Certificat de Cession pour Cotitulaire : Modèle et procédure

On connait un véhicule, généralement, comme la propriété d’une seule personne. Ce sera alors le nom de cette personne qu’on retrouvera mentionné dans la carte grise du véhicule. Cependant, il est aussi possible la voiture soit la propriété de deux ou plusieurs personnes à la fois. Dans ce cas, ce sont des cotitulaires qui décident ensemble de la gestion du véhicule, comme dans le cas d’une prise de décision pour changement de direction d’une entreprise. Si le cotitulaire prend la décision de mettre en vente le véhicule, il sera nécessaire de réaliser le remplissage d’un certificat de cession pour cotitulaire. Nous vous montrons dans cet article la procédure à suivre pour remplir ce certificat de cession si vous êtes cotitulaire d’un véhicule.

Un certificat de cession pour cotitulaire, c’est quoi ?

Le certificat de cession pour cotitulaire par définition

Tout comme les spécificités d’un transfert de siège social à l’étranger pour une entreprise, il faut savoir ce qu’est un certificat de cession pour cotitulaire d’un véhicule. En effet, ce certificat n’est autre que la fiche cerfa n° 15776*02. Il est la preuve utile pour justifier la vente d’un véhicule entre un vendeur et un acquisiteur. La particularité ici, c’est que le certificat doit mentionner que la carte grise est la possession de deux ou plusieurs titulaires. De ce fait, le certificat se présente comme une fiche qui présente 3 parties distinctes :

• Le véhicule à céder,
• L’ancien ou les anciens titulaires,
• L’acquisiteur et nouveau titulaire de la carte grise.

A noter que ce certificat est d’une importance primordiale pour le vendeur, mais aussi l’acquéreur. En effet, l’acquéreur en aura besoin afin d’obtenir un certificat d’immatriculation qui sera en son nom propre. En contrepartie, les vendeurs et cotitutaire se dégageront de tous les engagements et responsabilités liés au véhicule dès lors que le certificat de cession prend effet. Pour cela, ce dernier doit être envoyé à l’administration compétente. On devra aussi procéder à la déclaration de cession. En d’autres termes, à partir de cette transaction et en disposant du certificat de cession pour cotitulaire, le vendeur et cotitulaire ne sera plus tenu responsable des éventuelles infractions perpétrées par la voiture. Par ailleurs, dans ce certificat de cession, en cas de cotitularité, on devra retrouver le nom de tous les titulaires.

Certificat de cession cotitulaire, les divers cas à connaitre

Pour devenir cotitulaire de la carte grise d’un véhicule, il n’est pas obligé que les concernés aient un lien spécifique. De ce fait, on peut présenter différents cas pour pouvoir établir ce type de certificat de cession. Pour les cas qu’on rencontre le plus sur le marché, voici les détails :

Certificat de cession cotitulaire en union libre ou dans le cas d’un mariage avec un régime de biens séparés

Dans ce type de cas, le véhicule doit être immatriculé aux noms des deux titulaires (qui est un couple). Cela va éviter les éventuels litiges qui peuvent survenir dans le futur, notamment si le couple venait à se séparer.

Certificat de cession cotitulaire avec une affinité spécifique et se considérant comme des proches

Ce cas peut se présenter lorsque les titulaires souhaitent acquérir une voiture de collection ou qui coûte chère. Dans ce cas, ils ont la volonté et la motivation de partager les coûts d’acquisition. En d’autres termes, la carte grise établie en cotitularité sera motivée par des raisons financières.

Certificat de cession cotitulaire en cas de couple marié sous régime de communauté des biens

Dans ce type de cas, le couple convient que tous les biens acquis sont la possession des deux parties. Et cela, s’ils sont acquis après le mariage. De ce fait, si le couple marié fait l’acquisition d’un véhicule, le conjoint et la conjointe sont tous les deux propriétaires de la moitié du bien. La carte grise de la voiture sera de ce fait aux noms des deux titulaires. Dans chacun de ces cas, il est important de disposer d’un certificat de cession cotitulaire si l’on souhaite mettre en vente le véhicule.

Remplissage du certificat de cession cotitulaire, comment s’y prendre ?

Mettre en place une carte grise mentionnant deux noms pour le remplissage du certificat de cession cotitulaire

Sachez que deux situations peuvent survenir et à considérer avant de remplir le certificat de cession cotitulaire. En effet, il est possible qu’on ait plusieurs vendeurs, mais aussi, plusieurs acheteurs.

Le cas si on a 2 ou plusieurs vendeurs pour le véhicule

Pour le cas d’une vente de véhicule avec plusieurs vendeurs, il faudra remplir la fiche cerfa 15776. Pour remplir ce certificat, vous devez bien mentionner la date de la transaction. On exigera également que l’heure de la vente soit bien visible. Vous devez aussi remplir le champ qui permet de décrire le véhicule. Il y a par ailleurs, les détails qui permettent d’informer les détails sur l’acheteur et le cédant qui doivent être renseignés dans ce formulaire. Pour ce qui est de la signature à apposer sur le certificat de cession cotitulaire, on doit considérer les cas qui suivent :

• Pour un couple marié dont le régime est la communauté des biens, il suffit d’avoir la signature de l’un des conjoints sur le certificat de cession. En effet, chacun des partenaires a le pouvoir de gérer seul les biens que le couple marié a acquis.
• Dans le cas où les cotitulaires sont des personnes sous régime de séparation de biens, mariées ou non, on devra avoir la signature de chacun des titulaires sur le certificat de cession. Il sera également nécessaire de barrer le certificat d’immatriculation qu’on remet à l’acheteur.

