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Si vous songez à créer une SASU, sachez que ce statut juridique permet de protéger votre patrimoine personnel. En revanche, il ne préserve pas votre activité professionnelle des aléas. Litige, erreur, sinistre, dommages causés à un client… Ce sont autant d’éléments qui peuvent rapidement fragiliser votre entreprise. Selon votre secteur, certaines assurances sont même obligatoires. Dans cet article, découvrez les couvertures indispensables pour une SASU, leurs obligations et les critères pour choisir un contrat d'assurance adapté à votre activité.
Qu'est-ce qu'une assurance professionnelle pour une SASU ?
D’ores et déjà, retenez une chose essentielle : toutes les SASU n'ont pas les mêmes besoins. Le choix d'une assurance professionnelle dépend notamment de l’activité, du chiffre d’affaires, du secteur et des risques encourus. Il faut donc comprendre les différentes garanties avant de comparer les offres.
Définition et fonctionnement d’une assurance professionnelle en SASU
Une assurance professionnelle regroupe les contrats d'assurance destinés à protéger une entreprise contre les risques liés à son activité professionnelle. Selon les garanties souscrites, elle peut couvrir les dommages matériels, corporels et immatériels, la responsabilité civile, les pertes d’exploitation, certains frais juridiques et les conséquences d’un sinistre. En contrepartie d'une cotisation, l'assureur prend en charge les préjudices prévus au contrat dans la limite des plafonds d'indemnisation et des exclusions.
Les principales familles d'assurances professionnelles
Les besoins varient selon la nature de l'activité professionnelle. En effet, une société de conseil n'est pas forcément exposée aux mêmes risques qu'une entreprise du bâtiment ou un commerce. Les principales assurances sont l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), l’assurance multirisque professionnelle et l’assurance décennale pour les métiers concernés. On cite aussi la protection juridique et la complémentaire santé du dirigeant.
En fonction du secteur d’activité de votre entreprise, il peut également y avoir des garanties spécifiques (cyber-risques, flotte automobile, matériel professionnel, etc.). Le bon niveau de couverture dépend des obligations légales, de la valeur des biens à protéger et des risques propres à votre entreprise.
Pourquoi l'assurance professionnelle est-elle essentielle en SASU ?
Souscrire une assurance professionnelle ne répond pas seulement à une obligation légale dans certains secteurs. C'est aussi un moyen de sécuriser votre entreprise, de limiter les risques financiers et d'assurer la continuité de votre activité en cas d'imprévu.
Les risques propres à une SASU
Certes, la SASU sépare le patrimoine personnel de celui de la société. Elle reste néanmoins exposée à de nombreux risques liés à son activité professionnelle. Selon votre métier, vous pouvez être confronté à divers risques : dommages matériels dans vos locaux, dommages corporels ou immatériels causés à un client ou à un tiers, litige avec un fournisseur ou un partenaire. Vous pouvez aussi subir une erreur, une omission, une faute professionnelle, un incendie, un vol ou une cyberattaque.
Dans ces situations, la responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée. Sans assurance, les frais d'indemnisation, de réparation ou de procédure restent donc entièrement à votre charge. Les conséquences varient selon le secteur. Un consultant peut par exemple être tenu responsable d'un mauvais conseil, tandis qu'un artisan devra parfois réparer des dommages sur un chantier plusieurs années après son intervention. Anticipez les besoins en assurance dès l’immatriculation de votre SASU afin de protéger l’entreprise dès le début de son activité.
Les conséquences de l’absence d’assurance professionnelle en SASU
Considérer l'assurance professionnelle comme une simple dépense est une erreur fréquente. En cas de sinistre, l'entreprise devra assumer seule les frais d'expertise et d'avocat. S’ajoutent à cela les indemnisations ainsi que les coûts liés à la reprise de l'activité. Ces conséquences financières peuvent rapidement peser sur la trésorerie. Surtout, elles risquent de ralentir le développement de votre société (voire de compromettre sa pérennité). Les assurances professionnelles permettent justement de transférer une partie de ces risques à l'assureur. De quoi protéger durablement votre activité professionnelle.
