L’imposition se basera alors sur les bénéfices générés et catégorisés en tant que BNC. Le spécialiste de la santé peut également choisir entre :

• SEL ou société d’exercice libéral,
• SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
• SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiée,

Dans ces derniers cas, et comme avec les sociétés de capitaux, il lui est possible de se lancer seul ou en s’associant avec d’autres professionnels libéraux. Et enfin, il est également possible d’opter pour le groupement d’intérêt économique (GIE) ou pour une SCP (société civile professionnelle). Cela permet d’assurer la mutualisation des charges en travaillant avec d’autres professionnels.