Le cas si on a 2 ou plusieurs acheteurs pour le véhicule

En règle générale, on ne peut avoir que le nom d’un seul acquéreur sur le certificat de cession. Toutefois, il est possible qu’on mentionne sur le document le nom d’un second acquisiteur. Cependant, cela doit se faire à la main. Pour ce qui est des coordonnées et autres informations concernant les acheteurs, on ne doit y mentionner que celles du propriétaire principal. A noter que pour la demande de carte grise, il est nécessaire de mentionner les informations concernant tous les titulaires. Cela concerne le nom, le prénom et le domicile de chacun d’entre eux. Cette demande est à transmettre au ministère de l’Intérieur à travers le site l’ANTS. Par ailleurs, il faudra apposer la signature de chacun des titulaires acheteurs sur la carte grise. Pour ce qui est de l’envoi de la carte grise, seul le propriétaire principal va la recevoir par lettre recommandée. Le cotitulaire ne peut la récupérer que sous procuration émanant du propriétaire principal.

La démarche de déclaration de cession cotitulaire, ce qu’il faut connaitre

Il revient au vendeur de réaliser la démarche de déclaration de cession. Cette procédure est à faire dans les 15 jours qui suivent la transaction de vente. Si cette déclaration n’est pas réalisée dans les délais impartis, l’ancien titulaire du véhicule écopera d’une amende de 135 euros. Il faut aussi noter qu’il obtiendra des contraventions continues à son adresse. Et cela, tant que l’acquisiteur n’a pas effectué une demande de certificat d’immatriculation en son nom propre. En outre, dans le cas où le véhicule a été acheté par plusieurs acquéreurs, on devra retrouver dans la déclaration le nom du futur propriétaire principal. Ce nom doit être le même que celui qu’on retrouve dans le certificat de cession. Pour terminer, cette déclaration s’effectue sur la plateforme en ligne de l’ANTS. Vous devez fournir pour ce faire, le code confidentiel qu’on vous a fourni avec la carte grise du véhicule.

Démarche de création d’entreprises en France

Le remplissage d’un certificat de cession cotitulaire demande le suivi de procédures spécifiques. Il en sera de même si vous souhaitez créer une entreprise en France. Pour ce faire, voici les démarches à considérer.

Faire le choix du statut juridique adapté

Pour cela, vous avez le choix entre :

• Entreprise en nom propre comme la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle,
• Société à unique associé: EURL et SASU,
• Société à associés multiples: SAS, SARL, SNC, SCI, etc.

Faire le choix du nom de l’entreprise

Il s’agit ici de la raison sociale ou de la dénomination sociale de l’entreprise. Elle permet d’identifier la société et de la reconnaitre en tant que personne morale. C’est aussi un élément distinctif sur le marché, et permet de se positionner face à ses concurrents.

Élaborer un plan d’affaires

Le plan d’affaires est précédé par une étude de marché. Il permet de prévoir si le projet est faisable et qu’il est viable dans le temps. Ce sera aussi avec l’aide de ce plan d’affaires que vous pourrez convaincre d’éventuels partenaires financiers de financer votre projet d’entreprise.

Trouver du financement

Si vous avez un bon plan d’affaires, il sera facile de chercher le financement nécessaire. Pour cela, vous avez les solutions qui suivent :

• Vos fonds propres ou vos économies,
• Du financement participatif ou crowdfunding,
• Le love money ou l’aide de vos proches,
• Les business angels,
• Les prêts d’honneur,
• Le crédit bancaire,

Rédiger les statuts de la société

Ce sera dans les statuts de la société qu’on va définir le mode de fonctionnement de la société et les modalités de gestion de l’entreprise. Ce document ne doit comporter aucune erreur sous peine de se voir rejeter au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

Domicilier la société

Il s’agit de trouver la bonne adresse pour domicilier le siège social de l’entreprise. Dans ce cas, on a le choix entre :

• Le domicile principal du chef d’entreprise,
• Un local commercial,
• Une société de domiciliation,
• Un espace de coworking,

Déposer le capital social

Après avoir réuni les apports des associés, on déposera les apports numéraires qui constituent le capital social sur le compte en banque de l’entreprise. Vous recevrez une attestation de dépôt à la suite de cette opération.

Faire une annonce légale de création de l’entreprise

Cette démarche est à faire sur un support d’annonce légale situé dans le département où siège la société. Vous recevrez une attestation de parution qui sera utile lorsque vous allez immatriculer l’entreprise.

Demander l’immatriculation de la société

Cette dernière étape est à faire en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Elle permet de transmettre les documents d’immatriculation au greffe du tribunal via la plateforme en ligne de l’INPI.