Annonce Légale de Transfert de Siège Social : Guide Complet

Une entreprise, au cours de sa vie, a parfaitement la possibilité de changer ou de transférer son siège social. Pour cela, il est important qu’elle fasse connaitre ce changement. Pour tout ce qui est modification qui peut impacter les statuts de la société et qui peuvent porter à confusion les tiers, diffuser une annonce légale est obligatoire. Ainsi, si vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise, voici ce qu’il faut savoir concernant l’annonce légale y afférente.

Transfert légal de siège social : que savoir

La convocation des associés de l’entreprise pour une AGE

Avant de pouvoir acter le transfert du siège social d’une entreprise, il y a quelques démarches qu’il faudra considérer. Cela est important, voire obligatoire, comme dans la procédure de résiliation d’un bail commercial après une cessation d’activité. De ce fait, le dirigeant de la société doit convoquer les associés de cette dernière pour une réunion dans une assemblée générale extraordinaire (AGE). Effectivement, il est important de savoir que ce type de démarche demande l’accord de tous les associés de la société. Ces derniers prendront une décision collective durant cette assemblée afin de valider ou non le transfert du siège social de l’entreprise. Une fois la décision prise, il revient au dirigeant de consigner les résolutions prises dans un PV ou procès-verbal. Ce PV établi sera ensuite daté et signé par l’ensemble des associés ainsi que le dirigeant de la société. À noter que la procédure de transfert du siège social d’une société va aussi entrainer le changement du contenu des statuts. De ce fait, dans l’ordre du jour de la réunion, il faudra non seulement voter pour le transfert du siège social, mais aussi procéder au changement du contenu des statuts.

Le contenu PV de transfert du siège social

Dans le PV, on retrouvera dans ce cas :

• La décision de l’assemblée générale des associés concernant le transfert du siège social de la société. Cette décision s’accompagnera de la date de mise en application et de transfert effectif de l’entreprise à la nouvelle adresse désignée.
• La modification des statuts, notamment sur l’article où était mentionnée l’ancienne adresse de la société. Cet article devra être changé et mentionner la nouvelle adresse désignée.
• Le transfert des pouvoirs au dirigeant, gérant ou président, pour effectuer toutes les démarches légales nécessaires afin de réaliser le transfert du siège social de la société.

À noter que pour une SAS ou société par actions, la convocation des associés pour une AGE n’est pas obligatoire pour ce genre de transfert. Le président peut prendre seul cette décision.

L’avis légal du transfert du siège social de la société

Lorsqu’on décide de transférer le siège social d’une société, il est obligatoire de passer, par la suite, au dépôt d’un avis légal. Le dépôt de cet avis est à faire uniquement dans un journal d’annonce légal (JAL) qui est installé dans le département où est domiciliée l’entreprise. Pensez également à envoyer une notification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette notification peut se faire directement en ligne. Pour la rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social, le journal y afférent peut vous présenter les éléments obligatoires à faire paraitre. Cependant, afin de vous préparer à l’avance, voici les informations qu’il faudra intégrer dans cet avis légal :

• La forme juridique de la société,
• Sa dénomination sociale,
• Le capital social de l’entreprise,
• Son objet social ou activité principale,
• L’ancienne adresse du siège social de l’entreprise,
• L’organe compétent origine de la décision,
• La date de la prise de décision,
• La nouvelle adresse du siège social de l’entreprise,
• Le numéro qui permet d’identifier la société au niveau du RCS,
• Le nom de la ville du registre du commerce et des sociétés,
• L’adresse du nouveau greffe compétent dans le cas où le changement d’adresse du siège social se fait dans un autre département.

Il faut savoir que la procédure d’annonce légale permet de faire connaitre aux tiers dans le département, le changement de l’adresse de la société.

La diffusion de l’annonce légale de transfert du siège social de la société

Dans un premier temps, on doit faire la différence entre les deux situations qui suivent :

• Transfert du siège social de la société dans le même département (ou ressort),
• Transfert du siège social de l’entreprise dans un autre département. Pour ce deuxième cas, le registre du commerce et des sociétés compétent ou RCS va aussi changer.

Le cas d’un transfert dans le même département

Ainsi, selon la situation, le nombre de publications d’annonce légale à réaliser sera différent. En effet, si le siège social de l’entreprise est transféré dans le même département, il ne faudra faire qu’une seule publication d’annonce légale. Cela va s’effectuer dans un journal d’annonce légale installé dans le département. Pour ce faire, le contenu de l’annonce concernera seulement les bases qu’on a listées en haut. Il faudra par contre, faire aussi mention du numéro RCS de la société ainsi que son numéro SIRET.