La RC Pro, la garantie de base de toute SASU
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est la première assurance professionnelle à envisager pour une SASU. Que vous exerciez une activité de conseil, de service, de commerce ou d'artisanat, elle protège votre entreprise des conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
Qu'est-ce que la RC Pro ?
L'assurance responsabilité civile professionnelle (ou assurance RC Pro) couvre la responsabilité civile de l'entreprise lorsqu'un préjudice est causé à un client, un fournisseur ou tout autre tiers. Elle peut être mobilisée à la suite d’une erreur ou d'une omission, d’une faute professionnelle, d’un retard d'exécution, d’une mauvaise manipulation ou d’un défaut de prestation.
En fonction du contrat, la RC Pro prend en charge les dommages matériels, les dommages corporels, les préjudices immatériels ainsi que certains frais d'expertise ou de défense. Cette garantie permet ainsi de protéger la SASU contre des indemnisations parfois très élevées.
Que couvre concrètement la RC Pro ?
La RC Pro couvre les préjudices causés à des tiers pendant l'exercice de votre activité professionnelle. Par exemple, un consultant qui fournit un conseil erroné entraînant une perte financière pour son client, un développeur qui rend un site en ligne indisponible après une intervention, un artisan qui détériore un bien lors d'un chantier ou un prestataire qui provoque un dégât matériel chez son client.
Dans chacun de ces cas, l'assurance responsabilité civile professionnelle peut indemniser les victimes dans les limites prévues par le contrat. Mais en revanche, toutes les situations ne sont pas automatiquement couvertes. D’où l’importance de vérifier les plafonds de garantie, les franchises et les exclusions avant la souscription.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
L'assurance RC Pro n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Par contre, elle l'est pour de nombreuses professions réglementées. C'est notamment le cas de certains professionnels exerçant dans le bâtiment, la santé, l’immobilier, le droit, les assurances et l’expertise comptable.
Ces activités doivent généralement présenter une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle avant de commencer leur activité. Même lorsqu'elle n'est pas imposée par la loi, la RC Pro reste fortement recommandée. De nombreux donneurs d'ordre exigent d'ailleurs une attestation d'assurance responsabilité civile avant de signer un contrat ou de confier une mission.
Quelles sont les professions concernées ?
Toutes les activités professionnelles ne présentent pas le même niveau de risques. Par exemple, les entreprises du bâtiment doivent généralement compléter leur RC Pro par une assurance décennale. En revanche, d'autres secteurs privilégieront une assurance multirisque professionnelle ou une protection juridique.
Quelle que soit votre activité, il est conseillé d'évaluer les risques encourus, la valeur des dommages potentiels, votre chiffre d’affaires et les exigences de vos partenaires et clients. Cette analyse vous permettra de choisir un contrat d'assurance réellement adapté aux besoins de votre SASU. En même temps, vous évitez une couverture insuffisante ou des garanties inutiles.
Les autres garanties à connaître pour protéger son activité
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) constitue la base de la protection d'une SASU. Ceci étant dit, elle ne couvre pas tous les risques. Selon votre activité professionnelle, votre secteur et la valeur de vos biens, d'autres assurances professionnelles peuvent donc être indispensables. Associez plusieurs garanties pour protéger efficacement votre entreprise des imprévus.
L'assurance multirisque professionnelle
L'assurance multirisque professionnelle protège les biens indispensables au fonctionnement de l'entreprise. Elle couvre généralement les locaux, le mobilier, les équipements informatiques, les machines, les stocks et le matériel professionnel en général.
Elle intervient notamment après un incendie, un dégât des eaux, un cambriolage, un acte de vandalisme ou un événement climatique. Sans cette couverture, la SASU doit financer seule le remplacement de ses biens. Ce qui peut fragiliser sa trésorerie.
