Cessation d'Activité Agricole (MSA) : Comment Procéder et Quelles Conséquences ?

La cessation d’une activité agricole peut survenir lorsque l’exploitant entre en période de retraite. Il peut aussi se voir transférer l’exploitation de son activité à un des membres de sa famille. Quel que soit le cas qui a engendré la cessation de l’activité, il est important de procéder avec minutie. Des professionnelles de la mutuelle santé agricole (MSA) peuvent vous accompagner en ce sens. Dans tous les cas, vous devez être informé de ce qu’il faut faire pour préparer sereinement la cessation d’activité.

Prévoir la cessation de l’activité

Mettre au courant la Chambre d’agriculture

La cessation d’une activité agricole couverte par la MSA doit être préparée bien à l’avance. En effet, l’arrêt de l’activité ne peut pas se faire du jour au lendemain. Si vous souhaitez cesser votre activité et partir à la retraite, il est important que vous préveniez, 3 ans à l’avance, la Chambre d’agriculture. Toutefois, ce délai peut être revu si un évènement imprévu survient et qu’il vous force à cesser l’activité en tant qu’agriculteur. Notez également que cette prévision est une procédure réglementaire comme la fermeture temporaire d'une entreprise. Elle est consignée dans le Code rural et son article L330-5. Néanmoins, cela n’aura pas d’impact sur les conditions de l’arrêt d’activité. Il s’agit juste d’une date d’anticipation. Par ailleurs, lorsque vous procédez à la déclaration prévisionnelle de la cessation de l’activité à la Chambre d’agriculture, vous aurez à remplir la DICAA. Il s’agit de la déclaration d’intention de cessation d’activité. L’objectif de cette déclaration est de permettre à la Chambre d’agriculture de vérifier les exploitations concernées et leurs spécificités. A noter que cette anticipation peut être une simple mesure prévisionnelle. De ce fait, l’exploitant cédant peut demander une extension de la date de cessation d’activité si besoin. Cette demande est à faire auprès de la Préfecture. Ainsi, le Préfet peut pendre la décision d’accepter la demande de dérogation. C’est surtout le cas si l’exploitation ne peut pas encore être vendue. La demande peut aussi survenir sur des motifs spécifiques de l’exploitant. Dans ce cas, la fiche DICCA doit avoir été remplie et remise à la Chambre d’agriculture dans les délais prévus.

Conséquence de la déclaration de cessation d’activité agricole

Dans tous les cas, sauf dérogation, la date qui a été mentionnée dans le DICCA doit être respectée. De ce fait, il faudra procéder à la cessation d’activité dans les 2 mois qui suivent la date de la prévision d’arrêt d’activité.

Comment envoyer la déclaration ?

Pour faire parvenir la prévision de déclaration de cessation d’activité, vous pouvez passer sur le guichet unique en ligne. En effet, c’est le seul site habilité à recevoir et transmettre les différentes démarches concernant les formalités d’entreprises. Ainsi, pour la création comme pour une cessation d’activité, vous pouvez passer par ce guichet unique de l’INPI.

Cessation d’activité agricole et situation d’affiliation à la MSA

Si vous prévoyez partir à la retraite et cesser votre activité agricole, il faut aussi considérer votre situation en tant que responsable. Cela permet de connaitre la possibilité d’affiliation à la MSA (Mutuelle santé agricole).

Le cas d’une exploitation de terrain avec des élevages de bœufs, de moutons, de chèvres et chevaux

Dans ce cas, voici les cas qui se présentent :

• Superficie du terrain exploité en dessous de 0,25 de la surface minimum d’assujettissement (SMA): L’exploitant ne sera pas affilié au MSA. Il n’y aura donc, aucune cotisation à prévoir. Cependant, il peut faire une demande de retraite étant donné qu’il peut immatriculer son activité.
• Surface du terrain exploité entre 0.25 et 0.40 de la superficie de référence : Possibilité de contribuer à la MSA en tant que Cotisant de solidarité. Le responsable peut alors demander sa retraite.
• Superficie du terrain exploité entre 0,4 et 1 par rapport à la superficie de référence: La cotisation est possible si l’activité agricole engendre des revenus pour le responsable. Par contre, il n’y aura que l’acquittement du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental à prévoir si l’activité ne génère aucun revenu. Par ailleurs, la demande de retraite ne sera pas possible.
• Si la superficie exploitée fait plus de 1 par rapport à la superficie de référence, il y aura une affiliation à la MSA en tant que Chef d’exploitation. Toutefois, il ne bénéficiera pas de retraite.

Le cas d’une exploitation hors sol avec des élevages

Pour ce type de cas, il y aura une possibilité de cotisation à la MSA en fonction de la SMA que le responsable soit en situation de « cotisant de solidarité » ou de « chef d’exploitation ». Toutefois, les conditions qui suivent doivent être respectées :

• Mettre en avant ses droits à la retraite,
• Avoir l’âge légal demandé,
• Disposer de la durée d’assurance. Elle est de 67 ans.

Comment créer une entreprise agricole ?

Les statuts juridiques possibles

Avant tout, il faudra choisir le bon statut juridique pour son activité. Pour ce faire, on peut opter pour une micro-entreprise ou micro-bénéfice agricole. Cette forme juridique est un statut exclusivement assigné aux exploitations agricoles. On peut aussi opter pour l’une des formes suivantes :

• Entreprise individuelle,
• L’EARL ou entreprise agricole à responsabilité limitée,
• La société civile d’exploitation en agriculture,
• Le groupement en agriculture d’exploitation en commun.

Les autres démarches à réaliser

Une fois la forme juridique choisie, on procède aux démarches qui suivent :

• Définition du domicile du siège social,
• Choix du nom de l’entreprise,
• Détermination de l’objet social,
• Rédaction des statuts sauf pour l’entreprise individuelle,
• Publication d’une annonce légale de création qui est obligatoire comme pour le changement de l’adresse Kbis,
• Immatriculation de la société.