Le transfert de siège social dans un autre département

Si le siège social de la société est transféré dans un autre département, vous devez prévoir la publication de 2 annonces légales.  Cependant, il ne s’agit pas de diffuser deux annonces légales différentes. Vous aurez juste à publier la même annonce, mais dans les deux départements concernés. C’est-à-dire, diffuser l’annonce légale de transfert du siège social dans le département où se situait l’ancienne adresse de la société. Cela permet d’informer du changement aux tiers se situant dans ce département. L’autre annonce légale est à diffuser dans le département où est domiciliée la nouvelle adresse de la société. On pourra ainsi, faire connaitre aux tiers dans ce département, l’installation de la société dans la localité.

Les informations complémentaires à prendre en compte

Dans le cas d’un transfert de siège social dans un autre département, en plus des éléments de base dans le contenu de l’annonce, on doit aussi rajouter :

• Le nom et prénom de la personne responsable et qui s’engage au nom de la société envers les tiers,
• L’adresse et le domicile de ce responsable légal.

Le prix de la diffusion de l’annonce légale de transfert de siège social

Cette diffusion d’annonce légale a un coût. Il faut noter dans ce cas que le prix appliqué peut être différent d’un département à l’autre. Cependant, vous avez des références en ligne sur lesquels vous pouvez baser votre budgétisation. Dans tous les cas, le coût dépend généralement du nombre de caractères qu’on trouve dans le contenu de l’avis. Pensez également à envoyer une notification à l’administration compétente concernant ce changement d’adresse. Cela va lui permettre de calculer la CFE à payer par l’entreprise. Il s’agit de la cotisation foncière des entreprises. Pour faire cette déclaration, vous aurez à remplir la fiche 1447-M-SD disponible à la mairie de la localité où est installée la société.

Transfert de siège social d’une société : les démarches administratives

Une fois que vous avez diffusé l’annonce légale concernant le transfert du siège social de votre société, il est indispensable de considérer quelques formalités administratives. Ainsi, pensez à déposer le dossier actant le transfert au niveau du CFE. Il s’agit du centre des formalités des entreprises. Il est également possible d’effectuer ce dépôt au niveau du greffe du tribunal dont dépend votre société. À noter que vous aurez à considérer la nouvelle adresse du siège social pour effectuer cette démarche. Concernant les documents à transmettre, il y a :

• Les statuts de l’entreprise qui ont été modifiés et mis jour,
• Le PV de l’AGE (1 exemplaire),
• Une preuve de l’existence de la nouvelle adresse du siège social,
• La fiche M2 remplie, datée et signée par le représentant légal de la société,
• Le justificatif de la publication de l’annonce légale de modification de l’adresse du siège social de la société dans un JAL,
• Une liste des adresses du siège social antérieures. Cela concerne surtout les entreprises qui ont transféré leur siège social dans un autre département.

Création d’une nouvelle société : les démarches à connaitre

En cas de cession de parts sociales d’une société créant une plus-value, le cédant peut choisir de se séparer de l’entreprise et d’en créer une nouvelle. Pour ce faire, l’entrepreneur doit considérer les étapes de création ci-après :

• Avoir une idée sur le concept d’entreprise à développer.
• Mener une étude de marché pour bien définir la demande et cerner les offres existantes. Cette étude aide également à analyser la faisabilité du projet.
• Rédiger un business plan. C’est dans ce business plan qu’on pourra définir les tenants et aboutissants du projet et déterminer le prévisionnel financier. Ce qui va permettre de savoir si le projet est viable ou non.
• Trouver le financement nécessaire pour lancer le projet et assurer l’exploitation de l’entreprise.
• Choisir le bon statut juridique. Il faut noter que c’est en fonction de ce statut juridique qu’on pourra connaitre le régime fiscal, social et le mode de gestion de l’entreprise. Il faudra donc, le choisir avec pertinence.
• Rédiger les statuts de la société. Cette étape est obligatoire pour les sociétés comme les EURL, SARL, SAS, SASU ou encore les SCI. Vous n’aurez pas à passer par cette étape pour une micro-entreprise. Par ailleurs, il est recommandé de passer par les services d’un professionnel du droit pour la rédaction de ces statuts. En cas d’erreurs ou de manque dans les informations exigées, cela peut créer des litiges dans le futur.
• Constituer le capital social et le déposer sur un compte en banque au nom de la société.
• Diffuser une annonce légale de création. Comme pour le transfert du siège social de la société, c’est une démarche obligatoire dans la vie d’une entreprise. Cette annonce est donc, à faire dans un journal habilité.
• Demander l’immatriculation de la société en ligne.