La garantie perte d'exploitation
Un sinistre ne provoque pas seulement des dégâts matériels. Il peut également interrompre l'activité professionnelle pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines. D’où l’intérêt de la garantie perte d'exploitation. Elle permet en effet de compenser une partie des pertes de revenus. Elle prend également en charge certaines dépenses fixes, comme les loyers, les salaires et les frais nécessaires à la reprise de l'activité. Votre SASU dépend fortement de son local, de son atelier ou de son matériel ? Ce type de garantie vous permettra d’assurer la continuité de votre entreprise.
L'assurance décennale
Dans le bâtiment, l'assurance décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels. Contrairement à la responsabilité civile professionnelle (qui couvre les dommages causés pendant la réalisation d'une prestation), elle protège le maître d'ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux lorsque ceux-ci compromettent la solidité ou l'usage normal du bâtiment.
L’assurance décennale concerne notamment les maçons, les couvreurs, les plombiers, les électriciens, les menuisiers, les architectes et les entreprises générales du bâtiment. L'absence de cette assurance professionnelle peut entraîner des sanctions importantes. Le dirigeant, lui, s’expose à des réparations particulièrement coûteuses.
La complémentaire santé
Lorsque le président de la SASU est rémunéré, il relève du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, les remboursements ne couvrent pas toujours l'ensemble des dépenses de santé. Une complémentaire santé permet ainsi d'améliorer la prise en charge des consultations, de l'hospitalisation, des soins dentaires ou de l'optique. Certes, elle ne relève pas de la responsabilité civile professionnelle, mais elle participe à la protection du dirigeant et favorise la continuité de l'activité.
La protection juridique
La protection juridique accompagne l'entreprise lorsqu'un litige survient avec un client, un fournisseur, une administration ou un prestataire. Selon les garanties souscrites, elle peut prendre en charge les frais d’avocat, les frais d’expertise ainsi que les frais de procédure. Au-delà de l'aspect financier, elle permet également d'obtenir des conseils juridiques avant qu'un conflit ne s'aggrave.
Les assurances complémentaires selon votre activité
Certaines activités professionnelles nécessitent des garanties spécifiques. Voici quelques exemples :
- Une entreprise informatique peut souscrire une assurance cyber-risques.
- Une société de transport doit assurer ses véhicules professionnels.
- Une activité en ligne peut nécessiter une garantie couvrant les pertes de données.
- Des équipements de grande valeur peuvent justifier une assurance dédiée.
Chaque entreprise est différente. Pensez donc à réaliser un audit des risques avant de choisir son contrat d’assurance. Faites-vous accompagner par un courtier pour comparer les offres, éviter les doublons entre plusieurs assurances et adapter les garanties au développement de la SASU. Il faut également prévoir un révision régulière de votre couverture afin qu'elle évolue avec votre chiffre d'affaires et vos nouvelles activités.
Comment choisir son assurance professionnelle en SASU ?
Choisir une assurance professionnelle ne consiste pas uniquement à comparer les tarifs. Chaque SASU présente des besoins spécifiques selon son activité professionnelle, son secteur, son chiffre d'affaires et les risques auxquels elle est exposée. Pour bénéficier d’une couverture réellement adaptée, il faut vraiment analyser le moindre détail.
Les critères essentiels pour choisir l’assurance professionnelle en SASU
Plusieurs éléments doivent être pris en compte avant de souscrire une assurance. Cela inclut la nature de votre activité, les obligations liées à votre profession, votre chiffre d'affaires, la valeur de votre matériel, le nombre de salariés, les risques encourus et les exigences de vos clients ou de vos partenaires.
Sachez qu’une entreprise du bâtiment n'aura pas les mêmes besoins qu'une société de conseil ou une activité exercée exclusivement en ligne. Les professions réglementées devront également vérifier les assurances rendues obligatoires. De la même manière, pensez à vérifier que votre contrat d'assurance reste adapté à votre nouvelle structure juridique si vous envisagez de transformer une SASU en EURL.
Comparer les offres
Le prix ne doit jamais être le seul critère de choix d’une assurance professionnelle en SASU. Avant de signer un contrat d'assurance, prenez toujours le temps de comparer les plafonds d'indemnisation, les franchises, les exclusions de garantie, les délais de prise en charge et les services d'assistance. Pour gagner du temps dans le processus de comparaison, l’idéal est de faire appel à un courtier. Grâce à sa connaissance du marché, il est en mesure d’aider les entreprises à sélectionner une offre correspondant réellement à leurs besoins. En amont, elles évitent les garanties inutiles.
Les erreurs à éviter dans le choix d’une assurance professionnelle pour SASU
La première consiste à penser que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) suffit à couvrir tous les risques. En réalité, elle doit souvent être complétée par une assurance multirisque, une protection juridique, une garantie perte d'exploitation ou une assurance décennale. Le choix dépend de votre activité.
Il est également déconseillé de choisir son contrat uniquement en fonction du prix. Ne sous-estimez pas non plus votre chiffre d’affaires. Et pensez à actualiser votre couverture lorsque l'entreprise évolue.
Combien coûte une assurance professionnelle en SASU ?
Le coût d'une assurance professionnelle varie selon plusieurs critères. On cite le secteur d'activité, le niveau de risques, le chiffre d'affaires, le nombre de salariés, la valeur des biens à assurer ainsi que les garanties choisies. Une activité de conseil paie généralement moins qu'une entreprise du bâtiment. Pour cette dernière, les risques s’avèrent plus importants.
Le montant de la cotisation dépend également des plafonds d'indemnisation, des franchises et des options sélectionnées. Il est donc préférable de rechercher le meilleur rapport entre coût et niveau de protection plutôt que le contrat le moins cher.
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
La souscription d'une assurance professionnelle commence par une analyse précise des risques liés à votre activité professionnelle. Avant toute chose, prenez soin d’identifier les risques propres à votre entreprise, de comparer plusieurs contrats, de vérifier les exclusions de garantie et d’adapter les garanties à l’évolution de votre activité.
Les assureurs demandent généralement un extrait Kbis, une description de l’activité, le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel, le nombre de salariés et les éventuels antécédents de sinistre.
Les questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus courantes des entrepreneurs pour vous aider à faire les bons choix et aborder votre couverture en toute sérénité. De l'obligation légale aux garanties complémentaires, voici l'essentiel à savoir pour protéger efficacement votre entreprise au quotidien.
L'assurance professionnelle est-elle obligatoire ?
Certaines professions réglementées ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou une assurance décennale. Pour les autres activités, elle reste fortement recommandée afin de protéger l'entreprise contre les conséquences d'un sinistre.
La RC Pro suffit-elle ?
Non. La RC Pro couvre principalement les dommages causés aux tiers. Selon votre activité, elle devra être complétée par d'autres garanties comme la multirisque, la protection juridique ou la garantie perte d'exploitation.
Peut-on changer d'assureur ?
Oui. Il est possible de changer d'assureur lorsque votre contrat arrive à échéance ou dans les conditions prévues par la réglementation. Avant toute résiliation, vérifiez qu'aucune interruption de couverture ne puisse pénaliser votre activité.
Protégez votre SASU, tout simplement
L'assurance professionnelle est un investissement indispensable pour sécuriser votre SASU. Avant de souscrire, comparez les contrats, évaluez vos besoins et adaptez régulièrement votre couverture afin qu'elle accompagne le développement de votre activité tout au long de votre croissance.
Mais au-delà de la protection, le succès de votre projet repose d'abord sur des bases juridiques et administratives solides. Pour vous lancer l'esprit tranquille et vous concentrer sur votre cœur de métier, faites confiance à Contract Factory. Rédaction des statuts, immatriculation et gestion de vos formalités : nos experts vous accompagnent pas à pas pour créer votre SASU rapidement, simplement et en toute conformité.
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